En quoi consiste l'insertion par l'activité économique (IAE) ?
L'insertion par l'activité économique (IAE) est un dispositif permettant aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accéder à un contrat de travail, éventuellement assorti d'actions de formation. Elle s'adresse notamment aux chômeurs de très longue durée, aux bénéficiaires de minima sociaux et aux publics fragilisés.
Points de vigilance
- Non-respect des critères d'éligibilité (situation de chômage insuffisamment longue ou absence de difficultés sociales et professionnelles reconnues)
- Absence d'orientation par un prescripteur habilité
- Signature du contrat avec une structure non agrégée aux quatre catégories officielles d'insertion
- Dépassement des durées maximales de contrat sans justification d'actions de formation en cours
- Demande sans bilan préalable des difficultés sociales et professionnelles
Questions fréquentes
Qui peut orienter une personne vers un parcours d'IAE ?
Un prescripteur habilité effectue l'évaluation et l'orientation. Les prescripteurs peuvent être France Travail, une mission locale, Cap emploi, les services du département, le CCAS, l'AFPA, la Caf ou la MSA. Une liste publique accessible par zone géographique identifie les prescripteurs habilités.
Quelle est la durée maximale d'un contrat d'IAE ?
La durée minimale est de 4 mois. Le contrat peut être renouvelé dans une limite totale de 24 mois, sauf au-delà pour achever une action de formation en cours. Les personnes âgées de 57 ans ou plus rencontrant des difficultés peuvent conclure un CDI.
Quels sont les quatre types de structures proposant des contrats d'IAE ?
Les entreprises d'insertion (EI), les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI), les ateliers et chantiers d'insertion (ACI) et les associations intermédiaires (AI). Chacune couvre des secteurs d'activité et des natures de contrats spécifiques.
Quel accompagnement reçoit une personne embauchée via l'IAE ?
Un suivi et un accompagnement renforcés sont assurés, notamment avant la sortie du dispositif. Cet accompagnement peut comprendre des ateliers de recherche d'emploi, des évaluations et des bilans de compétences.
Comment consulter les offres disponibles en IAE ?
Le site « Rechercher un emploi inclusif » du ministère chargé du travail permet de repérer par zone géographique les offres disponibles dans le cadre de l'IAE.
Textes de référence
- Code du travail : article L5132-4
- Code du travail : articles L5132-5 et L5132-5-1
- Code du travail : articles L5132-6 et L5132-6-1
- Code du travail : articles L5132-7 à L5132-14-1
- Code du travail : articles L5132-15 à L5132-15-1
- Arrêté du 1er septembre 2021 fixant la liste des critères d'éligibilité des personnes à un parcours d'insertion par l'activité économique et des prescripteurs
Quelles sont les personnes concernées par l'IAE ?
si vous êtes chômeur de très longue durée (24 mois ou plus) ou si vous percevez le RSA ou l’ASS ou l’AAH .
Niveau d’étude 3 ou infra Plus de 50 ans Moins de 26 ans Sortant de l'aide sociale à l'enfance (ASE) Demandeurs d'emploi de longue durée (DELD), c’est-à-dire 12 mois et plus Travailleur handicapé Parent isolé Personne sans hébergement ou hébergée ou ayant un parcours de rue Réfugiés statutaires, bénéficiaires d'une protection temporaire, protégés subsidiaires ou demandeurs d'asile Résident en zone de revitalisation rurale (ZRR) Résident dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) Sortant de détention ou personne placée sous main de justice .
Qui peut évaluer si une personne remplit les conditions pour l'IAE ?
France Travail Mission locale (moins de 26 ans) Cap emploi (personne en situation de handicap) Services du département CCAS Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes Caf MSA .
Quelles structures peuvent signer un contrat de travail dans le cadre de l'IAE ?
Quelle est la durée du contrat dans le cadre de l'IAE ?
Ce contrat est de 4 moins minimum.
Il peut être renouvelé dans la limite en principe d'une durée totale de 24 mois (2 ans).
Cependant, ce contrat peut être renouvelé au-delà pour finir une action de formation en cours de réalisation.
Une personne d'au moins 57 ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles peut conclure un .
La durée du contrat est fixée par la convention collective. La durée totale de ces contrats peut être de 24 mois (2 ans).
Une ETTI peut conclure un avec des personnes de plus de 57 ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles. Ce contrat peut être conclu 12 mois (un an) au moins après le début du parcours d'IAE.
Le salarié embauché dans le cadre de l'IAE bénéficie-t-il d'un accompagnement ?
Comment peut-on trouver les offres disponibles dans le cadre de l'IAE ?
Rechercher un emploi inclusif
Référence : Liste des structures d'insertionDéfinition : Parent isolé
Définition : Personne placée sous main de justice
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