Qu'est-ce qu'une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ?
La période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) est un dispositif permettant de tester ses choix d'orientation professionnelle en découvrant un métier ou un secteur d'activité. Accessible aux personnes en activité comme sans emploi, quel que soit l'âge, elle est prescrite par des organismes agréés (France Travail, missions locales, Cap emploi, etc.) et fait l'objet d'une convention tripartite ou multipartite. La durée maximale est d'un mois, renouvelable une fois si les objectifs n'ont pas été atteints.
Pièces à fournir
- Convention PMSMP signée par toutes les parties
- Justificatif d'inscription auprès de France Travail (le cas échéant)
- Attestation d'accompagnement par la structure prescriptrice
- Descriptif des objectifs et tâches confiées
- Planning des dates et horaires de la période
Délais
Variable selon l'organisme prescripteur et l'étude de l'opportunité de la PMSMP
Points de vigilance
- Absence de convention signée par toutes les parties
- Dépassement de la durée maximale d'un mois par période
- Tentative de conclure plus de 2 conventions auprès du même employeur
- Dépassement de 60 jours cumulés sur 12 mois pour un même employeur
- Non-conformité des objectifs ou des modalités d'évaluation définis
Questions fréquentes
Qui peut prescrire une PMSMP ?
France Travail, les missions locales (pour les moins de 26 ans), Cap emploi (pour les personnes handicapées), le conseil départemental, et les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE). Les acteurs de l'insertion sociale ou professionnelle ayant reçu une délégation peuvent également prescrire.
Quelle est la durée maximale d'une PMSMP ?
Chaque PMSMP a une durée maximale d'un mois. Elle peut être renouvelée une fois pour une durée identique si les objectifs initiaux n'ont pas été atteints. Au maximum 2 conventions peuvent être conclues auprès du même employeur dans les 12 mois, pour une durée totale de 60 jours.
Le statut et la rémunération sont-ils maintenus pendant la PMSMP ?
Le statut et la rémunération de la personne sont maintenus. La rémunération est versée par l'employeur d'origine si la période s'inscrit dans le cadre du contrat de travail. La structure d'accueil peut verser une gratification, mais n'y est pas obligée.
Que se passe-t-il si la personne demande une suspension de contrat pendant la PMSMP ?
Si une suspension du contrat de travail est demandée pendant la PMSMP, la rémunération est également suspendue.
Que se passe-t-il à l'issue de la PMSMP ?
La personne retrouve son poste de travail initial si elle était en activité au moment du début de la PMSMP.
Textes de référence
- Code du travail : articles L5135-1 à L5135-8
- Code du travail : articles D5135-1 à D5135-8
- Code du travail : articles D5132-10-1 à D5132-10-4
- Code du travail : articles D5132-26-1 à D5132-26-4
- Code du travail : articles D5132-43-1 à D5132-43-4
- Code du travail : articles D5134-50-1 à D5134-50-3
- Code du travail : articles D5134-71-1 à D5134-71-3
- Code de l'action sociale et des familles : article R146-31-1
En activité
Qui peut bénéficier d'une PMSMP ?
En recherche d'une réorientation professionnelle (exemple : dans le cadre d'un conseil en évolution professionnelle )Accompagné par les structures de l' insertion par l’activité économique (IAE) Menacé d'inaptitude dans le cadre d'une démarche de maintien dans l'emploi ou de reconversion Engagé dans une démarche active de recherche d'emploi, inscrit à ce titre à France Travail (anciennement Pôle emploi), notamment dans le cadre d'anticipation de difficultés économiques En parcours emploi compétences, prescrit dans le cadre du contrat unique d'insertion (CUI) .
A savoir
Quels sont les objectifs d'une PMSMP ?
Découvrir un métier ou un secteur d'activité
Confirmer un projet professionnel Initier une démarche de recrutement.
Qui peut prescrire une PMSMP ?
France Travail Mission locale, si vous avez moins de 26 ans Cap emploi , si vous êtes en situation de handicapConseil départemental Structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) : entreprises d'insertion (EI), associations intermédiaires (AI), ateliers chantiers d'insertion (ACI).
A savoir
A savoir
Quelle démarche entreprendre pour une PMSMP ?
Quel est le contenu de la convention PMSMP ?
Dénomination et l'adresse de l'organisme prescripteur Vos nom, prénom et date de naissance Coordonnées de l'employeur Dénomination de la structure d'accueil et d'accompagnement Dates de début et de fin de la ou des périodes de mise en situation Nombre d'heures de présence et lieu d'exécution Objectifs fixés et modalités prévues pour évaluer leur réalisation Description des tâches qui vous sont confiées pour développer les compétences recherchées Horaires de présence dans la structure d'accueil.
Qui signe la convention dans le cadre de la PMSMP ?
Vous Structure d'accueil Prescripteur Structure d'accompagnement (si différente du prescripteur) Employeur.
Quelle est la durée d'une PMSMP ?
Durée initiale
La durée de chaque PMSMP (de date à date).
Votre présence au sein de la structure d'accueil peut être continue ou discontinue.
Vous pouvez conclure au plus 2 conventions auprès du même employeur.
Pour cela, ces conventions doivent :
Comporter des objets ou des objectifs différents Avoir une durée totale maximale de 60 jours sur cette période de 12 mois (un an).
A savoir
Renouvellement
Lorsque le ou les objectifs de la PMSMP n'ont pas été atteints, la convention
Ce renouvellement a un objet et des objectifs identiques que ceux initialement fixés. Il est d'une durée maximale d'
Quel est le statut du bénéficiaire de la PMSMP ?
A savoir
Attention
Que se passe-t-il à l'issue de la PMSMP ?
Sans activité
Qui peut bénéficier d'une PMSMP ?
Demandeur d'emploi, inscrit ou non auprès de France TravailJeune en demande d'insertion suivi par les missions locales Demandeur d'emploi reconnu travailleur handicapé, accompagné par France Travail ou un Cap emploi Bénéficiaire du RSA , pour les actions mises en œuvre dans le cadre de votre contrat d'engagement.
Quels sont les objectifs d'une PMSMP ?
Découvrir un métier ou un secteur d'activité
Confirmer un projet professionnel Initier une démarche de recrutement.
Qui peut prescrire une PMSMP ?
France Travail Mission locale, si vous avez moins de 26 ans Cap emploi , si vous êtes en situation de handicapConseil départemental Structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) : entreprises d'insertion (EI), associations intermédiaires (AI), ateliers chantiers d'insertion (ACI).
A savoir
A savoir
Quelle démarche entreprendre pour une PMSMP ?
Quel est le contenu de la convention PMSMP ?
Dénomination et l'adresse de l'organisme prescripteur Votre nom, prénom et date de naissance Dénomination de la structure d'accueil et d'accompagnement Dates de début et de fin de la ou des périodes de mise en situation Nombre d'heures de présence et lieu d'exécution Objectifs fixés et modalités prévues pour évaluer leur réalisation Description des tâches qui vous sont confiées pour développer les compétences recherchées Horaires de présence dans la structure d'accueil.
Qui signe la convention dans le cadre de la PMSMP ?
Vous Structure d'accueil Prescripteur Structure d'accompagnement (si différente du prescripteur).
Quelle est la durée d'une PMSMP ?
Durée initiale
La durée de chaque PMSMP (de date à date).
Votre présence au sein de la structure d'accueil peut être continue ou discontinue.
Vous pouvez conclure au plus 2 conventions auprès du même employeur.
Pour cela, ces conventions doivent :
Comporter des objets ou des objectifs différents Avoir une durée totale maximale de 60 jours sur cette période de 12 mois (un an).
Renouvellement
Lorsque le ou les objectifs de la PMSMP n'ont pas été atteints, la convention
Ce renouvellement a un objet et des objectifs identiques que ceux initialement fixés. Il est d'une durée maximale d'
Quel est le statut du bénéficiaire de la PMSMP ?
Attention
Que se passe-t-il à la fin de la PMSMP ?
Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle
Convention relative à la mise en œuvre d'une période de mise en situation en milieu professionnel
Le formulaire cerfa 13912*05Convention relative à la mise en œuvre d'une période de mise en situation en milieu professionnel en Ésat (MISPE)
Le formulaire cerfa 15612*01 Référence : Périodes de mise en situation en milieu professionnelDéfinition : Cap emploi
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