Qu'est-ce que le CDI intermittent (CDII ou CD2I) ?

Le contrat de travail intermittent (CDII ou CD2I) est un contrat à durée indéterminée permettant au salarié d'alterner des périodes travaillées et non travaillées. Il s'applique aux secteurs connaissant des variations d'activité importantes, notamment le spectacle et le tourisme. Le contrat doit être écrit et mentionner la qualification, la rémunération, la durée annuelle minimale et les périodes de travail.

Pièces à fournir

  • Contrat de travail intermittent rédigé par écrit
  • Convention collective, accord d'entreprise ou accord de branche étendu désignant les emplois pouvant être pourvus en contrat intermittent
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Points de vigilance

  • Absence de mention de la durée annuelle minimale de travail dans le contrat
  • Contrat non écrit ou incomplet concernant les éléments obligatoires (qualification, rémunération, périodes de travail)
  • Application du contrat intermittent à des secteurs d'activité ne connaissant pas de variations significatives
  • Absence de désignation préalable des emplois intermittents par la convention collective ou l'accord collectif
  • Non-respect des conditions spécifiques au secteur du spectacle quant à la mention des périodes et horaires de travail

Questions fréquentes

Le contrat de travail intermittent peut-il être conclu dans tous les secteurs d'activité ?

Non. Le contrat intermittent ne peut être conclu que dans les secteurs connaissant d'importantes variations d'activité ou dont la nature ne permet pas de fixer avec précision les périodes de travail. La convention collective ou l'accord d'entreprise doit désigner précisément les emplois permanents pouvant être pourvus par ce type de contrat.

Quelle est la nature juridique du contrat de travail intermittent ?

Le contrat de travail intermittent est obligatoirement un contrat à durée indéterminée (CDI). Il doit être rédigé par écrit.

Comment est calculée la rémunération du salarié intermittent ?

La rémunération est calculée mensuellement en fonction des heures effectuées. Toutefois, un lissage mensuel de la rémunération peut être prévu par la convention collective ou l'accord d'entreprise, permettant au salarié de percevoir un salaire mensuel régulier.

Le salarié intermittent bénéficie-t-il des mêmes droits qu'un salarié à temps plein ?

Oui. Le salarié en contrat intermittent bénéficie des mêmes droits que les salariés à temps plein (congés payés, formation professionnelle, conditions de travail), sauf dispositions spécifiques prévues par la convention collective ou l'accord d'entreprise. Les périodes non travaillées sont comptabilisées pour l'ancienneté.

La durée annuelle de travail peut-elle être dépassée ?

Oui. La durée annuelle minimale précisée au contrat peut être dépassée dans la limite d'un tiers de cette durée, ou au-delà avec l'accord écrit du salarié. Le salarié bénéficie des avantages liés aux heures supplémentaires lorsqu'il dépasse la durée légale hebdomadaire.

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Textes de référence

  • Code du travail : articles L3123-33 à L3123-37
  • Code du travail : article L3123-38
  • Code du travail : article D3123-4

Le contrat de travail intermittent (CDII ou CD2I) permet au salarié d'alterner des périodes travaillées et des périodes non travaillées. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

Pour quel type d'emplois un contrat de travail intermittent peut-il être conclu ?

Le contrat de travail intermittent peut être conclu dans des secteurs connaissant d'importantes variations d'activité sur l'année.

Le contrat peut être conclu pour un emploi répondant à des besoins permanents, mais qui comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées. Ces activités sont notamment liées aux secteurs du spectacle et du tourisme.

Plus généralement, le contrat de travail intermittent peut être conclu dans les secteurs dont la nature de l'activité ne permet pas de fixer avec précision les périodes de travail et la répartition des heures de travail.

La convention collective ou l'accord d'entreprise ou d'établissement ou un accord de branche étendu doit désigner de façon précise les emplois permanents qui peuvent être pourvus par des contrats de travail intermittent dans l'entreprise.

A savoir

Dans les entreprises adaptées, en l'absence de convention collective ou d'accord d'entreprise, un contrat de travail intermittent peut tout de même être conclu avec un salarié en situation de handicap et bénéficiant de l'obligation d'emploi.

Quelles mentions doivent figurer dans le contrat de travail intermittent ?

Le contrat intermittent est obligatoirement un contrat à durée indéterminée (CDI).

Le contrat de travail intermittent doit être écrit.

Les mentions prévues au contrat varient en fonction du secteur d'activité dans lequel travaille le salarié :

Le contrat intermittent doit mentionner tous les éléments suivants :

  • Qualification du salarié
  • Rémunération
  • Durée annuelle minimale du travail du salarié
  • Périodes de travail
  • Répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes

Le contrat intermittent doit mentionner tous les éléments suivants :

  • Qualification du salarié
  • Rémunération
  • Durée annuelle minimale du travail du salarié

La ou ou d'établissement ou un doit préciser les périodes et horaires de travail.

La convention ou l'accord précise également les conditions permettant au salarié de refuser les dates et les horaires de travail qui lui sont proposés.

Quelle est la durée de travail d'un salarié en contrat de travail intermittent ?

La durée annuelle de travail est précisée dans le contrat de travail.

Cependant, cette durée peut être dépassée dans la limite du tiers de cette durée (ou plus, avec l'accord du salarié).

Le salarié peut également bénéficier des avantages liés aux heures supplémentaires lorsqu'il dépasse la durée légale du temps de travail pour chaque semaine travaillée.

Quelle est la rémunération d'un salarié en contrat de travail intermittent ?

Le montant de la rémunération est calculé chaque mois en fonction des heures de travail effectuées.

Toutefois, un lissage mensuel de la rémunération peut être envisagé si la convention collective ou l'accord d'entreprise le prévoit.

Le salarié perçoit alors un salaire mensuel d'un montant régulier, indépendamment de l'horaire réellement effectué dans le mois.

Quels sont les droits du salarié en contrat de travail intermittent ?

Le salarié en contrat de travail intermittent bénéficie des mêmes droits reconnus aux salariés travaillant à temps plein (congés payés, formation professionnelle, conditions de travail, etc.), sauf dispositions spécifiques prévues par la convention collective ou l'accord d'entreprise.

Les périodes non travaillées sont prises en compte en totalité pour calculer les droits liés à l'ancienneté du salarié.

Référence : Conditions, contrat, durée, statut du salarié (ordre public)

Code du travail : articles L3123-33 à L3123-37

Référence : Rémunération, secteur du spectacle vivant et enregistré (champ de la négociation collective)

Code du travail : article L3123-38

Référence : Secteur du spectacle vivant et enregistré (champ de la négociation collective)

Code du travail : article D3123-4

Définition : Convention collective

Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.

Définition : Accord collectif d'entreprise

Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)

Définition : Accord de branche étendu

Accord collectif conclu au niveau d'une branche professionnelle qui a été étendu par le ministère du travail. Cela signifie que l'accord s'applique à toutes les entreprises qui entrent dans le champ d'application visé par l'accord.

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