Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence ?

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 2 août 2026 · Sources officielles vérifiées

La clause de non-concurrence est une stipulation contractuelle par laquelle l'employeur restreint la capacité du salarié à exercer une activité concurrente après la rupture du contrat. Sa validité est soumise à des critères cumulatifs définis par la jurisprudence : limitation temporelle et géographique, lien à une activité spécifique, et versement d'une contrepartie financière.

Points de vigilance

  • Absence de limitation temporelle excessive de la clause
  • Absence de limitation géographique déterminée
  • Absence de lien avec une activité spécifiquement identifiée
  • Absence de contrepartie financière ou contrepartie dénuée de caractère raisonnable
  • Omission de clause écrite dans le contrat de travail ou convention collective

Questions fréquentes

La clause de non-concurrence est-elle obligatoire ?

Non. La clause de non-concurrence est librement consentie entre le salarié et l'employeur. Elle n'est pas définie par la loi mais encadrée par la jurisprudence.

L'employeur peut-il renoncer à appliquer la clause ?

Oui, l'employeur peut renoncer à appliquer la clause selon les conditions prévues au contrat de travail ou à la convention collective, ou avec l'accord du salarié. La renonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception si le contrat ou la convention collective l'exige.

Qu'advient-il si l'employeur ne verse pas la contrepartie financière ?

Si l'employeur ne respecte pas ses obligations, le salarié n'est plus tenu de respecter la clause de non-concurrence. Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir réparation et des dommages et intérêts.

La contrepartie financière doit-elle être versée pendant le contrat de travail ?

Non. La contrepartie financière doit être versée après la rupture du contrat de travail, à la date effective de fin du contrat ou du départ de l'entreprise.

Que se passe-t-il en cas de retraite ?

En cas de départ à la retraite, l'employeur doit lever la clause de non-concurrence dans le délai prévu au contrat ou à la convention collective. À défaut, la contrepartie financière reste due au salarié.

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Textes de référence

  • Arrêt de la Cour de cassation (chambre sociale) n°18-24-472 du 1er avril 2020
  • Arrêt de la Cour de cassation (chambre sociale) n°12-19-472 du 15 janvier 2014
  • Arrêt de la Cour de cassation (chambre sociale) n°04-46-721 du 15 novembre 2006
  • Arrêt de la Cour de cassation (chambre sociale) n°00-44-882 du 29 janvier 2003

La clause de non-concurrence est une clause insérée par votre employeur dans votre contrat de travail. Elle vise à limiter votre liberté d'exercer, après la rupture de votre contrat, des fonctions équivalentes chez un concurrent de votre employeur ou à votre propre compte. Nous vous présentons les informations à connaître.

Quels sont les critères de validité de la clause de non-concurrence ?

La clause de non-concurrence n'est pas définie par la loi, mais elle a été encadrée par des décisions de justice, c'est-à-dire par la jurisprudence.

La clause doit être écrite dans le contrat de travail (ou prévue dans la convention collective à la date de la signature du contrat).

La clause est applicable uniquement si elle veille à protéger les intérêts légitimes de l'entreprise de votre employeur (si vous êtes en contact direct avec la clientèle de votre entreprise, par exemple).

La clause ne doit pas avoir pour effet de vous empêcher de trouver un emploi dans une autre entreprise.

Pour qu'elle soit applicable, la clause de non-concurrence doit répondre à certains critères cumulatifs définis qui conditionnent sa validité :

  • Elle doit être limitée dans le temps (sa durée ne doit pas être excessive)
  • Elle doit être limitée dans l'espace (une zone géographique doit être prévue)
  • Elle doit être liée à une activité spécifiquement visée (coiffeur par exemple)
  • Elle doit comporter une contrepartie financière pour le salarié

En cas de non-respect d'un de ces critères, la clause de non-concurrence n'est pas valable.

Comment s'applique une clause de non-concurrence ?

La clause de non-concurrence s'applique :

  • Soit à la date effective de la fin de votre contrat de travail (à l'issue de la période de préavis)
  • Soit lors de votre départ de l'entreprise (en cas de dispense de préavis)

Une contrepartie financière est-elle prévue en cas d'application d'une clause de non-concurrence ?

Contrepartie financière (ou indemnité compensatrice)

une contrepartie financière (ou indemnité compensatrice) vous est versée, , par votre employeur en cas d'application d'une clause de non-concurrence.

En contrepartie de cette indemnité, vous vous engagez à à votre ancien employeur à la fin de votre contrat de travail.

Si vous ne respectez pas les conditions d'application de la clause de non-concurrence, votre employeur peut interrompre le versement de la contrepartie financière. Votre employeur doit prouver que vous ne respectez pas la clause de non-concurrence.

A savoir

En cas de départ à la retraite à la fin de votre contrat de travail, votre employeur doit lever la clause de non-concurrence dans le délai prévu dans votre contrat de travail ou dans la convention collective. En l'absence de retrait de la clause avant votre départ de l'entreprise, le paiement de la contrepartie financière vous est dû.

Montant de la contrepartie financière (ou indemnité compensatrice)

La contrepartie financière vous est due dès lors que la clause de non-concurrence est applicable (même si vous êtes licencié pour ou si vous ).

Son montant est défini par l'employeur et le salarié dans le contrat de travail.

Cette contrepartie peut prendre la forme :

  • Soit d'un capital (sous la forme d'un versement unique)
  • Soit d'une rente (c'est-à-dire une prime versée en une seule fois ou périodiquement)

A savoir

La contrepartie financière est soumise à l'impôt sur le revenu et est saisissable en tant que partie du salaire.

Elle doit vous être versée et non pendant son exécution.

La contrepartie doit être  : une contrepartie dérisoire équivaut à une absence de contrepartie financière et n'est donc pas valable, selon la jurisprudence.

Votre employeur peut-il renoncer à appliquer la clause de non-concurrence ?

Oui, votre employeur peut renoncer à appliquer la clause de non-concurrence :

  • Soit dans les conditions éventuellement prévues dans votre contrat de travail ou par une convention collective ou par un accord d'entreprise
  • Soit avec votre accord si rien n'est prévu dans votre contrat de travail ou la convention collective ou l'accord d'entreprise

La renonciation doit être claire et non sujette à interprétation par l'employeur ou le salarié.

De plus, elle doit vous être notifiée par lettre avec RAR si la convention collective ou le contrat de travail le prévoit.

Attention

votre employeur est tenu de respecter les conditions de renonciation prévues par votre contrat de travail ou les dispositions conventionnelles si elles existent.

Que se passe-t-il si vous ne respectez pas la clause de non-concurrence ?

Si vous ne respectez pas les conditions d'application de la clause de non-concurrence à la fin de votre contrat de travail avec votre ancien employeur, le paiement de la contrepartie financière peut être annulé.

C'est à votre ancien employeur d'apporter la preuve auprès du juge que vous ne respectez pas la clause de non-concurrence.

De plus, le juge peut vous condamner à verser des dommages et intérêts à votre employeur et à lui rembourser tout ou partie de la contrepartie financière en raison du préjudice commis.

Que se passe-t-il si votre employeur ne respecte pas la clause de non-concurrence ?

Si votre employeur ne respecte pas la clause ou ne vous verse pas la contrepartie financière à la fin de votre contrat de travail, vous n'êtes plus obligé de respecter la clause de non-concurrence.

A savoir

L'employeur ne peut pas se dégager de son obligation financière en décidant de renoncer unilatéralement à la clause sauf si des dispositions conventionnelles ou le contrat de travail l'ont prévu.

Il vous revient d'apporter la preuve auprès du conseil de prud'hommes (CPH) que votre ancien employeur ne respecte pas la clause de non-concurrence.

Vous pouvez recourir à un avocat pour vous présenter à l'audience du CPH, mais cela n'est pas obligatoire. Vous pouvez vous présenter seul ou vous faire assister d'un défenseur syndical.

De plus, le CPH peut condamner votre employeur à vous verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

A savoir

L'employeur reste tenu de verser la contrepartie financières durant toute la période prévue par la clause de non-concurrence.

Savoir ce que la convention collective prévoit concernant la clause de non-concurrence (contrepartie financière, conditions)

Référence : Acceptation nécessaire par le salarié pour être valable

Arrêt de la Cour de cassation (chambre sociale) n°18-24-472 du 1er avril 2020

Référence : Contrepartie financière non versée pendant l'exécution du contrat

Arrêt de la Cour de cassation (chambre sociale) n°12-19-472 du 15 janvier 2014

Référence : Contrepartie financière dérisoire rendant la clause non valable

Arrêt de la Cour de cassation (chambre sociale) n°04-46-721 du 15 novembre 2006

Référence : Contrepartie financière nécessaire

Arrêt de la Cour de cassation (chambre sociale) n°00-44-882 du 29 janvier 2003

Définition : Préavis du salarié

Délai que doit respecter le salarié en continuant de travailler pour son employeur après l'avoir informé de sa volonté de démissionner

Définition : Convention collective

Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.

Définition : Accord collectif d'entreprise

Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)

Définition : Dispositions conventionnelles

Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.

Définition : Dommages et intérêts

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

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