Comment est mis en place le travail de nuit dans l'entreprise ?
La mise en place du travail de nuit dans l'entreprise est subordonnée à la nécessité d'assurer la continuité de l'activité et doit rester exceptionnelle. Elle obéit à des procédures distinctes selon l'existence d'un accord collectif ou la présence de représentants du personnel, et requiert en l'absence d'accord une autorisation de l'inspecteur du travail.
Pièces à fournir
- Accord collectif précisant les justifications, la définition de la période de nuit, les contreparties et mesures de protection
- Demande justifiée adressée à l'inspecteur du travail comportant les contraintes économiques ou de continuité de service
- Document attestant l'existence de contreparties et de temps de pause
- Avis des représentants du personnel (si présents dans l'entreprise)
- Attestation de consultation du médecin du travail
- Document certifiant l'information des salariés concernés (pour entreprises sans représentants)
Délais
30 jours à compter de la réception de la demande par l'inspecteur du travail pour notification de sa décision ; autorisation accordée de plein droit en l'absence de réponse.
Points de vigilance
- Absence de justification des contraintes nécessitant la continuité de l'activité économique ou des services
- Omission de la consultation du médecin du travail avant la mise en place
- Défaut de prévoir des contreparties (repos compensateur ou majoration de salaire)
- Non-respect de la procédure de négociation sérieuse et loyale sur 12 mois avec les organisations syndicales
- Absence d'information des salariés ou des représentants du personnel avant la mise en place
Questions fréquentes
Le travail de nuit peut-il être mis en place sans accord collectif ?
Oui, à condition de suivre la procédure alternative : en entreprise avec représentants du personnel, l'employeur doit demander une autorisation à l'inspecteur du travail ; en entreprise sans représentants, la même procédure s'applique avec transmission d'une attestation d'information des salariés.
Quels sont les éléments obligatoires d'un accord collectif sur le travail de nuit ?
L'accord doit préciser : les justifications du recours, la définition de la période de nuit, les contreparties (repos compensateur et majoration de salaire), les mesures d'amélioration des conditions de travail, les mesures de conciliation avec la vie personnelle et familiale, les mesures d'égalité professionnelle, et l'organisation des temps de pause.
Quel délai doit respecter l'employeur pour négocier avant de demander l'autorisation ?
L'employeur doit engager sérieusement et loyalement une négociation dans les 12 mois précédant sa demande d'autorisation, en convoquant les organisations syndicales représentatives, en fixant le lieu et le calendrier, en communiquant les informations nécessaires et en répondant aux propositions.
Qui peut contester la décision de l'inspecteur du travail autorisant le travail de nuit ?
Un recours hiérarchique peut être formé devant le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) dans un délai d'un mois suivant la notification de la décision.
Que se passe-t-il si l'inspecteur du travail ne répond pas dans les 30 jours ?
L'absence de réponse dans le délai de 30 jours vaut acceptation implicite de la demande d'autorisation.
Textes de référence
- Code du travail : articles L3122-1 à L3122-14
- Code du travail : articles L3122-15 à L3122-19
- Code du travail : articles L3122-20 à L3122-24
- Code du travail : articles R3122-9 et R3122-10
Accord collectif
L'accord collectif doit préciser les points suivants :
Justifications du recours au travail de nuit Définition de la période de travail de nuit Contreparties sous forme de repos compensateur et, éventuellement, de majoration de salaireMesures d'amélioration des conditions de travail des salariés Mesures pour concilier le travail de nuit avec la vie personnelle des salariés et l'exercice de leurs responsabilités familiales et sociales (moyens de transport par exemple) Mesures pour l'égalité professionnelle entre femmes et hommes, notamment par l'accès à la formation Organisation des temps de pause.
Par l'employeur
L'employeur doit respecter certaines conditions pour mettre en place le travail de nuit.
Il doit engager sérieusement et loyalement des négociations afin de tenter conclure un accord sur le travail de nuit dans les 12 mois avant sa demande. C'est le cas si l'employeur respecte les dispositions suivantes :
Convocation des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise Fixation du lieu et du calendrier de négociation Communication de toutes les informations nécessaires à la négociation Réponse aux propositions éventuelles.
La situation diffère selon qu'il existe ou non des représentants du personnel :
Référence : Travail de nuitDéfinition : Accord collectif d'entreprise
Définition : Repos compensateur
Définition : Notification
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