Quels sont les droits d'un salarié élu local qui arrête de travailler ?
Un salarié ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise et élu maire, maire-adjoint d'une ville d'au moins 10 000 habitants, président ou vice-président avec délégation d'un conseil départemental ou régional, peut interrompre son activité professionnelle pour exercer son mandat : le contrat de travail est alors suspendu. Pendant le mandat, un droit individuel à la formation de 400 € par année de mandat est ouvert, et à l'issue du mandat, plusieurs garanties (réintégration, remise à niveau, allocation différentielle) peuvent s'appliquer.
Pièces à fournir
- Copie du formulaire d'inscription à l'organisme de formation, à joindre à la demande de formation
- Formulaire de demande d'allocation différentielle de fin de mandat
Délais
La demande de formation doit être adressée au gestionnaire du fonds de financement de la Caisse des dépôts et consignations au plus tard dans les 6 mois suivant la fin du mandat ; la demande d'allocation différentielle de fin de mandat doit être adressée à la Caisse des dépôts et consignations au plus tard 5 mois après la fin du mandat.
Points de vigilance
- Le droit à réintégration dans l'entreprise à la fin du mandat est conditionné à ne pas avoir dépassé deux mandats consécutifs.
- Le taux de l'allocation différentielle de fin de mandat est dégressif : au maximum 80 % pendant les six premiers mois, puis au maximum 40 % à partir du septième mois, pour une durée maximale de versement de deux ans.
- Seuls certains mandats ouvrent droit à l'interruption d'activité : maire, maire-adjoint d'une ville d'au moins 10 000 habitants, président ou vice-président ayant reçu délégation d'un conseil départemental ou régional, sous condition d'un an d'ancienneté minimum dans l'entreprise.
Questions fréquentes
Quelles conditions faut-il remplir pour interrompre son activité afin d'exercer un mandat local ?
Le salarié doit avoir une ancienneté d'au moins un an dans l'entreprise à la date de son entrée en fonction et être élu maire, maire-adjoint d'une ville d'au moins 10 000 habitants, président d'un conseil départemental ou régional, ou vice-président ayant reçu délégation.
Quel est le montant du droit individuel à la formation d'un élu local ?
Tout élu d'un conseil municipal, départemental ou régional bénéficie d'un droit individuel à la formation d'un montant de 400 € par année de mandat, financé par une cotisation obligatoire prélevée sur les indemnités de fonction, à un taux qui ne peut être inférieur à 1 %.
Quelles garanties s'appliquent au salarié élu local qui reprend son activité à la fin de son mandat ?
Le salarié bénéficie, à sa demande, du droit à réintégration dans l'entreprise (sous réserve de ne pas avoir dépassé deux mandats consécutifs), des avantages acquis par les salariés de sa catégorie pendant le mandat, d'un stage de remise à niveau et d'une formation professionnelle avec bilan de compétences. Les périodes de suspension du contrat sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté.
Le salarié élu local peut-il percevoir une allocation s'il ne retrouve pas d'activité à la fin de son mandat ?
S'il est inscrit à France Travail comme demandeur d'emploi à la fin de son mandat, il peut percevoir une allocation différentielle de fin de mandat compensant l'écart entre l'indemnité de fonction perçue pendant le mandat et le revenu perçu ensuite, selon un taux dégressif et pour une durée maximale de deux ans.
Textes de référence
Quel salarié élu local peut arrêter de travailler pour exercer son mandat ?
Avoir une ancienneté dans l'entreprise d'au moins 1 an à la date de son entrée en fonctionÊtre élu pour l'un des mandats suivants : maire, maire-adjoint d'une ville de 10 000 habitants minimum, président d'un conseil départemental ou régional (ou vice-président ayant reçu délégation).
Quelle est la situation du salarié élu local qui arrête de travailler pendant son mandat ?
Quels sont les droits à la formation d'un salarié élu local pendant son mandat ?
Droit individuel à la formation
Tout élu d'un conseil municipal, départemental ou régional bénéficie d'un droit individuel à la formation.
Type de formations
Les formations suivies peuvent être sans lien avec l'exercice du mandat.
Elles permettent notamment au salarié élu local d'acquérir de à la fin de son mandat.
Montant du droit individuel à la formation
Tout élu d'un conseil municipal, départemental ou régional bénéficie d'un droit individuel à la formation d'un montant de par année de mandat.
Financement
Le droit individuel à la formation est financé par une cotisation obligatoire prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres du conseil (municipal, départemental ou régional).
Un organisme collecteur national prélève la cotisation.
Le taux de cotisation pour chaque élu ne peut être pas inférieur à .
Demande de formation
La demande de formation du salarié élu local peut être faite par courrier postal ou par mail.
Elle doit être accompagnée de la
La demande doit être adressée au gestionnaire du fonds de financement de la Caisse des dépôts et consignations au plus tard dans les suivant la fin du mandat.
Où s'adresser :
A savoir
Validation des acquis de l'expérience (VAE)
La liée à l’exercice d’un mandat local est possible pour tous les membres :
des conseils municipaux des conseils départementaux et des conseils régionaux.
Quelles conséquences si le salarié élu local reprend son activité professionnelle à la fin de son mandat ?
Droit à réintégration dans l'entreprise (à condition de ne pas avoir dépassé 2 mandats consécutifs) Avantages acquis par les salariés de sa catégorie durant l'exercice de son mandat Stage de remise à niveau organisé dans l'entreprise Formation professionnelle et bilan de compétences
Où s'adresser :
Quelles conséquences si le salarié élu local ne reprend pas son activité professionnelle à la fin de son mandat ?
Où s'adresser :
Définition : Suspension d'un contrat de travail
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