Dans quel secteur peut-on recourir au CDD d'usage ou au CDD temporaire (intérim) ?
Certains secteurs d'activité autorisent le recours au contrat à durée déterminée (CDD) d'usage ou au contrat temporaire (intérim) en lieu et place du contrat à durée indéterminée (CDI), en raison de la nature habituelle de l'emploi. Le code du travail énumère les domaines concernés, notamment l'action culturelle, l'audiovisuel, le bâtiment et travaux publics pour chantiers à l'étranger, l'hôtellerie-restauration, le spectacle, le sport professionnel et l'enseignement.
Points de vigilance
- Confondre les secteurs autorisant le CDD d'usage avec ceux réservés à l'intérim : certains domaines n'acceptent que l'une ou l'autre formule
- Appliquer le CDD d'usage ou l'intérim à un secteur non listé au code du travail, exposant l'employeur à des requalifications de contrat
- Ignorer que l'assistance technique dans les institutions internationales ou l'Union européenne relève uniquement de l'intérim et non du CDD d'usage
- Utiliser un CDD d'usage ou un contrat d'intérim hors des domaines d'activité réglementés sans justification légale
- Ne pas vérifier la conformité du secteur d'emploi avec les articles D1242-1 et D1251-1 du code du travail avant la signature du contrat
Questions fréquentes
Le CDD d'usage et l'intérim sont-ils autorisés dans tous les secteurs ?
Non. Seuls les secteurs énumérés aux articles D1242-1 et D1251-1 du code du travail permettent le recours au CDD d'usage ou à l'intérim. Le CDI demeure le principe général pour les autres domaines d'activité.
Quelle est la différence entre le CDD d'usage et l'intérim ?
Le CDD d'usage est signé directement entre l'employeur et le salarié. L'intérim passe par une entreprise de travail temporaire. Certains secteurs acceptent les deux formes, d'autres une seule.
L'intérim est-il possible pour l'assistance technique dans les institutions internationales ?
Oui, l'intérim est autorisé pour l'assistance technique ou logistique dans les institutions internationales ou l'Union européenne. Le CDD d'usage n'est pas admis pour cette activité.
Le secteur du déménagement peut-il recourir à l'intérim ?
Oui. Le déménagement figure parmi les domaines autorisés à utiliser indifféremment le CDD d'usage ou le contrat temporaire d'intérim.
Quels documents doivent être fournis pour un CDD d'usage ou un contrat d'intérim ?
La fiche source ne précise pas les pièces justificatives spécifiques. L'employeur doit respecter les conditions générales relatives aux contrats à durée déterminée.
Textes de référence
- Code du travail : article D1242-1
- Code du travail : article D1251-1
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