Congé bonifié dans la fonction publique
Le congé bonifié est un congé spécifique accordé aux agents de la fonction publique d'État affectés en outre-mer et originaires de métropole, ou aux agents originaires d'outre-mer affectés en métropole. Ce congé consiste en la prise en charge des frais de transport pour se rendre en congé dans le territoire d'origine tous les 2 ans, sous conditions de justification du centre des intérêts moraux et matériels.
Pièces à fournir
- Photocopie de la carte d'identité ou extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois justifiant le lieu de naissance
- Quittance de loyer ou facture EDF ou attestation de résidence établie par la mairie pour le domicile avant l'entrée dans l'administration
- Justificatif de domicile ou certificat de résidence en original établi par la mairie pour le domicile des parents ou proches
- Attestation de sépulture des parents les plus proches si applicable
- Certificat ou attestation de scolarité pour justifier la scolarité obligatoire
- Photocopie de l'avis d'imposition fiscale, acte de propriété ou contrat de location pour les biens fonciers
- Tout document attestant la matérialité du centre des intérêts matériels et moraux
- Formulaire de demande de congé bonifié spécifique à l'administration employeur
Points de vigilance
- Absence de justification du centre des intérêts moraux et matériels dans le territoire visé
- Documents fournis ne satisfaisant pas aux critères exigés pour la preuve du lien avec le territoire d'outre-mer
- Non-respect des délais de transmission des documents lors du renouvellement après expiration du délai de validité
- Justificatifs obsolètes ou ne correspondant pas aux critères irréversibles ou réversibles applicables
- Demande présentée sans utilisation du formulaire officiel de l'administration employeur
Questions fréquentes
Quelle est la périodicité du congé bonifié ?
Le congé bonifié peut être accordé tous les 2 ans pour les agents affectés en métropole ou en outre-mer.
Qu'entend-on par centre des intérêts moraux et matériels ?
Il s'agit du lieu où se concentrent les attaches principales de l'agent, évaluées selon plusieurs critères tels que le domicile des proches, les biens fonciers, le lieu de naissance, la scolarité ou les comptes bancaires.
Pendant combien de temps la reconnaissance du centre des intérêts moraux et matériels reste-t-elle valide ?
Si elle repose sur au moins 3 critères irréversibles, elle est conservée sans limitation de durée. Si elle repose sur des critères réversibles, elle est maintenue pendant au minimum 6 ans.
Que faire en cas de refus de la demande de congé bonifié ?
L'autorité compétente doit motiver sa décision. En cas de refus, l'agent peut renouveler sa demande chaque année.
Qui traite la demande de congé bonifié ?
La demande doit être adressée à la direction des ressources humaines de l'administration employeur, qui dispose généralement de son propre formulaire.
Textes de référence
- Code général de la fonction publique : article L651-1
- Décret n°51-725 du 8 juin 1951 relatif à la rémunération et aux avantages des agents publics de l'État en Guadeloupe, Guyane, Martinique et à la Réunion
- Décret n°53-511 du 21 mai 1953 relatif au remboursement des frais de déplacement dans la fonction publique d'État (FPE)
- Décret n°67-600 du 23 juillet 1967 relatif au régime de rémunération des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'Outre-mer
- Décret n°78-399 relatif à la prise en charge des frais de voyage du congé bonifié accordé aux magistrats, aux fonctionnaires et contractuels en CDI de l'État
- Décret n°87-482 du 1er juillet 1987 relatif au congé bonifié des fonctionnaires hospitaliers
- Décret n°88-168 du 15 février 1988 relatif au congé bonifié dans la FPT
- Décret n°2014-729 du 27 juin 2014 portant application à Mayotte des dispositions relatives aux congés bonifiés
- Arrêté du 28 juillet 1967 relatif au coefficient de majoration applicable aux rémunérations des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer
- Arrêté du 2 juillet 2020 fixant le plafond relatif à la prise en charge des frais de voyage du conjoint du bénéficiaire du congé bonifié
- Circulaire NOR TFPF2320324 du 2 aout 2023 relative à la mise en œuvre des critères liés aux centres des intérêts matériels et moraux (CIMM) pour la prise en compte des congés bonifiés dans les trois fonctions publiques e
FPE
Agent originaire d'outre-mer
Qu'est-ce que le congé bonifié ?
Le congé bonifié est un congé spécifique qui peut vous être accordé si vous êtes en et si vous vous trouvez dans
Vous êtes affecté en métropole etle (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte) ou dans unecentre de vos intérêts moraux et matériels est situé dans un département-région d’outre-mer - Dromcollectivité d'outre-mer (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Iles Wallis et Futuna, Polynésie française) ou enNouvelle-Calédonie Ou vous êtes affecté dans un Drom ouà Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon etle centre de vos intérêts moraux et matériels est situé dans un autre territoire d'outre-mer : Drom ou collectivité d'outre-mer ou Nouvelle-Calédonie.
Le congé bonifié consiste en la , par votre administration employeur, de vos pour vous permettre de retourner régulièrement en congé dans votre territoire d'outre-mer d'origine.
A savoir
Qu'est-ce que le centre des intérêts moraux et matériels ?
Pour pouvoir bénéficier du congé bonifié, vous devez justifier que le centre de vos intérêts moraux et matériels se trouve dans le territoire d'outre-mer où vous souhaitez vous rendre en congé.
Votre droit à congé bonifié s'établit ainsi en fonction de certains critères, par exemple :
Domicile de vos père et mère ou de vos plus proches parents (parents, frères, sœurs, enfants) Lieu d'implantation de biens fonciers dont vous êtes propriétaire ou locataire Domicile avant votre entrée dans l'administration Lieu de votre naissance Bénéfice antérieur d'un congé bonifié Lieu où vous êtes titulaire de comptes bancaires, d'épargne ou postaux Commune où vous payez certains impôts, en particulier l'impôt sur le revenu Affectations professionnelles ou administratives qui ont précédé votre affectation actuelle Lieu de votre inscription sur les listes électorales Fréquence de vos demandes de mutation vers le territoire concerné Fréquence de vos voyages vers le territoire concerné Durée de vos séjours dans le territoire concerné Lieu où se trouve votre résidence et celle des membres de votre famille, votre degré de parenté, leur âge, leurs activités, et éventuellement leur état de santé Lieu de naissance de vos enfants Lieu ou vous ou vos enfants avez réalisé votre scolarité ou vos études Lieu de sépulture de vos parents les plus proches Lieu du centre des intérêts moraux et matériels de votre époux ou partenaire de Pacs .
Ces critères ne sont . Aucun de ces critères ne peut être individuellement considéré comme obligatoire.
l’autorité compétente doit .
Lorsque le centre de vos intérêts moraux et matériel a été reconnu dans un territoire donné au vu pour chaque nouvelle demande concernant le même territoire, .
Un critère est considéré comme lorsqu'il ne peut plus évoluer dans le temps et est de ce fait suffisant pour qualifier une fois pour toutes votre lien avec un territoire donné.
Les critères considérés comme irréversibles sont, notamment, les suivants :
Votre lieu de naissance Le lieu de naissance de vos enfants Le lieu de sépulture de vos parents les plus proches Les études que vous avez effectuées sur le territoire considéré ou celles de vos enfants Votre lieu de résidence avant votre entrée dans l’administration Le lieu de naissance de vos ascendants .
lorsque les critères que vous invoquez peuvent changer au cours du temps, leur vérification doit pouvoir être effectuée lors de nouvelles demandes au cours de votre carrière.
Il en est ainsi par exemple du lieu de résidence de vos parents, du lieu d’implantation de biens dont vous êtes propriétaire, de paiement d’impôts, de détention de comptes bancaires, etc.
Le bénéfice du centre des intérêts moraux et matériel reconnu principalement au vu de tels est toutefois maintenu , dans un souci de simplification des demandes.
Pendant ce délai de 6 ans, vous devez faire connaître tout changement de situation pouvant conduire à une actualisation, avant la fin de ce délai de 6 ans, du lieu d'implantation du centre de vos intérêts moraux et matériels.
Cette durée de validité de 6 ans ne s'applique qu'aux décisions favorables.
de l'implantation du centre de vos intérêts moraux et matériels dans un territoire ultramarin vous , vous pouvez votre demande.
Comment faire la demande de congé bonifié ?
Vous devez formuler votre demande de congé bonifié auprès de votre direction des ressources humaines.
A savoir
Votre demande doit être accompagnée des documents permettant de justifier le centre de vos intérêts moraux et matériels dans le territoire ou vous demandez à partir en congé :
Si votre administration employeur refuse de vous accorder le congé bonifié, elle doit motiver sa décision.
La décision de refus peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa d'un et/ou d'un .
Quelle est la durée du congé bonifié ?
La durée maximale du congé bonifié est fixée à (samedis, dimanches et jours fériés inclus) auxquels peuvent s'ajouter des délais de route.
Si vous êtes enseignant ou travaillez dans un centre de formation scolaire ou universitaire, vous devez inclure la période de votre congé bonifié dans celle des vacances scolaires ou universitaires.
Le congé bonifié peut être constitué, dans la limite des 31 jours, de jours de congé annuel, de jours de RTT et de jours épargnés sur un compte épargne temps.
Vous pouvez aussi bénéficier de qui s'ajoutent aux 31 jours consécutifs de congé bonifié
Ces autorisations d'absence pour délai de route sont accordées sous réserve des en fonction de la distance à parcourir pour rejoindre votre territoire d'origine.
Ces autorisations d'absence sont accordées dans la limite d'un jour pour l'aller et d'un jour pour le retour.
À quelle fréquence pouvez-vous demander un congé bonifié ?
Vous pouvez bénéficier d'un congé bonifié tous les 2 ans : vous devez justifier de .
Seuls les services accomplis en tant que fonctionnaire , agent contractuel de l’État en (ou magistrat) sont pris en compte.
La période de 24 mois inclut la période du congé bonifié demandé. Ainsi, le congé bonifié peut débuter avant la date d'ouverture des droits.
Le droit à congé bonifié est acquis, au plus tôt, dès le 1 jour du 24 mois de service ininterrompu.
La durée du congé bonifié fixée à 31 jours est comprise dans les 24 mois. Comme tout congé annuel, le congé bonifié est accordé sous réserve des .
La durée de 24 mois de services ininterrompus est calculée .
Les périodes de service ininterrompus prises en compte sont les périodes accomplies en si vous êtes fonctionnaire.
Vos services sont pris en compte à partir de la date de votre nomination en tant que stagiaire (ou de votre titularisation lorsqu'elle n'est pas précédée d'un stage).
Les périodes de service ininterrompus prises en compte sont les périodes accomplies en activité si vous êtes contractuel.
Les périodes accomplies à temps partiel sont assimilées à des périodes accomplies à temps plein.
Les périodes accomplies à temps incomplet ou non complet également, si le temps de travail est au moins égal au mi-temps. Si le temps de travail est inférieur au mi-temps, ces périodes à temps incomplet ou non complet sont prises en compte proportionnellement au temps de travail.
Les et les suivantes sont :
Congés annuels et congé bonifié précédent Congé de maladie ou de longue maladie (CLM) Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) ou congé pour accident du travail Congé de maternité ou d'adoption Congé de paternité et d'accueil de l'enfant Congé de 3 jours pour naissance ou adoption Congé de présence parentale Congé de formation professionnelle Congé pour validation des acquis de l'expérience Congé pour bilan de compétences Congé pour formation syndicale Congé de solidarité familiale Congé de proche aidant Congé de représentation Congé pour exercer dans la réserve.
Les autres congés (par exemple le congé de longue durée, le congé parental,...) interrompent temporairement le décompte de la période de 24 mois.
Les mois de services comptabilisés avant le congé non pris en compte ne sont pas perdus.
Vous pouvez être autorisé à reporter votre congé bonifié dans les 12 mois suivants la décision vous accordant le congé. Dans ce cas, le congé doit donc être pris avant le dernier jour du 36 mois.
, votre administration peut vous autoriser à prendre votre congé bonifié dès le 1 jour du 19 mois de service si cette anticipation vous permet de faire coïncider votre congé bonifié avec les vacances scolaires.
Si vous êtes originaire d'un territoire d'outre-mer et êtes affecté dans un , à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, vous ne pouvez bénéficier que d'une seule prise en charge de vos frais de voyage si, au cours de la même année, vous pouvez bénéficier d'un congé bonifié et vous devez vous présenter aux épreuves d'admission d'un examen ou d'un concours ayant lieu en métropole.
Lorsqu’au cours de la même année, vous bénéficiez de la prise en charge de frais de voyage occasionné par une maladie ou un stage pour vous rendre en dehors de votre territoire d'affectation et vous avez droit à un congé bonifié, seul votre voyage occasionné par la maladie ou le stage est pris en charge.
Une durée de 12 mois doit nécessairement s’écouler entre la date de retour d’un voyage pris en charge et la date de départ du voyage suivant pris en charge.
En cas de cumul des voyages au cours de la même année, les frais de déplacement liés au congé bonifié ne sont pas pris en charge.
Quels sont les frais de voyage pris en charge par votre administration employeur ?
Vous bénéficiez, de la part de votre administration employeur, d'une prise en charge totale de vos frais de transport aérien aller - retour et de ceux de vos .
Les frais de transport de votre sont aussi intégralement pris en charge, si ses ressources sont inférieures à brut par an. Le montant de ressources de votre conjoint pris en compte est son de l'année précédant celle au cours de laquelle vous avez droit à votre congé bonifié.
La prise en charge des frais de voyage s'effectue sur la base du tarif le plus économique en vigueur.
Les frais de transport pris en charge sont les frais de voyage aller/retour de l'aéroport international d'embarquement à l'aéroport international de débarquement.
Les frais de transport effectué à l'intérieur du Drom ou en métropole (pour vous rendre à l'aéroport ou sur votre lieu de séjour) ne sont pas pris en charge.
Les frais de bagages sont pris en charge dans la limite de 40 kg par personne.
Les excédents sont pris en charge si le poids total des bagages ne dépasse pas 40 kg par personne.
Comment le congé bonifié est-il rémunéré ?
Pendant votre congé bonifié, vous continuez de percevoir votre rémunération habituelle.
En outre, vous bénéficiez, pendant votre congé, d’une augmentation de votre traitement indiciaire. Ce est communément appelé .
Le pourcentage d'augmentation de votre traitement indiciaire dépend du lieu de votre congé.
L'indemnité de cherté de vie vous est versée à partir du lendemain de votre débarquement jusqu’à la veille de votre embarquement.
Si vous percevez une, elle de vous être versée pendant votre congé bonifié en outre-mer.
Agent originaire de métropole
Qu'est-ce que le congé bonifié ?
Le congé bonifié est un congé spécifique qui peut vous être accordé si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
Vous êtes fonctionnaire ou contractuel en CDI Le centre de vos intérêts moraux et matériels est situé en métropole Vous êtes affecté dans l'un des territoires d'outre-mer suivants : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le congé bonifié consiste en la prise en charge, par votre administration employeur, de vos frais de transport pour vous permettre de retourner régulièrement en congé en métropole.
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du congé bonifié ?
Vous devez justifier que le se trouve en métropole.
Votre droit à congé bonifié s'établit ainsi en fonction de certains critères, par exemple :
Domicile de vos père et mère ou de vos plus proches parents (parents, frères, sœurs, enfants) Lieu d'implantation de biens fonciers dont vous êtes propriétaire ou locataire Domicile avant votre entrée dans l'administration Lieu de votre naissance Bénéfice antérieur d'un congé bonifié Lieu où vous êtes titulaire de comptes bancaires, d'épargne ou postaux Commune où vous payez certains impôts, en particulier l'impôt sur le revenu Affectations professionnelles ou administratives qui ont précédé votre affectation actuelle Lieu de votre inscription sur les listes électorales Fréquence de vos demandes de mutation vers le territoire concerné Fréquence de vos voyages vers le territoire concerné Durée de vos séjours dans le territoire concerné Lieu où se trouve votre résidence et celle des membres de votre famille, votre degré de parenté, leur âge, leurs activités, et éventuellement leur état de santé Lieu de naissance de vos enfants Lieu ou vous ou vos enfants avez réalisé votre scolarité ou vos études Lieu de sépulture de vos parents les plus proches Lieu du centre des intérêts moraux et matériels de votre époux ou partenaire de Pacs .
Ces critères ne sont . Aucun de ces critères ne peut être individuellement considéré comme obligatoire.
l’autorité compétente doit .
Lorsque le centre de vos intérêts moraux et matériel a été reconnu dans un territoire donné au vu pour chaque nouvelle demande concernant le même territoire, .
Un critère est considéré comme lorsqu'il ne peut plus évoluer dans le temps et est de ce fait suffisant pour qualifier une fois pour toutes votre lien avec un territoire donné.
Les critères considérés comme irréversibles sont, notamment, les suivants :
Votre lieu de naissance Le lieu de naissance de vos enfants Le lieu de sépulture de vos parents les plus proches Les études que vous avez effectuées sur le territoire considéré ou celles de vos enfants Votre lieu de résidence avant votre entrée dans l’administration Le lieu de naissance de vos ascendants .
lorsque les critères que vous invoquez peuvent changer au cours du temps, leur vérification doit pouvoir être effectuée lors de nouvelles demandes au cours de votre carrière.
Il en est ainsi par exemple du lieu de résidence de vos parents, du lieu d’implantation de biens dont vous êtes propriétaire, de paiement d’impôts, de détention de comptes bancaires, etc.
Le bénéfice du centre des intérêts moraux et matériel reconnu principalement au vu de tels est toutefois maintenu , dans un souci de simplification des demandes.
Pendant ce délai de 6 ans, vous devez faire connaître tout changement de situation pouvant conduire à une actualisation, avant la fin de ce délai de 6 ans, du lieu d'implantation du centre de vos intérêts moraux et matériels.
Cette durée de validité de 6 ans ne s'applique qu'aux décisions favorables.
de l'implantation du centre de vos intérêts moraux et matériels dans un territoire ultramarin vous , vous pouvez votre demande.
Comment faire la demande de congé bonifié ?
Vous devez formuler votre demande de congé bonifié auprès de votre direction des ressources humaines.
A savoir
Votre demande doit être accompagnée des documents permettant de justifier le centre de vos intérêts moraux et matériels dans le territoire ou vous demandez à partir en congé.
Si votre administration employeur refuse de vous accorder le congé bonifié, elle doit motiver sa décision.
La décision de refus peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa d'un et/ou d'un .
Quelle est la durée du congé bonifié ?
La durée maximale du congé bonifié est fixée à (samedis, dimanches et jours fériés inclus) auxquels peuvent s'ajouter des délais de route.
Si vous êtes enseignant ou travaillez dans un centre de formation scolaire ou universitaire, vous devez inclure la période de votre congé bonifié dans celle des vacances scolaires ou universitaires.
Le congé bonifié peut être constitué, dans la limite des 31 jours, de jours de congé annuel, de jours de RTT et de jours épargnés sur un compte épargne temps.
Vous pouvez aussi bénéficier de qui s'ajoutent aux 31 jours consécutifs de congé bonifié
Ces autorisations d'absence pour délai de route sont accordées sous réserve des en fonction de la distance à parcourir pour rejoindre votre territoire d'origine.
Ces autorisations d'absence sont accordées dans la limite d'un jour pour l'aller et d'un jour pour le retour.
À quelle fréquence le congé bonifié est-il accordé ?
Vous pouvez bénéficier d'un congé bonifié tous les 2 ans : vous devez justifier de .
Seuls les services accomplis en tant que fonctionnaire , agent contractuel de l’État en (ou magistrat) sont pris en compte.
La période de 24 mois inclut la période du congé bonifié demandé. Ainsi, le congé bonifié peut débuter avant la date d'ouverture des droits.
Le droit à congé bonifié est acquis, au plus tôt, dès le 1 jour du 24 mois de service ininterrompu.
La durée du congé bonifié fixée à 31 jours est comprise dans les 24 mois. Comme tout congé annuel, le congé bonifié est accordé sous réserve des .
La durée de 24 mois de services ininterrompus est calculée .
Les périodes de service ininterrompus prises en compte sont les périodes accomplies en si vous êtes fonctionnaire.
Vos services sont pris en compte à partir de la date de votre nomination en tant que stagiaire (ou de votre titularisation lorsqu'elle n'est pas précédée d'un stage).
Les périodes de service ininterrompus prises en compte sont les périodes accomplies en activité si vous êtes contractuel.
Les périodes accomplies à temps partiel sont assimilées à des périodes accomplies à temps plein.
Les périodes accomplies à temps incomplet ou non complet également, si le temps de travail est au moins égal au mi-temps. Si le temps de travail est inférieur au mi-temps, ces périodes à temps incomplet ou non complet sont prises en compte proportionnellement au temps de travail.
Les et les suivantes sont :
Congés annuels et congé bonifié précédent Congé de maladie ou de longue maladie (CLM) Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) ou congé pour accident du travail Congé de maternité ou d'adoption Congé de paternité et d'accueil de l'enfant Congé de 3 jours pour naissance ou adoption Congé de présence parentale Congé de formation professionnelle Congé pour validation des acquis de l'expérience Congé pour bilan de compétences Congé pour formation syndicale Congé de solidarité familiale Congé de proche aidant Congé de représentation Congé pour exercer dans la réserve.
Les autres congés (par exemple le congé de longue durée, le congé parental,...) interrompent temporairement le décompte de la période de 24 mois.
Les mois de services comptabilisés avant le congé non pris en compte ne sont pas perdus.
Vous pouvez être autorisé à reporter votre congé bonifié dans les 12 mois suivants la décision vous accordant le congé. Dans ce cas, le congé doit donc être pris avant le dernier jour du 36 mois.
, votre administration peut vous autoriser à prendre votre congé bonifié dès le 1 jour du 19 mois de service si cette anticipation vous permet de faire coïncider votre congé bonifié avec les vacances scolaires.
Si, au cours d'une même année, vous pouvez bénéficier d'un congé bonifié et vous devez vous présenter aux épreuves d'admission d'un examen ou d'un concours ayant lieu en métropole, vous ne pouvez bénéficier que d'une seule prise en charge de vos frais de voyage.
Si cela vous est possible et sous réserve des nécessités de service, vous pouvez faire coïncider votre congé bonifié et la période des épreuves.
Lorsqu’au cours de la même année, vous bénéficiez de la prise en charge de frais de voyage occasionné par une maladie ou un stage pour vous rendre en dehors de votre territoire d'outre-mer d'affectation et vous avez droit à un congé bonifié, seul votre voyage occasionné par la maladie ou le stage est pris en charge.
Une durée de 12 mois doit nécessairement s’écouler entre la date de retour d’un voyage pris en charge et la date de départ du voyage suivant pris en charge.
En cas de cumul des voyages au cours de la même année, les frais de déplacement liés au congé bonifié ne sont pas pris en charge.
Quels sont les frais de voyage pris en charge par votre administration employeur ?
Vous bénéficiez, de la part de votre administration employeur, d'une prise en charge totale de vos frais de transport aérien aller - retour et de ceux de vos .
Les frais de transport de votre sont aussi intégralement pris en charge, si ses ressources sont inférieures à brut par an. Le montant de ressources de votre conjoint pris en compte est son de l'année précédant celle au cours de laquelle vous avez droit à votre congé bonifié.
La prise en charge des frais de voyage s'effectue sur la base du tarif le plus économique en vigueur.
Les frais de transport pris en charge sont les frais de voyage aller/retour de l'aéroport international d'embarquement à l'aéroport international de débarquement.
Les frais de transport effectué à l'intérieur du Drom ou en métropole (pour vous rendre à l'aéroport ou sur votre lieu de séjour) ne sont pas pris en charge.
Les frais de bagages sont pris en charge dans la limite de 40 kg par personne.
Les excédents sont pris en charge si le poids total des bagages ne dépasse pas 40 kg par personne.
Comment le congé bonifié est-il rémunéré ?
Pendant votre congé bonifié en métropole, vous continuez de percevoir votre rémunération habituelle (sauf votre majoration de traitement liée à votre département ou à votre collectivité d'outre-mer d'affectation).
En revanche, vous touchez une égale à de votre traitement indiciaire brut et éventuellement de votre , si vous percevez ce complément de rémunération.
FPT
Qu'est-ce que le congé bonifié ?
Vous êtes fonctionnaire Le centre de vos intérêts moraux et matériels est situé dans un département-région d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte) ou à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon Vous exercez en métropole.
A savoir
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du congé bonifié ?
Domicile de vos père et mère ou de vos plus proches parents (parents, frères, sœurs, enfants) Lieu d'implantation de biens fonciers dont vous êtes propriétaire ou locataire Domicile avant votre entrée dans l'administration Lieu de votre naissance Bénéfice antérieur d'un congé bonifié Lieu où vous êtes titulaire de comptes bancaires, d'épargne ou postaux Commune où vous payez certains impôts, en particulier l'impôt sur le revenu Affectations professionnelles ou administratives qui ont précédé votre affectation actuelle Lieu de votre inscription sur les listes électorales Fréquence de vos demandes de mutation vers le territoire concerné Fréquence de vos voyages vers le territoire concerné Durée de vos séjours dans le territoire concerné Lieu où se trouve votre résidence et celle des membres de votre famille, votre degré de parenté, leur âge, leurs activités, et éventuellement leur état de santé Lieu de naissance de vos enfants Lieu ou vous ou vos enfants avez réalisé votre scolarité ou vos études Lieu de sépulture de vos parents les plus proches Lieu du centre des intérêts moraux et matériels de votre époux ou partenaire de Pacs .
Votre lieu de naissance Le lieu de naissance de vos enfants Le lieu de sépulture de vos parents les plus proches Les études que vous avez effectuées sur le territoire considéré ou celles de vos enfants Votre lieu de résidence avant votre entrée dans l’administration Le lieu de naissance de vos ascendants .
Comment faire la demande de congé bonifié ?
A savoir
Quelle est la durée du congé bonifié ?
À quelle fréquence le congé bonifié est-il accordé ?
Congés annuels et congé bonifié précédent Congé de maladie ou de longue maladie (CLM) Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) Congé de maternité ou d'adoption Congé de paternité et d'accueil de l'enfant Congé de 3 jours pour naissance ou adoption Congé de présence parentale Congé de formation professionnelle Congé pour validation des acquis de l'expérience Congé pour bilan de compétences Congé pour formation syndicale Congé de solidarité familiale Congé de proche aidant Congé de représentation Congé pour exercer dans la réserve.
Quels sont les frais de voyage pris en charge par votre administration employeur ?
Comment le congé bonifié est-il rémunéré ?
FPH
Qu'est-ce que le congé bonifié ?
Vous êtes fonctionnaire dans la FPH Le centre de vos intérêts moraux et matériels est situé dans un département-région d’outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte Vous exercez en métropole.
A savoir
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du congé bonifié ?
Domicile de vos père et mère ou de vos plus proches parents (parents, frères, sœurs, enfants) Lieu d'implantation de biens fonciers dont vous êtes propriétaire ou locataire Domicile avant votre entrée dans l'administration Lieu de votre naissance Bénéfice antérieur d'un congé bonifié Lieu où vous êtes titulaire de comptes bancaires, d'épargne ou postaux Commune où vous payez certains impôts, en particulier l'impôt sur le revenu Affectations professionnelles ou administratives qui ont précédé votre affectation actuelle Lieu de votre inscription sur les listes électorales Fréquence de vos demandes de mutation vers le territoire concerné Fréquence de vos voyages vers le territoire concerné Durée de vos séjours dans le territoire concerné Lieu où se trouve votre résidence et celle des membres de votre famille, votre degré de parenté, leur âge, leurs activités, et éventuellement leur état de santé Lieu de naissance de vos enfants Lieu ou vous ou vos enfants avez réalisé votre scolarité ou vos études Lieu de sépulture de vos parents les plus proches Lieu du centre des intérêts moraux et matériels de votre époux ou partenaire de Pacs .
Votre lieu de naissance Le lieu de naissance de vos enfants Le lieu de sépulture de vos parents les plus proches Les études que vous avez effectuées sur le territoire considéré ou celles de vos enfants Votre lieu de résidence avant votre entrée dans l’administration Le lieu de naissance de vos ascendants .
Comment faire la demande de congé bonifié ?
A savoir
Quelle est la durée du congé bonifié ?
À quelle fréquence le congé bonifié est-il accordé ?
Congés annuels et congé bonifié précédent Congé de maladie ou de longue maladie (CLM) Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) Congé de maternité ou d'adoption Congé de paternité et d'accueil de l'enfant Congé de 3 jours pour naissance ou adoption Congé de présence parentale Congé de formation professionnelle Congé pour validation des acquis de l'expérience Congé pour bilan de compétences Congé pour formation syndicale Congé de solidarité familiale Congé de proche aidant Congé de représentation Congé pour exercer dans la réserve.
Quels sont les frais de voyage pris en charge par votre administration employeur ?
Comment le congé bonifié est-il rémunéré ?
Définition : Ascendant
Définition : Notification
Définition : Nécessités de service
Définition : Vivre en couple
Définition : Revenu fiscal de référence
Définition : France métropolitaine
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