Congé sabbatique du salarié dans le secteur privé

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 3 août 2026 · Sources officielles vérifiées

Le congé sabbatique est un congé pour convenance personnelle permettant au salarié de suspendre son contrat de travail, sous réserve de remplir plusieurs conditions (ancienneté minimale de 36 mois, 6 années d'activité professionnelle, respect d'un délai de carence). L'employeur n'est pas tenu d'accorder ce congé et doit répondre à la demande dans un délai de 30 jours. Le congé, d'une durée comprise entre 6 et 11 mois, n'est pas rémunéré sauf dispositions conventionnelles contraires.

Pièces à fournir

  • Demande écrite adressée à l'employeur par courrier recommandé ou courrier électronique, précisant la date de départ envisagée
  • Justificatif d'ancienneté dans l'entreprise (attestation de l'employeur ou bulletin de paie)
  • Justificatif des 6 années d'activité professionnelle
  • Copie de la convention collective ou accord d'entreprise applicable (si demande de conditions différentes)
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Délais

La demande doit être présentée au minimum 3 mois avant la date de départ envisagée. L'employeur dispose de 30 jours pour répondre à compter de la présentation de la demande. En l'absence de réponse, le congé est accordé à titre de droit.

Points de vigilance

  • Ancienneté insuffisante dans l'entreprise (minimum 36 mois requis)
  • Absence de 6 années d'activité professionnelle antérieures
  • Délai de carence non respecté : bénéfice d'un projet de transition professionnelle, d'un congé pour création ou reprise d'entreprise, ou d'un congé sabbatique au cours des 6 années précédentes
  • Demande présentée avec un délai inférieur à 3 mois avant la date de départ envisagée
  • Refus justifié de l'employeur fondé sur les conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise (petites entreprises uniquement)

Questions fréquentes

L'employeur peut-il refuser un congé sabbatique ?

L'employeur n'est pas obligé d'accorder un congé sabbatique. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, il peut refuser si le salarié ne remplit pas les conditions requises ou s'il estime que le départ aura des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise. Dans les entreprises de 300 salariés ou plus, il ne peut refuser que si les conditions ne sont pas remplies. Un refus doit être notifié au salarié, qui peut le contester auprès du conseil de prud'hommes dans les 15 jours.

Le congé sabbatique est-il rémunéré ?

Le congé sabbatique n'est pas rémunéré en principe. Cependant, une convention collective ou un accord d'entreprise peut prévoir une rémunération. Le salarié peut financer ce congé en utilisant ses congés payés accumulés ou son compte épargne-temps, s'il en dispose et avec l'accord de l'employeur.

Quelle est la durée minimale et maximale d'un congé sabbatique ?

La durée standard du congé sabbatique varie de 6 mois minimum à 11 mois maximum. Une convention collective ou un accord d'entreprise peut prévoir des durées différentes.

Que se passe-t-il si l'employeur ne répond pas à la demande de congé sabbatique dans les 30 jours ?

En l'absence de réponse de l'employeur dans un délai de 30 jours à compter de la présentation de la demande, le congé sabbatique est accordé au salarié de plein droit.

L'employeur peut-il reporter le départ en congé sabbatique ?

Oui, l'employeur peut reporter la date de départ pour limiter le nombre de salariés absents. Le délai maximal de report est de 9 mois pour les entreprises de moins de 300 salariés et de 6 mois pour les entreprises de 300 salariés ou plus.

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Textes de référence

  • Code du travail : articles L3142-28 à L3142-31
  • Code du travail : articles L3142-32 et L3142-33
  • Code du travail : article L3142-34
  • Code du travail : article L3142-35
  • Code du travail : articles D3142-14 et D3142-18
  • Code du travail : articles D3142-19 à D3142-21

Le congé sabbatique est un congé pour convenance personnelle. Le salarié peut en bénéficier s'il répond à plusieurs conditions. L'employeur n'a pas l'obligation d'accorder un congé sabbatique au salarié qui le demande. Durant le congé sabbatique, le contrat de travail du salarié est suspendu et le salarié n'est pas rémunéré. Nous vous présentons les informations à connaître.

Sous quelles conditions un salarié peut-il prendre un congé sabbatique ?

Le salarié qui souhaite bénéficier d'un congé sabbatique doit remplir toutes les conditions suivantes.

Ancienneté dans l'entreprise

Le salarié doit avoir une ancienneté d'au moins (3 ans) dans l'entreprise.

L'ancienneté prise en compte peut être considérée sur plusieurs périodes de travail non consécutives dans l'entreprise.

Toutefois, une ou peut prévoir une durée d'ancienneté inférieure.

La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.

Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro  :

Années de travail

Le salarié doit avoir effectué au moins d'activité professionnelle.

Délai de carence entre 2 congés

Le salarié doit respecter un .

Le salarié ne doit pas avoir bénéficié dans l'entreprise, à la date de départ en congé, au cours des  :

  • Soit d'un projet de transition professionnelle (PTP) d'une durée d'au moins 6 mois
  • Soit d'un congé pour création ou reprise d'entreprise
  • Soit d'un précédent congé sabbatique.

Comment le salarié doit-il demander un congé sabbatique ?

Le salarié doit informer l'employeur de son souhait de prendre un congé sabbatique au moins 3 mois avant la date de départ envisagée.

Les conditions de demande du congé sabbatique sont définies par la convention collective ou par accord collectif d'entreprise ou par accord de branche.

La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.

Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

Le salarié doit adresser sa demande à l'employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de demande de congé (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).

Quelle est la durée du congé sabbatique du salarié ?

La durée du congé varie de 6 mois minimum à 11 mois maximum.

Toutefois, une convention collective ou un accord collectif d'entreprise peut prévoir des durées différentes.

La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.

Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

Quelle réponse l'employeur peut-il faire à la suite d'une demande de congé sabbatique par le salarié ?

L'employeur informe le salarié :

  • Soit de son accord sur la date de départ choisie par le salarié
  • Soit du report de cette date
  • Soit du refus de lui accorder le congé.

En l'absence de réponse de l'employeur dans un délai de 30 jours à compter de la présentation de la demande, le congé sabbatique est accordé.

L'accord, le report ou le refus de l'employeur sont soumis à conditions.

Elles varient en fonction de la taille de l'entreprise :

L'employeur informe le salarié de son accord sur la date de départ choisie, par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).

Le congé débute à la date demandée par le salarié.

L'employeur peut reporter le départ en congé :

  • Soit, pendant 9 mois au maximum, à compter de la date de la demande du salarié, pour limiter le nombre de salariés absents pour cause de congé sabbatique
  • Soit pour limiter le nombre de salariés absents simultanément pour cause de congé sabbatique et congé pour création ou reprise d'entreprise.

L'employeur informe le salarié du report de la date de départ choisie, par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).

L'employeur peut refuser d'accorder le congé pour l'une des 2 raisons suivantes :

  • Soit le salarié ne remplit pas les conditions ouvrant droit au congé (ancienneté insuffisante, demande de départ en congé dans un délai trop court)
  • Soit l'employeur estime, après avis du comité social et économique (CSE), que le départ en congé aura des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.

Le refus de l'employeur d'accorder un congé sabbatique est au salarié par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemples).

Le salarié peut contester le refus de l'employeur dans les à compter de la notification auprès du .

L'employeur informe le salarié de son accord sur la date de départ choisie, par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).

Le congé débute à la date demandée par le salarié.

L'employeur peut reporter le départ en congé :

  • Soit, pendant 6 mois au maximum, à compter de la date de la demande du salarié, pour limiter le nombre de salariés absents pour cause de congé sabbatique
  • Soit pour limiter le nombre de salariés absents simultanément pour cause de congé sabbatique et congé pour création ou reprise d'entreprise.

L'employeur informe le salarié du report de la date de départ choisie, par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).

L'employeur peut refuser d'accorder le congé si le salarié ne remplit pas les conditions y ouvrant droit (ancienneté insuffisante, demande de départ en congé dans un délai trop court).

Le refus de l'employeur d'accorder un congé sabbatique est notifié au salarié par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemples).

Le salarié peut contester le refus de l'employeur dans les à compter de la notification auprès du conseil de prud'hommes.

Quelles sont les conséquences du congé sabbatique sur la situation du salarié ?

Contrat de travail

Pendant la durée du congé sabbatique, le contrat de travail est .

Rémunération

Le congé sabbatique n'est pas rémunéré.

Toutefois, il peut l'être en cas de ou dans l'entreprise.

A savoir

Le salarié qui dispose dans son entreprise d’un compte épargne-temps (CET) peut, si l’employeur donne son accord, utiliser les droits qu’il a accumulés sur ce compte pour disposer d’un revenu pendant une partie de son congé sabbatique.

Report des congés payés

Si son congé sabbatique n'est pas rémunéré, le salarié peut le financer par une partie de ses .

Les congés seront alors pris et payés lors du départ en congé sabbatique.

Les conditions de ce report sont fixées par ou .

En l'absence de convention ou d'accord applicable, le salarié peut reporter chaque année les congés acquis à partir de la 5 semaine de congés payés jusqu'au départ en congé sabbatique.

Ces congés payés peuvent être cumulés pendant .

Le salarié peut-il exercer une activité professionnelle durant un congé sabbatique ?

Pendant le congé sabbatique, le salarié peut exercer une autre activité professionnelle, salariée ou non ou créer son entreprise.

Cependant, il doit respecter les obligations de loyauté et de non-concurrence vis-à-vis de son employeur.

Le salarié peut-il reprendre une activité professionnelle avant la fin prévue du congé sabbatique ?

L'employeur n'a pas l'obligation de réemployer le salarié avant la fin prévue de son congé sabbatique.

Toutefois, un retour anticipé dans l'entreprise reste toutefois possible avec l'accord de l'employeur.

Comment se passe le retour du salarié dans l'entreprise à la fin du congé sabbatique ?

Après un congé sabbatique, le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire dans l'entreprise.

Il perçoit une rémunération au moins équivalente à celle qu'il percevait au moment du départ en congé.

Le salarié a le droit de bénéficier d'un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle.

Le salarié peut demander l'activation de son compte personnel de formation (CPF) et bénéficier du conseil en évolution professionnelle (CEP).

A savoir

Pendant son congé sabbatique, le salarié n'a acquis ni ancienneté, ni droit à congés payés.

Demande de congé sabbatique

Prénom Nom
Référence : Conditions, réponse de l'employeur, situation pendant le congé sabbatique, terme du congé (ordre public)

Code du travail : articles L3142-28 à L3142-31

Référence : Conditions, demande du salarié, réponse de l'employeur, durée, situation pendant le congé sabbatique (champ de la négociation collective)

Code du travail : articles L3142-32 et L3142-33

Référence : Conditions, demande du salarié, durée, situation pendant le congé sabbatique (dispositions supplétives)

Code du travail : article L3142-34

Référence : Report des congés payés (dispositions supplétives)

Code du travail : article L3142-35

Référence : Réponse de l'employeur (ordre public)

Code du travail : articles D3142-14 et D3142-18

Référence : Demande du salarié, réponse de l'employeur (dispositions supplétives)

Code du travail : articles D3142-19 à D3142-21

Définition : Convention collective

Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.

Définition : Accord collectif d'entreprise

Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)

Définition : Siret

Acronyme de Système d'identification du répertoire des établissements. Le numéro de Siret est un identifiant géographique d'un établissement ou d'une entreprise, composé de 14 chiffres.

Définition : Délai de carence

Période écoulée entre 2 événements

Définition : Accord de branche étendu

Accord collectif conclu au niveau d'une branche professionnelle qui a été étendu par le ministère du travail. Cela signifie que l'accord s'applique à toutes les entreprises qui entrent dans le champ d'application visé par l'accord.

Définition : Notification de licenciement

Première présentation au salarié du courrier recommandé adressé par l'employeur et l'informant de son licenciement. Le courrier peut également remis en main propre contre signature ou par voie d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Définition : Suspension d'un contrat de travail

Situation durant laquelle le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution d'un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d'assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise, mise à pied)

Définition : Dispositions conventionnelles

Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.

Définition : Usage professionnel ou usage local (droit du travail)

Pratique d'application générale, constante et fixe au sein d'une profession ou d'une localité et à l'origine d'une règle non écrite s'imposant à l'employeur vis-à-vis du salarié

Définition : Jour ouvrable

Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise

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