Congé supplémentaire de naissance dans la fonction publique
FPE
Fonctionnaire
Qu’est-ce que le congé supplémentaire de naissance ?
Le congé dit est un congé qui peut être accordé au fonctionnaire qui devient parent.
Il peut être accordé après un congé de ou d’ ou après un .
Le congé supplémentaire de naissance peut être accordé au père et à la mère de l’enfant.
Le congé supplémentaire de naissance peut être accordé au parent d’un ou d’un mais .
Le congé supplémentaire de naissance peut être .
Quelle est la durée du congé supplémentaire de naissance ?
La durée du congé supplémentaire de naissance est, .
Il peut être .
La ou les périodes de congé de l’enfant ou .
Ainsi, lorsque l’enfant est né ou a été adopté entre le 1 janvier 2026 et le 30 juin 2026, la ou les périodes de congé doivent débuter avant le 1 avril 2027. Il en est de même si l’enfant est né prématurément mais lorsque la naissance était prévue à partir du 1 janvier 2026.
Lorsque la durée du congé de maternité est augmentée de périodes de (3 semaines maximum avant la date présumée de l'accouchement et 4 semaines maximum après la date de l’accouchement), de la durée de ces congés supplémentaires pour couches pathologiques.
Il en est de même si la durée du congé de maternité a été augmentée en raison de la naissance prématurée de l’enfant plus de 6 semaines avant la date prévue et de son hospitalisation. Le délai de 9 mois est augmenté de la durée supplémentaire du congé de maternité.
Le congé supplémentaire de naissance , à votre demande, en cas de décès de l’enfant ou en cas de diminution importante des ressources de votre foyer. L’administration employeur ne peut pas s’y opposer.
Vous pouvez aussi votre congé pour un autre motif mais dans ce cas, votre administration employeur n’est pas obligée de répondre favorablement à votre demande.
Comment faire la demande de congé supplémentaire de naissance ?
Vous devez adresser votre demande de congé supplémentaire de naissance à votre responsable hiérarchique souhaitée du congé.
Le délai d’un mois est si le congé supplémentaire de naissance suit immédiatement le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou le congé d’adoption et si vous souhaitez débuter votre congé supplémentaire de naissance au cours du mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant à votre foyer.
Si vous êtes parent d’un enfant né ou adopté à partir du 1 janvier 2026 ou d’un enfant né prématurément mais pour lequel la naissance était prévue à partir du 1 janvier 2026, le bénéfice du congé supplémentaire de naissance est ouvert à partir du 1 juillet 2026 et la demande peut en être faite à partir du 1 juin 2026.
La demande doit préciser la , sa et si vous souhaitez le fractionner, les .
Le congé supplémentaire de naissance ne peut pas être refusé par l’administration employeur.
Comment le congé supplémentaire de naissance est-il rémunéré ?
Le fonctionnaire en congé supplémentaire de naissance perçoit de son le 1 mois, puis le 2 mois.
Le et l' continuent d’être versés en intégralité.
Si vous percevez une , elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire, à le 1 mois, puis à le 2 mois.
Les primes et indemnités vous sont versées dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire, à le 1 mois, puis à le 2 mois (y compris l’indemnité compensatrice de la CSG).
Quels sont les effets du congé supplémentaire de naissance sur la carrière du fonctionnaire ?
, la durée de votre stage est augmentée d’une durée égale à la durée de votre congé supplémentaire de naissance (ainsi que de votre congé de maternité ou d’adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant et de votre congé de 3 jours pour naissance ou adoption) moins un dixième de la durée normale de votre stage.
Mais votre titularisation prend effet à la date normale de fin de stage.
, l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant la durée du congé supplémentaire de naissance. Vous êtes en conséquence rétabli pendant la durée du congé supplémentaire dans les droits d'un agent exerçant ses fonctions à temps plein.
, vous êtes réaffecté dans votre ancien emploi.
Si cela n’est pas possible, vous êtes affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail.
Vous pouvez demander à être affecté dans un emploi plus proche de son domicile, si les accordées à certains agents le permettent.
Le congé supplémentaire de naissance est pour l'avancement, la promotion interne et le calcul du nombre de trimestres d’assurance retraite.
Il ne modifie pas vos droits aux autres congés notamment aux congés suivants :
Congés annuels Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée Congé de formation professionnelle Congé pour validation des acquis de l'expérience Congé pour bilan de compétences Congé pour formation syndicale Congé de solidarité familiale Congé de présence parentale Congé de proche aidant.
Contractuel
Qu’est-ce que le congé supplémentaire de naissance ?
Le congé dit est un congé qui peut être accordé à l’agent contractuel qui devient parent.
Il peut être accordé après un congé de ou d’ ou après un .
Le congé supplémentaire de naissance peut être accordé au père et à la mère de l’enfant.
Le congé supplémentaire de naissance peut être accordé au parent d’un ou d’un mais .
Le congé supplémentaire de naissance peut être .
Quelle est la durée du congé supplémentaire de naissance ?
La durée du congé supplémentaire de naissance est, .
Il peut être .
La ou les périodes de congé de l’enfant ou .
Ainsi, lorsque l’enfant est né ou a été adopté entre le 1 janvier 2026 et le 30 juin 2026, la ou les périodes de congé doivent débuter avant le 1 avril 2027. Il en est de même si l’enfant est né prématurément mais lorsque la naissance était prévue à partir du 1 janvier 2026.
Lorsque la durée du congé de maternité est augmentée de périodes de (3 semaines maximum avant la date présumée de l'accouchement et 4 semaines maximum après la date de l’accouchement), de la durée de ces congés supplémentaires pour couches pathologiques.
Il en est de même si la durée du congé de maternité a été augmentée en raison de la naissance prématurée de l’enfant plus de 6 semaines avant la date prévue et de son hospitalisation. Le délai de 9 mois est augmenté de la durée supplémentaire du congé de maternité.
Le congé supplémentaire de naissance , à votre demande, en cas de décès de l’enfant ou en cas de diminution importante des ressources de votre foyer. L’administration employeur ne peut pas s’y opposer.
Vous pouvez aussi votre congé pour un autre motif mais dans ce cas, votre administration employeur n’est pas obligée de répondre favorablement à votre demande.
Comment faire la demande de congé supplémentaire de naissance ?
Vous devez adresser votre demande de congé supplémentaire de naissance à votre responsable hiérarchique souhaitée du congé.
Le délai d’un mois est si le congé supplémentaire de naissance suit immédiatement le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou le congé d’adoption et si vous souhaitez débuter votre congé supplémentaire de naissance au cours du mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant à votre foyer.
Si vous êtes parent d’un enfant né ou adopté à partir du 1 janvier 2026 ou d’un enfant né prématurément mais pour lequel la naissance était prévue à partir du 1 janvier 2026, le bénéfice du congé supplémentaire de naissance est ouvert à partir du 1 juillet 2026 et la demande peut en être faite à partir du 1 juin 2026.
La demande doit préciser la , sa et si vous souhaitez le fractionner, les .
Le congé supplémentaire de naissance ne peut pas être refusé par l’administration employeur.
Comment le congé supplémentaire de naissance est-il rémunéré ?
L’agent contractuel en congé supplémentaire de naissance perçoit des indemnités journalières (IJ) à hauteur de de son traitement indiciaire le 1 mois, puis à hauteur de le 2 mois, dans la limite de .
Ces IJ sont versées par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).
Le et l' continuent d’être versés en intégralité.
Les primes et indemnités vous sont versées dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire, à le 1 mois, puis à le 2 mois (y compris l’indemnité compensatrice de la CSG).
Quels sont les effets du congé supplémentaire de naissance sur la situation administrative de l’agent contractuel ?
, l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant la durée du congé supplémentaire de naissance. Vous êtes en conséquence rétabli pendant la durée du congé supplémentaire dans les droits d'un agent exerçant ses fonctions à temps plein.
, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service.
Si cela n’est pas possible, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
à la fin de votre congé supplémentaire de naissance et souhaitez démissionner, vous devez en informer votre administration employeur par lettre recommandée avec accusé de réception .
Le congé supplémentaire de naissance est nécessaire pour l'ouverture des droits au travail à temps partiel et aux congés suivants :
Congés annuels Congés de maladie, de grave maladie Congé de formation professionnelle Congé de solidarité familiale Congés pour élever un enfant de moins de 12 ans, pour donner des soins à un proche, pour suivre son conjoint Congé de présence parentale Congé de proche aidant Congé pour raisons de famille Congé pour convenances personnelles Congé parental Congé pour création d'entreprise.
FPT
Fonctionnaire
Qu’est-ce que le congé supplémentaire de naissance ?
Le congé dit est un congé qui peut être accordé au fonctionnaire qui devient parent.
Il peut être accordé après un congé de ou d’ ou après un .
Le congé supplémentaire de naissance peut être accordé au père et à la mère de l’enfant.
Le congé supplémentaire de naissance peut être accordé au parent d’un ou d’un mais .
Le congé supplémentaire de naissance peut être .
Quelle est la durée du congé supplémentaire de naissance ?
La durée du congé supplémentaire de naissance est, .
Il peut être .
La ou les périodes de congé de l’enfant ou .
Ainsi, lorsque l’enfant est né ou a été adopté entre le 1 janvier 2026 et le 30 juin 2026, la ou les périodes de congé doivent débuter avant le 1 avril 2027. Il en est de même si l’enfant est né prématurément mais lorsque la naissance était prévue à partir du 1 janvier 2026.
Lorsque la durée du congé de maternité est augmentée de périodes de (3 semaines maximum avant la date présumée de l'accouchement et 4 semaines maximum après la date de l’accouchement), de la durée de ces congés supplémentaires pour couches pathologiques.
Il en est de même si la durée du congé de maternité a été augmentée en raison de la naissance prématurée de l’enfant plus de 6 semaines avant la date prévue et de son hospitalisation. Le délai de 9 mois est augmenté de la durée supplémentaire du congé de maternité.
Le congé supplémentaire de naissance , à votre demande, en cas de décès de l’enfant ou en cas de diminution importante des ressources de votre foyer. L’administration employeur ne peut pas s’y opposer.
Vous pouvez aussi votre congé pour un autre motif mais dans ce cas, votre administration employeur n’est pas obligée de répondre favorablement à votre demande.
Comment faire la demande de congé supplémentaire de naissance ?
Vous devez adresser votre demande de congé supplémentaire de naissance à votre responsable hiérarchique souhaitée du congé.
Le délai d’un mois est si le congé supplémentaire de naissance suit immédiatement le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou le congé d’adoption et si vous souhaitez débuter votre congé supplémentaire de naissance au cours du mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant à votre foyer.
Si vous êtes parent d’un enfant né ou adopté à partir du 1 janvier 2026 ou d’un enfant né prématurément mais pour lequel la naissance était prévue à partir du 1 janvier 2026, le bénéfice du congé supplémentaire de naissance est ouvert à partir du 1 juillet 2026 et la demande peut en être faite à partir du 1 juin 2026.
La demande doit préciser la , sa et si vous souhaitez le fractionner, les .
Le congé supplémentaire de naissance ne peut pas être refusé par l’administration employeur.
Comment le congé supplémentaire de naissance est-il rémunéré ?
Le fonctionnaire en congé supplémentaire de naissance perçoit de son le 1 mois, puis le 2 mois.
Le et l' continuent d’être versés en intégralité.
Si vous percevez une , elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire, à le 1 mois, puis à le 2 mois.
Les primes et indemnités vous sont versées dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire, à le 1 mois, puis à le 2 mois (y compris l’indemnité compensatrice de la CSG).
Quels sont les effets du congé supplémentaire de naissance sur la carrière du fonctionnaire ?
, la durée de votre stage est augmentée d’une durée égale à la durée de votre congé supplémentaire de naissance (ainsi que de votre congé de maternité ou d’adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant et de votre congé de 3 jours pour naissance ou adoption) moins un dixième de la durée normale de votre stage.
Mais votre titularisation prend effet à la date normale de fin de stage.
, l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant la durée du congé supplémentaire de naissance. Vous êtes en conséquence rétabli pendant la durée du congé supplémentaire dans les droits d'un agent exerçant ses fonctions à temps plein.
, vous êtes réaffecté dans votre ancien emploi.
Si cela n’est pas possible, vous êtes affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail.
Vous pouvez demander à être affecté dans un emploi plus proche de son domicile, si les accordées à certains agents le permettent.
Le congé supplémentaire de naissance est pour l'avancement, la promotion interne et le calcul du nombre de trimestres d’assurance retraite.
Il ne modifie pas vos droits aux autres congés notamment aux congés suivants :
Congés annuels Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée Congé de formation professionnelle Congé pour validation des acquis de l'expérience Congé pour bilan de compétences Congé pour formation syndicale Congé de solidarité familiale Congé de présence parentale Congé de proche aidant.
Contractuel
Qu’est-ce que le congé supplémentaire de naissance ?
Le congé dit est un congé qui peut être accordé à l’agent contractuel qui devient parent.
Il peut être accordé après un congé de ou d’ ou après un .
Le congé supplémentaire de naissance peut être accordé au père et à la mère de l’enfant.
Le congé supplémentaire de naissance peut être accordé au parent d’un ou d’un mais .
Le congé supplémentaire de naissance peut être .
Quelle est la durée du congé supplémentaire de naissance ?
La durée du congé supplémentaire de naissance est, .
Il peut être .
La ou les périodes de congé de l’enfant ou .
Ainsi, lorsque l’enfant est né ou a été adopté entre le 1 janvier 2026 et le 30 juin 2026, la ou les périodes de congé doivent débuter avant le 1 avril 2027. Il en est de même si l’enfant est né prématurément mais lorsque la naissance était prévue à partir du 1 janvier 2026.
Lorsque la durée du congé de maternité est augmentée de périodes de (3 semaines maximum avant la date présumée de l'accouchement et 4 semaines maximum après la date de l’accouchement), de la durée de ces congés supplémentaires pour couches pathologiques.
Il en est de même si la durée du congé de maternité a été augmentée en raison de la naissance prématurée de l’enfant plus de 6 semaines avant la date prévue et de son hospitalisation. Le délai de 9 mois est augmenté de la durée supplémentaire du congé de maternité.
Le congé supplémentaire de naissance , à votre demande, en cas de décès de l’enfant ou en cas de diminution importante des ressources de votre foyer. L’administration employeur ne peut pas s’y opposer.
Vous pouvez aussi votre congé pour un autre motif mais dans ce cas, votre administration employeur n’est pas obligée de répondre favorablement à votre demande.
Comment faire la demande de congé supplémentaire de naissance ?
Vous devez adresser votre demande de congé supplémentaire de naissance à votre responsable hiérarchique souhaitée du congé.
Le délai d’un mois est si le congé supplémentaire de naissance suit immédiatement le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou le congé d’adoption et si vous souhaitez débuter votre congé supplémentaire de naissance au cours du mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant à votre foyer.
Si vous êtes parent d’un enfant né ou adopté à partir du 1 janvier 2026 ou d’un enfant né prématurément mais pour lequel la naissance était prévue à partir du 1 janvier 2026, le bénéfice du congé supplémentaire de naissance est ouvert à partir du 1 juillet 2026 et la demande peut en être faite à partir du 1 juin 2026.
La demande doit préciser la , sa et si vous souhaitez le fractionner, les .
Le congé supplémentaire de naissance ne peut pas être refusé par l’administration employeur.
Comment le congé supplémentaire de naissance est-il rémunéré ?
L’agent contractuel en congé supplémentaire de naissance perçoit des indemnités journalières (IJ) à hauteur de de son traitement indiciaire le 1 mois, puis à hauteur de le 2 mois, dans la limite de .
Ces IJ sont versées par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).
Le et l' continuent d’être versés en intégralité.
Les primes et indemnités vous sont versées dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire, à le 1 mois, puis à le 2 mois (y compris l’indemnité compensatrice de la CSG).
Quels sont les effets du congé supplémentaire de naissance sur la situation administrative de l’agent contractuel ?
, l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant la durée du congé supplémentaire de naissance. Vous êtes en conséquence rétabli pendant la durée du congé supplémentaire dans les droits d'un agent exerçant ses fonctions à temps plein.
, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service.
Si cela n’est pas possible, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
à la fin de votre congé supplémentaire de naissance et souhaitez démissionner, vous devez en informer votre administration employeur par lettre recommandée avec accusé de réception .
Le congé supplémentaire de naissance est nécessaire pour l'ouverture des droits au travail à temps partiel et aux congés suivants :
Congés annuels Congés de maladie, de grave maladie Congé de formation professionnelle Congé de solidarité familiale Congés pour élever un enfant de moins de 12 ans, pour donner des soins à un proche, pour suivre son conjoint Congé de présence parentale Congé de proche aidant Congé pour raisons de famille Congé pour convenances personnelles Congé parental Congé pour création d'entreprise.
FPH
Fonctionnaire
Qu’est-ce que le congé supplémentaire de naissance ?
Le congé dit est un congé qui peut être accordé au fonctionnaire qui devient parent.
Il peut être accordé après un congé de ou d’ ou après un .
Le congé supplémentaire de naissance peut être accordé au père et à la mère de l’enfant.
Le congé supplémentaire de naissance peut être accordé au parent d’un ou d’un mais .
Le congé supplémentaire de naissance peut être .
Quelle est la durée du congé supplémentaire de naissance ?
La durée du congé supplémentaire de naissance est, .
Il peut être .
La ou les périodes de congé de l’enfant ou .
Ainsi, lorsque l’enfant est né ou a été adopté entre le 1 janvier 2026 et le 30 juin 2026, la ou les périodes de congé doivent débuter avant le 1 avril 2027. Il en est de même si l’enfant est né prématurément mais lorsque la naissance était prévue à partir du 1 janvier 2026.
Lorsque la durée du congé de maternité est augmentée de périodes de (3 semaines maximum avant la date présumée de l'accouchement et 4 semaines maximum après la date de l’accouchement), de la durée de ces congés supplémentaires pour couches pathologiques.
Il en est de même si la durée du congé de maternité a été augmentée en raison de la naissance prématurée de l’enfant plus de 6 semaines avant la date prévue et de son hospitalisation. Le délai de 9 mois est augmenté de la durée supplémentaire du congé de maternité.
Le congé supplémentaire de naissance , à votre demande, en cas de décès de l’enfant ou en cas de diminution importante des ressources de votre foyer. L’administration employeur ne peut pas s’y opposer.
Vous pouvez aussi votre congé pour un autre motif mais dans ce cas, votre administration employeur n’est pas obligée de répondre favorablement à votre demande.
Comment faire la demande de congé supplémentaire de naissance ?
Vous devez adresser votre demande de congé supplémentaire de naissance à votre responsable hiérarchique souhaitée du congé.
Le délai d’un mois est si le congé supplémentaire de naissance suit immédiatement le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou le congé d’adoption et si vous souhaitez débuter votre congé supplémentaire de naissance au cours du mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant à votre foyer.
Si vous êtes parent d’un enfant né ou adopté à partir du 1 janvier 2026 ou d’un enfant né prématurément mais pour lequel la naissance était prévue à partir du 1 janvier 2026, le bénéfice du congé supplémentaire de naissance est ouvert à partir du 1 juillet 2026 et la demande peut en être faite à partir du 1 juin 2026.
La demande doit préciser la , sa et si vous souhaitez le fractionner, les .
Le congé supplémentaire de naissance ne peut pas être refusé par l’administration employeur.
Comment le congé supplémentaire de naissance est-il rémunéré ?
Le fonctionnaire en congé supplémentaire de naissance perçoit de son le 1 mois, puis le 2 mois.
Le et l' continuent d’être versés en intégralité.
Si vous percevez une , elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire, à le 1 mois, puis à le 2 mois.
Les primes et indemnités vous sont versées pendant votre congé supplémentaire de naissance selon les conditions prévues par les textes qui les instituent.
Quels sont les effets du congé supplémentaire de naissance sur la carrière du fonctionnaire ?
, la durée de votre stage est augmentée d’une durée égale à la durée de votre congé supplémentaire de naissance (ainsi que de votre congé de maternité ou d’adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant et de votre congé de 3 jours pour naissance ou adoption) moins un dixième de la durée normale de votre stage.
Mais votre titularisation prend effet à la date normale de fin de stage.
, l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant la durée du congé supplémentaire de naissance. Vous êtes en conséquence rétabli pendant la durée du congé supplémentaire dans les droits d'un agent exerçant ses fonctions à temps plein.
, vous êtes réaffecté dans votre ancien emploi.
Si cela n’est pas possible, vous êtes affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail.
Vous pouvez demander à être affecté dans un emploi plus proche de son domicile, si les accordées à certains agents le permettent.
Le congé supplémentaire de naissance est pour l'avancement, la promotion interne et le calcul du nombre de trimestres d’assurance retraite.
Il ne modifie pas vos droits aux autres congés notamment aux congés suivants :
Congés annuels Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée Congé de formation professionnelle Congé pour validation des acquis de l'expérience Congé pour bilan de compétences Congé pour formation syndicale Congé de solidarité familiale Congé de présence parentale Congé de proche aidant.
Contractuel
Qu’est-ce que le congé supplémentaire de naissance ?
Le congé dit est un congé qui peut être accordé à l’agent contractuel qui devient parent.
Il peut être accordé après un congé de ou d’ ou après un .
Le congé supplémentaire de naissance peut être accordé au père et à la mère de l’enfant.
Le congé supplémentaire de naissance peut être accordé au parent d’un ou d’un mais .
Le congé supplémentaire de naissance peut être .
Quelle est la durée du congé supplémentaire de naissance ?
La durée du congé supplémentaire de naissance est, .
Il peut être .
La ou les périodes de congé de l’enfant ou .
Ainsi, lorsque l’enfant est né ou a été adopté entre le 1 janvier 2026 et le 30 juin 2026, la ou les périodes de congé doivent débuter avant le 1 avril 2027. Il en est de même si l’enfant est né prématurément mais lorsque la naissance était prévue à partir du 1 janvier 2026.
Lorsque la durée du congé de maternité est augmentée de périodes de (3 semaines maximum avant la date présumée de l'accouchement et 4 semaines maximum après la date de l’accouchement), de la durée de ces congés supplémentaires pour couches pathologiques.
Il en est de même si la durée du congé de maternité a été augmentée en raison de la naissance prématurée de l’enfant plus de 6 semaines avant la date prévue et de son hospitalisation. Le délai de 9 mois est augmenté de la durée supplémentaire du congé de maternité.
Le congé supplémentaire de naissance , à votre demande, en cas de décès de l’enfant ou en cas de diminution importante des ressources de votre foyer. L’administration employeur ne peut pas s’y opposer.
Vous pouvez aussi votre congé pour un autre motif mais dans ce cas, votre administration employeur n’est pas obligée de répondre favorablement à votre demande.
Comment faire la demande de congé supplémentaire de naissance ?
Vous devez adresser votre demande de congé supplémentaire de naissance à votre responsable hiérarchique souhaitée du congé.
Le délai d’un mois est si le congé supplémentaire de naissance suit immédiatement le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou le congé d’adoption et si vous souhaitez débuter votre congé supplémentaire de naissance au cours du mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant à votre foyer.
Si vous êtes parent d’un enfant né ou adopté à partir du 1 janvier 2026 ou d’un enfant né prématurément mais pour lequel la naissance était prévue à partir du 1 janvier 2026, le bénéfice du congé supplémentaire de naissance est ouvert à partir du 1 juillet 2026 et la demande peut en être faite à partir du 1 juin 2026.
La demande doit préciser la , sa et si vous souhaitez le fractionner, les .
Le congé supplémentaire de naissance ne peut pas être refusé par l’administration employeur.
Comment le congé supplémentaire de naissance est-il rémunéré ?
L’agent contractuel en congé supplémentaire de naissance perçoit des indemnités journalières (IJ) à hauteur de de son traitement indiciaire le 1 mois, puis à hauteur de le 2 mois, dans la limite de .
Ces IJ sont versées par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).
Le et l' continuent d’être versés en intégralité.
Les primes et indemnités vous sont versées dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire, à le 1 mois, puis à le 2 mois (y compris l’indemnité compensatrice de la CSG).
Quels sont les effets du congé supplémentaire de naissance sur la situation administrative de l’agent contractuel ?
, l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant la durée du congé supplémentaire de naissance. Vous êtes en conséquence rétabli pendant la durée du congé supplémentaire dans les droits d'un agent exerçant ses fonctions à temps plein.
, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service.
Si cela n’est pas possible, vous êtes licencié et disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
à la fin de votre congé supplémentaire de naissance et souhaitez démissionner, vous devez en informer votre administration employeur par lettre recommandée avec accusé de réception .
Le congé supplémentaire de naissance est nécessaire pour l'ouverture des droits au travail à temps partiel et aux congés suivants :
Congés annuels Congés de maladie, de grave maladie Congé de formation professionnelle Congé de solidarité familiale Congés pour élever un enfant de moins de 12 ans, pour donner des soins à un proche, pour suivre son conjoint Congé de présence parentale Congé de proche aidant Congé pour raisons de famille Congé pour convenances personnelles Congé parental Congé pour création d'entreprise.
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