Contrat de travail temporaire (ou contrat dit d'intérim)
Que doit comporter le contrat de travail temporaire ?
Contenu du contrat
Le salarié intérimaire signe un contrat de mission avec l'entreprise de travail temporaire.
Un contrat de mise à disposition est conclu entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise où l'intérimaire effectue sa mission.
Le contrat de mission doit être.
Le contrat est transmis au salarié au plus tard dans les suivant sa mise à disposition.
Il doit contenir les informations suivantes :
Reprise des mentions du contrat de mise à disposition (conclu entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise où l'intérimaire effectue sa mission) Qualification professionnelle du salarié Conditions de rémunération (périodicité de paiement) Durée de la période d'essai Nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire et l'organisme de prévoyance dont relève l'entreprise de travail temporaire Clause mentionnant qu'à l'issue de la mission, l'embauche par l'entreprise utilisatrice n'est pas interdite Clause mentionnant que le rapatriement est à la charge de l'entreprise de travail temporaire (si la mission s'effectue hors du territoire métropolitain)
A savoir
Contrat avec terme précis
Une mission d'intérim comporte un terme précis lorsque le contrat prévoit une date d'échéance ferme.
Un terme précis est dans l'une des 3 situations suivantes :
Soit le contrat vise à pourvoir au remplacement d'un salarié provisoirement passé à temps partiel Soit le contrat vise à pourvoir au remplacement d'un salarié parti définitivement avant la suppression de son poste Soit le contrat vise à assurer un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise
A savoir
Contrat sans terme précis
Le contrat n'est pas obligatoirement soumis à un terme précis lorsque l'intérimaire intervient dans l'un des cas suivants :
Remplacement d'un salarié absent Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu Attente de l'arrivée d'un salarié embauché en CDI Emploi saisonnier (récoltes par exemple) Emploi dont l'usage exclut le recours à un CDI (secteurs du déménagement ou de l'hôtellerie par exemple) Remplacement d'un chef d'entreprise, un chef d'exploitation agricole ou une personne exerçant une activité libérale (ou le conjoint absent lorsqu'il participe activement à l'activité de l'entreprise ou de l'exploitation)
Dans l'un de ces cas, la fin du contrat de mission est prévue à la fin de l'absence de la personne remplacée ou à la réalisation de l'objet pour lequel le contrat a été conclu.
A savoir
Quelle est la durée du contrat de travail temporaire ?
Le contrat de travail temporaire comporte-t-il une période d'essai ?
La période d'essai est de .
La période d'essai est de.
La période d'essai est de .
Le contrat de travail temporaire peut-il être renouvelé ?
Quelle est la situation du salarié dans l'entreprise en contrat de travail temporaire ?
Quel est le salaire d'un salarié en contrat de travail temporaire ?
un salaire équivalent au salaire perçu par un autre salarié de l'entreprise, à qualification et poste de travail équivalents (après période d'essai),
les primes et accessoires de salaires éventuellement prévus à qualification et poste équivalents.
A savoir
Qu'est-ce que l'indemnité de fin de mission (prime de précarité) ?
Versement de l'indemnité
À la fin de chaque mission, le salarié intérimaire perçoit, en complément de son dernier salaire, une indemnité de fin de mission, plus souvent appelée .
Toutefois, le versement de cette prime n'est pas dû en cas de :
Conclusion d'un CDI avec l'entreprise utilisatrice immédiatement après la fin de la mission Complément de formation professionnelle dispensée au salarié par l'entreprise utilisatrice à l'issue de la mission Rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié Rupture anticipée du contrat pour faute grave ou pourforce majeure Contrat à caractère saisonnier (si la convention ou l'accord applicable dans l'entreprise ne prévoit pas d'indemnité de fin de contrat)
Montant de l'indemnité
Le montant de l'indemnité est au moins égale à de la rémunération totale brute, renouvellement du contrat inclus.
Un simulateur de calcul est disponible :
Quand est versée l'indemnité de fin de mission ?
La prime de précarité est versée à la fin de chaque mission et en même temps que le dernier salaire dû.
A savoir
Qu'est-ce que l'indemnité de congés payés du salarié en contrat de travail temporaire ?
Montant de l'indemnité de congés payés
Le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés se calcule en fonction de la durée de la mission. Mais elle ne peut pas être inférieure à de la rémunération totale brute du salarié intérimaire (indemnité de fin de mission comprise).
Certaines absences sont prises en compte dans la durée de la mission :
Congés de maternité et d'adoption Arrêts de travail pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle, dans la limite d'une durée continue d'un an Périodes de rappel sous les drapeaux si le point de départ de ces périodes intervient au cours d'une mission
Quand est versée l'indemnité de congés payés ?
L'indemnité est versée à la fin de la mission.
Que se passe-t-il à la fin du contrat de travail temporaire ?
Fin de mission
L'employeur remet les documents suivants au salarié :
Certificat de travail Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi) Reçu pour solde de tout compte .
À la fin de sa mission, le salarié intérimaire peut être embauché par l'entreprise utilisatrice.
Dans ce cas, la durée des missions accomplies au sein de cette entreprise au cours des précédant le recrutement est :
prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié et déduite de la période d'essai, si le nouveau contrat en prévoit une.
Délai de carence
Un simulateur permet de connaître si la impose le respect d'un :
En l'absence de dispositions contraires prévues par la convention collective ou un , lorsque le contrat de mission prend fin, un délai de carence s'applique.
En clair, un délai doit être respecté avant de recourir à un nouveau contrat de mission ou à un CDD sur le même poste de travail.
Le mode de calcul varie en fonction de la durée du contrat, dans les conditions suivantes :
Pour les contrats d' au moins 14 jours , le délai est fixé autiers de la durée du contrat précédent (renouvellement inclus).Pour les contrats de moins de 14 jours , il est fixé à lamoitié de la durée du contrat précédent (renouvellement inclus).
La durée du contrat s'apprécie en , mais le délai de carence se décompte en jours d'ouverture de l'établissement concerné.
En l'absence de dispositions contraires prévues par la convention collective ou un accord de branche, le délai de carence ne s'applique pas dans les cas suivants :
Nouvelle absence du salarié remplacé, si le contrat de mission est conclu en remplacement d'un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu Emploi à caractère saisonnier ou pour lequel il est d'usage de ne pas recourir à un CDI Travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité Rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié Refus par le salarié du renouvellement de son contrat (délai non pris en compte pour la durée du contrat non renouvelé) Contrat conclu en vue du remplacement d'un chef d'exploitation agricole, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation ou de leur conjoint Contrat conclu en vue du remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint ou d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une société civile de moyens ou d'une société d'exercice libéral
Le contrat de travail temporaire peut-il être rompu par anticipation ?
L'employeur remet les documents suivants au salarié :
Certificat de travail Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi) Reçu pour solde de tout compte .
L'employeur qui rompt le contrat de mission doit proposer au salarié un nouveau contrat de travail prenant effet dans un délai maximum de dès lors que la rupture est faite.
Le nouveau contrat de mission ne peut pas comporter de modifications d'un élément essentiel en matière de qualification professionnelle, de rémunération, d'horaire de travail et de temps de transport.
Si le nouveau contrat est d'une durée inférieure à celle restant à courir du contrat précédent, l'employeur doit payer au salarié une indemnité.
Cette indemnité est égale à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'au terme du contrat, y compris l'indemnité de fin de mission.
Le salarié intérimaire peut mettre fin à sa mission d'intérim de manière anticipée dans les cas suivants :
Soit pendant la période d'essai sans motif particulierSoit en cas d'embauche en CDI Soit en cas de force majeure
Que se passe-t-il en cas de refus d'un CDI à la fin du contrat de travail temporaire ?
Le poste proposé est identique ou similaire à celui exercé en pendant votre mission Le lieu de travail reste le même
A savoir
Attention
Savoir si la convention collective impose de respecter un délai de carence entre 2 contrats de mission (intérim)
Savoir si la convention collective prévoit une durée maximale du contrat de mission
Démarche pour informer France Travail du refus par un salarié d'une proposition de CDI à l'issue d'un CDD ou d'un contrat de mission
Relevé mensuel des contrats de travail temporaire
À remplir par les établissements de travail temporaire
Le formulaire cerfa 10871*01