Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 15 août 2026 · Sources officielles vérifiées
Un salarié peut renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d'un collègue parent d'un enfant gravement malade, ou d'un collègue proche aidant d'une personne en situation de handicap ou en perte d'autonomie. Le don est anonyme et sans contrepartie, et nécessite l'accord de l'employeur.
Pièces à fournir
- Certificat médical détaillé établi par le médecin suivant l'enfant ou la personne aidée, attestant de la maladie, du handicap ou de l'accident
- Demande de don adressée à l'employeur, sans formalisme imposé
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Délais
Pour le salarié dont l'enfant à charge est décédé, le don de jours de repos peut être sollicité au cours de l'année suivant la date du décès.
Points de vigilance
- Le don ne peut pas porter sur les 4 premières semaines de congés payés, seuls les jours au-delà (5e semaine, RTT, jours de récupération, compte épargne temps) pouvant être cédés.
- L'employeur doit donner son accord pour qu'un salarié effectue un don de jours de repos, et peut le refuser.
- Pour un proche aidant, la personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière, c'est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois.
Questions fréquentes
Un salarié proche aidant peut-il bénéficier d'un don de jours pour toute personne qu'il aide ?
Il doit s'agir d'un proche en situation de handicap avec une incapacité permanente d'au moins 80 %, ou d'un proche âgé en perte d'autonomie, résidant en France de façon stable et ininterrompue depuis plus de 3 mois.
Quels jours de repos peuvent faire l'objet d'un don ?
Les jours correspondant à la 5e semaine de congés payés, les jours de RTT, les autres jours de récupération non pris et les jours issus d'un compte épargne temps, à l'exclusion des 4 premières semaines de congés payés.
Le salarié bénéficiaire d'un don de jours conserve-t-il sa rémunération pendant son absence ?
Oui, il conserve sa rémunération, et la période d'absence est assimilée à du travail effectif pour la détermination de ses droits à l'ancienneté.
Un salarié peut renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d'un collègue de travail dont un enfant est gravement malade ou d'un collègue proche aidant ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Salarié parent d'enfant gravement malade
Qu'est-ce que le don de jours de repos à un salarié parent d’enfant gravement malade ?
Le don de jours de repos est un dispositif permettant à tout salarié de renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d'un autre salarié de l'entreprise dont l’enfant est gravement malade.
Le don de jours est fait de manière anonyme et sans contrepartie.
Le don de jours de repos est effectué au salarié qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans.
L’enfant doit être atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue auprès de l’enfant.
Quel salarié peut bénéficier d’un don de jours de repos en raison de son enfant gravement malade ?
Le salarié dont l’enfant est gravement malade peut bénéficier de ce don de jours de repos s’il assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans qui est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
A savoir
Le salarié peut également bénéficier, dans certaines conditions, d’un don de jours de repos lorsqu’il a perdu un enfant de moins de 25 ans .
Quels jours peuvent faire l'objet de don de jours de repos à un salarié parent d’enfant gravement malade ?
Le don peut porter sur tous les jours de repos non pris par le salarié donateur, à l'exception des 4 premières semaines de congés payés.
Peuvent faire l'objet d'un don les jours suivants, qu’ils proviennent ou non d’un compte épargne temps (CET) :
- Soit les jours correspondant à la 5e semaine de congés payés
- Soit les jours de repos compensateurs accordés dans le cadre d'un dispositif de réduction du temps de travail (RTT)
- Soit les autres jours de récupération non pris.
A savoir
Le salarié donateur ne peut pas donner des jours de repos non acquis par anticipation.
Quelle démarche doit effectuer un salarié souhaitant faire un don de jours de repos à un salarié parent d’enfant gravement malade ?
Si le salarié souhaite faire un don à un autre salarié dont l’enfant est gravement malade, il doit en faire la demande à son employeur.
Le don de jours est fait de manière anonyme et sans contrepartie.
L'accord de l’employeur est indispensable.
L’employeur peut refuser d'effectuer un don de jours.
A savoir
Il n'existe pas de formalisme pour effectuer la demande auprès de l'employeur. Pour plus de détails sur la procédure à suivre, il convient de se renseigner auprès du service des ressources humaines de l’entreprise et de vérifier s’il existe des règles spécifiques prévues dans sa convention collective ou son accord collectif d'entreprise.
La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Quelle démarche doit effectuer un salarié bénéficiaire d'un don de jours de repos par un autre salarié de son entreprise?
Si un salarié bénéficie d'un don de jours de repos de la part d’un autre salarié de son entreprise en raison de la maladie grave de son enfant, il doit adresser à son employeur un certificat médical détaillé établi par le médecin chargé de suivre son enfant.
Ce certificat atteste de la maladie, du handicap ou de l'accident de son enfant qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Quelles sont les conséquences sur le contrat de travail bénéficiant d’un don de jours de repos d’un autre salarié de son entreprise en raison de la gravité de son enfant malade ?
Le salarié conserve sa rémunération pendant son absence.
Toutes les périodes d'absence sont assimilées à une période de travail effectif.
Ces périodes d'absence sont prises en compte pour déterminer ses droits à l'ancienneté.
Le salarié conserve également tous les avantages acquis avant le début de sa période d'absence.
Salarié proche aidant
Qu'est-ce que le don de jours de repos à un salarié proche aidant ?
Le don de jours de repos est un dispositif permettant à tout salarié de renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d'un autre salarié de l'entreprise proche aidant.
Le don de jours est fait de manière anonyme et sans contrepartie.
Quel salarié proche aidant peut bénéficier d’un don de jours de repos ?
Le salarié peut bénéficier de ce don de jours de repos s’il vient en aide à un proche en situation de handicap (avec une incapacité permanente d'au moins 80 %ou un proche âgé et en perte d'autonomie.
Le salarié vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne du proche aidé.
Ce proche peut être l'une des personnes suivantes :
- Personne en couple
- Ascendant, descendant, enfant dont le salarié assume la charge (au sens des prestations familiales) ou collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce)
- Ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au 4e degré de l’époux ou de l’épouse, du concubin ou de son concubine ou de son partenaire de Pacs
- Personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables
A savoir
La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière, c'est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois.
Quels jours peuvent faire l'objet de don de jours de repos à un salarié proche aidant ?
Le don peut porter sur tous les jours de repos non pris par le salarié donateur, à l'exception des 4 premières semaines de congés payés.
Peuvent faire l'objet d'un don les jours suivants, qu’ils proviennent ou non d’un compte épargne temps (CET) :
- Soit les jours correspondant à la 5e semaine de congés payés
- Soit les jours de repos compensateurs accordés dans le cadre d'un dispositif de réduction du temps de travail (RTT)
- Soit les autres jours de récupération non pris.
A savoir
Le salarié donateur ne peut pas donner des jours de repos non acquis par anticipation.
Quelle démarche doit effectuer un salarié souhaitant faire un don de jours de repos à un salarié proche aidant ?
Si le salarié souhaite faire un don à un autre salarié il doit en faire la demande à son employeur.
Le don de jours est fait de manière anonyme et sans contrepartie.
L'accord de l’employeur est indispensable.
L’employeur peut refuser au salarié d'effectuer un don jours.
A savoir
Il n'existe pas de formalisme pour effectuer la demande auprès de l'employeur. Pour plus de détails sur la procédure à suivre, il convient de se renseigner auprès du service des ressources humaines de l’entreprise et de vérifier s’il existe des règles spécifiques prévues dans sa convention collective ou son accord collectif d'entreprise.
La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Quelle démarche doit effectuer un salarié proche aidant bénéficiaire d'un don de jours de repos ?
Le salarié doit adresser à son employeur un certificat médical détaillé établi par le médecin chargé de suivre la personne proche aidée.
Ce certificat atteste de la maladie, du handicap ou de l'accident de la personne proche aidée.
Le certificat doit préciser qu'une présence soutenue et des soins contraignants sont indispensables.
Que se passe-t-il si un salarié proche aidant prend un don de jours de repos donné par un collègue ?
Le salarié conserve sa rémunération pendant son absence.
Toutes les périodes d'absence sont assimilées à une période de travail effectif.
Ces périodes d'absence sont prises en compte pour déterminer les droits à l'ancienneté.
Le salarié conserve également de tous les avantages acquis avant le début de sa période d'absence.
Référence :
Don de jours de repos à un parent d'enfant décédé ou gravement maladeCode du travail : articles L1225-65-1 à L1225-65-2
Référence :
Congé de proche aidantCode du travail : articles L3142-16 à L3142-25-1
Définition : Proche aidant
Personne qui s'occupe d'un membre de son entourage handicapé ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité
Définition : Convention collective
Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.
Définition : Accord collectif d'entreprise
Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)
Définition : Siret
Acronyme de Système d'identification du répertoire des établissements. Le numéro de Siret est un identifiant géographique d'un établissement ou d'une entreprise, composé de 14 chiffres.
Définition : Temps de travail effectif
Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles
Définition : Vivre en couple
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)
Définition : Ascendant
Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)
Définition : Descendant
Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant
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