Congé de proche aidant dans la fonction publique
Le congé de proche aidant permet aux agents de la fonction publique de cesser temporairement leur activité ou de travailler à temps partiel pour s'occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie. Ce congé est accordé de droit pour une durée maximale de 3 mois renouvelables dans la limite d'un an sur l'ensemble de la carrière. Il n'est pas rémunéré mais peut être complété par l'allocation journalière du proche aidant versée par la Caf.
Pièces à fournir
- Déclaration sur l'honneur du lien familial avec la personne aidée ou de l'aide apportée
- Déclaration sur l'honneur précisant la durée antérieure de congé de proche aidant utilisée
- Copie de la décision justifiant un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % ou de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
- Copie de la décision d'attribution de majoration pour aide constante d'une tierce personne (si applicable)
- Certificat médical attestant une dégradation soudaine de l'état de santé (cas d'urgence)
- Attestation de cessation d'hébergement en établissement (cas d'urgence)
- Attestation de l'administration employeur pour la demande d'allocation journalière du proche aidant à la Caf
Délais
La demande doit être adressée à l'administration employeur au moins un mois avant le début du congé. En cas de renouvellement, la demande doit être transmise au moins 15 jours avant la fin de la période en cours. Les délais ne s'appliquent pas en situation d'urgence.
Points de vigilance
- Absence de déclaration sur l'honneur attestant le lien familial ou l'aide apportée à la personne aidée
- Omission du document justificatif du handicap ou de la perte d'autonomie (taux d'incapacité minimum 80 % ou décision Apa)
- Demande adressée avec un délai inférieur à un mois avant le début du congé (hors cas d'urgence)
- Non-indication des dates prévisionnelles de congé et de la modalité d'utilisation choisie (continue, fractionnée ou temps partiel)
- Renouvellement demandé sans respect du délai minimum de 15 jours avant la fin de la période en cours
Questions fréquentes
Qui sont les proches pouvant justifier l'octroi d'un congé de proche aidant ?
Le conjoint, un enfant à charge, un ascendant, un descendant, un collatéral jusqu'au 4e degré, ainsi qu'une personne âgée ou handicapée avec laquelle l'agent réside et entretient des liens étroits et stables.
Le congé de proche aidant peut-il être utilisé de manière fractionnée ?
Oui, le congé peut être utilisé en une période continue, de manière fractionnée par périodes d'au moins une demi-journée, ou sous la forme d'un temps partiel, dans la limite d'un an sur l'ensemble de la carrière.
L'administration peut-elle refuser une demande de congé de proche aidant ?
Non, l'administration employeur ne peut pas refuser l'octroi du congé de proche aidant lorsque les conditions légales sont remplies.
Le congé de proche aidant est-il rémunéré ?
Le congé n'est pas rémunéré par l'administration. Toutefois, l'agent peut demander une allocation journalière du proche aidant (AJPA) auprès de la Caf, sous réserve de remplir les conditions de cette prestation.
Quel délai de prévenance s'applique pour modifier les dates ou conditions d'utilisation du congé ?
L'agent doit informer par écrit son administration employeur au moins 48 heures à l'avance de toute modification des dates ou conditions d'utilisation du congé.
Textes de référence
- Code général de la fonction publique : articles L634-1 à L634-4
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
- Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
- Décret n°2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique
- Code de la sécurité sociale : articles D168-10 à D168-18
FPE
Fonctionnaire
Dans quel cas le congé de proche aidant peut-il être accordé ?
Vous pouvez demander de de pour vous occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie.
La personne accompagnée peut être l'une des personnes suivantes :
Votre conjoint Un enfant dont vous assumez la charge (au sens des prestations familiales )Un ascendant Un descendant Un collatéral jusqu'au4e degré Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4 e degré de votre conjointUne personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables, et à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Votre administration employeur ne peut pas vous refuser votre congé.
Quelle est la durée du congé de proche aidant ?
La durée du congé est fixée à sur l'ensemble de votre carrière.
Vous pouvez prendre votre congé selon l'une des manières suivantes :
En une période continue De manière fractionnée par périodes d'au moins une demi-journéeSous la forme d'un temps partiel .
La durée du congé consommé correspond selon les conditions d'utilisation choisies :
Aux jours comptabilisés de la date de début à celle de fin du congé utilisée de manière continue Aux seuls jours pris de congé utilisé de manière fractionnée À la durée égale au rapport existant entre la durée du congé pris sous la forme d’un temps partiel et la durée résultant des obligations du service fixées pour les agents travaillant à temps plein à comptabiliser en jour ou demi-journée.
Comment faire la demande de congé de proche aidant ?
Pour bénéficier du congé de proche aidant, vous devez adresser à votre administration employeur une .
de votre congé, vous devez adresser votre demande écrite .
Vous devez indiquer dans votre demande les et la (de manière continue, fractionnée ou sous forme d'un temps partiel).
Vous devez fournir à l'appui de votre demande les :
Déclaration sur l'honneur de votre lien familial avec la personne aidée ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables Déclaration sur l'honneur précisant que vous n'avez pas déjà bénéficié, au cours de votre carrière, d'un congé de proche aidant ou bien la durée pendant laquelle vous avez bénéficié de ce congé.
Votre demande doit également être accompagnée de la copie de l'un des documents suivants :
Copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % si la personne aidée est un enfant handicapé à votre charge ou un adulte handicapéCopie de la décision d'attribution de l' allocation personnalisée d'autonomie (Apa) si la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie.
Lorsque la personne aidée bénéficie de l'une des prestations suivantes, vous devez aussi joindre une copie de la décision d'attribution de cette prestation :
Majoration pour aide constante d'une tierce personne ou prestation complémentaire pour recours à tierce personneMajoration spéciale pour assistance d'une tierce personne de la pension d'un fonctionnaire Majoration de l'allocation d'invalidité temporaire Majoration pour tierce personne de la pension militaire.
Vous pouvez de votre congé. Vous devez en informer par écrit votre administration employeur .
, les délais pour demander, renouveler ou modifier le congé ne sont pas applicables dans le cas suivants :
Dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée Situation de crise nécessitant une action urgente de votre part Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée.
Dans ce cas, le congé peut débuter ou être renouvelé sans délai.
Vous devez transmettre, , à votre administration employeur, l'un des documents suivants :
Certificat médical attestant de la dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou de la situation de crise nécessitant une action urgente de votre part Attestation certifiant de la cessation brutale de l'hébergement en établissement.
Vous pouvez dans les cas suivants :
Décès de la personne aidée Admission de la personne aidée dans un établissement Diminution importante de vos ressources Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée Congé de proche aidant pris par un autre membre de votre famille Si votre état de santé le nécessite.
Vous devez informer par écrit votre administration employeur la date à laquelle vous souhaitez mettre fin ou renoncer à votre congé.
En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 8 jours.
Comment le congé de proche aidant est-il rémunéré ?
Le congé de proche aidant . Mais, vous pouvez bénéficier d'une de la part de la .
Vous devez pour cela remplir un formulaire et l'adresser à votre Caf :
Où s'adresser :
Votre demande d'allocation doit être accompagnée d'une attestation de votre administration employeur précisant que vous bénéficiez du congé de proche aidant.
Le montant de l'allocation est fixé à et à .
A savoir
Vous pouvez bénéficier au maximum de .
Le d'allocations journalières qui peuvent être versées pour une même personne accompagnée est fixé à .
Si vous avez bénéficié de 66 allocations journalières, si vous apportez votre aide à une de celle pour laquelle vous avez précédemment bénéficié de l'allocation. Ces 66 nouvelles allocations peuvent être accordées dans la limite de 22 par mois civil.
Le d'allocations journalières qui peuvent vous être versées est fixé à .
Si vous prenez votre congé sous forme d'un temps partiel, le montant mensuel de l'AJPA est calculé sur la base du nombre de journées ou de demi-journées non travaillées au cours du mois.
En cas de décès de la personne accompagnée, l'AJPA continue d'être versée pour les jours non travaillés pris au cours du mois du décès.
Si vous mettez fin de façon anticipée au congé ou y renoncez en raison du décès de la personne accompagnée, vous pouvez demander à la la cessation du versement de l'AJPA à partir du jour suivant le décès.
Quels sont les effets du congé de proche aidant sur la situation administrative du fonctionnaire ?
Vous restez affecté dans votre emploi pendant votre congé de proche aidant.
Si votre emploi est supprimé ou transformé, vous êtes affecté dans l'un des emplois correspondant à votre grade le plus proche de votre ancien lieu de travail.
Vous pouvez demander à être affecté dans un emploi plus proche de votre domicile, si les le permettent.
Le temps passé en congé de proche aidant est assimilé à une période de service effectif et est pris en compte pour le calcul de votre durée d'assurance retraite et pour le calcul du montant de votre pension de retraite.
Contractuel
Dans quel cas le congé de proche aidant peut-il être accordé ?
Vous pouvez demander de de pour vous occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie.
La personne accompagnée peut être l'une des personnes suivantes :
Votre conjoint Un enfant dont vous assumez la charge (au sens des prestations familiales )Un ascendant Un descendant Un collatéral jusqu'au4e degré Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4 e degré de votre conjointUne personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables, et à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Votre administration employeur ne peut pas vous refuser votre congé.
Quelle est la durée du congé de proche aidant ?
La durée du congé est fixée à sur l'ensemble de votre carrière.
Vous pouvez prendre votre congé selon l'une des manières suivantes :
En une période continue De manière fractionnée par périodes d'au moins une demi-journéeSous la forme d'un temps partiel .
La durée du congé consommé correspond selon les conditions d'utilisation choisies :
Aux jours comptabilisés de la date de début à celle de fin du congé utilisée de manière continue Aux seuls jours pris de congé utilisé de manière fractionnée À la durée égale au rapport existant entre la durée du congé pris sous la forme d’un temps partiel et la durée résultant des obligations du service fixées pour les agents travaillant à temps plein à comptabiliser en jour ou demi-journée.
Comment faire la demande de congé de proche aidant ?
Pour bénéficier du congé de proche aidant, vous devez adresser à votre administration employeur une .
de votre congé, vous devez adresser votre demande écrite .
Vous devez indiquer dans votre demande les et la (de manière continue, fractionnée ou sous forme d'un temps partiel).
Vous devez fournir à l'appui de votre demande les :
Déclaration sur l'honneur de votre lien familial avec la personne aidée ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables Déclaration sur l'honneur précisant que vous n'avez pas déjà bénéficié, au cours de votre carrière, d'un congé de proche aidant ou bien la durée pendant laquelle vous avez bénéficié de ce congé.
Votre demande doit également être accompagnée de la copie de l'un des documents suivants :
Copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % si la personne aidée est un enfant handicapé à votre charge ou un adulte handicapéCopie de la décision d'attribution de l' allocation personnalisée d'autonomie (Apa) si la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie.
Lorsque la personne aidée bénéficie de l'une des prestations suivantes, vous devez aussi joindre une copie de la décision d'attribution de cette prestation :
Majoration pour aide constante d'une tierce personne ou prestation complémentaire pour recours à tierce personneMajoration spéciale pour assistance d'une tierce personne de la pension d'un fonctionnaire Majoration de l'allocation d'invalidité temporaire Majoration pour tierce personne de la pension militaire.
Vous pouvez de votre congé. Vous devez en informer par écrit votre administration employeur .
, les délais pour demander, renouveler ou modifier le congé ne sont pas applicables dans le cas suivants :
Dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée Situation de crise nécessitant une action urgente de votre part Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée.
Dans ce cas, le congé peut débuter ou être renouvelé sans délai.
Vous devez transmettre, , à votre administration employeur, l'un des documents suivants :
Certificat médical attestant de la dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou de la situation de crise nécessitant une action urgente de votre part Attestation certifiant de la cessation brutale de l'hébergement en établissement.
Vous pouvez dans les cas suivants :
Décès de la personne aidée Admission de la personne aidée dans un établissement Diminution importante de vos ressources Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée Congé de proche aidant pris par un autre membre de votre famille Si votre état de santé le nécessite.
Vous devez informer par écrit votre administration employeur la date à laquelle vous souhaitez mettre fin ou renoncer à votre congé.
En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 8 jours.
Comment le congé de proche aidant est-il rémunéré ?
Le congé de proche aidant . Mais, vous pouvez bénéficier d'une de la part de la .
Vous devez pour cela remplir un formulaire et l'adresser à votre Caf :
Où s'adresser :
Votre demande d'allocation doit être accompagnée d'une attestation de votre administration employeur précisant que vous bénéficiez du congé de proche aidant.
Le montant de l'allocation est fixé à et à .
A savoir
Vous pouvez bénéficier au maximum de .
Le d'allocations journalières qui peuvent être versées pour une même personne accompagnée est fixé à .
Si vous avez bénéficié de 66 allocations journalières, si vous apportez votre aide à une de celle pour laquelle vous avez précédemment bénéficié de l'allocation. Ces 66 nouvelles allocations peuvent être accordées dans la limite de 22 par mois civil.
Le d'allocations journalières qui peuvent vous être versées est fixé à .
Si vous prenez votre congé sous forme d'un temps partiel, le montant mensuel de l'AJPA est calculé sur la base du nombre de journées ou de demi-journées non travaillées au cours du mois.
En cas de décès de la personne accompagnée, l'AJPA continue d'être versée pour les jours non travaillés pris au cours du mois du décès.
Si vous mettez fin de façon anticipée au congé ou y renoncez en raison du décès de la personne accompagnée, vous pouvez demander à la la cessation du versement de l'AJPA à partir du jour suivant le décès.
Quels sont les effets du congé de proche aidant sur la situation administrative du contractuel ?
Vous restez affecté sur votre emploi pendant votre congé.
Si les ne le permettent pas, vous êtes réaffecté en priorité sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Le temps passé en congé de proche aidant est pris en compte pour la détermination de la durée de services requise pour l'ouverture des droits à certains congés. Cela est notamment le cas pour le , le , le , etc.
Le temps passé en congé de proche aidant est également pris en compte pour la détermination de la durée de services requise pour l'ouverture des droits au de droit pour élever un enfant ou au temps partiel pour raisons personnelles.
Les périodes de congé de proche aidant sont prises en compte pour comme pour un salarié du secteur privé.
La procède automatiquement à votre affiliation et paie les cotisations d'assurance vieillesse.
FPT
Fonctionnaire
Dans quel cas le congé de proche aidant peut-il être accordé ?
Vous pouvez demander de de pour vous occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie.
La personne accompagnée peut être l'une des personnes suivantes :
Votre conjoint Un enfant dont vous assumez la charge (au sens des prestations familiales )Un ascendant Un descendant Un collatéral jusqu'au4e degré Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4 e degré de votre conjointUne personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables, et à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Votre administration employeur ne peut pas vous refuser votre congé.
Quelle est la durée du congé de proche aidant ?
La durée du congé est fixée à sur l'ensemble de votre carrière.
Vous pouvez prendre votre congé selon l'une des manières suivantes :
En une période continue De manière fractionnée par périodes d'au moins une demi-journéeSous la forme d'un temps partiel .
La durée du congé consommé correspond selon les conditions d'utilisation choisies :
Aux jours comptabilisés de la date de début à celle de fin du congé utilisée de manière continue Aux seuls jours pris de congé utilisé de manière fractionnée À la durée égale au rapport existant entre la durée du congé pris sous la forme d’un temps partiel et la durée résultant des obligations du service fixées pour les agents travaillant à temps plein à comptabiliser en jour ou demi-journée.
Comment faire la demande de congé de proche aidant ?
Pour bénéficier du congé de proche aidant, vous devez adresser à votre administration employeur une .
de votre congé, vous devez adresser votre demande écrite .
Vous devez indiquer dans votre demande les et la (de manière continue, fractionnée ou sous forme d'un temps partiel).
Vous devez fournir à l'appui de votre demande les :
Déclaration sur l'honneur de votre lien familial avec la personne aidée ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables Déclaration sur l'honneur précisant que vous n'avez pas déjà bénéficié, au cours de votre carrière, d'un congé de proche aidant ou bien la durée pendant laquelle vous avez bénéficié de ce congé.
Votre demande doit également être accompagnée de la copie de l'un des documents suivants :
Copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % si la personne aidée est un enfant handicapé à votre charge ou un adulte handicapéCopie de la décision d'attribution de l' allocation personnalisée d'autonomie (Apa) si la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie.
Lorsque la personne aidée bénéficie de l'une des prestations suivantes, vous devez aussi joindre une copie de la décision d'attribution de cette prestation :
Majoration pour aide constante d'une tierce personne ou prestation complémentaire pour recours à tierce personneMajoration spéciale pour assistance d'une tierce personne de la pension d'un fonctionnaire Majoration de l'allocation d'invalidité temporaire Majoration pour tierce personne de la pension militaire.
Vous pouvez de votre congé. Vous devez en informer par écrit votre administration employeur .
, les délais pour demander, renouveler ou modifier le congé ne sont pas applicables dans le cas suivants :
Dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée Situation de crise nécessitant une action urgente de votre part Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée.
Dans ce cas, le congé peut débuter ou être renouvelé sans délai.
Vous devez transmettre, , à votre administration employeur, l'un des documents suivants :
Certificat médical attestant de la dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou de la situation de crise nécessitant une action urgente de votre part Attestation certifiant de la cessation brutale de l'hébergement en établissement.
Vous pouvez dans les cas suivants :
Décès de la personne aidée Admission de la personne aidée dans un établissement Diminution importante de vos ressources Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée Congé de proche aidant pris par un autre membre de votre famille Si votre état de santé le nécessite.
Vous devez informer par écrit votre administration employeur la date à laquelle vous souhaitez mettre fin ou renoncer à votre congé.
En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 8 jours.
Comment le congé de proche aidant est-il rémunéré ?
Le congé de proche aidant . Mais, vous pouvez bénéficier d'une de la part de la .
Vous devez pour cela remplir un formulaire et l'adresser à votre Caf :
Où s'adresser :
Votre demande d'allocation doit être accompagnée d'une attestation de votre administration employeur précisant que vous bénéficiez du congé de proche aidant.
Le montant de l'allocation est fixé à et à .
A savoir
Vous pouvez bénéficier au maximum de .
Le d'allocations journalières qui peuvent être versées pour une même personne accompagnée est fixé à .
Si vous avez bénéficié de 66 allocations journalières, si vous apportez votre aide à une de celle pour laquelle vous avez précédemment bénéficié de l'allocation. Ces 66 nouvelles allocations peuvent être accordées dans la limite de 22 par mois civil.
Le d'allocations journalières qui peuvent vous être versées est fixé à .
Si vous prenez votre congé sous forme d'un temps partiel, le montant mensuel de l'AJPA est calculé sur la base du nombre de journées ou de demi-journées non travaillées au cours du mois.
En cas de décès de la personne accompagnée, l'AJPA continue d'être versée pour les jours non travaillés pris au cours du mois du décès.
Si vous mettez fin de façon anticipée au congé ou y renoncez en raison du décès de la personne accompagnée, vous pouvez demander à la la cessation du versement de l'AJPA à partir du jour suivant le décès.
Quels sont les effets du congé de proche aidant sur la situation administrative du fonctionnaire ?
Vous restez affecté dans votre emploi pendant votre congé de proche aidant.
Le temps passé en congé de proche aidant est assimilé à une période de service effectif et est pris en compte pour le calcul de votre durée d'assurance retraite et pour le calcul du montant de votre pension de retraite.
Contractuel
Dans quel cas le congé de proche aidant peut-il être accordé ?
Vous pouvez demander de de pour vous occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie.
La personne accompagnée peut être l'une des personnes suivantes :
Votre conjoint Un enfant dont vous assumez la charge (au sens des prestations familiales )Un ascendant Un descendant Un collatéral jusqu'au4e degré Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4 e degré de votre conjointUne personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables, et à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Votre administration employeur ne peut pas vous refuser votre congé.
Quelle est la durée du congé de proche aidant ?
La durée du congé est fixée à sur l'ensemble de votre carrière.
Vous pouvez prendre votre congé selon l'une des manières suivantes :
En une période continue De manière fractionnée par périodes d'au moins une demi-journéeSous la forme d'un temps partiel .
La durée du congé consommé correspond selon les conditions d'utilisation choisies :
Aux jours comptabilisés de la date de début à celle de fin du congé utilisée de manière continue Aux seuls jours pris de congé utilisé de manière fractionnée À la durée égale au rapport existant entre la durée du congé pris sous la forme d’un temps partiel et la durée résultant des obligations du service fixées pour les agents travaillant à temps plein à comptabiliser en jour ou demi-journée.
Comment faire la demande de congé de proche aidant ?
Pour bénéficier du congé de proche aidant, vous devez adresser à votre administration employeur une .
de votre congé, vous devez adresser votre demande écrite .
Vous devez indiquer dans votre demande les et la (de manière continue, fractionnée ou sous forme d'un temps partiel).
Vous devez fournir à l'appui de votre demande les :
Déclaration sur l'honneur de votre lien familial avec la personne aidée ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables Déclaration sur l'honneur précisant que vous n'avez pas déjà bénéficié, au cours de votre carrière, d'un congé de proche aidant ou bien la durée pendant laquelle vous avez bénéficié de ce congé.
Votre demande doit également être accompagnée de la copie de l'un des documents suivants :
Copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % si la personne aidée est un enfant handicapé à votre charge ou un adulte handicapéCopie de la décision d'attribution de l' allocation personnalisée d'autonomie (Apa) si la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie.
Lorsque la personne aidée bénéficie de l'une des prestations suivantes, vous devez aussi joindre une copie de la décision d'attribution de cette prestation :
Majoration pour aide constante d'une tierce personne ou prestation complémentaire pour recours à tierce personneMajoration spéciale pour assistance d'une tierce personne de la pension d'un fonctionnaire Majoration de l'allocation d'invalidité temporaire Majoration pour tierce personne de la pension militaire.
Vous pouvez de votre congé. Vous devez en informer par écrit votre administration employeur .
, les délais pour demander, renouveler ou modifier le congé ne sont pas applicables dans le cas suivants :
Dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée Situation de crise nécessitant une action urgente de votre part Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée.
Dans ce cas, le congé peut débuter ou être renouvelé sans délai.
Vous devez transmettre, , à votre administration employeur, l'un des documents suivants :
Certificat médical attestant de la dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou de la situation de crise nécessitant une action urgente de votre part Attestation certifiant de la cessation brutale de l'hébergement en établissement.
Vous pouvez dans les cas suivants :
Décès de la personne aidée Admission de la personne aidée dans un établissement Diminution importante de vos ressources Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée Congé de proche aidant pris par un autre membre de votre famille Si votre état de santé le nécessite.
Vous devez informer par écrit votre administration employeur la date à laquelle vous souhaitez mettre fin ou renoncer à votre congé.
En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 8 jours.
Comment le congé de proche aidant est-il rémunéré ?
Le congé de proche aidant . Mais, vous pouvez bénéficier d'une de la part de la .
Vous devez pour cela remplir un formulaire et l'adresser à votre Caf :
Où s'adresser :
Votre demande d'allocation doit être accompagnée d'une attestation de votre administration employeur précisant que vous bénéficiez du congé de proche aidant.
Le montant de l'allocation est fixé à et à .
A savoir
Vous pouvez bénéficier au maximum de .
Le d'allocations journalières qui peuvent être versées pour une même personne accompagnée est fixé à .
Si vous avez bénéficié de 66 allocations journalières, si vous apportez votre aide à une de celle pour laquelle vous avez précédemment bénéficié de l'allocation. Ces 66 nouvelles allocations peuvent être accordées dans la limite de 22 par mois civil.
Le d'allocations journalières qui peuvent vous être versées est fixé à .
Si vous prenez votre congé sous forme d'un temps partiel, le montant mensuel de l'AJPA est calculé sur la base du nombre de journées ou de demi-journées non travaillées au cours du mois.
En cas de décès de la personne accompagnée, l'AJPA continue d'être versée pour les jours non travaillés pris au cours du mois du décès.
Si vous mettez fin de façon anticipée au congé ou y renoncez en raison du décès de la personne accompagnée, vous pouvez demander à la la cessation du versement de l'AJPA à partir du jour suivant le décès.
Quels sont les effets du congé de proche aidant sur la situation administrative du contractuel ?
Vous restez affecté sur votre emploi pendant votre congé.
Si les ne le permettent pas, vous êtes réaffecté en priorité sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Le temps passé en congé de proche aidant est pris en compte pour la détermination de la durée de services requise pour l'ouverture des droits à certains congés. Cela est notamment le cas pour le , le , le , etc.
Le temps passé en congé de proche aidant est également pris en compte pour la détermination de la durée de services requise pour l'ouverture des droits au de droit pour élever un enfant ou au temps partiel pour raisons personnelles.
Les périodes de congé de proche aidant sont prises en compte pour comme pour un salarié du secteur privé.
La procède automatiquement à votre affiliation et paie les cotisations d'assurance vieillesse.
FPH
Fonctionnaire
Dans quel cas le congé de proche aidant peut-il être accordé ?
Vous pouvez demander de de pour vous occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie.
La personne accompagnée peut être l'une des personnes suivantes :
Votre conjoint Un enfant dont vous assumez la charge (au sens des prestations familiales )Un ascendant Un descendant Un collatéral jusqu'au4e degré Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4 e degré de votre conjointUne personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables, et à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Votre administration employeur ne peut pas vous refuser votre congé.
Quelle est la durée du congé de proche aidant ?
La durée du congé est fixée à sur l'ensemble de votre carrière.
Vous pouvez prendre votre congé selon l'une des manières suivantes :
En une période continue De manière fractionnée par périodes d'au moins une demi-journéeSous la forme d'un temps partiel .
La durée du congé consommé correspond selon les conditions d'utilisation choisies :
Aux jours comptabilisés de la date de début à celle de fin du congé utilisée de manière continue Aux seuls jours pris de congé utilisé de manière fractionnée À la durée égale au rapport existant entre la durée du congé pris sous la forme d’un temps partiel et la durée résultant des obligations du service fixées pour les agents travaillant à temps plein à comptabiliser en jour ou demi-journée.
Comment faire la demande de congé de proche aidant ?
Pour bénéficier du congé de proche aidant, vous devez adresser à votre administration employeur une .
de votre congé, vous devez adresser votre demande écrite .
Vous devez indiquer dans votre demande les et la (de manière continue, fractionnée ou sous forme d'un temps partiel).
Vous devez fournir à l'appui de votre demande les :
Déclaration sur l'honneur de votre lien familial avec la personne aidée ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables Déclaration sur l'honneur précisant que vous n'avez pas déjà bénéficié, au cours de votre carrière, d'un congé de proche aidant ou bien la durée pendant laquelle vous avez bénéficié de ce congé.
Votre demande doit également être accompagnée de la copie de l'un des documents suivants :
Copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % si la personne aidée est un enfant handicapé à votre charge ou un adulte handicapéCopie de la décision d'attribution de l' allocation personnalisée d'autonomie (Apa) si la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie.
Lorsque la personne aidée bénéficie de l'une des prestations suivantes, vous devez aussi joindre une copie de la décision d'attribution de cette prestation :
Majoration pour aide constante d'une tierce personne ou prestation complémentaire pour recours à tierce personneMajoration spéciale pour assistance d'une tierce personne de la pension d'un fonctionnaire Majoration de l'allocation d'invalidité temporaire Majoration pour tierce personne de la pension militaire.
Vous pouvez de votre congé. Vous devez en informer par écrit votre administration employeur .
, les délais pour demander, renouveler ou modifier le congé ne sont pas applicables dans le cas suivants :
Dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée Situation de crise nécessitant une action urgente de votre part Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée.
Dans ce cas, le congé peut débuter ou être renouvelé sans délai.
Vous devez transmettre, , à votre administration employeur, l'un des documents suivants :
Certificat médical attestant de la dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou de la situation de crise nécessitant une action urgente de votre part Attestation certifiant de la cessation brutale de l'hébergement en établissement.
Vous pouvez dans les cas suivants :
Décès de la personne aidée Admission de la personne aidée dans un établissement Diminution importante de vos ressources Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée Congé de proche aidant pris par un autre membre de votre famille Si votre état de santé le nécessite.
Vous devez informer par écrit votre administration employeur la date à laquelle vous souhaitez mettre fin ou renoncer à votre congé.
En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 8 jours.
Comment le congé de proche aidant est-il rémunéré ?
Le congé de proche aidant . Mais, vous pouvez bénéficier d'une de la part de la .
Vous devez pour cela remplir un formulaire et l'adresser à votre Caf :
Où s'adresser :
Votre demande d'allocation doit être accompagnée d'une attestation de votre administration employeur précisant que vous bénéficiez du congé de proche aidant.
Le montant de l'allocation est fixé à et à .
A savoir
Vous pouvez bénéficier au maximum de .
Le d'allocations journalières qui peuvent être versées pour une même personne accompagnée est fixé à .
Si vous avez bénéficié de 66 allocations journalières, si vous apportez votre aide à une de celle pour laquelle vous avez précédemment bénéficié de l'allocation. Ces 66 nouvelles allocations peuvent être accordées dans la limite de 22 par mois civil.
Le d'allocations journalières qui peuvent vous être versées est fixé à .
Si vous prenez votre congé sous forme d'un temps partiel, le montant mensuel de l'AJPA est calculé sur la base du nombre de journées ou de demi-journées non travaillées au cours du mois.
En cas de décès de la personne accompagnée, l'AJPA continue d'être versée pour les jours non travaillés pris au cours du mois du décès.
Si vous mettez fin de façon anticipée au congé ou y renoncez en raison du décès de la personne accompagnée, vous pouvez demander à la la cessation du versement de l'AJPA à partir du jour suivant le décès.
Quels sont les effets du congé de proche aidant sur la situation administrative du fonctionnaire ?
Vous restez affecté dans votre emploi pendant votre congé de proche aidant.
Si votre emploi est supprimé ou transformé, vous êtes prioritaire pour être réaffecté dans un emploi correspondant à votre grade ou détaché ou intégré directement dans un autre corps.
Le temps passé en congé de proche aidant est assimilé à une période de service effectif et est pris en compte pour le calcul de votre durée d'assurance retraite et pour le calcul du montant de votre pension de retraite.
Contractuel
Dans quel cas le congé de proche aidant peut-il être accordé ?
Vous pouvez demander de de pour vous occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie.
La personne accompagnée peut être l'une des personnes suivantes :
Votre conjoint Un enfant dont vous assumez la charge (au sens des prestations familiales )Un ascendant Un descendant Un collatéral jusqu'au4e degré Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4 e degré de votre conjointUne personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables, et à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Votre administration employeur ne peut pas vous refuser votre congé.
Quelle est la durée du congé de proche aidant ?
La durée du congé est fixée à sur l'ensemble de votre carrière.
Vous pouvez prendre votre congé selon l'une des manières suivantes :
En une période continue De manière fractionnée par périodes d'au moins une demi-journéeSous la forme d'un temps partiel .
La durée du congé consommé correspond selon les conditions d'utilisation choisies :
Aux jours comptabilisés de la date de début à celle de fin du congé utilisée de manière continue Aux seuls jours pris de congé utilisé de manière fractionnée À la durée égale au rapport existant entre la durée du congé pris sous la forme d’un temps partiel et la durée résultant des obligations du service fixées pour les agents travaillant à temps plein à comptabiliser en jour ou demi-journée.
Comment faire la demande de congé de proche aidant ?
Pour bénéficier du congé de proche aidant, vous devez adresser à votre administration employeur une .
de votre congé, vous devez adresser votre demande écrite .
Vous devez indiquer dans votre demande les et la (de manière continue, fractionnée ou sous forme d'un temps partiel).
Vous devez fournir à l'appui de votre demande les :
Déclaration sur l'honneur de votre lien familial avec la personne aidée ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables Déclaration sur l'honneur précisant que vous n'avez pas déjà bénéficié, au cours de votre carrière, d'un congé de proche aidant ou bien la durée pendant laquelle vous avez bénéficié de ce congé.
Votre demande doit également être accompagnée de la copie de l'un des documents suivants :
Copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % si la personne aidée est un enfant handicapé à votre charge ou un adulte handicapéCopie de la décision d'attribution de l' allocation personnalisée d'autonomie (Apa) si la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie.
Lorsque la personne aidée bénéficie de l'une des prestations suivantes, vous devez aussi joindre une copie de la décision d'attribution de cette prestation :
Majoration pour aide constante d'une tierce personne ou prestation complémentaire pour recours à tierce personneMajoration spéciale pour assistance d'une tierce personne de la pension d'un fonctionnaire Majoration de l'allocation d'invalidité temporaire Majoration pour tierce personne de la pension militaire.
Vous pouvez de votre congé. Vous devez en informer par écrit votre administration employeur .
, les délais pour demander, renouveler ou modifier le congé ne sont pas applicables dans le cas suivants :
Dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée Situation de crise nécessitant une action urgente de votre part Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée.
Dans ce cas, le congé peut débuter ou être renouvelé sans délai.
Vous devez transmettre, , à votre administration employeur, l'un des documents suivants :
Certificat médical attestant de la dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou de la situation de crise nécessitant une action urgente de votre part Attestation certifiant de la cessation brutale de l'hébergement en établissement.
Vous pouvez dans les cas suivants :
Décès de la personne aidée Admission de la personne aidée dans un établissement Diminution importante de vos ressources Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée Congé de proche aidant pris par un autre membre de votre famille Si votre état de santé le nécessite.
Vous devez informer par écrit votre administration employeur la date à laquelle vous souhaitez mettre fin ou renoncer à votre congé.
En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 8 jours.
Comment le congé de proche aidant est-il rémunéré ?
Le congé de proche aidant . Mais, vous pouvez bénéficier d'une de la part de la .
Vous devez pour cela remplir un formulaire et l'adresser à votre Caf :
Où s'adresser :
Votre demande d'allocation doit être accompagnée d'une attestation de votre administration employeur précisant que vous bénéficiez du congé de proche aidant.
Le montant de l'allocation est fixé à et à .
A savoir
Vous pouvez bénéficier au maximum de .
Le d'allocations journalières qui peuvent être versées pour une même personne accompagnée est fixé à .
Si vous avez bénéficié de 66 allocations journalières, si vous apportez votre aide à une de celle pour laquelle vous avez précédemment bénéficié de l'allocation. Ces 66 nouvelles allocations peuvent être accordées dans la limite de 22 par mois civil.
Le d'allocations journalières qui peuvent vous être versées est fixé à .
Si vous prenez votre congé sous forme d'un temps partiel, le montant mensuel de l'AJPA est calculé sur la base du nombre de journées ou de demi-journées non travaillées au cours du mois.
En cas de décès de la personne accompagnée, l'AJPA continue d'être versée pour les jours non travaillés pris au cours du mois du décès.
Si vous mettez fin de façon anticipée au congé ou y renoncez en raison du décès de la personne accompagnée, vous pouvez demander à la la cessation du versement de l'AJPA à partir du jour suivant le décès.
Quels sont les effets du congé de proche aidant sur la situation administrative du contractuel ?
Vous restez affecté sur votre emploi pendant votre congé.
Si les ne le permettent pas, vous êtes licencié et disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Le temps passé en congé de proche aidant est pris en compte pour la détermination de la durée de services requise pour l'ouverture des droits à certains congés. Cela est notamment le cas pour le , le , le , etc.
Le temps passé en congé de proche aidant est également pris en compte pour la détermination de la durée de services requise pour l'ouverture des droits au de droit pour élever un enfant ou au temps partiel pour raisons personnelles.
Les périodes de congé de proche aidant sont prises en compte pour comme pour un salarié du secteur privé.
La procède automatiquement à votre affiliation et paie les cotisations d'assurance vieillesse.
Référence :Définition : Vivre en couple
Définition : Ascendant
Définition : Descendant
Définition : Collatéral
Définition : Parents jusqu'au 4e degré
Définition : Mois civil
Définition : Nécessité de service
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