Élu local salarié : absence et crédits d'heures
Le salarié exerçant un mandat local peut bénéficier d'autorisations d'absence et d'un crédit d'heures pour remplir ses obligations d'élu. Ces droits varient selon le type de mandat (municipal, départemental ou régional) et ne peuvent être cumulés au-delà de 803 heures 30 par an. Les absences sont assimilées à du temps de travail effectif pour l'ancienneté et les congés payés.
Points de vigilance
- Dépassement de la durée cumulée annuelle d'absences autorisées et de crédit d'heures (803 heures 30 maximum)
- Absence de notification écrite à l'employeur dans les délais requis (3 jours minimum pour le crédit d'heures, 24 heures pour campagne électorale)
- Non-indication de la durée du crédit d'heures restant disponible au trimestre en cours lors de la demande d'absence
- Demande de compensation de pertes de revenu dépassant 100 heures par an
- Absence d'ancienneté minimale d'un an pour demander la suspension du contrat de travail
Questions fréquentes
L'employeur doit-il rémunérer les absences liées au mandat d'élu ?
L'employeur n'a pas l'obligation de rémunérer ces absences. Cependant, la commune peut compenser les pertes de revenu du salarié élu municipal qui ne reçoit pas d'indemnités de fonction, dans la limite de 100 heures par an et 24,04 € maximum par heure.
Quel est le délai de notification pour demander une absence liée au crédit d'heures ?
Le salarié doit informer son employeur par écrit au minimum 3 jours avant l'absence envisagée. Cette notification doit préciser la date, la durée et le crédit d'heures restant disponible au trimestre en cours.
Les heures non utilisées du crédit d'heures peuvent-elles être reportées ?
Non, les heures non utilisées ne sont pas reportées d'un trimestre à l'autre. Le crédit d'heures doit être utilisé au cours du trimestre considéré.
Le salarié élu peut-il être sanctionné pour son absence ?
Non, le salarié absent durant son mandat d'élu ne peut pas être licencié, déclassé ou faire l'objet d'une sanction disciplinaire en raison de son absence pour exercer son mandat.
Comment est calculée la durée du crédit d'heures pour un salarié à temps partiel ?
Le crédit d'heures légal est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail applicable à l'emploi du salarié considéré.
Textes de référence
- Code général des collectivités territoriales : articles L2123-1 à L2123-6
- Code général des collectivités territoriales : articles L3123-1 à L3123-4
- Code général des collectivités territoriales : articles L4135-1 à L4135-4
- Loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local
Élu municipal
Si le salarié est membre d'un conseil municipal, l'employeur doit lui laisser le temps nécessaire pour exercer son mandat.
Indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient, les maires, les adjoints et les conseillers municipaux ont droit à un crédit d'heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration de la commune.
Absences autorisées
Objet
Les autorisations d'absence du salarié sont prévues pour se rendre et participer aux réunions suivantes :
Séances plénières du conseil municipal Réunions des commissions dont il est membre Réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune Fêtes, commémorations et journées nationales et cérémonies protocolaires :
Durée
La durée des absences n'est pas définie par avance. Le salarié doit bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux réunions et séances auxquelles il est convié.
Démarches
Le salarié doit informer par tout moyen son employeur dès qu'il a connaissance de la date et de la durée de l'absence envisagée pour se rendre et participer aux séances et réunions auxquelles il est convié.
Le salarié confirme la date de son absence prévue à son employeur dans un délai maximal de .
Situation du salarié
L'employeur n'a pas l'obligation de rémunérer les temps d'absence du salarié.
Les pertes de revenu subies par le salarié élu municipal qui ne bénéficie pas d'indemnités de fonction peuvent être compensées par la commune.
Cette compensation est limitée à 100 heures par an. Chaque heure est rémunérée à un montant maximum de .
Ce temps d'absence est assimilé à une période de . Il est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté et des droits à congés payés.
Le salarié absent durant son mandat d'élu ne peut pas être sanctionné (licenciement, déclassement professionnel ou sanction disciplinaire).
Absence pour participer à une campagne éléctorale
Le salarié candidat à des élections peut bénéficier également d'une autorisation d'absence pour participer à la campagne électorale.
Le salarié doit être candidat à un mandat local.
Aucune condition d'ancienneté du salarié n'est exigée.
Le nombre de d'absence autorisés est fixé à .
Le salarié avertit son employeur 24 heures au moins avant le début de chaque absence (par écrit ou par oral). L'employeur ne peut pas refuser la demande d'absence du salarié, sauf si le délai de 24 heures n'est pas respecté.
Si le salarié le demande, la durée de ses absences peut être décomptée des congés payés, dans la limite des droits acquis à ce titre à la date du premier tour de scrutin.
Lorsqu'elles ne sont pas décomptées des congés payés, les absences ne sont pas rémunérées. Dans ce cas, elles peuvent donner lieu à récupération, en accord avec l'employeur.
Les jours d'absence, , pour participation à une campagne électorale sont assimilés à une période de . Ils sont pris en compte pour le calcul de l'ancienneté et des droits à congés payés.
Au début et à la fin de son mandat, l’élu local salarié peut bénéficier d’un entretien avec son employeur.
L’entretien porte sur les modalités pratiques d’exercice du mandat du salarié et de son activité professionnelle et de son droit à la formation.
A savoir
Avantages sociaux
Les temps d'absence dont bénéficie le salarié élu municipal sont assimilés à du temps de travail effectif pour les droits liés aux prestations sociales et avantages sociaux suivants :
Titres-restaurant Chèques-vacances Chèques emploi-service universel Chèques-cadeaux Prise en charge des frais de transports personnels Activités sociales et culturelles du comité social et économique Protection sociale complémentaire Autre avantage prévu par accord collectif ,décision unilatérale ou parusage .
Crédit d'heures
Bénéficiaires
Le salarié élu municipal bénéficie d'un crédit d'heures. Ce crédit peut être utilisé pour :
la gestion administrative de la commune ou de l'organisme auprès duquel il la représente, la préparation des réunions des instances où il siège.
Durée
La durée du crédit d'heures autorisé varie selon les fonctions exercées et la taille de la commune, dans les conditions suivantes :
En cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l'emploi considéré.
Les heures non utilisées ne sont pas reportées d'un trimestre à l'autre.
La durée cumulée des absences autorisées et du crédit d'heures ne doit pas dépasser .
A savoir
Démarche
Le salarié informe son employeur par écrit au moins avant son absence. Cet écrit doit comporter les éléments suivants :
Date et durée de l'absence envisagée Durée du crédit d'heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours.
L'employeur ne peut pas refuser ou reporter la demande du salarié, sauf s'il dépasse la durée totale d'absence autorisée (crédit d'heures et autorisations d'absence cumulées) de .
Situation du salarié
L'employeur n'a pas l'obligation de rémunérer les temps d'absence du salarié.
Les pertes de revenu subies par le salarié élu municipal qui ne bénéficie pas d'indemnités de fonction peuvent être compensées par la commune.
Cette compensation est limitée à 100 heures par an. Chaque heure est rémunérée à un montant maximum de .
Ce temps d'absence est assimilé à une période de . Il est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté et des droits à congés payés.
Le salarié absent durant son mandat d'élu ne peut pas être sanctionné (licenciement, déclassement professionnel ou sanction disciplinaire).
Élu départemental
Si le salarié est membre d'un conseil départemental, l'employeur doit lui laisser le temps nécessaire pour exercer son mandat.
Indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient, les présidents et les conseillers départementaux ont droit à un crédit d'heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration du département.
Absences autorisées
Objet
Les autorisations d'absence du salarié sont prévues pour se rendre et participer aux :
séances plénières du conseil départemental réunions des commissions dont il est membre réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter le département Commémorations nationales et cérémonies protocolaires
Durée
La durée des absences n'est pas définie par avance. Le salarié doit bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux réunions et séances auxquelles il est convié.
Démarche
Le salarié doit informer par écrit son employeur dès qu'il a connaissance de la date et de la durée de l'absence envisagée pour se rendre et participer aux séances et réunions auxquelles il est convié.
Situation du salarié
L'employeur n'est pas tenu de rémunérer les temps d'absence du salarié.
Les pertes de revenu subies par le salarié élu départemental qui ne bénéficie pas d'indemnités de fonction peuvent être compensées par le département.
Cette compensation est limitée à 100 heures par an. Chaque heure est rémunérée à un montant maximum de .
Ce temps d'absence est assimilé à une période de . Il est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté et des droits à congés payés.
Le salarié absent durant son mandat d'élu ne peut pas être sanctionné (licenciement, déclassement professionnel ou sanction disciplinaire).
A savoir
Absence pour participer à une campagne éléctorale
Le salarié candidat à des élections peut bénéficier également d'une autorisation d'absence pour participer à la campagne électorale.
Le salarié doit être candidat à un mandat local.
Aucune condition d'ancienneté du salarié n'est exigée.
Le nombre de d'absence autorisés est fixé à .
Le salarié avertit son employeur 24 heures au moins avant le début de chaque absence (par écrit ou par oral). L'employeur ne peut pas refuser la demande d'absence du salarié, sauf si le délai de 24 heures n'est pas respecté.
Si le salarié le demande, la durée de ses absences peut être décomptée des congés payés, dans la limite des droits acquis à ce titre à la date du premier tour de scrutin.
Lorsqu'elles ne sont pas décomptées des congés payés, les absences ne sont pas rémunérées. Dans ce cas, elles peuvent donner lieu à récupération, en accord avec l'employeur.
Les jours d'absence, , pour participation à une campagne électorale sont assimilés à une période de . Ils sont pris en compte pour le calcul de l'ancienneté et des droits à congés payés.
Au début et à la fin de son mandat, l’élu local salarié peut bénéficier d’un entretien avec son employeur.
L’entretien porte sur les modalités pratiques d’exercice du mandat du salarié et de son activité professionnelle et de son droit à la formation.
Crédit d'heures
Bénéficiaires
Le salarié élu départemental bénéficie d'un crédit d'heures, qui peut être utilisé pour :
la gestion administrative du département ou de l'organisme auprès duquel il le représente la préparation des réunions des instances où il siège
Durée
La durée du crédit d'heures autorisé varie selon les fonctions exercées, dans les conditions suivantes :
En cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l'emploi considéré.
Les heures non utilisées ne sont pas reportées d'un trimestre à l'autre.
La durée cumulée des absences autorisées et du crédit d'heures ne doit pas dépasser .
Démarches
Le salarié informe son employeur par écrit au moins avant son absence. Cet écrit doit comporter les éléments suivants :
Date et durée de l'absence envisagée Durée du crédit d'heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours.
L'employeur ne peut pas refuser ou reporter la demande du salarié, sauf s'il dépasse la durée totale d'absence autorisée (crédit d'heures et autorisations d'absence cumulées) de .
Situation du salarié
L'employeur n'est pas tenu de rémunérer les temps d'absence du salarié.
Les pertes de revenu subies par le salarié élu départemental qui ne bénéficie pas d'indemnités de fonction peuvent être compensées par le département.
Cette compensation est limitée à 100 heures par an. Chaque heure est rémunérée à un montant maximum de .
Ce temps d'absence est assimilé à une période de . Il est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté et des droits à congés payés.
Le salarié absent durant son mandat d'élu ne peut pas être sanctionné (licenciement, déclassement professionnel ou sanction disciplinaire).
Élu régional
Absences autorisées
Objet
Les autorisations d'absence du salarié sont prévues pour se rendre et participer aux :
séances plénières du conseil régional réunions des commissions dont il est membre réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la région commémorations nationales et cérémonies protocolaires
Durée
La durée des absences n'est pas définie par avance. Le salarié doit bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux réunions et séances auxquelles il est convié.
Démarche
Le salarié doit informer par écrit son employeur dès qu'il a connaissance de la date et de la durée de l'absence envisagée pour se rendre et participer aux séances et réunions auxquelles il est convié.
Situation du salarié
L'employeur n'est pas tenu de rémunérer les temps d'absence du salarié.
Les pertes de revenu subies par le salarié élu régional qui ne bénéficie pas d'indemnités de fonction peuvent être compensées par la région.
Cette compensation est limitée à 100 heures par an. Chaque heure est rémunérée à un montant maximum de .
Ce temps d'absence est assimilé à une période de . Il est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté et des droits à congés payés.
Le salarié absent durant son mandat d'élu ne peut pas être sanctionné (licenciement, déclassement professionnel ou sanction disciplinaire).
Absence pour participer à une campagne éléctorale
Le salarié candidat à des élections peut bénéficier également d'une autorisation d'absence pour participer à la campagne électorale.
Le salarié doit être candidat à un mandat local.
Aucune condition d'ancienneté du salarié n'est exigée.
Le nombre de d'absence autorisés est fixé à .
Le salarié avertit son employeur 24 heures au moins avant le début de chaque absence (par écrit ou par oral). L'employeur ne peut pas refuser la demande d'absence du salarié, sauf si le délai de 24 heures n'est pas respecté.
Si le salarié le demande, la durée de ses absences peut être décomptée des congés payés, dans la limite des droits acquis à ce titre à la date du premier tour de scrutin.
Lorsqu'elles ne sont pas décomptées des congés payés, les absences ne sont pas rémunérées. Dans ce cas, elles peuvent donner lieu à récupération, en accord avec l'employeur.
Les jours d'absence, , pour participation à une campagne électorale sont assimilés à une période de . Ils sont pris en compte pour le calcul de l'ancienneté et des droits à congés payés.
Au début et à la fin de son mandat, l’élu local salarié peut bénéficier d’un entretien avec son employeur.
L’entretien porte sur les modalités pratiques d’exercice du mandat du salarié et de son activité professionnelle et de son droit à la formation.
A savoir
Crédit d'heures
Bénéficiaires
Le salarié élu régional bénéficie d'un crédit d'heures, qui peut être utilisé pour :
la gestion administrative de la région ou de l'organisme auprès duquel il la représente, la préparation des réunions des instances où il siège.
Durée
La durée du crédit d'heures autorisé varie selon les fonctions exercées, dans les conditions suivantes :
En cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l'emploi considéré.
Les heures non utilisées ne sont pas reportées d'un trimestre à l'autre.
La durée cumulée des absences autorisées et du crédit d'heures ne doit pas dépasser .
Démarche
Le salarié informe son employeur par écrit au moins avant son absence. Cet écrit doit comporter les éléments suivants :
Date et durée de l'absence envisagée Durée du crédit d'heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours.
L'employeur ne peut pas refuser ou reporter la demande du salarié, sauf s'il dépasse la durée totale d'absence autorisée (crédit d'heures et autorisations d'absence cumulées) de .
Situation du salarié
L'employeur n'est pas tenu de rémunérer les temps d'absence du salarié.
Les pertes de revenu subies par le salarié élu régional qui ne bénéficie pas d'indemnités de fonction peuvent être compensées par la région.
Cette compensation est limitée à 100 heures par an. Chaque heure est rémunérée à un montant maximum de .
Ce temps d'absence est assimilé à une période de . Il est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté et des droits à congés payés.
Le salarié absent durant son mandat d'élu ne peut pas être sanctionné (licenciement, déclassement professionnel ou sanction disciplinaire).
Référence : Élu d'un conseil municipalDéfinition : Temps de travail effectif
Définition : Jour ouvrable
Définition : Accord collectif d'entreprise
Définition : Usage professionnel ou usage local (droit du travail)
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