Doit-on être représenté ou assisté par un avocat devant le conseil de prud'hommes ?
La représentation par un avocat n'est pas obligatoire devant le conseil de prud'hommes. Le salarié et l'employeur peuvent se défendre seuls ou être assistés ou représentés par des personnes habilitées à cette fin, sous conditions.
Pièces à fournir
- Pouvoir spécial écrit autorisant le représentant à intervenir au nom de la partie (sauf pour un avocat)
- Pouvoir spécial écrit autorisant le représentant à concilier au nom de la partie devant le bureau de conciliation et d'orientation (sauf pour un avocat)
Points de vigilance
- Absence de pouvoir spécial écrit pour le représentant non-avocat
- Tentative de représentation par le président ou vice-président du conseil de prud'hommes
- Tentative de représentation par un conseiller prud'homme du même conseil
- Représentation par une personne non habilitée selon la liste légale
- Non-autorisation de représentation d'un mineur sans père, mère ou tuteur sans accord préalable du conseil
Questions fréquentes
Un avocat doit-il obligatoirement intervenir au conseil de prud'hommes ?
Non. La présence d'un avocat n'est pas obligatoire. Les parties peuvent se défendre elles-mêmes.
Quelles personnes peuvent représenter un salarié ?
Un salarié ou employeur de la même branche d'activité, un défenseur syndical, la personne avec qui le salarié vit en couple, le père, la mère ou le tuteur pour un mineur, ou un avocat.
Quelles personnes peuvent représenter un employeur ?
Un salarié ou employeur de la même branche d'activité, un défenseur syndical, la personne avec qui l'employeur vit en couple, un avocat, ou un membre de l'entreprise fondé de pouvoir ou habilité à cet effet.
Le pouvoir spécial écrit est-il exigé pour tous les représentants ?
Le pouvoir spécial écrit est exigé pour tous les représentants sauf pour un avocat. Devant le bureau de conciliation et d'orientation, ce pouvoir doit autoriser expressément la conciliation.
Un mineur peut-il être assisté ou représenté au conseil de prud'hommes ?
Oui, par son père, sa mère ou son tuteur. Un mineur sans ces personnes disponibles peut être autorisé par le conseil de prud'hommes à se défendre seul.
Textes de référence
- Code du travail : articles L1453-1A à L1453-9
- Code du travail : articles R1453-1 à R1453-5
- Circulaire du 27 mai 2016 relative à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail
La présence d'un avocat est-elle obligatoire au conseil de prud'hommes ?
Le salarié peut-il être assisté ou représenté au conseil de prud'hommes ?
Salarié ou employeur appartenant à la même branche d'activité Défenseur syndical Personne avec qui le salarié vit en couple Père, mère ou tuteur pour un salarié mineurAvocat.
L'employeur peut-il être assisté ou représenté au conseil de prud'hommes ?
Salarié ou employeur appartenant à la même branche d'activité Défenseur syndical Personne avec qui l'employeur vit en couple Avocat Membre de l'entreprise ou de l'établissement fondé de pouvoir ou habilité à cet effet.
Définition : Vivre en couple
Définition : Tuteur
Définition : Mandant
Définition : Fondé de pouvoir
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