Qu'est-ce qu'un contrat de chantier ou d'opération ?
Le contrat de chantier ou d'opération est un CDI dont la durée demeure incertaine car liée à l'accomplissement du chantier ou de l'opération. Ce type de contrat s'applique principalement dans le secteur du bâtiment et travaux publics, ainsi que dans d'autres secteurs dès lors que la convention collective ou un accord de branche étendu le prévoient.
Points de vigilance
- Absence de vérification de l'applicabilité du contrat de chantier selon la convention collective ou l'accord de branche de l'entreprise
- Omission de prévoir les modalités de rupture en cas d'annulation ou de fin anticipée du chantier
- Non-respect des garanties en termes de formation prévues par la convention collective
- Absence de précisions contractuelles sur la rémunération et les indemnités de fin de contrat
- Défaut de mention de la nature et des caractéristiques du chantier ou de l'opération dans le contrat
Questions fréquentes
Quel est le statut juridique du contrat de chantier ou d'opération ?
Le contrat de chantier ou d'opération constitue un CDI conclu pour une durée indéterminée. Son particularisme réside dans son terme incertain, déterminé par l'achèvement du chantier ou de l'opération pour lequel il a été souscrit.
Dans quels secteurs d'activité ce type de contrat peut-il être conclu ?
Le contrat de chantier ou d'opération s'applique principalement dans le secteur du bâtiment et travaux publics ainsi que dans la construction navale. Il peut également être conclu dans d'autres branches professionnelles dès lors que la convention collective ou un accord de branche étendu le permettent.
Quelle procédure s'applique à la rupture du contrat lorsque le chantier se termine ?
La fin du chantier ou de l'opération constitue un motif de rupture justifiée pour cause réelle et sérieuse. La procédure de licenciement pour motif personnel s'applique. Une indemnité de licenciement doit être versée selon les conditions fixées par la convention collective, l'accord de branche ou le contrat de travail.
Que prévoit la convention collective concernant ce type de contrat ?
La convention collective ou l'accord de branche étendu détermine les taille des entreprises concernées, les activités visées, les informations relatives à la nature du chantier, la rémunération, les indemnités de fin de contrat, les garanties en matière de formation et les modalités de rupture en cas d'annulation ou de fin anticipée.
Le salarié peut-il bénéficier d'une priorité de réembauche après la fin du contrat ?
Lorsque les dispositions conventionnelles le prévoient, le salarié licencié à l'issue d'un contrat de chantier ou d'opération peut bénéficier d'une priorité de réembauche en CDI au sein de l'entreprise.
Textes de référence
- Code du travail : articles L1223-8 à L1223-9
- Code du travail : articles L1236-8 à L1236-9
Qui peut être embauché en contrat de chantier ou d'opération ?
Quelle est la durée du contrat de chantier ou d'opération ?
Le contrat de chantier ou d'opération comporte-t-il une période d'essai ?
Quelle entreprise peut recourir au contrat de chantier ou d'opération ?
Quelles sont les modalités de mise en œuvre du contrat de chantier ou d'opération ?
Taille des entreprises concernées Activités concernées Informations sur la nature du chantier ou de l'opération Rémunération et indemnités de fin de contrat Garanties en termes de formation Mode de rupture du contrat lorsque le chantier ou l'opération ne peut pas se réaliser ou se termine de manière anticipée.
Que se passe-t-il si le chantier ou l'opération est annulé ou sa fin anticipée ?
Que se passe-t-il à la fin du contrat de chantier ou d'opération ?
Certificat de travail Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi) Reçu pour solde de tout compte .
A savoir
A savoir
Savoir ce que la convention collective prévoit concernant le recrutement d’un salarié en CDI de chantier (CDIC)
Référence : Contrat de chantier ou d'opérationDéfinition : Convention collective
Définition : Accord de branche étendu
Définition : Dispositions conventionnelles
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