Doit-on être représenté ou assisté par un avocat devant le conseil de prud'hommes ?

La représentation par un avocat n'est pas obligatoire devant le conseil de prud'hommes. Le salarié et l'employeur peuvent se défendre seuls ou être assistés ou représentés par des personnes habilitées à cette fin, sous conditions.

Pièces à fournir

  • Pouvoir spécial écrit autorisant le représentant à intervenir au nom de la partie (sauf pour un avocat)
  • Pouvoir spécial écrit autorisant le représentant à concilier au nom de la partie devant le bureau de conciliation et d'orientation (sauf pour un avocat)
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Points de vigilance

  • Absence de pouvoir spécial écrit pour le représentant non-avocat
  • Tentative de représentation par le président ou vice-président du conseil de prud'hommes
  • Tentative de représentation par un conseiller prud'homme du même conseil
  • Représentation par une personne non habilitée selon la liste légale
  • Non-autorisation de représentation d'un mineur sans père, mère ou tuteur sans accord préalable du conseil

Questions fréquentes

Un avocat doit-il obligatoirement intervenir au conseil de prud'hommes ?

Non. La présence d'un avocat n'est pas obligatoire. Les parties peuvent se défendre elles-mêmes.

Quelles personnes peuvent représenter un salarié ?

Un salarié ou employeur de la même branche d'activité, un défenseur syndical, la personne avec qui le salarié vit en couple, le père, la mère ou le tuteur pour un mineur, ou un avocat.

Quelles personnes peuvent représenter un employeur ?

Un salarié ou employeur de la même branche d'activité, un défenseur syndical, la personne avec qui l'employeur vit en couple, un avocat, ou un membre de l'entreprise fondé de pouvoir ou habilité à cet effet.

Le pouvoir spécial écrit est-il exigé pour tous les représentants ?

Le pouvoir spécial écrit est exigé pour tous les représentants sauf pour un avocat. Devant le bureau de conciliation et d'orientation, ce pouvoir doit autoriser expressément la conciliation.

Un mineur peut-il être assisté ou représenté au conseil de prud'hommes ?

Oui, par son père, sa mère ou son tuteur. Un mineur sans ces personnes disponibles peut être autorisé par le conseil de prud'hommes à se défendre seul.

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Textes de référence

  • Code du travail : articles L1453-1A à L1453-9
  • Code du travail : articles R1453-1 à R1453-5
  • Circulaire du 27 mai 2016 relative à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail

Le conseil de prud'hommes (CPH) règle les litiges individuels entre un employeur et un salarié survenus à l'occasion de tout contrat de travail. Les parties sont convoquées par le CPH à une audience. Qui peut assister ou représenter le salarié et l'employeur ? Nous vous présentons les informations à retenir.

La présence d'un avocat est-elle obligatoire au conseil de prud'hommes ?

Non, la présence d'un avocat devant le conseil de prud'hommes n'est pas obligatoire. Les parties peuvent se défendre elles-mêmes.

Le salarié peut-il être assisté ou représenté au conseil de prud'hommes ?

Oui, le salarié peut être assisté ou représenté.

Les personnes habilitées à assister ou représenter le salarié sont les suivantes :

  • Salarié ou employeur appartenant à la même branche d'activité
  • Défenseur syndical
  • Personne avec qui le salarié vit en couple
  • Père, mère ou tuteur pour un salarié mineur
  • Avocat.

Le représentant doit justifier d'un document écrit lui permettant d'intervenir au nom et pour le compte du salarié durant la procédure prud'homale. Cet écrit s'appelle pouvoir spécial.

Devant le bureau de conciliation et d'orientation, cet écrit doit l'autoriser à concilier au nom et pour le compte du mandant.

Si c'est un avocat qui représente le salarié, il n'a pas besoin de ce pouvoir.

Les mineurs qui ne peuvent pas être assistés de leur père, mère ou tuteur peuvent être autorisés par le conseil de prud'hommes à se défendre seuls.

Le président et le vice-président du conseil de prud'hommes ne peuvent pas assister ou représenter le salarié.

Les conseillers prud'hommes, ne peuvent pas assister ou représenter le salarié devant le conseil de prud'hommes auquel ils appartiennent.

L'employeur peut-il être assisté ou représenté au conseil de prud'hommes ?

Oui, l'employeur peut être assisté ou représenté.

Les personnes habilitées à assister ou représenter l'employeur sont les suivantes :

  • Salarié ou employeur appartenant à la même branche d'activité
  • Défenseur syndical
  • Personne avec qui l'employeur vit en couple
  • Avocat
  • Membre de l'entreprise ou de l'établissement fondé de pouvoir ou habilité à cet effet.

Le représentant doit justifier d'un document écrit lui permettant d'intervenir au nom et pour le compte de l'employeur durant la procédure prud'homale. Cet écrit s'appelle pouvoir spécial.

Devant le bureau de conciliation et d'orientation, cet écrit doit l'autoriser à concilier au nom et pour le compte du mandant.

Si c'est un avocat qui représente l'employeur, il n'a pas besoin de ce pouvoir.

Le président et le vice-président du conseil de prud'hommes ne peuvent pas assister ou représenter l’employeur.

Les conseillers prud'hommes, ne peuvent pas assister ou représenter l’employeur devant le conseil de prud'hommes auquel ils appartiennent.

Référence : Assistance d'un mineur, personne habilitée à assister ou représenter une partie

Code du travail : articles L1453-1A à L1453-9

Référence : Droit de se défendre seul ou d'être assisté ou représenté, personne habilitée à assister ou représenter une partie

Code du travail : articles R1453-1 à R1453-5

Référence :

Circulaire du 27 mai 2016 relative à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail

Définition : Vivre en couple

Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)

Définition : Tuteur

Personne désignée pour exercer une mesure de protection d'un majeur ou d'un mineur (par exemple : le représenter dans les actes de la vie courante, gérer ses biens)

Définition : Mandant

Électeur qui donne procuration à un tiers (appelé mandataire), car il ne peut pas aller voter

Définition : Fondé de pouvoir

Personne a qui a été donné le pouvoir d'agir au nom d'une autre personne

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