Congés annuels dans la fonction publique
FPE
À combien de jours de congés annuels un agent public a-t-il droit ?
Règle générale de calcul des congés annuels
Vous avez droit, pour une année de service accompli , à un congé annuel rémunéré d'une durée égale à .
Cela s'applique que vous soyez fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel et que vous travailliez à temps plein, à temps partiel ou sur un .
Cela s'applique également si vous êtes fonctionnaire en détachement.
, la durée de votre congé annuel est calculée proportionnellement à la durée de services accomplis. Le nombre de jours obtenus est arrondi si nécessaire à la demi-journée supérieure.
A savoir
et ne réduisent pas vos droits à congés annuels.
Il s'agit notamment des congés suivants :
Congés de maladie , delongue maladie (CLM) , delongue durée (CLD) ,congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) si vous êtes fonctionnaireCongé de maladie , degrave maladie ,congé pour accident du travail ou maladie professionnelle si vous êtes contractuelCongés de maternité oud'adoption ,congé de 3 jours pour naissance ou adoption ,congé supplémentaire de naissance ,congé de paternité et d'accueil de l'enfant Congés de formation professionnelle, pour validation des acquis de l'expérience, pour bilan de compétences Congé de responsable bénévole d'association Congé de solidarité familiale Congé de citoyenneté Congé de proche aidant .
Jours de congés supplémentaires
Si vous prenez un certain nombre de jours de congé annuel, , vous bénéficiez de jours de congés supplémentaires (appelés ).
Agent de moins de 21 ans
Si vous avez , vous pouvez demander à bénéficier de la totalité des congés annuels, même si vous n'avez pas travaillé l'année complète.
Dans ce cas, les jours de congé accordés en plus des jours de congés auxquels vous avez droit en fonction de votre période de travail ne sont pas rémunérés.
Comment les congés annuels sont-ils accordés ?
Calendrier des congés annuels
Le calendrier des congés est , après consultation de tous les agents.
Les congés peuvent être fractionnés dans l'intérêt du service.
, vous bénéficiez d'une priorité dans le choix de vos périodes de congés annuels.
Vous ne pouvez pas être absent plus de 31 consécutifs.
Toutefois, vous pouvez être autorisé exceptionnellement à cumuler vos congés pendant plus de 31 jours consécutifs pour ou accompagner votre époux ou épouse dans son pays d'origine.
Règles générales concernant la prise des congés annuels
Les congés annuels doivent être pris .
Les congés non pris au 31 décembre peuvent être versés sur un , sous certaines conditions.
Ils peuvent aussi être sur de votre administration employeur.
Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice. Si vous quittez définitivement votre administration, vous devez prendre vos congés annuels avant la date prévue de cessation de vos fonctions.
Règles dérogatoires concernant le report des congés annuels
Lorsque vous ne pouvez pas prendre tout ou partie de vos congés annuels en raison de ou de ou en raison des , vous avez droit au report automatique de vos congés annuels restant dus sur une .
La période de 15 mois peut être prolongée sur autorisation exceptionnelle de votre chef de service
Les congés pour raison de santé ouvrant droit au report des congés annuels sont les suivants :
Congés de maladie , delongue maladie (CLM) ou delongue durée (CLD) ,congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) ,disponibilité d’office pour raison de santé si vous êtes fonctionnaireCongés de maladie ou degrave maladie ,congé pour accident du travail ou maladie professionnelle , congé de maladie non rémunéré (en l’absence de droit à congé de maladie rémunéré ou après épuisement des droits à congé de maladie ou de grave maladie rémunéré) si vous êtes contratuel.
Les congés liés aux responsabilités parentales ou familiales ouvrant droit au report des congés annuels sont les suivants :
Congé de maternité oud'adoption Congé de 3 jours pour naissance ou adoption Congé de paternité et d’accueil de l’enfant Congé supplémentaire de naissance Congé de présence parentale Congé de proche aidant Congé de solidarité familiale Congé parental .
, votre administration employeur vous informe, par tout moyen permettant de dater cette information de manière certaine, du nombre de jours de congé annuel reportés et de la date jusqu'à laquelle vous pouvez les prendre.
Si vous n’avez pas pu prendre vos congés annuels en raison des nécessités de service, votre administration employeur doit vous fournir cette information de l'année suivant celle pour laquelle le congé annuel est dû.
Les congés annuels qui peuvent être reportés sont les la mise en congé pour raison de santé ou la mise en congé lié aux responsabilités parentales ou familiales et les le congé pour raison de santé ou le congé lié aux responsabilités parentales ou familiales.
La période de report de 15 mois débute à la date à laquelle vous recevez l’information sur le nombre de jours reportés et la date limite pour les prendre.
La période de report de 15 mois des jours de congé annuel acquis pendant un congé pour raison de santé ou un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales débute au plus tard à la fin de l'année pour laquelle le congé annuel est dû si, à cette date, vous bénéficiez de ce congé depuis au moins 1 an. Dans ce cas, lors de votre reprise de fonctions, la période de report de 15 mois, si elle est pas terminée, est suspendue jusqu'à ce que vous ayez reçu l’information sur le nombre de jours reportés et la date limite pour les prendre.
Si vous n’avez pas pu prendre vos congés annuels en raison de congés pour raison de santé, le nombre de jours de congés annuels qui peuvent être reportés est .
Si vous n’avez pas pu prendre vos congés annuels en raison d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales ou en raison des nécessités de service, tous vos congés annuels non pris peuvent être reportés.
Si vous ne prenez pas les congés reportés dans la période impartie, ils sont perdus et ne donnent lieu à aucune indemnité compensatrice, sauf en cas de départ définitif de la fonction publique.
, les congés non pris à la fin de chaque période de report de 15 mois sont perdus.
Cas d’indemnisation des congés annuels
Lorsque vous quittez la fonction publique, quel qu’en soit le motif (retraite, démission, fin de contrat,...) et n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels avant votre départ, ces congés donnent lieu à une .
Lorsque vous n’avez pas pu prendre vos congés annuels en raison d’un congé de maladie ou en raison des nécessités de service, la durée des congés annuels non pris qui donnent lieu à indemnité est de 4 semaines maximum.
Lorsque le report de congés a été accordé en raison de congés liés aux responsabilités parentales ou familiales, tous les congés non pris restant dus donnent lieu à indemnité.
Votre administration employeur vous informe du nombre de jours de congé annuel non utilisés ou reportés donnant lieu à indemnisation.
est calculée de la manière suivante : (Rémunération mensuelle brute x 12) / 250.
Le nombre 250 est le nombre moyen de dans une année.
L'indemnité compensatrice de congés annuels est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.
La rémunération mensuelle brute prise en compte pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congé annuel est égal à la dernière rémunération versée lors de votre dernier mois complet d'exercice effectif de vos fonctions.
Cette rémunération tient compte éventuellement des évolutions de votre situation statutaire ou indemnitaire qui sont intervenues entre la dernière date d'exercice effectif de vos fonctions et la date de fin de relation de travail.
Elle comprend le , , le et les primes et indemnités.
Toutefois, les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte :
Versements exceptionnels ou occasionnels, notamment liés à l'appréciation individuelle ou collective de la manière de servir Remboursement de frais Participations au financement des garanties de la protection sociale complémentaire Versements exceptionnels ou occasionnels liés aux indemnités relatives aux primo-affectations, aux mobilités et aux réorganisations et toutes autres indemnités de même nature Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer, lorsque leur versement est interrompu avant la fin de la relation de travail Indemnité de résidence à l'étranger lorsque son versement est interrompu avant la fin de la relation de travail Indemnités versées en contrepartie d'une activité accessoire et autres indemnités non directement liées à l'emploi Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique Indemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail.
À combien de jours de RTT un agent a-t-il droit ?
FPT
À combien de jours de congés annuels un agent public a-t-il droit ?
Règle générale de calcul des congés annuels
Vous avez droit, pour une année de service accompli , à un congé annuel rémunéré d'une durée égale à .
Cela s'applique que vous soyez fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel et que vous travailliez à temps plein, à temps partiel ou sur un .
Cela s'applique également si vous êtes fonctionnaire en détachement.
, la durée de votre congé annuel est calculée proportionnellement à la durée de services accomplis. Le nombre de jours obtenus est arrondi si nécessaire à la demi-journée supérieure.
A savoir
et ne réduisent pas vos droits à congés annuels.
Il s'agit notamment des congés suivants :
Congés de maladie , delongue maladie (CLM) , delongue durée (CLD) ,congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) si vous êtes fonctionnaireCongé de maladie , degrave maladie ,congé pour accident du travail ou maladie professionnelle si vous êtes contractuelCongés de maternité oud'adoption ,congé de 3 jours pour naissance ou adoption ,congé supplémentaire de naissance ,congé de paternité et d'accueil de l'enfant Congés de formation professionnelle, pour validation des acquis de l'expérience, pour bilan de compétences Congé de responsable bénévole d'association Congé de solidarité familiale Congé de citoyenneté Congé de proche aidant .
Jours de congés supplémentaires
Si vous prenez un certain nombre de jours de congé annuel, , vous bénéficiez de jours de congés supplémentaires (appelés ).
Agent de moins de 21 ans
Si vous avez , vous pouvez demander à bénéficier de la totalité des congés annuels, même si vous n'avez pas travaillé l'année complète.
Dans ce cas, les jours de congé accordés en plus des jours de congés auxquels vous avez droit en fonction de votre période de travail ne sont pas rémunérés.
Comment les congés annuels sont-ils accordés ?
Calendrier des congés annuels
Le calendrier des congés est fixé, par l'autorité territoriale, après consultation de tous les agents
Les congés peuvent être fractionnés dans l'intérêt du service.
Vous ne pouvez pas être absent plus de 31 consécutifs.
Toutefois, , vous pouvez demander à cumuler vos congés annuels sur 2 ans pour vous rendre dans votre collectivité d'origine.
Vous pouvez aussi être autorisé exceptionnellement à cumuler vos congés pendant plus de 31 jours consécutifs pour ou accompagner votre époux ou épouse dans son pays d'origine.
, vous bénéficiez d'une priorité dans le choix de vos périodes de congés annuels.
Règles générales concernant la prise des congés annuels
Les congés annuels doivent être pris .
Les congés non pris au 31 décembre peuvent être versés sur un , sous certaines conditions.
Ils peuvent aussi être sur de votre administration employeur.
Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice. Si vous quittez définitivement votre administration, vous devez prendre vos congés annuels avant la date prévue de cessation de vos fonctions.
Règles dérogatoires concernant le report des congés annuels
Lorsque vous ne pouvez pas prendre tout ou partie de vos congés annuels en raison de ou de ou en raison des , vous avez droit au report automatique de vos congés annuels restant dus sur une .
La période de 15 mois peut être prolongée sur autorisation exceptionnelle de votre administration employeur.
Les congés pour raison de santé ouvrant droit au report des congés annuels sont les suivants :
Congés de maladie , delongue maladie (CLM) ou delongue durée (CLD) ,congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) ,disponibilité d’office pour raison de santé si vous êtes fonctionnaireCongés de maladie ou degrave maladie ,congé pour accident du travail ou maladie professionnelle , congé de maladie non rémunéré (en l’absence de droit à congé de maladie rémunéré ou après épuisement des droits à congé de maladie ou de grave maladie rémunéré) si vous êtes contratuel.
Les congés liés aux responsabilités parentales ou familiales ouvrant droit au report des congés annuels sont les suivants :
Congé de maternité oud'adoption Congé de 3 jours pour naissance ou adoption Congé de paternité et d’accueil de l’enfant Congé supplémentaire de naissance Congé de présence parentale Congé de proche aidant Congé de solidarité familiale Congé parental .
, votre administration employeur vous informe, par tout moyen permettant de dater cette information de manière certaine, du nombre de jours de congé annuel reportés et de la date jusqu'à laquelle vous pouvez les prendre.
Si vous n’avez pas pu prendre vos congés annuels en raison des nécessités de service, votre administration employeur doit vous fournir cette information de l'année suivant celle pour laquelle le congé annuel est dû.
Les congés annuels qui peuvent être reportés sont les la mise en congé pour raison de santé ou la mise en congé lié aux responsabilités parentales ou familiales et les le congé pour raison de santé ou le congé lié aux responsabilités parentales ou familiales.
La période de report de 15 mois débute à la date à laquelle vous recevez l’information sur le nombre de jours reportés et la date limite pour les prendre.
La période de report de 15 mois des jours de congé annuel acquis pendant un congé pour raison de santé ou un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales débute au plus tard à la fin de l'année pour laquelle le congé annuel est dû si, à cette date, vous bénéficiez de ce congé depuis au moins 1 an. Dans ce cas, lors de votre reprise de fonctions, la période de report de 15 mois, si elle est pas terminée, est suspendue jusqu'à ce que vous ayez reçu l’information sur le nombre de jours reportés et la date limite pour les prendre.
Si vous n’avez pas pu prendre vos congés annuels en raison de congés pour raison de santé, le nombre de jours de congés annuels qui peuvent être reportés est .
Si vous n’avez pas pu prendre vos congés annuels en raison d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales ou en raison des nécessités de service, tous vos congés annuels non pris peuvent être reportés.
Si vous ne prenez pas les congés reportés dans la période impartie, ils sont perdus et ne donnent lieu à aucune indemnité compensatrice, sauf en cas de départ définitif de la fonction publique.
, les congés non pris à la fin de chaque période de report de 15 mois sont perdus.
Cas d’indemnisation des congés annuels
Lorsque vous quittez la fonction publique, quel qu’en soit le motif (retraite, démission, fin de contrat,...) et n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels avant votre départ, ces congés donnent lieu à une .
Lorsque vous n’avez pas pu prendre vos congés annuels en raison d’un congé de maladie ou en raison des nécessités de service, la durée des congés annuels non pris qui donnent lieu à indemnité est de 4 semaines maximum.
Lorsque le report de congés a été accordé en raison de congés liés aux responsabilités parentales ou familiales, tous les congés non pris restant dus donnent lieu à indemnité.
Votre administration employeur vous informe du nombre de jours de congé annuel non utilisés ou reportés donnant lieu à indemnisation.
est calculée de la manière suivante : (Rémunération mensuelle brute x 12) / 250.
Le nombre 250 est le nombre moyen de dans une année.
L'indemnité compensatrice de congés annuels est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.
La rémunération mensuelle brute prise en compte pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congé annuel est égal à la dernière rémunération versée lors de votre dernier mois complet d'exercice effectif de vos fonctions.
Cette rémunération tient compte éventuellement des évolutions de votre situation statutaire ou indemnitaire qui sont intervenues entre la dernière date d'exercice effectif de vos fonctions et la date de fin de relation de travail.
Elle comprend le , , le et les primes et indemnités.
Toutefois, les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte :
Versements exceptionnels ou occasionnels, notamment liés à l'appréciation individuelle ou collective de la manière de servir Remboursement de frais Participations au financement des garanties de la protection sociale complémentaire Versements exceptionnels ou occasionnels liés aux indemnités relatives aux primo-affectations, aux mobilités et aux réorganisations et toutes autres indemnités de même nature Indemnités versées en contrepartie d'une activité accessoire et autres indemnités non directement liées à l'emploi Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique Indemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail.
À combien de jours de RTT un agent a-t-il droit ?
FPH
À combien de jours de congés annuels un agent public a-t-il droit ?
Règle générale de calcul des congés annuels
Vous avez droit, pour une année de service accompli , à un congé annuel rémunéré d'une durée égale à .
Cela s'applique que vous soyez fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel et que vous travailliez à temps plein, à temps partiel ou sur un .
Cela s'applique également si vous êtes fonctionnaire en détachement.
vous avez droit à un congé annuel égal à 2 par mois ou fraction de mois supérieure à 15 jours.
et ne réduisent pas vos droits à congés annuels.
Il s'agit notamment des congés suivants :
Congés de maladie , delongue maladie (CLM) , delongue durée (CLD) ,congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) si vous êtes fonctionnaireCongé de grave maladie ,congé pour accident du travail ou maladie professionnelle si vous êtes contractuelCongés de maternité oud'adoption ,congé de 3 jours pour naissance ou adoption ,congé supplémentaire de naissance ,congé de paternité et d'accueil de l'enfant Congés de formation professionnelle, pour validation des acquis de l'expérience, pour bilan de compétences Congé de responsable bénévole d'association Congé de présence parentale Congé de solidarité familiale Congé de citoyenneté Congé de proche aidant .
Jours de congés supplémentaires
Si vous prenez un certain nombre de jours de congé annuel , vous bénéficiez de jours de congés supplémentaires (appelés ).
Vous avez aussi droit à si vous prenez vos congés annuels en .
Comment les congés annuels sont-ils accordés ?
Calendrier des congés annuels
Le calendrier prévisionnel des congés est établi par votre chef de service, après consultation de tous les agents et compte tenu des .
Il est mis à disposition des agents de chaque année.
Sur la base de ce tableau, votre chef de service organise la prise des jours de congés annuels sur certaines périodes de l'année ou, éventuellement, au sein des cycles de travail.
Vous pouvez bénéficier de 3 semaines de congés annuels consécutives pendant la période d'été, sauf contrainte impérative de fonctionnement du service.
Vous ne pouvez pas être absent plus de 31 consécutifs.
Toutefois, , vous pouvez demander à cumuler vos congés annuels sur 2 ans pour vous rendre dans votre collectivité d'origine.
La durée du congé est calculée du 1 au dernier jour, déduction faite des repos hebdomadaires et des jours fériés.
Si votre congé annuel se termine la veille de votre repos hebdomadaire, vous pouvez bénéficier de votre repos hebdomadaire.
, vous bénéficiez d'une priorité dans le choix de vos périodes de congés annuels.
Règles générales concernaat la prise des congés annuels
Les congés annuels doivent être pris .
Les congés non pris au 31 décembre peuvent être versés sur un , sous certaines conditions.
Ils peuvent aussi être sur de votre administration employeur.
Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice. Si vous quittez définitivement votre établissement, vous devez prendre vos congés annuels avant la date prévue de cessation de vos fonctions.
Règles dérogatoires concernant le report des congés annuels
Lorsque vous ne pouvez pas prendre tout ou partie de vos congés annuels en raison de ou de ou en raison des , vous avez droit au report automatique de vos congés annuels restant dus sur une .
La période de 15 mois peut être prolongée sur autorisation exceptionnelle de votre administration employeur.
Les congés pour raison de santé ouvrant droit au report des congés annuels sont les suivants :
Congés de maladie , delongue maladie (CLM) ou delongue durée (CLD) ,congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) ,disponibilité d’office pour raison de santé si vous êtes fonctionnaireCongés de maladie ou degrave maladie ,congé pour accident du travail ou maladie professionnelle , congé de maladie non rémunéré (en l’absence de droit à congé de maladie rémunéré ou après épuisement des droits à congé de maladie ou de grave maladie rémunéré) si vous êtes contratuel.
Les congés liés aux responsabilités parentales ou familiales ouvrant droit au report des congés annuels sont les suivants :
Congé de maternité oud'adoption Congé de 3 jours pour naissance ou adoption Congé de paternité et d’accueil de l’enfant Congé supplémentaire de naissance Congé de présence parentale Congé de proche aidant Congé de solidarité familiale Congé parental .
, votre administration employeur vous informe, par tout moyen permettant de dater cette information de manière certaine, du nombre de jours de congé annuel reportés et de la date jusqu'à laquelle vous pouvez les prendre.
Si vous n’avez pas pu prendre vos congés annuels en raison des nécessités de service, votre administration employeur doit vous fournir cette information de l'année suivant celle pour laquelle le congé annuel est dû.
Les congés annuels qui peuvent être reportés sont les la mise en congé pour raison de santé ou la mise en congé lié aux responsabilités parentales ou familiales et les le congé pour raison de santé ou le congé lié aux responsabilités parentales ou familiales.
La période de report de 15 mois débute à la date à laquelle vous recevez l’information sur le nombre de jours reportés et la date limite pour les prendre.
La période de report de 15 mois des jours de congé annuel acquis pendant un congé pour raison de santé ou un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales débute au plus tard à la fin de l'année pour laquelle le congé annuel est dû si, à cette date, vous bénéficiez de ce congé depuis au moins 1 an. Dans ce cas, lors de votre reprise de fonctions, la période de report de 15 mois, si elle est pas terminée, est suspendue jusqu'à ce que vous ayez reçu l’information sur le nombre de jours reportés et la date limite pour les prendre.
Si vous n’avez pas pu prendre vos congés annuels en raison de congés pour raison de santé, le nombre de jours de congés annuels qui peuvent être reportés est .
Si vous n’avez pas pu prendre vos congés annuels en raison d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales ou en raison des nécessités de service, tous vos congés annuels non pris peuvent être reportés.
Si vous ne prenez pas les congés reportés dans la période impartie, ils sont perdus et ne donnent lieu à aucune indemnité compensatrice, sauf en cas de départ définitif de la fonction publique.
, les congés non pris à la fin de chaque période de report de 15 mois sont perdus.
Cas d’indemnisation des congés annuels
Lorsque vous quittez la fonction publique, quel qu’en soit le motif (retraite, démission, fin de contrat,...) et n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels avant votre départ, ces congés donnent lieu à une .
Lorsque vous n’avez pas pu prendre vos congés annuels en raison d’un congé de maladie ou en raison des nécessités de service, la durée des congés annuels non pris qui donnent lieu à indemnité est de 4 semaines maximum.
Lorsque le report de congés a été accordé en raison de congés liés aux responsabilités parentales ou familiales, tous les congés non pris restant dus donnent lieu à indemnité.
Votre administration employeur vous informe du nombre de jours de congé annuel non utilisés ou reportés donnant lieu à indemnisation.
est calculée de la manière suivante : (Rémunération mensuelle brute x 12) / 250.
Le nombre 250 est le nombre moyen de dans une année.
L'indemnité compensatrice de congés annuels est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.
La rémunération mensuelle brute prise en compte pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congé annuel est égal à la dernière rémunération versée lors de votre dernier mois complet d'exercice effectif de vos fonctions.
Cette rémunération tient compte éventuellement des évolutions de votre situation statutaire ou indemnitaire qui sont intervenues entre la dernière date d'exercice effectif de vos fonctions et la date de fin de relation de travail.
Elle comprend le , , le et les primes et indemnités.
Toutefois, les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte :
Versements exceptionnels ou occasionnels, notamment liés à l'appréciation individuelle ou collective de la manière de servir Remboursement de frais Participations au financement des garanties de la protection sociale complémentaire Versements exceptionnels ou occasionnels liés aux indemnités relatives aux primo-affectations, aux mobilités et aux réorganisations et toutes autres indemnités de même nature Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer, lorsque leur versement est interrompu avant la fin de la relation de travail Indemnités versées en contrepartie d'une activité accessoire et autres indemnités non directement liées à l'emploi Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique Indemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail.
À combien de jours de RTT un agent a-t-il droit ?
Définition : Jour ouvré
Définition : Année civile
Définition : Jour calendaire
Définition : Nécessités de service
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