Autorisation d'absence pour mariage ou Pacs dans la fonction publique
Les agents publics peuvent bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence à l'occasion de leur mariage ou de leur Pacs. La durée de cette absence varie selon le secteur d'appartenance : 5 jours ouvrables en fonction publique d'État et hospitalière, durée variable en fonction publique territoriale selon délibération locale.
Points de vigilance
- Non-vérification du fonctionnement du service : l'autorisation n'est accordée que si le service le permet
- En fonction publique territoriale, absence de délibération locale prévoyant l'autorisation : consultation préalable auprès de la direction des ressources humaines requise
- Dépassement des 48 heures maximum pour délais de route en fonction publique d'État : seule cette durée supplémentaire peut être accordée en cas particulier
- Non-distinction entre jours ouvrables et jours calendaires : seuls les jours ouvrables sont comptabilisés
- Oubli que ces absences sont rémunérées : aucune retenue de salaire n'est opérée
Questions fréquentes
Quelle est la durée de l'autorisation d'absence en fonction publique d'État ?
5 jours ouvrables à l'occasion du mariage ou du Pacs, avec possibilité de 48 heures supplémentaires maximum pour délais de route accordées par le chef de service en cas de circonstances particulières.
La durée de l'absence est-elle la même en fonction publique hospitalière ?
Oui, 5 jours ouvrables, identique à la fonction publique d'État.
Comment fonctionne l'autorisation en fonction publique territoriale ?
La durée dépend d'une délibération locale préalable. L'agent doit se renseigner auprès de sa direction des ressources humaines pour connaître les dispositions applicables dans sa collectivité.
Ces jours d'absence sont-ils rémunérés ?
Oui, l'autorisation spéciale d'absence, y compris les délais de route, est entièrement rémunérée.
Le chef de service peut-il refuser l'autorisation d'absence ?
Oui, si le fonctionnement du service ne le permet pas, l'autorisation peut être refusée, sous réserve du respect des règles applicables à chaque secteur.
Textes de référence
- Code général de la fonction publique : article L622-1
- Instruction n° 7 du 23 mars 1950 pour l'application des dispositions du statut général des fonctionnaires relatives aux congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence
- Circulaire DHOS/P 1 n°2001-507 du 23 octobre 2001 relative à l'autorisation spéciale d'absence à accorder à l'occasion de la conclusion d'un pacte civil de solidarité par des agents relevant de la fonction publique hospi
- Circulaire du 7 mai 2001 relative aux autorisations exceptionnelles d'absence liées au pacte civil de solidarité
FPE
Vous pouvez bénéficier d'une autorisation spéciale d’absence de à l'occasion de votre mariage ou de votre Pacs, si le fonctionnement du service le permet.
Ces jours d'autorisation spéciale d'absence, y compris les délais de route, sont rémunérés.
FPT
Si une délibération le prévoit, vous pouvez bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence à l'occasion de votre mariage ou de votre , si le fonctionnement du service le permet.
Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.
FPH
Vous pouvez bénéficier d'une autorisation spéciale d’absence de à l'occasion de votre mariage ou de votre , si le fonctionnement du service le permet.
Référence : Autorisations d'absenceDéfinition : Jour ouvrable
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