Pouvez-vous conclure avec votre employeur un contrat d'extra (également dénommé CDD d'usage) ? Dans quelles conditions ce type de contrat peut-il être mis en place ? Quels sont les secteurs d'activité dans lesquels le contrat d'extra peut-il être conclu ? Nous vous présentons vos droits si vous êtes embauché en contrat d'extra.
Quelles sont les conditions pour recourir à un contrat d'extra (CDD d'usage) ?
Le contrat d'extra ou contrat d'usage est un CDD particulier qui permet à votre employeur de vous embaucher pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire.
Votre employeur vous propose un CDD pour la durée d'une mission de quelques heures, d'une journée ou de plusieurs journées consécutives.
Ce contrat ne peut être utilisé que pour répondre à des besoins ponctuels et immédiats pour un poste spécifique.
Le contrat d'extra ou CDD d'usage peut être conclu s'il remplit les 3 conditions cumulatives suivantes :
- Secteur d'activité qui autorise ce type de contrat
- Usage constant du secteur d'activité de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée (CDI)
- Nature temporaire de l'emploi
Durant la durée de votre contrat de travail, vous êtes un salarié présent de manière occasionnelle et irrégulière dans l'entreprise.
Attention
Il ne faut pas confondre le contrat d'extra avec le contrat à temps partiel ou avec le contrat de travail temporaire (intérim). Le salarié à temps partiel ou en intérim travaille de manière régulière dans l'entreprise.
Quels sont les secteurs d'activités autorisés à proposer un contrat d'extra (CDD d'usage) ?
Dans certains secteurs d'activité pour lesquels le CDI n'est pas un mode de recrutement traditionnellement utilisé, il est d'usage et légal de recourir au contrat d'extra (CDD d'usage).
Domaines d'activité où le contrat d'extra est l'usage| Secteurs d'activité | CDD d'extra |
|---|
| Agences de voyage et tourisme | Oui |
| Déménagement | Oui |
| Services à la personne | Oui |
| Hôtellerie, restauration | Oui |
| Centre de loisirs et de vacances | Oui |
| Centre de santé publique situé dans les zones souffrant d'une pénurie de médecins | Oui |
| Activité foraine | Oui |
| Sport professionnel | Oui |
| Enseignement | Oui |
| Spectacle | Oui |
| Action culturelle | Oui |
| Audiovisuel, production cinématographique, édition phonographique | Oui |
| Exploitation forestière | Oui |
| Réparation navale | Oui |
| Information | Oui |
| Enquêtes, sondages | Oui |
| Entreposage et stockage de la viande | Oui |
| Bâtiment et travaux publics pour les chantiers à l'étranger | Oui |
| Coopération, assistance technique d'ingénierie et de recherche à l'étranger | Oui |
| Activité de soutien des forces armées à l'étranger (fourniture de services, de denrées et de marchandises diverses) | Oui |
| Recherche scientifique dans le cadre d'un accord international (convention, arrangement administratif) | Oui |
En dehors de ces secteurs d'activité ou de ceux couverts par convention collective ou accord de branche étendu, le recours au CDD d'usage n'est pas permis.
Comment est conclu un contrat d'extra (CDD d'usage) entre l'employeur et le salarié ?
Comme tout autre CDD, le contrat d'extra ou CDD d'usage doit être établi par écrit.
Le contrat doit comporter la définition précise de son motif. Sinon, il peut être requalifié en CDI.
Un contrat doit être établi pour chaque mission du salarié.
Les formalités d'embauche sont identiques à celles des autres contrats de travail.
Quelle est la durée du temps de travail d'un salarié en contrat d'extra (CDD d'usage) ?
Dans le cadre d’un contrat d’extra, le nombre d'heures de travail n'est pas le même que dans un contrat de travail classique.
La durée minimale et la durée maximale du temps de travail est fixée par les usages de chaque secteur d'activité.
Attention
Il existe des limites de durée de présence sur le lieu de travail, selon le secteur d'activité.
Quelle est la rémunération d'un salarié en contrat d'extra (CDD d'usage) ?
Votre salaire ne peut pas être inférieur :
- au minimum conventionnel de la catégorie professionnelle à laquelle il appartient
- et au montant de la rémunération que perçoit dans la même entreprise un salarié en CDI de qualification équivalente et occupant les mêmes fonctions
Vous devez être payé à chacune de vos interventions.
Toutefois, avec l'accord de votre employeur, vous pouvez être payé par semaine, par quinzaine ou par mois.
Il est possible d'établir un seul bulletin de paie récapitulatif qui ventile toutes les interventions lorsque la durée du contrat est inférieur à 1 mois (y compris en cas de chevauchement sur 2 mois).
Le salarié en contrat d'extra (CDD d'usage) bénéficie-t-il de congés payés ?
Oui, vous bénéficiez d'une indemnité compensatrice de congés payés à la fin de votre contrat.
Que se passe-t-il à la fin du contrat d'extra (CDD d'usage) ?
La fin du contrat d'extra ne vous donne pas droit à l'indemnité de précarité prévue pour d'autres types de CDD.
La prime peut toutefois vous être versée si une convention collective ou un accord collectif d'entreprise le prévoit
Un délai de carence n'est pas nécessaire en cas de succession de contrats avec un même salarié ou avec plusieurs salariés sur le même poste de travail.
Un contrat d'extra (CDD d'usage) peut-il être requalifié en CDI ?
Votre contrat d'extra peut être requalifié en CDI si le secteur d'activité dans lequel vous travaillez ne prévoit pas l'usage de ce type de contrat de travail.
Votre contrat peut également être requalifié en CDI si les conditions de son exécution ne sont pas respectées.
Si vous estimez que votre contrat d'extra doit être requalifié en CDI, vous devez saisir le conseil de prud'hommes (CPH).
Si votre demande de requalification est acceptée, votre contrat de travail est alors considéré comme étant un CDI dès la date de signature du contrat d'extra conclu avec votre employeur.
Vous avez, en outre, droit à une indemnité de requalification égale au minimum à 1 mois de salaire.
Votre employeur encourt une amende de 3 750 € et une amende de 7 500 € et 6 mois d'emprisonnement en cas de récidive. Pour les personnes morales, l'amende est multipliée par 5 : soit 18 750 € et 37 500 € en cas de récidive.
Référence : Directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 sur le travail à durée déterminée
Code du travail : article L1242-2
Code du travail : article L1243-10
Code du travail : article L1244-1
Code du travail : article D1242-1
Code du travail : article D1251-1
Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 : article 14
Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 : article 21
Arrêté du 4 mai 2017 sur l'extension d'un accord relatif aux salariés employés sous CDD d'usage dans le secteur des agences de voyage et de tourisme
Définition : Convention collective
Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.
Définition : Accord de branche étendu
Accord collectif conclu au niveau d'une branche professionnelle qui a été étendu par le ministère du travail. Cela signifie que l'accord s'applique à toutes les entreprises qui entrent dans le champ d'application visé par l'accord.
Définition : Accord collectif d'entreprise
Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)
Définition : Délai de carence
Période écoulée entre 2 événements
