Un employeur peut-il imposer à un salarié en congés payés de revenir travailler ?

L'employeur ne peut pas imposer au salarié en congés payés de revenir travailler, sauf en cas de circonstances exceptionnelles dûment motivées. Le respect de la convention collective applicable et des mesures de compensation est obligatoire en cas de rappel.

Points de vigilance

  • Absence de justification des circonstances exceptionnelles invoquées par l'employeur
  • Non-respect des dispositions de la convention collective applicable à l'entreprise
  • Défaut de compensation des frais de voyage ou d'octroi de jours de congés supplémentaires en cas de rappel
  • Confusion entre congés payés et autres formes de congés (maladie, paternité, etc.)
  • Absence de documentation de la demande de rappel et de ses motifs

Questions fréquentes

Quelles sont les circonstances exceptionnelles justifiant le rappel d'un salarié en congés payés ?

La fiche ne précise pas la liste exhaustive des circonstances exceptionnelles. Seul le juge est compétent pour déterminer si le rappel était justifié en cas de litige.

Quelles compensations l'employeur doit-il proposer en cas de rappel ?

L'employeur peut prévoir le remboursement intégral des frais de voyage occasionnés et l'octroi de jours de congés supplémentaires en plus des jours non pris en raison du rappel.

Quel rôle joue la convention collective en matière de rappel en congés payés ?

La convention collective applicable à l'activité principale de l'entreprise fixe les conditions à respecter en cas de rappel du salarié en congés payés.

Comment identifier la convention collective applicable ?

Un simulateur officiel du ministère du travail permet de rechercher la convention collective en utilisant le nom de l'entreprise ou son numéro Siret.

Quel recours dispose le salarié en cas de désaccord sur les motifs du rappel ?

Le salarié peut saisir le juge, seul compétent pour déterminer si les raisons avancées par l'employeur justifient réellement le rappel.

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Textes de référence

  • Code du travail : articles L3141-1 à L3141-2
  • Code du travail : articles R3143-1 à R3143-3
  • Code du travail : article L3141-16

Non, l'employeur ne peut pas demander au salarié parti en congés payés de revenir travailler. Le salarié n'est plus à la disposition de son employeur durant sa période de congés payés.

Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, l'employeur peut demander à un salarié de revenir travailler. L'employeur doit alors motiver les raisons de son rappel de son employé en congés payés. L’employeur doit respecter les conditions fixées par la convention collective.

La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.

Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

Trouver sa convention collective

Des mesures de compensation peuvent alors être prévues en cas de rappel du salarié sur son lieu de travail pendant ses congés payés, comme par exemple :

  • Remboursement intégral des frais de voyage occasionnés par le rappel du salarié
  • Droit à des jours de congés supplémentaires en plus des jours de congés non pris en raison du rappel du salarié.

En cas de conflit sur les raisons avancées par l'employeur, seul le juge peut déterminer si le rappel du salarié était justifié.

Référence : Droit au congé

Code du travail : articles L3141-1 à L3141-2

Référence : Congés payés : dispositions pénales

Code du travail : articles R3143-1 à R3143-3

Référence : Période de congés et ordre des départs

Code du travail : article L3141-16

Définition : Siret

Acronyme de Système d'identification du répertoire des établissements. Le numéro de Siret est un identifiant géographique d'un établissement ou d'une entreprise, composé de 14 chiffres.

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