Congé de solidarité familiale dans la fonction publique
Le congé de solidarité familiale permet au fonctionnaire de la fonction publique de réduire ou cesser son activité professionnelle pour accompagner un proche en fin de vie atteint d'une affection grave et incurable. Ce congé peut être continu (3 mois renouvelable) ou fractionné (6 mois maximum) en cessation totale, ou à temps partiel (50 % à 80 %) pendant 3 mois renouvelables. Une allocation journalière non imposable peut être versée selon le régime choisi.
Pièces à fournir
- Demande écrite de congé
- Attestation médicale certifiant que le proche souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou en phase avancée ou terminale
- Nom et prénom de la personne accompagnée
- Numéro de sécurité sociale de la personne accompagnée
- Coordonnées de la caisse de sécurité sociale de la personne accompagnée
- Nombre d'allocations journalières souhaitées
- Noms des autres bénéficiaires de l'allocation d'accompagnement le cas échéant
- Répartition des allocations journalières entre les bénéficiaires
Délais
L'administration employeur informe la caisse de sécurité sociale dans les 48 heures suivant la réception de la demande. Le versement commence à la fin du mois au cours duquel la caisse donne son accord. L'absence de réponse de la caisse dans les 7 jours vaut acceptation.
Points de vigilance
- Absence d'attestation médicale certifiant l'état de fin de vie de la personne accompagnée
- Demande orale au lieu d'une demande écrite
- Non-respect du plafond de jours maximum (21 jours en cessation totale, 42 jours en temps partiel)
- Omission du lien de parenté ou de cohabitation avec la personne accompagnée
- Tentative de déduire le congé de la durée du congé annuel
Questions fréquentes
Qui peut bénéficier du congé de solidarité familiale ?
Tout fonctionnaire en activité ou en détachement dont un ascendant, descendant, frère, sœur ou personne avec laquelle il partage son domicile (ou qui l'a désigné comme personne de confiance) souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou d'une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale.
Le congé de solidarité familiale est-il rémunéré ?
Le congé lui-même n'est pas rémunéré. Une allocation journalière non imposable peut être versée : 64,93 € par jour pour une cessation totale (21 jours maximum) ou 32,47 € par jour pour un temps partiel (42 jours maximum).
Quelle est la durée maximale du congé ?
En cessation totale : 3 mois renouvelables une fois (6 mois maximum) en continu ou fractionné par périodes d'au moins 7 jours consécutifs. En temps partiel : 3 mois renouvelables une fois, à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 %.
Le congé de solidarité familiale est-il pris en compte dans la carrière ?
Oui, le congé est considéré comme une période de service effectif. Il est pris en compte pour l'avancement d'échelon et de grade, la promotion interne et le calcul de la retraite (sur demande).
La personne accompagnée doit-elle rester au domicile ?
Non, la personne accompagnée peut vivre à son propre domicile, chez le fonctionnaire, au domicile d'un tiers ou en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Éhpad).
Textes de référence
- Code général de la fonction publique : articles L633-1 à L633-4
- Code général de la fonction publique : article R327-31
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
- Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
- Décret n°2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé de solidarité familiale et à l'allocation d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant des articles L3 à L5 du code général de la fonc
- Code de la sécurité sociale : articles L168-1 à L168-7
- Code de la sécurité sociale : article L161-9-3
FPE
Fonctionnaire
Quelles sont les conditions pour bénéficier du congé de solidarité familiale ?
Vous avez droit à un congé de solidarité familiale si les 2 conditions suivantes sont remplies :
Vous êtes en activité ou en détachement L'un de vos proches souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause.
Le congé de solidarité familiale vous permet de réduire ou de cesser votre activité professionnelle pour accompagner ce proche en fin de vie.
La personne que vous souhaitez accompagner doit être un , un , un frère, une sœur ou une personne partageant votre domicile ou vous ayant désigné comme sa .
La personne accompagnée peut vivre à son propre domicile, chez vous, au domicile d'un tiers ou en .
Quelle est la durée du congé de solidarité familiale ?
Le congé de solidarité familiale peut consister, à votre choix, en une période de cessation complète d'activité ou en une période de travail à temps partiel.
Si vous cessez totalement votre activité, vous pouvez choisir de prendre votre congé de la façon suivante :
Sous la forme d'une période continue de 3 mois maximum, renouvelable 1 fois Ou de manière fractionnée , sous la forme depériodes d'au moins 7 jours consécutifs , dont la durée cumulée ne peut pas être supérieure à6 mois .
Si vous choisissez de réduire votre activité professionnelle, vous pouvez prendre votre congé sous la forme d'un temps partiel à , , ou pendant une période maximale de .
Comment le congé de solidarité familiale est-il rémunéré ?
Le congé de solidarité familiale n'est pas rémunéré.
Mais vous pouvez percevoir, pendant une partie de votre congé, une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie.
Le montant de l'allocation varie selon que vous cessez totalement votre activité ou que vous travaillez à temps partiel.
Le montant de l'allocation est fixé à par jour.
Elle peut vous être versée pendant .
Le montant de l'allocation est fixé à par jour, quelle que soit la durée de travail choisie.
Elle peut vous être versée pendant .
L'allocation vous est versée par votre administration employeur pour chaque jour de congé, qu'il soit ou non.
Si vous prenez votre congé de manière fractionnée et si la personne accompagnée décède avant la fin du délai de 7 jours, l'allocation est versée pour les jours compris entre la date de réception de votre demande de congé et le lendemain du décès.
Si la personne accompagnée est hospitalisée après le début du versement de l'allocation, celle-ci continue d'être versée pendant les jours d'hospitalisation.
Comment faire la demande de congé de solidarité familiale ?
Vous devez faire une et l'accompagner d'une .
Votre demande doit comporter les :
Nom, prénom et numéro de sécurité sociale de la personne accompagnée et coordonnées de sa caisse de sécurité sociale Nombre d'allocations journalières souhaitées selon que vous choisissez de cesser votre activité professionnelle ou de travailler à temps partiel S'il y a lieu, nom des autres bénéficiaires de l'allocation d'accompagnement et répartition des allocations journalières entre vous. Le nombre total d'allocations journalières des différents bénéficiaires ne peut pas être supérieur au nombre de jours maximum autorisés (21 jours en cas d'interruption d'activité, 42 jours en cas de temps partiel).
Votre administration employeur ne peut pas vous refuser le congé.
En ce qui concerne le versement des allocations journalières, votre administration employeur informe, suivant la réception de votre demande, la caisse de sécurité sociale dont relève la personne accompagnée.
En l'absence de réponse de la part de la caisse de sécurité sociale suivant la réception de votre demande, l'allocation est considérée comme accordée.
Le versement des allocations journalières commence à la fin du mois au cours duquel la caisse de sécurité sociale de la personne accompagnée a donné son accord.
Quels sont les effets du congé de solidarité familiale sur la situation administrative du fonctionnaire ?
Le congé de solidarité familiale est considéré comme une période de service effectif.
Il est donc pris en compte pour l' d'échelon et de grade et pour la .
Il ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :
Congés annuels Congés de maladie , delongue maladie ou delongue durée Congé de maternité oud'adoption Congé de paternité et d'accueil de l'enfant Congé de 3 jours pour naissance ou adoption Congé de formation professionnelle Congé pour validation des acquis de l'expérience Congé pour bilan de compétences Congé de proche aidant Congé de représentation .
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, la date de fin de votre stage est reportée d'un nombre de égal au nombre de jours congé de solidarité familiale utilisés.
Le congé de solidarité familiale est intégralement pris en compte dans le calcul des services retenus pour votre classement à votre titularisation.
Le congé de solidarité familiale n'est pas pris en compte pour le calcul de vos RTT.
La prise en charge des est suspendue pendant la période de congé de solidarité familiale.
Toutefois, la prise en charge est maintenue jusqu'à la fin du mois au cours duquel débute le congé.
Lorsque la reprise du service, à la suite du congé, a lieu au cours d'un mois ultérieur, la prise en charge est effectuée pour ce mois entier.
Vous pouvez demander à ce que votre congé de solidarité familiale soit pris en compte pour la retraite.
Il est alors pris en compte pour le calcul de votre nombre de trimestres et pour le calcul de votre nombre de trimestres liquidables lors du calcul du .
Vous devez formuler votre demande auprès de votre administration employeur dans les 6 mois suivant la fin de votre congé.
Vous devez formuler votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre décharge.
Pour que votre congé de solidarité familiale soit pris en compte pour votre retraite, vous devez verser une cotisation spéciale égale à la cotisation qui aurait été prélevée si vous aviez travaillé et n'aviez pas bénéficié du congé.
Cette cotisation spéciale est prélevée chaque mois dans la limite de de votre traitement indiciaire net, sauf pour le dernier prélèvement effectué pour solde.
Si vous êtes radié des cadres avant d'avoir pu vous acquitter intégralement de cette cotisation spéciale, la durée de votre congé de solidarité familiale est totalement prise en compte pour votre retraite. Les sommes restant dues sont prélevées sur le montant de votre pension, dans la limite d'un 5 par mois.
Vous pouvez, à tout moment, payer l'intégralité de la cotisation spéciale due ou restante.
A savoir
Comment se termine le congé de solidarité familiale ?
Le congé de solidarité familiale prend fin à la (3 ou 6 mois) ou de la personne accompagnée.
Vous pouvez aussi demander la fin de votre congé avant la date initialement prévue. Dans ce cas, si vous êtes agent hospitalier, vous devez respecter un préavis de 3 .
Vous restez affecté dans votre emploi pendant votre congé de solidarité familiale.
Toutefois, si votre emploi est supprimé, vous êtes affecté dans l’un des emplois correspondant à votre grade les plus proches de votre ancien lieu de travail.
Vous pouvez demander à être affecté dans un emploi plus proche de votre domicile.
Contractuel
Quelles sont les conditions pour bénéficier du congé de solidarité familiale ?
Vous avez droit à un congé de solidarité familiale si les 2 conditions suivantes sont remplies :
Vous êtes en activité ou en détachement L'un de vos proches souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause.
Le congé de solidarité familiale vous permet de réduire ou de cesser votre activité professionnelle pour accompagner ce proche en fin de vie.
La personne que vous souhaitez accompagner doit être un , un , un frère, une sœur ou une personne partageant votre domicile ou vous ayant désigné comme sa .
La personne accompagnée peut vivre à son propre domicile, chez vous, au domicile d'un tiers ou en .
Quelle est la durée du congé de solidarité familiale ?
Le congé de solidarité familiale peut consister, à votre choix, en une période de cessation complète d'activité ou en une période de travail à temps partiel.
Si vous cessez totalement votre activité, vous pouvez choisir de prendre votre congé de la façon suivante :
Sous la forme d'une période continue de 3 mois maximum, renouvelable 1 fois Ou de manière fractionnée , sous la forme depériodes d'au moins 7 jours consécutifs , dont la durée cumulée ne peut pas être supérieure à6 mois .
Si vous choisissez de réduire votre activité professionnelle, vous pouvez prendre votre congé sous la forme d'un temps partiel à , , ou pendant une période maximale de .
Comment le congé de solidarité familiale est-il rémunéré ?
Le congé de solidarité familiale n'est pas rémunéré.
Mais vous pouvez percevoir, pendant une partie de votre congé, une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie.
Le montant de l'allocation varie selon que vous cessez totalement votre activité ou que vous travaillez à temps partiel.
Le montant de l'allocation est fixé à par jour.
Elle peut vous être versée pendant .
Le montant de l'allocation est fixé à par jour, quelle que soit la durée de travail choisie.
Elle peut vous être versée pendant .
L'allocation vous est versée par la Sécurité sociale pour chaque jour de congé, qu'il soit ou non.
L'allocation vous est due à partir de la date de réception de votre demande.
Si la personne accompagnée est hospitalisée après le début du versement de l'allocation, celle-ci continue d'être versée pendant les jours d'hospitalisation.
Comment faire la demande de congé de solidarité familiale ?
Vous devez faire une et l'accompagner d'une attestation du médecin de la personne malade.
Votre administration employeur ne peut pas vous refuser le congé.
La demande d'allocation journalière d'accompagnement s'effectue dans les mêmes .
Quels sont les effets du congé de solidarité familiale sur la situation administrative de l'agent ?
Le congé de solidarité familiale est considéré comme une .
Il est pris en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté : réexamen de vos conditions de rémunération tous les 3 ans, possibilité de se présenter aux concours internes, etc.
Le congé de solidarité familiale n'est pas pris en compte pour le calcul de vos RTT.
La prise en charge des est suspendue pendant la période de congé de solidarité familiale.
Toutefois, la prise en charge est maintenue jusqu'à la fin du mois au cours duquel débute le congé.
Lorsque la reprise du service, à la suite du congé, a lieu au cours d'un mois ultérieur, la prise en charge est effectuée pour ce mois entier.
Comment se termine le congé de solidarité familiale ?
Le congé de solidarité familiale prend fin à la fin de la (3 ou 6 mois) ou de la personne accompagnée.
Vous pouvez aussi demander la fin de votre congé avant la date initialement prévue.
À la fin du congé, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service. Si cela n’est as possible, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi ou similaire assorti d'une rémunération équivalente.
FPT
Fonctionnaire
Quelles sont les conditions pour bénéficier du congé de solidarité familiale ?
Vous avez droit à un congé de solidarité familiale si les 2 conditions suivantes sont remplies :
Vous êtes en activité ou en détachement L'un de vos proches souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause.
Le congé de solidarité familiale vous permet de réduire ou de cesser votre activité professionnelle pour accompagner ce proche en fin de vie.
La personne que vous souhaitez accompagner doit être un , un , un frère, une sœur ou une personne partageant votre domicile ou vous ayant désigné comme sa .
La personne accompagnée peut vivre à son propre domicile, chez vous, au domicile d'un tiers ou en .
Quelle est la durée du congé de solidarité familiale ?
Le congé de solidarité familiale peut consister, à votre choix, en une période de cessation complète d'activité ou en une période de travail à temps partiel.
Si vous cessez totalement votre activité, vous pouvez choisir de prendre votre congé de la façon suivante :
Sous la forme d'une période continue de 3 mois maximum, renouvelable 1 fois Ou de manière fractionnée , sous la forme depériodes d'au moins 7 jours consécutifs , dont la durée cumulée ne peut pas être supérieure à6 mois .
Si vous choisissez de réduire votre activité professionnelle, vous pouvez prendre votre congé sous la forme d'un temps partiel à , , ou pendant une période maximale de .
Comment le congé de solidarité familiale est-il rémunéré ?
Le congé de solidarité familiale n'est pas rémunéré.
Mais vous pouvez percevoir, pendant une partie de votre congé, une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie.
Le montant de l'allocation varie selon que vous cessez totalement votre activité ou que vous travaillez à temps partiel.
Le montant de l'allocation est fixé à par jour.
Elle peut vous être versée pendant .
Le montant de l'allocation est fixé à par jour, quelle que soit la durée de travail choisie.
Elle peut vous être versée pendant .
L'allocation vous est versée par votre administration employeur pour chaque jour de congé, qu'il soit ou non.
Si vous prenez votre congé de manière fractionnée et si la personne accompagnée décède avant la fin du délai de 7 jours, l'allocation est versée pour les jours compris entre la date de réception de votre demande de congé et le lendemain du décès.
Si la personne accompagnée est hospitalisée après le début du versement de l'allocation, celle-ci continue d'être versée pendant les jours d'hospitalisation.
Comment faire la demande de congé de solidarité familiale ?
Vous devez faire une et l'accompagner d'une .
Votre demande doit comporter les :
Nom, prénom et numéro de sécurité sociale de la personne accompagnée et coordonnées de sa caisse de sécurité sociale Nombre d'allocations journalières souhaitées selon que vous choisissez de cesser votre activité professionnelle ou de travailler à temps partiel S'il y a lieu, nom des autres bénéficiaires de l'allocation d'accompagnement et répartition des allocations journalières entre vous. Le nombre total d'allocations journalières des différents bénéficiaires ne peut pas être supérieur au nombre de jours maximum autorisés (21 jours en cas d'interruption d'activité, 42 jours en cas de temps partiel).
Votre administration employeur ne peut pas vous refuser le congé.
En ce qui concerne le versement des allocations journalières, votre administration employeur informe, suivant la réception de votre demande, la caisse de sécurité sociale dont relève la personne accompagnée.
En l'absence de réponse de la part de la caisse de sécurité sociale suivant la réception de votre demande, l'allocation est considérée comme accordée.
Le versement des allocations journalières commence à la fin du mois au cours duquel la caisse de sécurité sociale de la personne accompagnée a donné son accord.
Quels sont les effets du congé de solidarité familiale sur la situation administrative du fonctionnaire ?
Le congé de solidarité familiale est considéré comme une période de service effectif.
Il est donc pris en compte pour l' d'échelon et de grade et pour la .
Il ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :
Congés annuels Congés de maladie , delongue maladie ou delongue durée Congé de maternité oud'adoption Congé de paternité et d'accueil de l'enfant Congé de 3 jours pour naissance ou adoption Congé de formation professionnelle Congé pour validation des acquis de l'expérience Congé pour bilan de compétences Congé de proche aidant Congé de représentation .
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, la date de fin de votre stage est reportée d'un nombre de égal au nombre de jours congé de solidarité familiale utilisés.
Le congé de solidarité familiale est intégralement pris en compte dans le calcul des services retenus pour votre classement à votre titularisation.
Le congé de solidarité familiale n'est pas pris en compte pour le calcul de vos RTT.
La prise en charge des est suspendue pendant la période de congé de solidarité familiale.
Toutefois, la prise en charge est maintenue jusqu'à la fin du mois au cours duquel débute le congé.
Lorsque la reprise du service, à la suite du congé, a lieu au cours d'un mois ultérieur, la prise en charge est effectuée pour ce mois entier.
Vous pouvez demander à ce que votre congé de solidarité familiale soit pris en compte pour la retraite.
Il est alors pris en compte pour le calcul de votre nombre de trimestres et pour le calcul de votre nombre de trimestres liquidables lors du calcul du .
Vous devez formuler votre demande auprès de votre administration employeur dans les 6 mois suivant la fin de votre congé.
Vous devez formuler votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre décharge.
Pour que votre congé de solidarité familiale soit pris en compte pour votre retraite, vous devez verser une cotisation spéciale égale à la cotisation qui aurait été prélevée si vous aviez travaillé et n'aviez pas bénéficié du congé.
Cette cotisation spéciale est prélevée chaque mois dans la limite de de votre traitement indiciaire net, sauf pour le dernier prélèvement effectué pour solde.
Si vous êtes radié des cadres avant d'avoir pu vous acquitter intégralement de cette cotisation spéciale, la durée de votre congé de solidarité familiale est totalement prise en compte pour votre retraite. Les sommes restant dues sont prélevées sur le montant de votre pension, dans la limite d'un 5 par mois.
Vous pouvez, à tout moment, payer l'intégralité de la cotisation spéciale due ou restante.
A savoir
Comment se termine le congé de solidarité familiale ?
Le congé de solidarité familiale prend fin à la (3 ou 6 mois) ou de la personne accompagnée.
Vous pouvez aussi demander la fin de votre congé avant la date initialement prévue. Dans ce cas, si vous êtes agent hospitalier, vous devez respecter un préavis de 3 .
Vous restez affecté dans votre emploi pendant votre congé de solidarité familiale.
Toutefois, si votre emploi est supprimé, vous êtes affecté dans l’un des emplois correspondant à votre grade les plus proches de votre ancien lieu de travail.
Vous pouvez demander à être affecté dans un emploi plus proche de votre domicile.
Il en est de même si vous occupez un emploi à temps non complet et si votre durée hebdomadaire d’activité est modifiée pendant votre congé.
Contractuel
Quelles sont les conditions pour bénéficier du congé de solidarité familiale ?
Vous avez droit à un congé de solidarité familiale si les 2 conditions suivantes sont remplies :
Vous êtes en activité ou en détachement L'un de vos proches souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause.
Le congé de solidarité familiale vous permet de réduire ou de cesser votre activité professionnelle pour accompagner ce proche en fin de vie.
La personne que vous souhaitez accompagner doit être un , un , un frère, une sœur ou une personne partageant votre domicile ou vous ayant désigné comme sa .
La personne accompagnée peut vivre à son propre domicile, chez vous, au domicile d'un tiers ou en .
Quelle est la durée du congé de solidarité familiale ?
Le congé de solidarité familiale peut consister, à votre choix, en une période de cessation complète d'activité ou en une période de travail à temps partiel.
Si vous cessez totalement votre activité, vous pouvez choisir de prendre votre congé de la façon suivante :
Sous la forme d'une période continue de 3 mois maximum, renouvelable 1 fois Ou de manière fractionnée , sous la forme depériodes d'au moins 7 jours consécutifs , dont la durée cumulée ne peut pas être supérieure à6 mois .
Si vous choisissez de réduire votre activité professionnelle, vous pouvez prendre votre congé sous la forme d'un temps partiel à , , ou pendant une période maximale de .
Comment le congé de solidarité familiale est-il rémunéré ?
Le congé de solidarité familiale n'est pas rémunéré.
Mais vous pouvez percevoir, pendant une partie de votre congé, une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie.
Le montant de l'allocation varie selon que vous cessez totalement votre activité ou que vous travaillez à temps partiel.
Le montant de l'allocation est fixé à par jour.
Elle peut vous être versée pendant .
Le montant de l'allocation est fixé à par jour, quelle que soit la durée de travail choisie.
Elle peut vous être versée pendant .
L'allocation vous est versée par la Sécurité sociale pour chaque jour de congé, qu'il soit ou non.
L'allocation vous est due à partir de la date de réception de votre demande.
Si la personne accompagnée est hospitalisée après le début du versement de l'allocation, celle-ci continue d'être versée pendant les jours d'hospitalisation.
Comment faire la demande de congé de solidarité familiale ?
Vous devez faire une et l'accompagner d'une attestation du médecin de la personne malade.
Votre administration employeur ne peut pas vous refuser le congé.
La demande d'allocation journalière d'accompagnement s'effectue dans les mêmes .
Quels sont les effets du congé de solidarité familiale sur la situation administrative de l'agent ?
Le congé de solidarité familiale est considéré comme une .
Il est pris en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté : réexamen de vos conditions de rémunération tous les 3 ans, possibilité de se présenter aux concours internes, etc.
Le congé de solidarité familiale n'est pas pris en compte pour le calcul de vos RTT.
La prise en charge des est suspendue pendant la période de congé de solidarité familiale.
Toutefois, la prise en charge est maintenue jusqu'à la fin du mois au cours duquel débute le congé.
Lorsque la reprise du service, à la suite du congé, a lieu au cours d'un mois ultérieur, la prise en charge est effectuée pour ce mois entier.
Comment se termine le congé de solidarité familiale ?
Le congé de solidarité familiale prend fin à la fin de la (3 ou 6 mois) ou de la personne accompagnée.
Vous pouvez aussi demander la fin de votre congé avant la date initialement prévue.
À la fin du congé, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service. Si cela n’est as possible, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi ou similaire assorti d'une rémunération équivalente.
FPH
Fonctionnaire
Quelles sont les conditions pour bénéficier du congé de solidarité familiale ?
Vous avez droit à un congé de solidarité familiale si les 2 conditions suivantes sont remplies :
Vous êtes en activité ou en détachement L'un de vos proches souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause.
Le congé de solidarité familiale vous permet de réduire ou de cesser votre activité professionnelle pour accompagner ce proche en fin de vie.
La personne que vous souhaitez accompagner doit être un , un , un frère, une sœur ou une personne partageant votre domicile ou vous ayant désigné comme sa .
La personne accompagnée peut vivre à son propre domicile, chez vous, au domicile d'un tiers ou en .
Quelle est la durée du congé de solidarité familiale ?
Le congé de solidarité familiale peut consister, à votre choix, en une période de cessation complète d'activité ou en une période de travail à temps partiel.
Si vous cessez totalement votre activité, vous pouvez choisir de prendre votre congé de la façon suivante :
Sous la forme d'une période continue de 3 mois maximum, renouvelable 1 fois Ou de manière fractionnée , sous la forme depériodes d'au moins 7 jours consécutifs , dont la durée cumulée ne peut pas être supérieure à6 mois .
Si vous choisissez de réduire votre activité professionnelle, vous pouvez prendre votre congé sous la forme d'un temps partiel à , , ou pendant une période maximale de .
Comment le congé de solidarité familiale est-il rémunéré ?
Le congé de solidarité familiale n'est pas rémunéré.
Mais vous pouvez percevoir, pendant une partie de votre congé, une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie.
Le montant de l'allocation varie selon que vous cessez totalement votre activité ou que vous travaillez à temps partiel.
Le montant de l'allocation est fixé à par jour.
Elle peut vous être versée pendant .
Le montant de l'allocation est fixé à par jour, quelle que soit la durée de travail choisie.
Elle peut vous être versée pendant .
L'allocation vous est versée par votre administration employeur pour chaque jour de congé, qu'il soit ou non.
Si vous prenez votre congé de manière fractionnée et si la personne accompagnée décède avant la fin du délai de 7 jours, l'allocation est versée pour les jours compris entre la date de réception de votre demande de congé et le lendemain du décès.
Si la personne accompagnée est hospitalisée après le début du versement de l'allocation, celle-ci continue d'être versée pendant les jours d'hospitalisation.
Comment faire la demande de congé de solidarité familiale ?
Vous devez faire une et l'accompagner d'une .
Votre demande doit comporter les :
Nom, prénom et numéro de sécurité sociale de la personne accompagnée et coordonnées de sa caisse de sécurité sociale Nombre d'allocations journalières souhaitées selon que vous choisissez de cesser votre activité professionnelle ou de travailler à temps partiel S'il y a lieu, nom des autres bénéficiaires de l'allocation d'accompagnement et répartition des allocations journalières entre vous. Le nombre total d'allocations journalières des différents bénéficiaires ne peut pas être supérieur au nombre de jours maximum autorisés (21 jours en cas d'interruption d'activité, 42 jours en cas de temps partiel).
Votre administration employeur ne peut pas vous refuser le congé.
En ce qui concerne le versement des allocations journalières, votre administration employeur informe, suivant la réception de votre demande, la caisse de sécurité sociale dont relève la personne accompagnée.
En l'absence de réponse de la part de la caisse de sécurité sociale suivant la réception de votre demande, l'allocation est considérée comme accordée.
Le versement des allocations journalières commence à la fin du mois au cours duquel la caisse de sécurité sociale de la personne accompagnée a donné son accord.
Quels sont les effets du congé de solidarité familiale sur la situation administrative du fonctionnaire ?
Le congé de solidarité familiale est considéré comme une période de service effectif.
Il est donc pris en compte pour l' d'échelon et de grade et pour la .
Il ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :
Congés annuels Congés de maladie , delongue maladie ou delongue durée Congé de maternité oud'adoption Congé de paternité et d'accueil de l'enfant Congé de 3 jours pour naissance ou adoption Congé de formation professionnelle Congé pour validation des acquis de l'expérience Congé pour bilan de compétences Congé de proche aidant Congé de représentation .
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, la date de fin de votre stage est reportée d'un nombre de égal au nombre de jours congé de solidarité familiale utilisés.
Le congé de solidarité familiale est intégralement pris en compte dans le calcul des services retenus pour votre classement à votre titularisation.
Le congé de solidarité familiale n'est pas pris en compte pour le calcul de vos RTT.
La prise en charge des est suspendue pendant la période de congé de solidarité familiale.
Toutefois, la prise en charge est maintenue jusqu'à la fin du mois au cours duquel débute le congé.
Lorsque la reprise du service, à la suite du congé, a lieu au cours d'un mois ultérieur, la prise en charge est effectuée pour ce mois entier.
Vous pouvez demander à ce que votre congé de solidarité familiale soit pris en compte pour la retraite.
Il est alors pris en compte pour le calcul de votre nombre de trimestres et pour le calcul de votre nombre de trimestres liquidables lors du calcul du .
Vous devez formuler votre demande auprès de votre administration employeur dans les 6 mois suivant la fin de votre congé.
Vous devez formuler votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre décharge.
Pour que votre congé de solidarité familiale soit pris en compte pour votre retraite, vous devez verser une cotisation spéciale égale à la cotisation qui aurait été prélevée si vous aviez travaillé et n'aviez pas bénéficié du congé.
Cette cotisation spéciale est prélevée chaque mois dans la limite de de votre traitement indiciaire net, sauf pour le dernier prélèvement effectué pour solde.
Si vous êtes radié des cadres avant d'avoir pu vous acquitter intégralement de cette cotisation spéciale, la durée de votre congé de solidarité familiale est totalement prise en compte pour votre retraite. Les sommes restant dues sont prélevées sur le montant de votre pension, dans la limite d'un 5 par mois.
Vous pouvez, à tout moment, payer l'intégralité de la cotisation spéciale due ou restante.
A savoir
Comment se termine le congé de solidarité familiale ?
Le congé de solidarité familiale prend fin à la (3 ou 6 mois) ou de la personne accompagnée.
Vous pouvez aussi demander la fin de votre congé avant la date initialement prévue. Dans ce cas, si vous êtes agent hospitalier, vous devez respecter un préavis de 3 .
Vous restez affecté dans votre emploi pendant votre congé de solidarité familiale.
Toutefois, si votre emploi est supprimé, vous êtes affecté dans un emploi correspondant à votre grade.
En l'absence d'emploi vacant, vous êtes maintenu en activité par votre établissement et bénéficiez d'un accompagnement pour vous permettre de retrouver un emploi.
Contractuel
Quelles sont les conditions pour bénéficier du congé de solidarité familiale ?
Vous avez droit à un congé de solidarité familiale si les 2 conditions suivantes sont remplies :
Vous êtes en activité ou en détachement L'un de vos proches souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause.
Le congé de solidarité familiale vous permet de réduire ou de cesser votre activité professionnelle pour accompagner ce proche en fin de vie.
La personne que vous souhaitez accompagner doit être un , un , un frère, une sœur ou une personne partageant votre domicile ou vous ayant désigné comme sa .
La personne accompagnée peut vivre à son propre domicile, chez vous, au domicile d'un tiers ou en .
Quelle est la durée du congé de solidarité familiale ?
Le congé de solidarité familiale peut consister, à votre choix, en une période de cessation complète d'activité ou en une période de travail à temps partiel.
Si vous cessez totalement votre activité, vous pouvez choisir de prendre votre congé de la façon suivante :
Sous la forme d'une période continue de 3 mois maximum, renouvelable 1 fois Ou de manière fractionnée , sous la forme depériodes d'au moins 7 jours consécutifs , dont la durée cumulée ne peut pas être supérieure à6 mois .
Si vous choisissez de réduire votre activité professionnelle, vous pouvez prendre votre congé sous la forme d'un temps partiel à , , ou pendant une période maximale de .
Comment le congé de solidarité familiale est-il rémunéré ?
Le congé de solidarité familiale n'est pas rémunéré.
Mais vous pouvez percevoir, pendant une partie de votre congé, une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie.
Le montant de l'allocation varie selon que vous cessez totalement votre activité ou que vous travaillez à temps partiel.
Le montant de l'allocation est fixé à par jour.
Elle peut vous être versée pendant .
Le montant de l'allocation est fixé à par jour, quelle que soit la durée de travail choisie.
Elle peut vous être versée pendant .
L'allocation vous est versée par la Sécurité sociale pour chaque jour de congé, qu'il soit ou non.
L'allocation vous est due à partir de la date de réception de votre demande.
Si la personne accompagnée est hospitalisée après le début du versement de l'allocation, celle-ci continue d'être versée pendant les jours d'hospitalisation.
Comment faire la demande de congé de solidarité familiale ?
Vous devez faire une et l'accompagner d'une attestation du médecin de la personne malade.
Votre administration employeur ne peut pas vous refuser le congé.
La demande d'allocation journalière d'accompagnement s'effectue dans les mêmes .
Quels sont les effets du congé de solidarité familiale sur la situation administrative de l'agent ?
Le congé de solidarité familiale est considéré comme une .
Il est pris en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté : réexamen de vos conditions de rémunération tous les 3 ans, possibilité de se présenter aux concours internes, etc.
Le congé de solidarité familiale n'est pas pris en compte pour le calcul de vos RTT.
La prise en charge des est suspendue pendant la période de congé de solidarité familiale.
Toutefois, la prise en charge est maintenue jusqu'à la fin du mois au cours duquel débute le congé.
Lorsque la reprise du service, à la suite du congé, a lieu au cours d'un mois ultérieur, la prise en charge est effectuée pour ce mois entier.
Comment se termine le congé de solidarité familiale ?
Le congé de solidarité familiale prend fin à la fin de la (3 ou 6 mois) ou de la personne accompagnée.
Vous pouvez aussi demander la fin de votre congé avant la date initialement prévue.
À la fin du congé, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service. Si cela n’est pas possible, vous êtes licencié et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente.
Demander un congé de solidarité familiale dans la fonction publique
Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
Le formulaire cerfa 14555*01Définition : Ascendant
Définition : Descendant
Définition : Jour ouvrable
Définition : Jour ouvré
Définition : Jour franc
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