Un salarié peut-il bénéficier de plusieurs congés parentaux d’éducation successifs ?
Un salarié peut bénéficier de congés parentaux d'éducation successifs en cas de nouvelle naissance ou adoption suivant un congé parental initial. La demande doit être adressée à l'employeur au moins 1 mois avant la reprise prévue de l'activité.
Délais
Délai de notification à l'employeur : au minimum 1 mois avant la date de reprise d'activité.
Points de vigilance
- Absence de notification écrite à l'employeur dans le délai requis d'un mois
- Demande de congé consécutif sans événement justificateur (nouvelle naissance ou adoption)
- Non-respect de la date de reprécision convenue après interruption du congé initial
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions pour accéder à un nouveau congé parental après un congé initial ?
Un nouveau congé parental est accessible en cas de nouvelle naissance ou de nouvelle adoption intervenant après un congé parental d'éducation initial.
Quel délai de prévenance doit être respecté ?
La demande doit être adressée à l'employeur au minimum 1 mois avant la date prévue de reprise d'activité.
Est-il possible d'interrompre un congé parental avant son terme ?
Le congé parental peut être interrompu avant la date prévue en cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du ménage.
Qu'advient-il si une salariée enceinte se trouve en congé parental ?
La salariée enceinte peut interrompre son congé parental en cours pour bénéficier d'un congé maternité, selon certaines conditions.
Textes de référence
- Code du travail : articles L1225-47 à L1225-59
- Code de la sécurité sociale : article L161-9
Soit de décès de l'enfant Soit de diminution importante des ressources du ménage .
À savoir
Définition : Ménage
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