Peut-on modifier le contrat de travail d'un salarié protégé ?
Aucune modification du contrat de travail d'un salarié protégé ne peut être imposée. L'accord express du salarié est obligatoire. En cas de refus, l'employeur doit soit maintenir les conditions actuelles, soit engager une procédure de licenciement spécifique aux salariés protégés.
Points de vigilance
- Imposer une modification sans accord préalable écrit du salarié protégé
- Méconnaître le statut de salarié protégé (représentant du personnel, mandataire syndical, conseiller prud'homal)
- Engager un licenciement sans autorisation préalable de l'inspection du travail pour les membres du CSE, délégués syndicaux ou défenseurs syndicaux
- Confondre modification des conditions de travail et élément essentiel du contrat : la protection s'applique aux deux
- Appliquer des modifications du contrat sans formaliser l'accord du salarié
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un salarié protégé ?
Un salarié investi d'un mandat syndical ou de représentant du personnel bénéficiant de mesures particulières notamment en cas de licenciement, de rupture conventionnelle ou de mise à la retraite.
Que peut faire l'employeur si le salarié protégé refuse la modification ?
L'employeur doit choisir entre maintenir le salarié dans ses conditions de travail actuelles ou engager une procédure de licenciement prévue pour les salariés protégés.
L'accord du salarié protégé est-il nécessaire pour toute modification ?
Oui, l'accord est exigé qu'il s'agisse d'un simple changement des conditions de travail ou d'un élément essentiel du contrat de travail.
Qui doit autoriser le licenciement d'un membre du CSE ?
L'inspection du travail doit donner son accord préalable en cas de licenciement d'un membre du comité économique et social, d'un délégué syndical, d'un défenseur syndical ou d'un conseiller prud'homal.
Textes de référence
- Code du travail : articles L2411-1 et L2411-2
Si le salarié protégé donne son accord, les modifications apportées au contrat de travail s'appliquent.
Si le salarié protégé refuse la proposition, l'employeur doit choisir entre les 2 options suivantes :
Maintenir le salarié dans les conditions de travail actuelles Mettre en place une procédure de licenciement prévue pour les salariés protégés
Définition : Salarié protégé
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