Un salarié doit-il suivre son entreprise si elle déménage ?
Le changement de lieu de travail d'un salarié dépend de la zone géographique concernée par le déménagement de l'entreprise et de l'existence d'une clause de mobilité dans le contrat de travail. Selon les cas, l'accord du salarié est ou non nécessaire, un refus injustifié pouvant justifier un licenciement.
Délais
1 mois pour refuser la modification du contrat de travail proposée par l'employeur, réduit à 15 jours en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entreprise.
Points de vigilance
- Une clause de mobilité prévoyant la mutation du salarié vers un autre site de la même entreprise, dans une zone précisément délimitée, est valable et s'impose au salarié.
- Une clause de mobilité prévoyant la mutation du salarié vers une autre entreprise est nulle, un tel changement d'employeur nécessitant l'accord exprès du salarié.
- L'absence de réponse du salarié dans le délai imparti à une proposition de modification de son contrat de travail vaut acceptation de cette modification.
Questions fréquentes
Le salarié doit-il suivre son entreprise si elle déménage dans le même secteur géographique ?
Ce déménagement constitue une simple modification des conditions de travail qui s'impose au salarié sans nécessiter son accord ; un refus peut justifier un licenciement pour motif personnel.
Que se passe-t-il si le contrat de travail prévoit une clause de mobilité ?
La mutation vers un autre site de l'entreprise, dans la zone délimitée par la clause, s'impose au salarié sans que son accord soit nécessaire ; un refus peut justifier un licenciement pour motif personnel.
Une clause de mobilité peut-elle imposer un changement d'entreprise ?
Une clause de mobilité prévoyant la mutation du salarié vers une autre entreprise est nulle : un tel changement d'employeur nécessite l'accord exprès du salarié.
Que se passe-t-il en l'absence de clause de mobilité si l'entreprise déménage hors du secteur initial ?
L'accord du salarié est obligatoire ; en cas de refus consécutif à des difficultés économiques ou à un accord de mobilité, le salarié bénéficie de la procédure de licenciement pour motif économique.
Textes de référence
Soit le déménagement a lieu dans le même secteur initial géographiqueSoit le déménagement a lieu en dehors du secteur initial géographique d'activité de l'entreprise prévu par le contrat de travail du salarié
Même secteur
La notion de n'est pas strictement déterminée par le code du travail.
Elle concerne souvent le bassin d'emploi, c'est-à-dire le lieu d'activité où le salarié exerce son activité professionnelle.
En cas de litige, c'est le qui décide des caractéristiques du secteur géographique, , en tenant compte, par exemples, des conditions suivantes :
Soit de la distance entre le site initial et le nouveau site de l'entrepriseSoit de l' accès aux transports collectifsSoit de l' allongement de la durée de temps detrajet entre le site initial et le nouveau site de l'entreprise
Lorsque l'entreprise déménage dans le du lieu de travail initial, il s'agit d'une simple modification des conditions de travail.
Ces conditions donc
L'accord du salarié n'est alors pas nécessaire.
Si le salarié refuse de changer de lieu de travail, il peut être .
En dehors du secteur
Les conditions d'application diffèrent selon que le salarié a signé une clause dite de ou pas dans son contrat de travail :
Référence : Délai pour refuser une modification du contrat de travailDéfinition : Notification
Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.