Un employeur peut-il embaucher en contrat à durée déterminée (CDD) ?

Un employeur peut conclure un contrat à durée déterminée (CDD) uniquement pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, notamment en cas de remplacement de salarié, d'accroissement temporaire d'activité, d'emploi saisonnier ou selon les secteurs d'activité spécifiques. Le CDD est interdit pour pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, pour remplacer des salariés grévistes ou pour certains travaux dangereux.

Points de vigilance

  • Conclusion d'un CDD pour un poste relevant de l'activité normale et permanente de l'entreprise
  • Recours au CDD pour remplacer un ou plusieurs salariés en grève
  • Utilisation du CDD pour des travaux particulièrement dangereux avec surveillance médicale spéciale sans dérogation exceptionnelle
  • Absence de motif prévu par la loi justifiant le recours au CDD
  • Conclusion d'un CDD dans les six mois suivant un licenciement économique, sauf exceptions légales

Questions fréquentes

Un CDD peut-il être conclu pour remplacer un salarié en arrêt maladie ?

Oui, un CDD peut être signé pour remplacer un salarié temporairement absent ou dont le contrat est suspendu, notamment en cas d'arrêt maladie, congé de maternité ou congé parental.

Un CDD peut-il être utilisé en cas d'accroissement temporaire d'activité ?

Oui, le recours au CDD est autorisé en cas d'accroissement temporaire d'activité, ponctuel ou récurrent. L'employeur doit cependant prouver la réalité de cet accroissement en cas de contestation.

Quels secteurs autorisent le CDD d'usage ou le contrat d'intérim ?

Le CDD d'usage ou l'intérim est possible dans les secteurs où l'usage exclut le recours au CDI, notamment l'audiovisuel, le spectacle, l'hôtellerie-restauration, le tourisme, l'agriculture, l'enseignement et le sport professionnel.

Quelles sont les conséquences si un CDD est conclu sans motif légal ?

Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, le juge peut le requalifier en contrat à durée indéterminée (CDI).

Un CDD peut-il être conclu pour un emploi saisonnier ?

Oui, le recours au CDD est autorisé pour les activités saisonnières par nature, notamment dans le tourisme, l'agriculture et l'industrie agroalimentaire.

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Textes de référence

  • Code du travail : articles L1242-1 à L1242-4
  • Code du travail : articles L1242-5 et L1242-6
  • Code du travail : article D4154-1
  • Code du travail : articles D4154-2 à D4154-6
  • Code du travail : article D1242-1
  • Décret n°2019-1388 du 18 décembre 2019 définissant les secteurs d'activité autorisés à mettre en œuvre l'expérimentation sur le remplacement de plusieurs salariés par un seul salarié en CDD

Un CDD ne doit pas avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Un CDD ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire. Le recours au CDD est également prévu, sous conditions, dans certains secteurs d'activité. Nous vous présentons les conditions de conclusion d'un CDD.

Un CDD peut-il être conclu pour remplacer un salarié absent ?

Un CDD peut être conclu pour remplacer un salarié absent ou un non salarié absent.

Un peut être conclu pour remplacer un salarié qui se trouve dans l'un des cas suivants :

  • Salarié absent temporairement ou dont le contrat est suspendu (arrêt maladie, congé de maternité,, congé parental, par exemple)
  • Salarié passé provisoirement à temps partiel (congé parental, congé pour créer ou reprendre une entreprise, par exemple)
  • Salarié ayant quitté définitivement l'entreprise et dans l'attente de la suppression du poste qu'il occupait.

Il est  :

  • Pour pourvoir un poste lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (ayant vocation à être assuré en CDI)
  • Pour remplacer un ou plusieurs salariés en grève
  • Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l'objet d'une surveillance médicale spéciale (en cas d'exposition à l'amiante, par exemple), sauf dérogation exceptionnelle.

Attention

Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être requalifié en CDI par un juge.

Un CDD peut être conclu pour remplacer

  • Chef d'entreprise
  • Personne exerçant une activité libérale
  • Chef d'exploitation agricole
  • Conjoint (époux ou épouse, partenaire de Pacs, concubin ou concubine) absent à condition qu'il participe activement à l'activité de l'entreprise ou de l'exploitation.

Un CDD peut-il être conclu en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ?

Le recours au CDD est possible en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise.

Il peut s'agir d'un accroissement ponctuel ou récurrent (fêtes de fin d'année, par exemple).

En cas de licenciement économique, il est interdit de conclure un CDD dans les 6 mois suivant le licenciement économique. Toutefois, l'embauche d'un salarié en CDD à la suite d'un licenciement économique dans l'entreprise reste possible dans l'un des cas suivants :

  • Le CDD a une durée de moins de 3 mois et n'est pas renouvelé
  • Commande exceptionnelle à l'exportation nécessitant la mise en œuvre de moyens plus qu'habituellement (quelle que soit la durée du CDD)

A savoir

En cas de contestation, l'employeur doit prouver la réalité de l'accroissement temporaire d'activité. Le juge évalue au cas par cas le bien-fondé de l'embauche et peut considérer qu'il s'agit d'une activité normale et permanente de l'entreprise.

Attention

Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être requalifié en CDI par un juge.

Un CDD peut-il être conclu pour un emploi saisonnier ?

Le recours au CDD est possible pour certaines activités qui par nature sont saisonnières.

C'est le cas dans certains secteurs, notamment :

  • Tourisme (activités commerciales en stations de ski ou stations balnéaires, par exemple)
  • Agriculture et industrie agroalimentaire (récoltes par exemple)

Il est interdit de conclure un CDD dans les cas suivants :

  • Pour pourvoir un poste lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (ayant vocation à être assuré en CDI)
  • Pour remplacer un ou plusieurs salariés en grève
  • Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l'objet d'une surveillance médicale spéciale (en cas d'exposition à l'amiante, par exemple), sauf dérogation exceptionnelle

Attention

Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être requalifié en CDI par un juge.

Un CDD d'usage ou un contrat d'intérim peut-il être conclu ?

Le recours au CDD est possible pour des emplois où l'usage exclut le recours au CDI en raison de la nature de l'activité et du caractère temporaire de ces emplois.

Les domaines d'activité où le CDD d'usage ou le contrat d'intérim est possible sont les suivants :

Missions par secteur d'activitéCDD d'usageIntérim
Action culturelleOuiOui
Activité foraineOuiNon
Activité de soutien des forces armées à l'étranger (fourniture de services, de denrées et de marchandises diverses)OuiOui
Assistance technique ou logistique dans les institutions internationales ou dans l'Union européenne prévu par les traitésNonOui
Audiovisuel, production cinématographique, édition phonographiqueOuiOui
Bâtiment et travaux publics pour les chantiers à l'étrangerOuiOui
Centre de loisirs et de vacancesOuiOui
Centre de santé publique situé dans les zones souffrant d'une pénurie de médecinsOuiOui
Centre de santé et structure sanitaire de proximité dispensant des soins de premier secoursOuiOui
Coopération, assistance technique d'ingénierie et de recherche à l'étrangerOuiOui
DéménagementOuiOui
Enquêtes, sondagesOuiOui
EnseignementOuiOui
Entreposage et stockage de la viandeOuiOui
Exploitation forestièreOuiOui
InformationOuiOui
Hôtellerie, restaurationOuiOui
Recherche scientifique dans le cadre d'un accord international (convention, arrangement administratif)OuiOui
Réparation navaleOuiOui
SpectacleOuiOui
Sport professionnelOuiOui

Il est interdit de conclure un CDD dans les cas suivants :

  • Pour pourvoir un poste lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (ayant vocation à être assuré en CDI)
  • Pour remplacer un ou plusieurs salariés en grève
  • Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l'objet d'une surveillance médicale spéciale (en cas d'exposition à l'amiante, par exemple), sauf dérogation exceptionnelle

Attention

Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être requalifié en CDI par un juge.

Un CDD spécifique (CDDI, CDD senior) peut-il être conclu ?

Le recours au CDD est possible dans le cadre de contrats de travail dits spécifiques, notamment pour les CDD suivants :

  • CDD d'insertion (CDDI) conclu dans une structure d'insertion par l'activité économique (IAE)
  • Contrats de professionnalisation et d'apprentissage
  • CDD à objet défini
  • CDD senior
  • Contrat de vendanges

Il est interdit de conclure un CDD dans les cas suivants :

  • Pour pourvoir un poste lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (ayant vocation à être assuré en CDI)
  • Pour remplacer un ou plusieurs salariés en grève
  • Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l'objet d'une surveillance médicale spéciale (en cas d'exposition à l'amiante, par exemple), sauf dérogation exceptionnelle

Attention

Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être requalifié en CDI par un juge.

Simulateur du coût d'embauche

Permet à l'employeur d'estimer le coût salarial de l'embauche pour l'entreprise avec des détails sur les charges et les aides directes et indirectes associées.
Référence : Cas de recours à un CDD

Code du travail : articles L1242-1 à L1242-4

Référence : Interdictions

Code du travail : articles L1242-5 et L1242-6

Référence : Liste des travaux dangereux

Code du travail : article D4154-1

Référence : Travaux dangereux (dérogations)

Code du travail : articles D4154-2 à D4154-6

Référence : Emplois saisonniers

Code du travail : article D1242-1

Référence : Remplacement de plusieurs salariés par un seul salarié en CDD

Décret n°2019-1388 du 18 décembre 2019 définissant les secteurs d'activité autorisés à mettre en œuvre l'expérimentation sur le remplacement de plusieurs salariés par un seul salarié en CDD

Définition : Suspension d'un contrat de travail

Situation durant laquelle le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution d'un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d'assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise, mise à pied)

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