Qu'est-ce qu'une clause de mobilité dans le contrat de travail d’un salarié ?
La clause de mobilité est une disposition du contrat de travail par laquelle le salarié accepte la modification de son lieu de travail. Elle n'est pas encadrée par le code du travail, mais doit être prévue dans le contrat de travail ou dans la convention collective applicable. Sa mise en œuvre doit répondre à un besoin objectif de l'entreprise et respecter une zone géographique précisément définie.
Points de vigilance
- Appliquer une clause de mobilité qui n'a pas été prévue au contrat de travail, sans avoir signé d'avenant avec le salarié.
- Rédiger une clause sans définir précisément la zone géographique d'application.
- Modifier l'étendue de la zone géographique après la signature du contrat sans l'accord du salarié.
- Étendre la clause aux autres sociétés du groupe, alors qu'elle ne s'applique qu'à l'entreprise.
Questions fréquentes
Le salarié peut-il refuser l'application d'une clause de mobilité ?
Lorsqu'elle est prévue au contrat, le salarié ne peut en principe pas la refuser. Il peut toutefois s'y opposer sans sanction si la mutation modifie un élément essentiel du contrat, s'il est prévenu dans un délai trop court, ou si le changement porte atteinte à sa vie personnelle et familiale.
Que faire si la clause n'était pas prévue au contrat initial ?
Si l'application de la clause de mobilité n'est pas prévue au contrat de travail initial, un avenant doit être signé entre l'employeur et le salarié pour que la clause s'applique.
La zone géographique doit-elle être définie ?
Oui. La clause de mobilité doit définir de façon précise la zone géographique d'application, par exemple l'ensemble des établissements d'un département. Son étendue varie selon les fonctions exercées. L'employeur ne peut pas la modifier après signature sans l'accord du salarié.
Quel recours en cas de litige ?
En cas de litige sur l'application d'une clause de mobilité, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes. Des conditions particulières s'appliquent par ailleurs au salarié protégé.
Textes de référence
Cas général
Une clause de mobilité est une disposition du contrat de travail prévoyant que le salarié accepte la modification de son .
Cette mutation géographique s'impose alors au salarié.
Il s’agit d’un simple changement du lieu de travail prévu dans le contrat de travail que le salarié a accepté ou prévu dans la dont il dépend.
Il existe plusieurs possibilités pour consulter une convention collective. Chaque convention collective est identifiée par un numéro IDCC (identifiant de la convention collective). Cet identifiant facilite la recherche du texte applicable à l'entreprise.
Le code du travail ne précise pas les conditions de mise en place et d’application de la clause de mobilité.
Il n'existe donc pas de condition législative prévoyant la mise en pratique d'une clause de mobilité.
Toutefois, la jurisprudence récente a précisé les et les de la clause de mobilité.
La mutation du salarié doit répondre à un de l'entreprise.
L'employeur décide de la mise en œuvre de la clause de mobilité.
L'application de la clause peut être justifiée, par exemple, pour répondre à une augmentation de la charge de travail d'un autre établissement inclus dans la zone géographique de l'entreprise.
Le salarié ne peut pas refuser l'application de la clause de mobilité si elle est prévue dans son contrat de travail.
Toutefois, le salarié la clause de mobilité, sans faire l’objet d’une sanction,
Soit la mutation modifie un élément essentiel du contrat (par exemple : baisse de la rémunération, passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour ou d'un horaire de jour à un horaire de nuit) Soit le salarié est prévenu dans un délai trop court (par exemple, l'employeur ne peut pas imposer au salarié de modifier son lieu de travail du jour au lendemain) Soit la mutation demandée porte atteinte à la vie personnelle et familiale du salarié (par exemple, si la mutation entraîne des modifications de ses heures de travail incompatibles avec ses obligations familiales).
Si l'application de la clause de mobilité n'est pas prévue au contrat de travail initial, un au contrat doit être signé entre l'employeur et le salarié pour que la clause s’applique.
La clause de mobilité doit d'application (par exemple, dans tous les établissements d'un département).
L'étendue de la zone géographique varie selon les fonctions exercées par le salarié. En général, plus les responsabilités du salarié sont élevées, plus la zone de mobilité est étendue.
La clause de mobilité est applicable dans l'entreprise et non dans les autres sociétés du même groupe.
L'employeur , après signature du contrat de travail, l'étendue de la zone géographique. Dans ce cas, la clause de mobilité ne peut pas s’appliquer.
Salarié protégé
Une clause de mobilité est une disposition du contrat de travail prévoyant que le salarié accepte la modification de son .
Il s’agit alors d’un simple changement du lieu de travail prévu dans le contrat de travail que le salarié a accepté ou prévu dans la dont il dépend.
Il existe plusieurs possibilités pour consulter une convention collective.
Chaque convention collective est identifiée par un numéro IDCC (identifiant de la convention collective). Cet identifiant facilite la recherche du texte applicable à l'entreprise.
Toutefois, le dispose d’un protection particulière.
Même si son contrat de travail contient une clause de mobilité, l’employeur ne peut pas procéder à sa mutation géographique sans son accord.
Définition : Salarié protégé
Définition : Convention collective
Définition : Convention collective étendue
Définition : Accord de branche
Définition : Dispositions conventionnelles
Définition : Intranet
Définition : Avenant
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