Un employeur peut-il s'opposer à ce qu'un salarié soit juré d'assises ?
L'employeur ne peut pas s'opposer à ce qu'un salarié désigné exerce la fonction de juré d'assises, qui constitue une obligation citoyenne. Le salarié doit toutefois prévenir son employeur de son absence en lui remettant une copie de la convocation dès sa réception.
Pièces à fournir
- Copie de la convocation à remettre à l'employeur dès sa réception
Points de vigilance
- Négliger de transmettre la copie de la convocation à l'employeur dès sa réception
- Attendre une rémunération de l'employeur pendant l'absence, alors que le contrat de travail est suspendu
Questions fréquentes
L'employeur peut-il refuser l'absence pour être juré d'assises ?
Non. Il s'agit d'une obligation citoyenne qui s'impose à l'employeur et son accord n'est pas nécessaire.
Le salarié est-il rémunéré pendant cette absence ?
Non. Le contrat de travail est suspendu et aucune rémunération n'est versée par l'employeur. Une indemnisation pour perte de revenus professionnels peut être demandée, sur justification, auprès du tribunal ou de la cour d'assises.
L'employeur peut-il sanctionner le salarié ?
Non. Aucune sanction disciplinaire, aucun licenciement ni mesure discriminatoire ne peut être pris en raison de cette absence.
Textes de référence
Définition : Suspension d'un contrat de travail
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