Un salarié a-t-il droit à un congé pour aider les victimes d’une catastrophe naturelle survenue dans une zone où il vit ou habite ?

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 3 août 2026 · Sources officielles vérifiées

Le salarié habitant ou travaillant dans une zone sinistrée par une catastrophe naturelle peut bénéficier d'un congé spécifique non rémunéré pour participer aux activités d'aide aux victimes. La durée maximale est de 20 jours par an, sauf disposition conventionnelle plus favorable.

Délais

Préavis de 48 heures minimum avant le début du congé, ou 24 heures en cas d'urgence.

Points de vigilance

  • Confusion entre congé pour catastrophe naturelle et congé payé : ce congé n'est pas rémunéré et ne réduit pas la durée du congé annuel.
  • Non-respect du délai de préavis légal ou conventionnel lors de la demande auprès de l'employeur.
  • Dépassement de la durée maximale annuelle de 20 jours sans vérifier les dispositions conventionnelles applicables.
  • Absence de justification du lien entre le salarié et la zone sinistrée (résidence ou lieu de travail).
  • Omission de consulter le comité social et économique en cas de refus de l'employeur.

Questions fréquentes

Le congé pour catastrophe naturelle est-il rémunéré ?

Non, ce congé n'est pas rémunéré. Sa prise ne modifie pas non plus la durée du congé payé annuel du salarié.

Quel est le délai minimum à respecter pour demander ce congé ?

Un préavis de 48 heures minimum est requis avant le début du congé, sauf en cas d'urgence où 24 heures suffisent. Les dispositions conventionnelles applicables peuvent prévoir des délais différents.

L'employeur peut-il refuser d'accorder ce congé ?

Oui, l'employeur peut refuser si le congé serait préjudiciable à la bonne marche de l'entreprise. Le refus doit être motivé, notifié au salarié et intervient après consultation du comité social et économique le cas échéant. Le salarié peut contester ce refus devant le conseil de prud'hommes.

Quelle est la durée maximale de ce congé par année ?

La durée maximale est de 20 jours par an. Cette limite peut être augmentée si une convention collective, un accord collectif d'entreprise ou un accord de branche prévoit des dispositions plus favorables.

Comment doit être effectuée la demande de congé ?

En l'absence de dispositions conventionnelles spécifiques, le salarié informe l'employeur par tout moyen laissant trace écrite (notamment lettre recommandée avec avis de réception) au minimum 48 heures avant le début du congé.

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Textes de référence

  • Code du travail : articles L3142-48 à L3142-51
  • Code du travail : article L3142-52
  • Code du travail : article L3142-53
  • Code du travail : articles R3142-33 et R3142-34
  • Code du travail : article D3142-35

Le salarié qui habite ou travaille dans une zone touchée par une catastrophe naturelle peut bénéficier, sous certaines conditions, d'un congé spécifique pour participer aux activités d'organismes apportant une aide aux victimes.

À savoir

Ce congé spécifique n'est pas rémunéré.

Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois dans l'année.

Sa durée maximale est de 20 jours par an.

La durée maximale du congé peut être supérieure si elle est prévue par convention collective, accord collectif d'entreprise ou accord de branche d'entreprise plus favorable.

La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.

Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

Trouver sa convention collective

À savoir

La durée du congé pour catastrophe naturelle ne peut pas réduire la durée du congé payé annuel du salarié.

Des dispositions conventionnelles déterminent les délais dans lesquels le salarié adresse sa demande de congé à l'employeur.

En l'absence de dispositions prévues, le salarié informe l'employeur (notamment par lettre RAR) de sa volonté de bénéficier de ce congé au moins 48 heures avant le début du congé.

En cas d'urgence, le congé peut être pris sous préavis de 24 heures.

L'employeur peut refuser d'accorder le congé pour catastrophe naturelle s'il estime qu'il sera préjudiciable à la bonne marche de son entreprise.

Ce refus doit être motivé et notifié au salarié et intervient après consultation du comité social et économique (CSE), s'il en existe un dans l'entreprise.

Le refus de l'employeur peut être contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes.

Référence : Congé pour catastrophe naturelle

Code du travail : articles L3142-48 à L3142-51

Référence : Durée du congé et délai de préavis

Code du travail : article L3142-52

Référence : Duré du congé et délai de préavis

Code du travail : article L3142-53

Référence : Refus de l'employeur et recours

Code du travail : articles R3142-33 et R3142-34

Référence : Délai de préavis

Code du travail : article D3142-35

Définition : Convention collective

Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.

Définition : Accord collectif d'entreprise

Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)

Définition : Accord de branche étendu

Accord collectif conclu au niveau d'une branche professionnelle qui a été étendu par le ministère du travail. Cela signifie que l'accord s'applique à toutes les entreprises qui entrent dans le champ d'application visé par l'accord.

Définition : Siret

Acronyme de Système d'identification du répertoire des établissements. Le numéro de Siret est un identifiant géographique d'un établissement ou d'une entreprise, composé de 14 chiffres.

Définition : Dispositions conventionnelles

Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.

Définition : Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

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