Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
Rupture à l'initiative de l'employeur
Pendant la période d'essai
L'employeur qui souhaite rompre la doit prévenir le salarié, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de .
Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail du salarié comporte une période d'essai d'au moins .
Le varie selon la durée de présence du salarié dans l'entreprise :
En raison de la durée du délai de prévenance, la période d'essai ne peut pas être prolongée.
Si le délai légal de prévenance n'est pas respecté, l'employeur doit verser au salarié une indemnité compensatrice.
Son montant ( comprise) est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à la fin du délai de prévenance.
A savoir
L'employeur remet les documents suivants au salarié :
Certificat de travail Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi) Reçu pour solde de tout compte .
A savoir
Licenciement économique
Un est le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs .
Le motif du licenciement résulte de la suppression ou transformation d’emploi ou de la modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail.
La qui peuvent justifier un licenciement économique . Il peut s'agir de difficultés économiques, de mutations technologiques, d'une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, de la cessation d'activité de l'entreprise.
Il y a difficulté économique lorsque l'entreprise connaît une évolution significative d'au moins un indicateur économique suivant :
Baisse des commandes ou du chiffre d'affaires Pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation Tout autre élément de nature à justifier de difficultés économiques.
Une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires est significative lorsque, en comparaison avec la même période de l'année précédente, elle atteint une certaine durée. Cette durée varie en fonction de la taille de l'entreprise.
L'introduction d'une nouvelle technologie peut justifier un licenciement économique.
L'adoption d'un procédé de fabrication par impression numérique remplaçant un procédé d'impression sérigraphique en est un exemple.
La réorganisation de l'entreprise peut justifier un licenciement économique si elle est nécessaire à la sauvegarde de sa compétivité.
La cessation d'activité de l'entreprise peut justifier un licenciement économique.
L'employeur remet les documents suivants au salarié :
Certificat de travail Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi) Reçu pour solde de tout compte .
A savoir
Licenciement pour motif personnel
Lorsque l'employeur licencie un salarié, le doit être justifié par .
La cause réelle et sérieuse du motif de licenciement est établie si elle respecte l'ensemble des :
Elle repose sur des faits réels (absence du salarié de son entreprise sans justification valable, par exemple)Elle est précise, concrète et vérifiable (par exemple, absence du salarié de son entreprise sans justification du 12 au 25 avril)Elle est suffisamment importante pour justifier la rupture du contrat de travail (perturbation du fonctionnement de l'entreprise, par exemple).
A savoir
Le licenciement pour motif est un licenciement dont le repose sur .
Le motif personnel est reconnu, notamment, dans les cas suivants :
Faute du salariéInsuffisance professionnelle Maladie (lorsque l'absence du salarié perturbe le fonctionnement de l'entreprise) Inaptitude déclarée par le médecin du travail Salarié auteur de harcèlement dans l'entreprise.
Certains de licenciement sont par la loi. Si l'employeur licencie le salarié, le juge pourra prononcer la du licenciement.
Les cas de prévus par la loi sont notamment les licenciements prononcés dans :
En raison d'une discrimination En violation d'une liberté fondamentale (liberté d'expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de retrait du salarié)En lien avec l'exercice des fonctions de juré ou de citoyenassesseur En cas de refus par le salarié d'une mutation géographique dans un pays incriminant l'homosexualité en raison de son orientation sexuelle Pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'uncrime dont le salarié aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctionsÀ l'encontre d'un salarié lanceur d'alerte En raison d'une action en justice en matière de discrimination En raison d'une action en justice en matière d'égalité hommes-femmes À l'encontre de victimes ou de témoins de faits de harcèlement moral ousexuel (sauf mauvaise foi du salarié)Sans respecter la protection liée à la maternité ou à la paternité Sans respecter la protection liée à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle Sans respecter la protection accordée à certains salariés (membre duCSE par exemple)En méconnaissance de l'exercice du droit de grève Contre un salarié ayant témoigné de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie dans les établissements ou services sociaux et médico-sociaux (ou relaté de tels agissements) Sans respecter la protection liée au décès de l'enfant de moins de 25 ans Sans respecter la protection liée au décès d'une personne à charge effective et permanente de moins de 25 ans.
L'employeur remet les documents suivants au salarié :
Certificat de travail Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi) Reçu pour solde de tout compte .
A savoir
Mise à la retraite d'office
L'employeur peut le salarié d'.
Si le salarié a , l'employeur peut au salarié de partir à la retraite, mais le salarié n'est d'accepter.
L'employeur remet les documents suivants au salarié :
Certificat de travail Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi) Reçu pour solde de tout compte .
A savoir
En cas de force majeure
La force majeure est un événement qui remplit l'ensemble des suivantes :
Ne peut pas être prévu (imprévisible)Ne peut pas être surmonté (irrésistible)Fait extérieur échappant au contrôle de la personne concernée.
Si la rupture est du fait d'un sinistre, le salarié perçoit une indemnité compensatrice. Son montant est égal au celui de et de auquel le salarié aurait pu prétendre.
Il perçoit aussi .
L'employeur remet les documents suivants au salarié :
Certificat de travail Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi) Reçu pour solde de tout compte .
A savoir
Décès de l'employeur
Le décès de l'employeur n'est pas un cas de qui entraîne la rupture automatique du contrat de travail du salarié.
Si le décès de l'employeur entraîne la cessation totale de l'activité de l'entreprise, le héritiers doivent respecter la procédure de .
Rupture à l'initiative du salarié
Pendant la période d'essai
Pendant la période d'essai, le salarié peut rompre son contrat de travail.
n'est imposée au salarié qui souhaite rompre le contrat de travail pendant la période d'essai.
Il n'existe pas de formalisme.
Pour éviter tout litige, le salarié peut prévenir l'employeur de sa décision par lettre avec ou par mail avec demande d'accusé de réception.
Le salarié qui souhaite rompre son contrat de travail pendant la période d'essai doit avertir l'employeur, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de .
Le varie selon en fonction de la durée de la présence du salarié dans l'entreprise :
La rupture du contrat de travail pendant la période d'essai par le salarié ne lui donne pas droit à l'allocation chômage, mais .
L'employeur remet les documents suivants au salarié :
Certificat de travail Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi) Reçu pour solde de tout compte .
A savoir
Démission
La est une du contrat de travail qui permet au salarié de son emploi. Le salarié doit manifester et de façon sa volonté de rompre son contrat de travail.
Le salarié n'a de préciser le pour lequel il démissionne.
En cas d'ambiguïté sur la , le peut requalifier la démission en .
A savoir
L'employeur remet les documents suivants au salarié :
Certificat de travail Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi) Reçu pour solde de tout compte .
A savoir
Départ volontaire à la retraite
Si le salarié part à la , il doit de la date de son départ.
La loi ne prévoit pas de procédure particulière.
Cependant, le salarié doit respecter les dispositions prévues par la ou son contrat de travail (si elles existent).
De plus, le salarié doit prévenir son employeur suffisamment tôt pour pouvoir respecter un préavis, dont la durée est la même que celle prévue en cas de .
Il est recommandé de prévenir l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Un modèle est disponible :
L'employeur remet les documents suivants au salarié :
Certificat de travail Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi) Reçu pour solde de tout compte .
A savoir
Résiliation judiciaire
La du contrat de travail est un mode de rupture du contrat de travail .
Lorsqu'il estime que l'employeur ne respecte pas ses engagements contractuels, le salarié peut demander au la rupture de son contrat de travail.
Le CPH vérifie les manquements signalés par le salarié.
Le CPH peut soit valider la rupture du contrat de travail, soit ne pas l'accepter.
Pendant toute la durée de la procédure judiciaire, le salarié travaille normalement.
A savoir
La résiliation judiciaire peut être demandée en cas de de l'employeur, dans les cas suivants :
Manquement à son obligation de fournir le travail convenu (l'employeur ne donne plus de travail au salarié et ne le paye pas, par exemple)
Suppression d'un véhicule professionnel mettant le salarié dans l'impossibilité de travailler Propos dégradants portant atteinte à la dignité du salarié
Manquement à une obligation de sécurité (l'employeur ne prend pas de mesure visant à remédier à la souffrance psychologique d'un salarié par exemple).
L'employeur remet les documents suivants au salarié :
Certificat de travail Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi) Reçu pour solde de tout compte .
A savoir
Prise d'acte
La est un mode de rupture du contrat de travail du salarié en .
C'est une décision du salarié de rompre son contrat de travail lorsqu'il estime que le comportement de l'employeur rend impossible la poursuite de leur relation contractuelle.
Le contrat de travail est rompu .
La prise d'acte est possible lorsque le salarié constate des manquements graves de son employeur, notamment, dans les cas suivants :
Harcèlement moral ousexuel Non-paiement du salaireModification du contrat de travail sans l'accord du salariéAbsence d'organisation des visites médicales obligatoires (sauf si l'absence de visite médicale est due à une simple négligence de l'employeur).
L'employeur remet les documents suivants au salarié :
Certificat de travail Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi) Reçu pour solde de tout compte .
A savoir
Décès du salarié
Le est un cas de . Le contrat est rompu automatiquement du fait du décès.
L'employeur n'a pas de procédure particulière à suivre.
L'employeur doit verser ou les sommes acquises à la date du décès.
Ces sommes peuvent être les suivantes :
Salaires non encore payés Primes dues Éventuelle indemnité compensatrice de congés payés Éventuels droits épargnés dans le compte épargne temps (les héritiers ou ayants droit doivent demanderle déblocage anticipé à l'employeur)Indemnité correspondant aux droits acquis en matière de contrepartie obligatoire en repos .
Par ailleurs, l'employeur doit verser une aide financière si un , un ou un le prévoit.
Les héritiers ou ayants droit peuvent demander le déblocage anticipé des droits en matière d'épargne salariale (participation aux résultats de l'entreprise, réserve spéciale ou plan d'épargne d'entreprise...).
A savoir
Rupture d'un commun accord
Certificat de travail Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi) Reçu pour solde de tout compte .