Le contrat de travail d’un salarié est-il obligatoirement écrit ?
L'obligation d'établir un contrat de travail par écrit dépend de la nature du contrat. Le CDD, le travail à temps partiel et certains contrats spécifiques (apprentissage, professionnalisation, intérim, portage salarial) doivent obligatoirement être conclus par écrit. Pour le CDI à temps plein, l'écrit n'est pas obligatoire légalement, bien qu'une convention collective puisse l'exiger.
Pièces à fournir
- Contrat de travail écrit (CDD, travail à temps partiel, apprentissage, professionnalisation, intérim, portage salarial)
- Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) remise au salarié
Points de vigilance
- Absence de contrat écrit pour un CDD : requalification possible en CDI à temps plein
- Oubli de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) pour un CDI à temps plein
- Non-respect de l'obligation d'écrit pour un CDI à temps partiel : pénalité de 1 500 € minimum
- Contrat non rédigé en français alors qu'il s'agit d'une obligation légale
- Absence de contrat écrit pour un contrat temporaire ou d'apprentissage : pénalité de 3 750 € minimum
Questions fréquentes
Un CDI à temps plein nécessite-t-il obligatoirement un contrat écrit ?
Non. En règle générale, l'écrit n'est pas exigé pour un CDI à temps plein, sauf si une convention collective applicable le prévoit. L'employeur doit remettre une copie de la déclaration préalable à l'embauche au salarié.
Que se passe-t-il si un CDD est conclu sans contrat écrit ?
Le contrat peut être requalifié en CDI à temps plein par le conseil de prud'hommes à la demande du salarié. L'employeur encourt une amende de 3 750 € (7 500 € en cas de récidive et emprisonnement de 6 mois possible).
Un CDI à temps partiel peut-il être conclu verbalement ?
Non. Le contrat de travail à temps partiel doit obligatoirement être conclu par écrit. L'employeur risque une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).
Quelle est la langue obligatoire du contrat de travail ?
Le contrat doit être rédigé en français. Un salarié étranger peut demander la traduction de son contrat dans sa langue d'origine.
Quels contrats spécifiques doivent obligatoirement être établis par écrit ?
Le contrat de travail temporaire, le contrat intermittent, le contrat d'apprentissage, le contrat de professionnalisation, le contrat unique d'insertion, le contrat conclu avec un groupement d'employeurs et le contrat de portage salarial doivent obligatoirement être écrits.
Textes de référence
- Code du travail : article L3123-6
- Code du travail : articles L3123-33 à L3123-37
- Code du travail : articles R6222-2 à R6222-5
- Code du travail : articles D6325-1 à D6325-5
- Code du travail : articles L1251-16 à L 1251-17
- Code du travail : article L1254-14
- Code du travail : articles L1221-1 à L1221-5
- Code du travail : article R1221-9
- Code du travail : articles L1248-1 à L1248-11
- Code du travail : article R3124-5
CDD
Le ) doit être conclu .
Les contrats de travail à durée déterminée suivants doivent également être conclus :
Contrat de travail temporaire Contrat de travail intermittent Contrat d'apprentissage Contrat de professionnalisation Contrat unique d'insertion (CUI) Contrat conclu avec un groupement d'employeurs Contrat de travail en portage salarial à durée déterminée ou indéterminée
Si le CDD n'a pas été conclu par écrit, le contrat de travail peut être alors , éventuellement, en un CDI à temps plein.
La du CDD (c'est-à-dire sa transformation en CDI à temps plein) peut alors être décidée par le à la demande du salarié et sous conditions.
L'employeur risque une amende de ( en cas de récidive et d’un emprisonnement de ) s'il recourt au CDD ou au travail temporaire sans contrat écrit.
Un modèle de contrat est disponible :
CDI
Modèle de contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d’un salarié
Modèle de contrat de travail à durée déterminée (CDD) d’un salarié
Référence : Contrat écrit obligatoire pour un travail à temps partielDéfinition : Convention collective
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