Qu'est-ce qu'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) intérimaire ?
Le contrat à durée indéterminée (CDI) intérimaire est conclu entre une entreprise de travail temporaire (ETT) et un salarié pour l'exécution de missions successives. Le contrat peut comporter des périodes sans mission, dites périodes d'intermission, assimilées à du temps de travail effectif pour les congés payés et l'ancienneté. Durant ces périodes, le salarié doit rester disponible pour toute mission proposée.
Pièces à fournir
- Contrat écrit mentionnant l'identité de l'ETT et du salarié
- Conditions relatives à la durée de travail, dont le travail de nuit
- Horaires de joignabilité pendant les périodes sans mission
- Périmètre de mobilité des missions
- Description des emplois correspondant aux qualifications du salarié
- Montant de la rémunération mensuelle minimale garantie
- Lettre de mission remise pour chaque mission effectuée
Délais
Le CDI intérimaire ne comporte pas de durée maximale de mission.
Points de vigilance
- Le CDI intérimaire ne se confond pas avec le contrat d'intérim classique.
- Le salarié en CDI intérimaire ne perçoit pas d'indemnité de fin de mission (prime de précarité).
Questions fréquentes
Comment le salarié est-il rémunéré pendant une mission ?
Il est rémunéré au taux horaire correspondant à la mission qu'il accomplit.
Comment le salarié est-il rémunéré pendant une période d'intermission ?
Le contrat de travail prévoit le versement d'une rémunération mensuelle brute minimale garantie au moins égale à 1 867,02 €.
Une période d'essai est-elle obligatoire ?
Non, elle ne s'impose que si elle est expressément prévue dans le contrat de travail.
Le salarié a-t-il droit à des congés payés ?
Oui, il bénéficie d'un droit à congé payé qu'il peut prendre durant les périodes d'intermission, selon les conditions fixées par le contrat.
Textes de référence
À savoir
Quelle est la durée maximale des missions ?
Quel est le contenu du CDI intérimaire ?
Mentions obligatoires
Le CDI intérimaire est établi par écrit.
Il comporte les mentions obligatoires suivantes :
Identité de l'ETT et du salarié Conditions relatives à la durée de travail, notamment le travail de nuit Horaires pendant lesquels le salarié doit être joignable pendant les périodes sans exécution de mission Périmètre de mobilité dans lequel s'effectuent les missions Description des emplois correspondant aux qualifications du salarié Montant de la rémunération mensuelle minimale garantie Obligation de remise au salarié d'une lettre de mission pour chacune des missions qu'il effectue
Lettre de mission
La lettre de mission comporte notamment les informations suivantes :
Qualification professionnelle et l'emploi du salarié
Montant de la rémunération de la mission
Lieu de la mission
Dates de début et de fin de la mission et la possibilité de modifier le terme de la mission ou de la renouveler
Horaires de travail
Motif pour lequel il est fait appel au salarié
Caractéristiques particulières du poste à pourvoir
Y a-t-il une période d'essai pour un CDI intérimaire ?
Quelle est la rémunération du salarié en CDI intérimaire ?
Période de mission
Le salarié est rémunéré au taux horaire en fonction de la mission qu'il accomplit.
Période d'intermission
Le contrat de travail du salarié prévoit le versement d'une rémunération mensuelle brute minimale garantie au moins égale à .
Quels sont les droits à congés payés pour un salarié en CDI intérimaire ?
Le salarié en CDI intérimaire perçoit-t-il une indemnité en fin de mission ?
Un CDI intérimaire peut-il être rompu de façon anticipée ?
Définition : Temps de travail effectif
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