Un employeur peut-il embaucher en contrat à durée déterminée (CDD) ?
Un employeur peut conclure un contrat à durée déterminée (CDD) uniquement pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, notamment en cas de remplacement de salarié, d'accroissement temporaire d'activité, d'emploi saisonnier ou selon les secteurs d'activité spécifiques. Le CDD est interdit pour pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, pour remplacer des salariés grévistes ou pour certains travaux dangereux.
Points de vigilance
- Conclusion d'un CDD pour un poste relevant de l'activité normale et permanente de l'entreprise
- Recours au CDD pour remplacer un ou plusieurs salariés en grève
- Utilisation du CDD pour des travaux particulièrement dangereux avec surveillance médicale spéciale sans dérogation exceptionnelle
- Absence de motif prévu par la loi justifiant le recours au CDD
- Conclusion d'un CDD dans les six mois suivant un licenciement économique, sauf exceptions légales
Questions fréquentes
Un CDD peut-il être conclu pour remplacer un salarié en arrêt maladie ?
Oui, un CDD peut être signé pour remplacer un salarié temporairement absent ou dont le contrat est suspendu, notamment en cas d'arrêt maladie, congé de maternité ou congé parental.
Un CDD peut-il être utilisé en cas d'accroissement temporaire d'activité ?
Oui, le recours au CDD est autorisé en cas d'accroissement temporaire d'activité, ponctuel ou récurrent. L'employeur doit cependant prouver la réalité de cet accroissement en cas de contestation.
Quels secteurs autorisent le CDD d'usage ou le contrat d'intérim ?
Le CDD d'usage ou l'intérim est possible dans les secteurs où l'usage exclut le recours au CDI, notamment l'audiovisuel, le spectacle, l'hôtellerie-restauration, le tourisme, l'agriculture, l'enseignement et le sport professionnel.
Quelles sont les conséquences si un CDD est conclu sans motif légal ?
Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, le juge peut le requalifier en contrat à durée indéterminée (CDI).
Un CDD peut-il être conclu pour un emploi saisonnier ?
Oui, le recours au CDD est autorisé pour les activités saisonnières par nature, notamment dans le tourisme, l'agriculture et l'industrie agroalimentaire.
Textes de référence
- Code du travail : articles L1242-1 à L1242-4
- Code du travail : articles L1242-5 et L1242-6
- Code du travail : article D4154-1
- Code du travail : articles D4154-2 à D4154-6
- Code du travail : article D1242-1
- Décret n°2019-1388 du 18 décembre 2019 définissant les secteurs d'activité autorisés à mettre en œuvre l'expérimentation sur le remplacement de plusieurs salariés par un seul salarié en CDD
Un CDD peut-il être conclu pour remplacer un salarié absent ?
Un peut être conclu pour remplacer un salarié qui se trouve dans l'un des cas suivants :
Salarié absent temporairement ou dont le contrat est suspendu (arrêt maladie ,congé de maternité ,,congé parental , par exemple)Salarié passé provisoirement à temps partiel (congé parental, congé pour créer ou reprendre une entreprise , par exemple)Salarié ayant quitté définitivement l'entreprise et dans l'attente de la suppression du poste qu'il occupait.
Il est :
Pour pourvoir un poste lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (ayant vocation à être assuré en CDI) Pour remplacer un ou plusieurs salariés en grève Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l'objet d'une surveillance médicale spéciale (en cas d'exposition à l'amiante, par exemple), sauf dérogation exceptionnelle.
Attention
Un CDD peut être conclu pour remplacer
Chef d'entreprise Personne exerçant une activité libérale Chef d'exploitation agricole Conjoint (époux ou épouse, partenaire de Pacs, concubin ou concubine) absent à condition qu'il participe activement à l'activité de l'entreprise ou de l'exploitation.
Un CDD peut-il être conclu en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ?
Le CDD a une durée de moins de 3 mois et n'est pas renouveléCommande exceptionnelle à l'exportation nécessitant la mise en œuvre de moyens plus qu'habituellement (quelle que soit la durée du CDD)
A savoir
Attention
Un CDD peut-il être conclu pour un emploi saisonnier ?
Tourisme (activités commerciales en stations de ski ou stations balnéaires, par exemple) Agriculture et industrie agroalimentaire (récoltes par exemple)
Pour pourvoir un poste lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (ayant vocation à être assuré en CDI) Pour remplacer un ou plusieurs salariés en grève Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l'objet d'une surveillance médicale spéciale (en cas d'exposition à l'amiante, par exemple), sauf dérogation exceptionnelle
Attention
Un CDD d'usage ou un contrat d'intérim peut-il être conclu ?
Pour pourvoir un poste lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (ayant vocation à être assuré en CDI) Pour remplacer un ou plusieurs salariés en grève Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l'objet d'une surveillance médicale spéciale (en cas d'exposition à l'amiante, par exemple), sauf dérogation exceptionnelle
Attention
Un CDD spécifique (CDDI, CDD senior) peut-il être conclu ?
CDD d'insertion (CDDI) conclu dans une structure d'insertion par l'activité économique (IAE)
Contrats de professionnalisation et d'apprentissage CDD à objet défini CDD senior Contrat de vendanges
Pour pourvoir un poste lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (ayant vocation à être assuré en CDI) Pour remplacer un ou plusieurs salariés en grève Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l'objet d'une surveillance médicale spéciale (en cas d'exposition à l'amiante, par exemple), sauf dérogation exceptionnelle
Attention
Simulateur du coût d'embauche
Permet à l'employeur d'estimer le coût salarial de l'embauche pour l'entreprise avec des détails sur les charges et les aides directes et indirectes associées.Référence : Cas de recours à un CDDDéfinition : Suspension d'un contrat de travail
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