Dans quels cas un CDD est-il requalifié en CDI ?
Le salarié peut demander la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée devant le conseil de prud'hommes lorsque les conditions de recours au CDD n'ont pas été respectées. Le délai de recours est de 2 ans à compter de la date de fin du dernier CDD.
Pièces à fournir
- Requête sur papier libre ou formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes
- Coordonnées du salarié et de l'employeur
- Exposé sommaire des motifs de la demande
- Bordereau de communication des pièces invoquées
- Timbre fiscal de 50 €, sauf bénéfice de l'aide juridictionnelle
Délais
Le bureau de jugement statue dans un délai d'un mois suivant la saisine.
Points de vigilance
- L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire devant le conseil de prud'hommes.
- Le non-respect du délai de transmission du contrat de travail n'entraîne pas à lui seul la requalification du CDD en CDI.
Questions fréquentes
Quel est le montant de l'indemnité de requalification ?
L'indemnité de requalification est supérieure ou égale à un mois de salaire, calculé sur le dernier salaire perçu ou sur la moyenne des salaires perçus pendant le CDD.
Un timbre fiscal est-il exigé pour saisir le conseil de prud'hommes ?
Un timbre fiscal de 50 € doit être réglé pour introduire la demande, sauf si le salarié bénéficie de l'aide juridictionnelle.
Textes de référence
Quels sont les motifs de requalification d'un CDD en CDI ?
Le CDD concerne un emploi permanent et non pas une tâche précise ettemporaire Le CDD vise à remplacer une personne suspendue à la suite d'un conflit collectif de travail Le CDD concerne des travaux particulièrement dangereux Le CDD ne prévoit pas de terme ou de durée minimale dans le cas où le CDD vise à remplacer un salarié absent temporairement La durée totale du CDD dépasse les durées légales Le CDD n'est pas établi par écrit Le CDD ne précise pas la justification du recours à un contrat de travail d'une durée déterminée Le CDD ne précise pas les éléments nécessaires à l'établissement du contrat de travail (nom et prénom du salarié, convention collective applicable, rémunération) La relation contractuelle entre l'employeur et le salarié se poursuit après la date de fin prévue dans le CDD Les conditions de renouvellement ne sont pas respectées ou le CDD a été renouvelé plus de 2 fois Le délai de carence, s'il est applicable, n'est pas respecté.
A savoir
Quel est le délai de recours pour une demande de requalification d’un CDD en CDI ?
Quelles démarches effectuer pour déposer une demande de requalification d’un CDD en CDI ?
Soit du lieu où est située l'entreprise dans laquelle il exerce son activité ou dulieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège socialde l'entreprise Soit, si le salarié travaille à domicile ou en dehors de l'entreprise, du lieu de son domicile
Où s'adresser :
Dépôt de la demande de requalification
Pour effectuer sa demande, le salarié peut présenter une sur ou remplir le :
La requête peut être adressée au du CPH par (recommandé ou non). Elle peut également être déposée au greffe.
La demande, , doit comporter tous les éléments suivants :
Coordonnées du salarié (nom, prénom, adresse) Coordonnées du défendeur (employeur contre qui la demande est réalisée)Objet de la demandeExposé sommaire des motifs de la demande. Elle doit mentionner l'ensemble desprétentions (requalification du CDD en CDI)
La demande doit être des pièces que le salarié souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions.
Ces pièces sont énumérées sur un de pièces qui lui est annexé.
Le salarié doit déposer ou envoyer sa requête et le bordereau au greffe en que de défendeurs.
Un exemplaire pour le greffe devra être également joint.
Assistance d'un avocat
Le salarié peut se présenter à l'audience du CPH.
Le salarié peut également se faire assister ou représenter par un appartenant à la même , son , partenaire de ou .
Le salarié peut aussi recourir à un pour se faire . Toutefois, la présence d'un avocat n’est .
Si le salarié choisit un avocat, il peut demander à bénéficier de l’, sous réserve que l'avocat l'accepte.
Le salarié doit régler un de , sauf s’il est bénéficiaire de .
Un peut également représenter ou assister le salarié à titre .
A savoir
Délai de réponse du CPH
Lorsque le CPH est saisi d'une demande de requalification d'un CDD en CDI, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue dans un délai d' suivant la date de la saisine.
Quelles sont les conséquences d'une requalification d'un CDD en CDI ?
Rétroactivité et ancienneté
Lorsqu'un CDD est requalifié en CDI, la requalification a un effet et .
Ainsi, le CDD est annulé et le salarié bénéficie du CDI .
Cela a des conséquences sur l'ancienneté et permet au salarié de bénéficier d'une indemnité.
Indemnité de requalification
Lorsque le CPH décide de la requalification d'un CDD en CDI, l'employeur doit verser au salarié une .
Cette indemnité est supérieure ou égale à de salaire à la charge de l'employeur.
Le mois de salaire correspond au dernier salaire perçu par le salarié pendant le CDD ou à la moyenne des salaires perçus mensuellement dans le cadre du CDD, avant la demande de requalification.
Attention
Réintégration
Le salarié dont le CDD a été requalifié en CDI peut réintégrer l'entreprise s'il le souhaite.
Si ce n'est pas le cas, il peut bénéficier d'une pour et des pour rupture abusive du contrat de travail, à la charge de l'employeur.
Référence : Cas de recours à un CDDDéfinition : Jour ouvrable
Définition : Requête
Définition : Greffe
Définition : Défendeur (justice)
Définition : Aide juridictionnelle
Définition : Dommages et intérêts
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