Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 3 août 2026 · Sources officielles vérifiées
Le contrat d'extra (CDD d'usage) est un contrat à durée déterminée permettant à l'employeur d'embaucher un salarié pour l'exécution d'une mission ponctuelle et temporaire de quelques heures à plusieurs journées consécutives. Ce contrat n'est autorisé que dans certains secteurs d'activité définis par la loi et les conventions collectives, sous réserve que le recours au CDI ne soit pas l'usage du secteur concerné.
Pièces à fournir
- Contrat de travail établi par écrit avec définition précise du motif
- Bulletin de paie pour chaque intervention ou récapitulatif mensuel selon accord
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Points de vigilance
- Absence de définition précise du motif du contrat : risque de requalification en CDI
- Utilisation du contrat d'extra en dehors des secteurs d'activité autorisés
- Confusion avec un contrat à temps partiel ou un contrat de travail temporaire
- Dépassement des durées maximales de travail fixées par secteur d'activité
- Rémunération inférieure au minimum conventionnel de la catégorie professionnelle
Questions fréquentes
Quels secteurs d'activité autorisent le contrat d'extra ?
Le contrat d'extra est autorisé dans les secteurs suivants : action culturelle, audiovisuel, bâtiment et travaux publics, centre de loisirs, déménagement, enseignement, hôtellerie restauration, information, recherche scientifique, spectacle, sport professionnel et autres secteurs couverts par convention collective étendue.
Quelle est la durée maximale d'un contrat d'extra ?
La durée minimale et maximale du temps de travail est fixée par les usages de chaque secteur d'activité. La durée maximale hebdomadaire est de 52 heures sur une semaine et de 50 heures en moyenne sur 12 semaines pour tous les salariés en contrat d'extra.
Le salarié en contrat d'extra bénéficie-t-il de congés payés ?
Oui, le salarié bénéficie d'une indemnité compensatrice de congés payés versée à la fin du contrat.
Quel salaire minimum doit être versé à un salarié en contrat d'extra ?
Le salaire ne peut pas être inférieur au minimum conventionnel de la catégorie professionnelle ni à la rémunération d'un salarié en CDI de qualification équivalente occupant les mêmes fonctions dans la même entreprise.
Le contrat d'extra peut-il être requalifié en CDI ?
Oui, le contrat peut être requalifié en CDI si le secteur d'activité ne prévoit pas l'usage de ce type de contrat ou si les conditions d'exécution ne sont pas respectées. Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes et a droit à une indemnité minimale d'un mois de salaire en cas de requalification acceptée.
Textes de référence
- Directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 sur le travail à durée déterminée
- Code du travail : article L1242-2
- Code du travail : article L1243-10
- Code du travail : article L1244-1
- Code du travail : article D1242-1
- Code du travail : article D1251-1
- Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 : article 14
- Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 : article 21
- Arrêté du 4 mai 2017 sur l'extension d'un accord relatif aux salariés employés sous CDD d'usage dans le secteur des agences de voyage et de tourisme
Un CDD d’extra (également dénommé CDD d’usage) peut être conclu pour une durée d'une mission de quelques heures, d'une journée ou de plusieurs journées consécutives pour répondre à des besoins ponctuels et immédiats pour un poste spécifique. Quels sont les secteurs d'activité dans lesquels le contrat d'extra peut-il être conclu ? Nous vous présentons vos droits si vous êtes embauché en contrat d'extra.
Quelles sont les conditions pour recourir à un contrat d'extra (CDD d'usage) ?
Le contrat d'extra ou contrat d'usage est un CDD particulier qui permet à l’employeur d’embaucher un salarié pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire.
L’employeur propose au salarié un CDD pour la durée d'une mission de quelques heures, d'une journée ou de plusieurs journées consécutives.
Ce contrat ne peut être utilisé que pour répondre à des besoins ponctuels et immédiats pour un poste spécifique.
Le contrat d'extra ou CDD d'usage peut être conclu s'il remplit les 3 conditions cumulatives suivantes :
- Secteur d'activité qui autorise ce type de contrat
- Usage constant du secteur d'activité de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée (CDI)
- Nature temporaire de l'emploi
Durant la durée de votre contrat de travail, le salarié est présent de manière occasionnelle et irrégulière dans l'entreprise.
Attention
Il ne faut pas confondre le contrat d'extra avec le contrat à temps partiel ou avec le contrat de travail temporaire (intérim). Le salarié à temps partiel ou en intérim travaille de manière régulière dans l'entreprise.
Quels sont les secteurs d'activités autorisés à proposer un contrat d'extra (CDD d'usage) ?
Dans certains secteurs d'activité pour lesquels le CDI n'est pas un mode de recrutement traditionnellement utilisé, il est d'usage et légal de recourir au contrat d'extra (CDD d'usage).
| Missions par secteur d'activité | CDD d'usage | Intérim |
|---|
| Action culturelle | Oui | Oui |
| Activité foraine | Oui | Non |
| Activité de soutien des forces armées à l'étranger (fourniture de services, de denrées et de marchandises diverses) | Oui | Oui |
| Assistance technique ou logistique dans les institutions internationales ou dans l'Union européenne prévu par les traités | Non | Oui |
| Audiovisuel, production cinématographique, édition phonographique | Oui | Oui |
| Bâtiment et travaux publics pour les chantiers à l'étranger | Oui | Oui |
| Centre de loisirs et de vacances | Oui | Oui |
| Centre de santé publique situé dans les zones souffrant d'une pénurie de médecins | Oui | Oui |
| Centre de santé et structure sanitaire de proximité dispensant des soins de premier secours | Oui | Oui |
| Coopération, assistance technique d'ingénierie et de recherche à l'étranger | Oui | Oui |
| Déménagement | Oui | Oui |
| Enquêtes, sondages | Oui | Oui |
| Enseignement | Oui | Oui |
| Entreposage et stockage de la viande | Oui | Oui |
| Exploitation forestière | Oui | Oui |
| Information | Oui | Oui |
| Hôtellerie, restauration | Oui | Oui |
| Recherche scientifique dans le cadre d'un accord international (convention, arrangement administratif) | Oui | Oui |
| Réparation navale | Oui | Oui |
| Spectacle | Oui | Oui |
| Sport professionnel | Oui | Oui |
Attention
En dehors de ces secteurs d'activité ou de ceux couverts par convention collective ou accord de branche étendu, le recours au CDD d'usage n'est pas permis.
Un simulateur permet de savoir ce que la convention collective en vigueur dans l’entreprise prévoit en la matière :
Comment est conclu un contrat d'extra (CDD d'usage) entre l'employeur et le salarié ?
Comme tout autre CDD, le contrat d'extra ou CDD d'usage doit être établi par écrit.
Le contrat doit comporter la définition précise de son motif. Sinon, il peut être requalifié en CDI.
Un contrat doit être établi pour chaque mission du salarié.
Les formalités d'embauche sont identiques à celles des autres contrats de travail.
Quelle est la durée du temps de travail d'un salarié en contrat d'extra (CDD d'usage) ?
Dans le cadre d’un contrat d’extra, le nombre d'heures de travail n'est pas le même que dans un contrat de travail classique.
La durée minimale et la durée maximale du temps de travail est fixée par les usages de chaque secteur d'activité.
Attention
Il existe des limites de durée de présence sur le lieu de travail, selon le secteur d'activité.
Quelle est la rémunération d'un salarié en contrat d'extra (CDD d'usage) ?
Le salaire ne peut pas être inférieur :
- au minimum conventionnel de la catégorie professionnelle à laquelle il appartient
- et au montant de la rémunération que perçoit dans la même entreprise un salarié en CDI de qualification équivalente et occupant les mêmes fonctions
Le salarié doit être payé à chacune de ses interventions.
Toutefois, avec l'accord de l’employeur, le salarié peut être payé par semaine, par quinzaine ou par mois.
Il est possible d'établir un seul bulletin de paie récapitulatif qui ventile toutes les interventions lorsque la durée du contrat est inférieur à 1 mois (y compris en cas de chevauchement sur 2 mois).
Le salarié en contrat d'extra (CDD d'usage) bénéficie-t-il de congés payés ?
Oui, le salarié bénéficie d'une indemnité compensatrice de congés payés à la fin de votre contrat.
Que se passe-t-il à la fin du contrat d'extra (CDD d'usage) ?
La fin du contrat d'extra ne donne pas droit à l'indemnité de précarité prévue pour d'autres types de CDD.
La prime peut toutefois être versée si une convention collective ou un accord collectif d'entreprise le prévoit
Un délai de carence n'est pas nécessaire en cas de succession de contrats avec un même salarié ou avec plusieurs salariés sur le même poste de travail.
Un contrat d'extra (CDD d'usage) peut-il être requalifié en CDI ?
Le contrat d'extra peut être requalifié en CDI si le secteur d'activité dans lequel travaille le salarié ne prévoit pas l'usage de ce type de contrat de travail.
Le contrat peut également être requalifié en CDI si les conditions de son exécution ne sont pas respectées.
Si le salarié estime que son contrat d'extra doit être requalifié en CDI, il doit saisir le conseil de prud'hommes (CPH).
Si la demande de requalification est acceptée, le contrat de travail est alors considéré comme étant un CDI dès la date de signature du contrat d'extra conclu avec l’employeur.
Le salarié a également droit à une indemnité de requalification égale au minimum à 1 mois de salaire.
L’employeur encourt une amende de 3 750 € et une amende de 7 500 € et 6 mois d'emprisonnement en cas de récidive.
Pour les personnes morales, l'amende est multipliée par 5 : soit 18 750 € et 37 500 € en cas de récidive.
Savoir ce que la convention collective prévoit concernant le recrutement d’un salarié en CDI de chantier (CDIC)
Référence :
Directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 sur le travail à durée déterminée
Référence :
Conditions de conclusion d'un CDDCode du travail : article L1242-2
Référence :
Exclusion du bénéfice de la prime de précaritéCode du travail : article L1243-10
Référence :
CDD successifsCode du travail : article L1244-1
Référence :
Conditions de recours au contrat d'usageCode du travail : article D1242-1
Référence :
Intérim d'usageCode du travail : article D1251-1
Référence :
CDD d'usageConvention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 : article 14
Référence :
Temps de travail dans les HCRConvention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 : article 21
Référence :
Arrêté du 4 mai 2017 sur l'extension d'un accord relatif aux salariés employés sous CDD d'usage dans le secteur des agences de voyage et de tourisme
Définition : Convention collective
Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.
Définition : Accord de branche étendu
Accord collectif conclu au niveau d'une branche professionnelle qui a été étendu par le ministère du travail. Cela signifie que l'accord s'applique à toutes les entreprises qui entrent dans le champ d'application visé par l'accord.
Définition : Accord collectif d'entreprise
Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)
Définition : Délai de carence
Période écoulée entre 2 événements
Définition : Personne morale
Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
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