Congé de proche aidant
Le congé de proche aidant permet au salarié de cesser temporairement son activité professionnelle pour s'occuper d'une personne handicapée, invalide, en perte d'autonomie ou âgée, sous conditions de lien familial ou de résidence commune et de lien étroit avec la personne aidée. La durée maximale est fixée par convention collective ou, à défaut, de trois mois, sans pouvoir dépasser un an sur l'ensemble de la carrière professionnelle.
Pièces à fournir
- Déclaration sur l'honneur du lien familial avec la personne aidée ou de l'aide apportée
- Déclaration sur l'honneur précisant l'absence ou la durée antérieure de congé de proche aidant pris au long de la carrière
- Copie de la décision justifiant un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % (si personne aidée handicapée)
- Copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA)
- Copie de la décision d'attribution de la majoration pour tierce personne (MTP) ou de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne, selon applicable
Délais
Demande adressée au moins un mois avant la date de départ envisagée ; départ immédiat si situation d'urgence justifiée (certificat médical, cessation d'hébergement attestée).
Points de vigilance
- Demande adressée sans respecter le délai d'un mois ou sans justification d'urgence reconnue
- Absence de déclaration sur l'honneur du lien familial ou de l'aide apportée à la personne aidée
- Manque de preuve du droit du congé antérieurement pris ou de son absence
- Dossier incomplet concernant le handicap ou la perte d'autonomie (absence de pièce justificative)
- Personne aidée ne résidant pas en France de façon stable et régulière
Questions fréquentes
Le congé de proche aidant est-il rémunéré ?
Non, le congé n'est pas rémunéré par l'employeur, sauf disposition conventionnelle contraire. Toutefois, le salarié peut percevoir une allocation journalière du proche aidant (AJPA) de 66,64 € par jour ou 33,32 € par demi-jour, dans la limite de 66 jours par personne aidée et 4 personnes au total sur la carrière.
L'employeur peut-il refuser le congé de proche aidant ?
Non, l'employeur ne peut pas refuser le congé. En cas de refus, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes.
Pendant le congé, le salarié peut-il exercer une autre activité professionnelle ?
Non, sauf s'il est employé par la personne aidée elle-même lorsque celle-ci perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou la prestation de compensation du handicap (PCH).
Quels liens familiaux permettent de bénéficier du congé ?
Le congé s'ouvre pour une personne avec qui le salarié vit en couple, ses ascendants, descendants, enfants à charge, collatéraux jusqu'au 4e degré (frère, sœur, cousin germain, neveu, nièce, tante, oncle), ainsi que pour une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables.
Quelle est la durée totale maximale du congé de proche aidant sur toute la carrière ?
La durée maximale totale du congé sur l'ensemble de la carrière professionnelle ne peut pas dépasser un an, bien que le congé puisse être renouvelé par périodes.
Textes de référence
- Code du travail : articles L3142-16 à L3142-25-1
- Code du travail : article L3142-26
- Code du travail : article L3142-27
- Code du travail : articles D3142-7 à D3142-13
- Code du travail : articles L3121-48 et L3121-49
- Code de la sécurité sociale : article L381-1
- Code de la sécurité sociale : articles L168-8 à L168-16
- Code de la sécurité sociale : articles D168-10 à D168-18
- Décret n°2022-88 du 28 janvier 2022 relatif à l'allocation journalière du proche aidant et à l'allocation journalière de présence parentale
Qu'est-ce que le congé de proche aidant ?
Quelles sont les conditions pour avoir droit au congé de proche aidant ?
La personne avec qui le salarié vit en couple Son ascendant , sondescendant , l'enfant dont elle assume la charge (au sens desprestations familiales ) ou son collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce...)L'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au 4e degré de la personne avec laquelle le salarié vit en coupleUne personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente. Le salarié intervient à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Quelle est la durée du congé de proche aidant ?
Comment faire une demande de congé de proche aidant ?
Demande
Le congé est pris à l'initiative du salarié. Il informe l'employeur en respectant les conditions et délais déterminés par ou ou .
En l'absence de , le salarié adresse sa demande à l'employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).
La demande précise les éléments suivants :
Volonté du salarié de suspendre son contrat de travail pour bénéficier du congé de proche aidant Date du départ en congé Volonté de fractionner le congé (ou de le transformer en temps partiel), si le salarié le souhaite
Un modèle de demande de congé est disponible :
Délai
La demande est adressée au moins avant la date de départ en congé envisagée.
Toutefois, le congé débute sans délai s'il est justifié par une des situations suivantes :
Urgence liée notamment à une dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée (attestée par certificat médical) Situation de crise nécessitant une action urgente du salarié Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée (attestée par le responsable de l'établissement)
Documents à fournir
La demande de congé de proche aidant doit être accompagnée des documents suivants :
Déclaration sur l'honneur soit du lien familial du salarié avec la personne aidée, soit de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables Déclaration sur l'honneur précisant soit qu'il n'a pas eu précédemment recours, au long de sa carrière, à un congé de proche aidant, soit, s'il en a déjà bénéficié, de sa durée Copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % (si la personne aidée est un enfant handicapé à sa charge ou un adulte handicapé)Copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) Copie de la décision d’attribution des prestations suivantes lorsque la personne aidée en bénéficie :
L'employeur peut-il refuser une demande de congé de proche aidant ?
Quelle est la situation du salarié pendant le congé de proche aidant ?
Activité professionnelle
Le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée du congé.
Toutefois, il peut être employé par la personne aidée lorsque celle-ci perçoit ou la .
Indemnisation
Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré par l'employeur (sauf le prévoyant).
Toutefois, le salarié peut percevoir une allocation journalière du proche aidant (AJPA).
L'AJPA vise à compenser une partie de la perte de salaire, dans la limite de par personne aidée et dans la limite de 4 personnes au cours du parcours professionnel du salarié (soit au total).
Son montant est de :
66,64 € par journée33,32 € par demi-journée
Le salarié a droit à un maximum de d'AJPA par mois.
A savoir
Un modèle de formulaire de demande de l'AJPA est disponible :
Le formulaire doit être adressé à la ou à la pour les assurés relevant du régime agricole :
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Fractionnement du congé ou temps partiel
Si l'employeur accepte que le congé soit fractionné ou transformé en temps partiel, le salarié alterne périodes travaillées et périodes de congé.
Le salarié doit avertir son employeur au moins 48 heures avant la date à laquelle il entend prendre chaque période de congé.
En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé est d'une demi-journée.
Toutefois, le congé débute sans délai s'il est justifié par une des situations suivantes :
Urgence liée notamment à une dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée (attestée par certificat médical) Situation de crise nécessitant une action urgente du salarié Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée (attestée par le responsable de l'établissement)
Horaires individualisés
Le salarié proche aidant d’une personne handicapée ainsi que les parents ou les responsables légaux d’un enfant dont l’état de santé rend indispensables une présence soutenue et des soins contraignants peuvent bénéficier d’un .
Avantages
La durée du congé de proche aidant est prise en compte pour le calcul des avantages liés à l'ancienneté.
Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.
Le salarié qui bénéficie du congé de proche aidant a droit à
Peut-on renouveler un congé de proche aidant ?
A savoir
Peut-on mettre fin de façon anticipée au congé de proche aidant ?
Décès de la personne aidée Admission dans un établissement de la personne aidée Diminution importante des ressources du salarié Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée Congé de proche aidant pris par un autre membre de la famille
Comment se passe le retour du salarié dans l'entreprise à la fin du congé de proche aidant ?
Où s'adresser :
Demande de prestation de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA)
Le formulaire cerfa 16108*01Définition : Vivre en couple
Définition : Ascendant
Définition : Descendant
Définition : Collatéral
Définition : Convention collective
Définition : Accord collectif d'entreprise
Définition : Accord de branche étendu
Définition : Dispositions conventionnelles
Définition : Enfant à charge au foyer
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