Qu'est-ce qu'un CDD d'insertion (CDDI) ?
Le contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) est un contrat ouvert aux personnes au chômage rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, recrutées par une entreprise d'insertion, une association intermédiaire ou un atelier et chantier d'insertion. Il est notamment accessible aux personnes de moins de 26 ans en grande difficulté, aux bénéficiaires de minima sociaux, aux demandeurs d'emploi de longue durée et aux travailleurs reconnus handicapés.
Délais
Le contrat est conclu pour une durée minimale de 4 mois, renouvelable dans la limite de 24 mois, avec possibilité de prolongation au-delà pour achever une formation en cours ou favoriser l'insertion des salariés de 50 ans ou plus et des travailleurs handicapés.
Points de vigilance
- La durée minimale de travail est fixée à 20 heures par semaine, sans dépasser 35 heures sur tout ou partie de la période couverte par le contrat.
- La rémunération perçue est au moins égale au Smic, soit 1 867,02 € par mois.
- En cas d'embauche à l'issue d'une évaluation en milieu de travail ou d'une période d'essai, le CDDI est rompu immédiatement, sans préavis.
Questions fréquentes
Qui peut bénéficier d'un CDD d'insertion ?
Les personnes au chômage rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières : moins de 26 ans en grande difficulté, bénéficiaires de minima sociaux tels que le RSA, demandeurs d'emploi de longue durée, travailleurs reconnus handicapés. Les personnes détenues peuvent également signer un CDDI.
Le CDDI peut-il être suspendu ?
Oui, notamment pour une évaluation en milieu de travail prescrite par France Travail, pour une action concourant à l'insertion professionnelle avec l'accord de l'employeur, ou pour une période d'essai liée à une offre d'embauche en CDI ou en CDD d'au moins 6 mois.
Le CDDI peut-il être rompu avant son terme à la demande du salarié ?
Oui, pour suivre une formation conduisant à une qualification. Cette rupture est alors considérée comme une démission légitime au regard des droits à l'assurance chômage.
Textes de référence
Qui est concerné par le contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) ?
Vous avez moins de 26 ans en grande difficulté Vous percevez les minima sociaux tel que le RSA Vous êtes demandeur d'emploi de longue durée Vous êtes travailleur reconnu handicapé.
A savoir
Quelle est la durée d'un contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) ?
Le CDDI est signé pour une durée minimale de 4 mois (sauf si vous avez fait l'objet d'une condamnation et bénéficiez d'un aménagement de peine).
Le contrat est renouvelable dans la limite d'une durée totale de 24 mois (2 ans).
Il peut toutefois être renouvelé au-delà de 2 ans pour permettre d'achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation à la fin du contrat.
Le CDDI est signé pour une durée minimale de 4 mois (sauf si vous avez fait l'objet d'une condamnation et bénéficiez d'un aménagement de peine).
Le contrat est renouvelable dans la limite d'une durée totale de 24 mois (2 ans).
Il peut toutefois être renouvelé au-delà de 2 ans pour favoriser votre insertion.
La prolongation est accordée par France Travail (anciennement Pôle emploi) après examen de votre situation.
Le CDDI est signé pour une durée minimale de 4 mois (sauf si vous avez fait l'objet d'une condamnation et bénéficiez d'un aménagement de peine).
Le contrat est renouvelable dans la limite d'une durée totale de 24 mois (2 ans).
Il peut toutefois être renouvelé au-delà de 2 ans pour favoriser votre insertion.
La prolongation est accordée par France Travail (anciennement Pôle emploi) après examen de votre situation.
Quel est le temps de travail lors d'un contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) ?
A savoir
Quelle est la rémunération du salarié en contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) ?
Dans quels cas le salarié peut-il demander la suspension d'un contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) ?
Faire une évaluation en milieu de travail prescrite par France Travail (anciennement Pôle emploi) Effectuer une action concourant à votre insertion professionnelle (toutefois, vous devez obtenir l'accord de votre employeur) Accomplir une période d'essai liée à une offre d'emploi visant une embauche en CDI ou enCDD d'au moins 6 mois.
Quels sont les cas de rupture d'un contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) ?
Définition : Suspension d'un contrat de travail
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