Contrat adultes-relais
Le contrat adultes-relais vise à améliorer les relations entre les habitants de quartiers prioritaires et les services publics par des missions de médiation sociale et culturelle. L'employeur doit relever du secteur non lucratif (associations, collectivités, hôpitaux, offices HLM, établissements scolaires publics, entreprises gestionnaires d'un service public). Le contrat prend la forme d'un CDI ou d'un CDD d'une durée maximale de 3 ans renouvelable une fois.
Points de vigilance
- Le candidat doit avoir 26 ans ou plus, être sans emploi ou bénéficier d'un CUI-CAE, et résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou un territoire prioritaire des contrats de ville.
- Un candidat en CUI-CAE doit rompre ce contrat avant de signer un contrat adultes-relais.
- Les adultes-relais ne peuvent pas accomplir d'acte de maintien de l'ordre public ni assurer des services au domicile des personnes (garde d'enfant, aide aux devoirs, assistance à domicile).
- Les employeurs chargés d'un service public ne peuvent embaucher d'adultes-relais pour leurs activités normales (gardiennage, entretien technique, assistance sociale).
- Selon l'employeur, la nature du contrat est restreinte : les établissements scolaires publics, hôpitaux et collectivités territoriales ne peuvent conclure qu'un CDD.
Questions fréquentes
Quel âge minimum est requis pour conclure un contrat adultes-relais ?
Le candidat doit être âgé de 26 ans ou plus.
Quelle est la durée maximale d'un contrat adultes-relais en CDD ?
Le CDD est conclu dans la limite d'une durée de 3 ans, renouvelable une fois.
Le contrat peut-il être conclu à temps partiel ?
Oui, le contrat peut être conclu à temps plein ou à temps partiel, ce dernier étant au minimum à mi-temps.
Comment le salarié peut-il rompre son contrat à sa date anniversaire ?
Le salarié peut rompre le contrat chaque année à sa date de signature en respectant un préavis de 2 semaines.
Une période d'essai est-elle prévue dans un contrat adultes-relais en CDD ?
Oui, le CDD comporte une période d'essai d'un mois, renouvelable une fois.
Textes de référence
- Code du travail : article L5134-100
- Code du travail : articles L5134-102 à L5134-107
- Code du travail : article L5134-101
- Code du travail : articles D5134-145 à D5134-146
- Code du travail : articles D5134-155 à D5134-156
- Code du travail : articles D5134-147 à D5134-154
Qui peut conclure un contrat adultes-relais ?
Employeur
Les employeurs suivants peuvent conclure un contrat adulte-relais :
Associations Entreprises privées chargées de la gestion d'un service public
Collectivités territoriales (commune, regroupement de communes, département, région) et leurs établissements publics Établissements scolaires publics (maternelle, école primaire, collège, lycée) Hôpitaux Offices publics et organismes HLM.
L'employeur exerce donc dans le secteur
Salarié
Pour être en contrat adulte-relais, le candidat doit répondre aux 3 conditions suivantes :
Avoir 26 ans ou plus Être sans emploi ou bénéficier d'unCUI-CAE . S’il est en CUI-CAE, il doit le rompre pour signer un contrat adultes-relaisRésider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans un autre territoire prioritaire des contrats de ville.
Il est possible de savoir si on est dans un quartier prioritaire de la politique de la ville en consultant ce site :
Quelles sont les missions liées au contrat adultes-relais ?
Activités concernées
Il s’agit de missions de médiation sociale et culturelle. Elles consistent à :
Accueillir, écouter, exercer toute activité qui concourt au lien social
Informer et accompagner les habitants dans leurs démarches Faciliter le dialogue entre services publics et usagers (notamment entre parents et services accueillant leurs enfants) Améliorer et préserver le cadre de vie, faciliter le dialogue entre les générations, renforcer la fonction parentale Aider à la résolution des petits conflits de la vie quotidienne par la médiation et le dialogue Faciliter le dialogue inter-générationnel, accompagner et renforcer la fonction parentale en soutenant les initiatives prises par les parents ou en leur faveur Renforcer la vie associative, développer la capacité d'initiative et de projet dans le quartier et la ville.
Activités interdites
Les adultes-relais ne peuvent pas :
Accomplir un acte relevant du maintien de l'ordre public Être employés à des fonctions dont le seul objet est d'assurer les services aux domiciles des personnes (garde d'enfant, aide aux devoirs, assistance à domicile d'une personne âgée...).
Attention
Quelle est la durée du contrat adultes-relais ?
Contrat à durée indéterminée (CDI) Ou contrat à durée déterminée (CDD) , dans la limite d'une durée de3 ans renouvelable1 fois.
À temps plein Ou à temps partiel ( au minimum à mi-temps ).
Attention
Quelles sont les modalités de rupture du contrat adultes-relais ?
Règles de rupture propres au contrat adultes-relais
Le contrat adulte-relais peut être rompu (date de signature) :
Par le salarié, avec un préavis de 2 semaines Par l'employeur, s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse et en respectant le préavis applicable en cas de licenciement .
Règles de rupture classiques
Les règles diffèrent selon le type de contrat :
Le contrat adulte-relais enest soumis aux règles habituelles de rupture anticipée.
Ainsi, il peut être rompu en cas :
De faute grave De force majeure Ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.
Il peut également être rompu à votre initiative si vous avez signé un CDI.
Un contrat adulte-relais en peut être rompu selon les (entretien préalable, préavis).
Savoir quels sont les quartiers prioritaires de la politique de la ville
Référence : Principe du contrat adulte-relaisDéfinition : Faute grave
Définition : Force majeure
Définition : Dommages et intérêts
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