Quels sont les droits d'un salarié élu local qui continue de travailler ?
Le salarié exerçant un mandat d'élu local (municipal, départemental ou régional) bénéficie du droit de s'absenter pour l'exercice de son mandat, limité à la moitié de la durée légale annuelle du travail, sans modification de contrat ni risque de sanction. Il accède à un congé de formation obligatoirement organisé la première année du mandat et à un droit individuel à la formation de 400 € par année de mandat, financé par cotisation sur les indemnités électives.
Pièces à fournir
- Lettre recommandée avec avis de réception adressée à l'employeur précisant la date, la durée de l'absence et l'organisme responsable de la formation
- Copie du formulaire d'inscription auprès de l'organisme de formation agréé par le ministère de l'intérieur
- Justificatif de la diminution de revenus auprès de la collectivité territoriale
- Attestation ou justificatif du mandat d'élu local en cours
Délais
Demande de congé de formation : au minimum 30 jours avant la prise du congé. Réponse de l'employeur : 15 jours précédant le début de la formation ; silence vaut acceptation. Nouvelle demande en cas de refus : possible 4 mois après. Demande de droit individuel à la formation : au plus tard 6 mois après la fin du mandat.
Points de vigilance
- Absence de lettre recommandée avec avis de réception pour la demande de congé de formation
- Délai de notification inférieur à 30 jours avant le début de la formation
- Justification insuffisante de la diminution de revenus auprès de la collectivité territoriale
- Dépassement du crédit d'heures limité à la moitié de la durée légale du travail annuel
- Demande de droit individuel à la formation dépassant le délai de 6 mois suivant la fin du mandat
Questions fréquentes
Le temps d'absence pour exercer le mandat d'élu local est-il rémunéré par l'employeur ?
Non, l'employeur n'est pas obligé de rémunérer les temps d'absence. Toutefois, ce temps est assimilé à une période de travail effectif pour le calcul de l'ancienneté et des droits à congés payés. Pour le congé de formation, la collectivité territoriale compense les pertes de revenus.
Quel est le montant maximal du congé de formation pour l'ensemble d'un mandat ?
La durée maximale du congé pour formation est de 24 jours pour la totalité du mandat, indépendamment du nombre de mandats détenus. Le congé est renouvelable en cas de réélection.
Comment est financé le droit individuel à la formation du salarié élu local ?
Le droit individuel à la formation est financé par une cotisation obligatoire prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres du conseil. Un organisme collecteur national effectue ce prélèvement, avec un taux minimum de 1 % pour chaque élu.
Peut-on être licencié ou sanctionné en raison des absences liées à l'exercice du mandat ?
Non, le salarié absent pour l'exercice de son mandat d'élu ne peut pas faire l'objet d'un licenciement, d'un déclassement de ses fonctions ou d'une sanction disciplinaire.
Quelles formations peuvent être suivies dans le cadre du droit individuel à la formation ?
Les formations suivies peuvent être sans lien avec l'exercice du mandat. Elles permettent notamment au salarié élu local d'acquérir de nouvelles compétences en vue de son retour dans l'entreprise à la fin du mandat. Une validation des acquis de l'expérience liée à l'exercice du mandat local est également possible.
Textes de référence
- Code général des collectivités territoriales : articles L2123-7 à L2123-10
- Code général des collectivités territoriales : articles L3123-5 à L3123-8
- Code général des collectivités territoriales : articles L4135-5 à L4135-8
- Code général des collectivités territoriales : articles L2123-11 à L2123-11-2
- Code général des collectivités territoriales : articles L3123-9 à L3123-9-2
- Code général des collectivités territoriales : articles L4135-9 à L4135-9-2
- Code général des collectivités territoriales : articles L2123-12 à L2123-16
- Code général des collectivités territoriales : articles L3123-10 à L3123-14
- Code général des collectivités territoriales : articles L4135-10 à L4135-14
- Loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local
- Arrêté du 12 juillet 2021 portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux
Quel salarié élu local peut s'absenter pour exercer son mandat ?
A savoir
Qu'est-ce que le congé de formation du salarié élu local ?
Demande de congé de formation
Le salarié élu local doit demander le congé à son employeur par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).
Cette lettre doit préciser les éléments suivants :
Date et durée de l'absence envisagée Organisme responsable de la formation
La lettre doit parvenir à l'employeur au moins avant la prise du congé pour formation.
L'employeur accuse réception de cette demande.
Réponse de l'employeur à la demande de congé de formation
de l'employeur dans les précédant le début de la formation, le congé est considéré comme
L'employeur peut cependant refuser le congé s'il estime que la présence du salarié dans l'entreprise est indispensable durant la période du congé souhaité.
En cas de refus du congé, l'employeur doit indiquer au salarié les raisons de sa décision.
Dans ce cas, le salarié pourra bénéficier du congé en cas de nouvelle demande après le refus.
Rémunération pendant le congé de formation
La prend en charge les frais de formation, de déplacement et de séjour.
La collectivité compense les pertes de revenus subies à l'occasion du congé.
Le salarié élu local doit justifier auprès de sa collectivité, par tout moyen, qu'il a subi une diminution de ses revenus du fait de l'exercice de son droit à la formation.
Durée du congé de formation
La durée maximale du congé pour formation est de pour la durée du mandat, quel que soit le nombre de mandats que l'élu détient.
Le congé est renouvelable en cas de réélection.
Validation des acquis de l'expérience (VAE)
La liée à l’exercice d’un mandat local est possible pour tous les membres :
des conseils municipaux des conseils départementaux et des conseils régionaux.
Qu'est-ce que le droit individuel à la formation du salarié élu local ?
Montant du droit individuel à la formation
Tout élu d'un conseil municipal, départemental ou régional bénéficie d'un droit individuel à la formation d'un montant de par année de mandat.
Financement du droit individuel à la formation
Le droit individuel à la formation est financé par une cotisation obligatoire prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres du conseil (municipal, départemental ou régional).
Un organisme collecteur national prélève la cotisation.
Le taux de cotisation pour chaque élu ne peut être pas inférieur à .
Durée du droit individuel à la formation
La durée du droit individuel à la formation dépend du type de formation effectuée.
Demande pour bénéficier du droit individuel de formation
La demande de droit individuel à la formation du salarié élu local peut être faite par courrier postal ou par mail.
Elle doit être accompagnée de la .
La demande doit être adressée au gestionnaire du fonds de financement de la Caisse des dépôts et consignations au plus tard dans les suivant la fin du mandat.
Où s'adresser :
A savoir
Définition : Temps de travail effectif
Définition : Collectivité territoriale
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