Qu'est-ce que le CDI intermittent (CDII ou CD2I) ?
Le contrat de travail intermittent (CDII ou CD2I) est un contrat à durée indéterminée permettant au salarié d'alterner des périodes travaillées et non travaillées. Il s'applique aux secteurs connaissant des variations d'activité importantes, notamment le spectacle et le tourisme. Le contrat doit être écrit et mentionner la qualification, la rémunération, la durée annuelle minimale et les périodes de travail.
Pièces à fournir
- Contrat de travail intermittent rédigé par écrit
- Convention collective, accord d'entreprise ou accord de branche étendu désignant les emplois pouvant être pourvus en contrat intermittent
Points de vigilance
- Absence de mention de la durée annuelle minimale de travail dans le contrat
- Contrat non écrit ou incomplet concernant les éléments obligatoires (qualification, rémunération, périodes de travail)
- Application du contrat intermittent à des secteurs d'activité ne connaissant pas de variations significatives
- Absence de désignation préalable des emplois intermittents par la convention collective ou l'accord collectif
- Non-respect des conditions spécifiques au secteur du spectacle quant à la mention des périodes et horaires de travail
Questions fréquentes
Le contrat de travail intermittent peut-il être conclu dans tous les secteurs d'activité ?
Non. Le contrat intermittent ne peut être conclu que dans les secteurs connaissant d'importantes variations d'activité ou dont la nature ne permet pas de fixer avec précision les périodes de travail. La convention collective ou l'accord d'entreprise doit désigner précisément les emplois permanents pouvant être pourvus par ce type de contrat.
Quelle est la nature juridique du contrat de travail intermittent ?
Le contrat de travail intermittent est obligatoirement un contrat à durée indéterminée (CDI). Il doit être rédigé par écrit.
Comment est calculée la rémunération du salarié intermittent ?
La rémunération est calculée mensuellement en fonction des heures effectuées. Toutefois, un lissage mensuel de la rémunération peut être prévu par la convention collective ou l'accord d'entreprise, permettant au salarié de percevoir un salaire mensuel régulier.
Le salarié intermittent bénéficie-t-il des mêmes droits qu'un salarié à temps plein ?
Oui. Le salarié en contrat intermittent bénéficie des mêmes droits que les salariés à temps plein (congés payés, formation professionnelle, conditions de travail), sauf dispositions spécifiques prévues par la convention collective ou l'accord d'entreprise. Les périodes non travaillées sont comptabilisées pour l'ancienneté.
La durée annuelle de travail peut-elle être dépassée ?
Oui. La durée annuelle minimale précisée au contrat peut être dépassée dans la limite d'un tiers de cette durée, ou au-delà avec l'accord écrit du salarié. Le salarié bénéficie des avantages liés aux heures supplémentaires lorsqu'il dépasse la durée légale hebdomadaire.
Textes de référence
- Code du travail : articles L3123-33 à L3123-37
- Code du travail : article L3123-38
- Code du travail : article D3123-4
Pour quel type d'emplois un contrat de travail intermittent peut-il être conclu ?
A savoir
Quelles mentions doivent figurer dans le contrat de travail intermittent ?
Le contrat intermittent doit mentionner tous les éléments suivants :
Qualification du salarié Rémunération Durée annuelle minimale du travail du salarié Périodes de travail Répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes
Le contrat intermittent doit mentionner tous les éléments suivants :
Qualification du salarié Rémunération Durée annuelle minimale du travail du salarié
La ou ou d'établissement ou un doit préciser les périodes et horaires de travail.
La convention ou l'accord précise également les conditions permettant au salarié de refuser les dates et les horaires de travail qui lui sont proposés.
Quelle est la durée de travail d'un salarié en contrat de travail intermittent ?
Quelle est la rémunération d'un salarié en contrat de travail intermittent ?
Quels sont les droits du salarié en contrat de travail intermittent ?
Définition : Convention collective
Définition : Accord collectif d'entreprise
Définition : Accord de branche étendu
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