Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale (FPT)
Le compte épargne-temps (CET) permet à l'agent public territorial d'épargner les jours de congés annuels et de RTT non utilisés au 31 décembre afin de les mobiliser ultérieurement, dans certaines limites. Les conditions d'ouverture, d'alimentation et d'utilisation diffèrent selon le statut de l'agent (titulaire ou stagiaire) et le nombre de jours épargnés. Le plafond du CET est fixé à 60 jours, avec des plafonds dérogatoires ponctuels.
Pièces à fournir
- Demande écrite d'ouverture du compte épargne-temps
- Demande annuelle d'alimentation du CET (jours de congés, RTT, repos compensateurs)
- Demande d'utilisation, d'indemnisation ou de conversion des jours épargnés formulée avant le 1er février de l'année suivante
Délais
Le choix relatif à l'utilisation, l'indemnisation ou la conversion des jours au-delà de 15 doit être formulé avant le 1er février de l'année suivante.
Points de vigilance
- Ne pas prendre au moins 20 jours de congés annuels dans l'année, condition requise pour alimenter le CET
- Demander l'ouverture d'un CET en qualité de stagiaire, situation non autorisée
- Absence de choix avant le 1er février entraînant la conversion d'office en points de retraite complémentaire des jours au-delà de 15
- Solliciter l'indemnisation ou la conversion en points de retraite sans délibération de la collectivité le prévoyant
- Ne pas justifier d'un an d'emploi continu, condition d'ouverture pour le titulaire
Questions fréquentes
Un fonctionnaire stagiaire peut-il ouvrir un compte épargne-temps ?
Non. Le fonctionnaire stagiaire ne peut pas ouvrir de CET. Les jours déjà épargnés avant la nomination sont conservés mais ne peuvent être ni utilisés ni augmentés pendant le stage ; leur usage redevient possible à la titularisation.
Quel est le nombre maximal de jours pouvant figurer sur le CET ?
Le CET peut comporter 60 jours au maximum. Des plafonds dérogatoires ont été appliqués ponctuellement (70 jours en 2020 en raison de la crise sanitaire, augmentation de 10 jours en 2024 pour les Jeux Olympiques et Paralympiques).
Comment sont utilisés les jours d'un CET n'excédant pas 15 jours ?
Les jours peuvent être pris sous forme de congés ou maintenus sur le CET dans la limite du plafond applicable. Ils ne peuvent être ni indemnisés ni convertis en points de retraite complémentaire.
Quel est le montant de l'indemnisation des jours épargnés ?
L'indemnité par jour épargné dépend de la catégorie hiérarchique : 150 € bruts (142,50 € nets) en catégorie A, 100 € bruts (95 € nets) en catégorie B et 83 € bruts (78,85 € nets) en catégorie C. Elle est imposable et peut être soumise à cotisation RAFP.
Que devient le CET en cas de changement d'employeur ?
L'agent conserve les jours épargnés en cas de mutation, détachement, disponibilité, congé parental, mise à disposition ou intégration directe. Les conditions d'utilisation varient selon la situation ; en cas de mutation, la gestion du CET est assurée par l'administration d'accueil.
Textes de référence
- Code général de la fonction publique : article L621-4
- Décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale
- Circulaire du 31 mai 2010 relatif au compte épargne temps dans la fonction territoriale
Fonctionnaire
Qui peut ouvrir un compte épargne-temps ?
Vous pouvez demander l’ouverture d'un CET, que vous occupiez un emploi , si vous remplissez suivantes :
Être employé de manière continue depuis au moins 1 an Ne pas être soumis à un régime d'obligation de service différent du régime général (35 heures par semaine) en application du statut particulier de votrecadre d'emplois . C'est, par exemple, le cas si vous êtes professeur ou assistant d'enseignement artistique.
Vous de CET.
Si, avant d'être nommé stagiaire vous aviez un CET, en tant que fonctionnaire titulaire ou contractuel, vous conservez vos jours épargnés mais vous ne pouvez pas les utiliser, ni en accumuler de nouveaux, pendant votre stage.
À votre titularisation, vous pourrez de nouveau utiliser les jours épargnés sur votre CET et en épargner de nouveaux.
Quels jours peut-on épargner sur un compte épargne-temps ?
Jours de congés annuels (y compris les jours de fractionnement ). Toutefois, vous devez prendre au moins 20 jours de congés annuels par anJours de réduction du temps de travail (RTT) Une partie des jours de repos accordés en compensation d'astreintes ou d'heures supplémentaires si une délibération le prévoit.
Combien de jours peut-on épargner sur un compte épargne-temps ?
Comment utiliser les jours épargnés sur un compte épargne-temps ?
Si le nombre de jours comptabilisés en fin d'année sur votre CET est inférieur ou égal à 15, vous pouvez soit , soit .
Les jours épargnés peuvent être maintenus sur le CET dans la limite du plafond de 60 jours (ou du plafond dérogatoire de 70 à 80 jours).
Vous pouvez demander à bénéficier des jours épargnés sur votre CET :
Congé de maternité ou d'adoption Congé de paternité et d'accueil de l'enfant Congé supplémentaire de naissance Congé de proche aidant Congé de solidarité familiale.
Votre administration employeur ne peut pas le refuser.
Les jours épargnés ne peuvent être utilisés que .
Les jours peuvent être .
Si aucune délibération ne prévoit l'indemnisation et/ou la conversion en points de retraite complémentaire, vous ne pouvez utiliser les jours épargnés au-delà de 15 jours que sous forme de congés.
Si une délibération prévoit l'indemnisation et/ou la conversion en points de retraite complémentaire, les jours épargnés au-delà de 15 jours peuvent être indemnisés, convertis en points retraite ou maintenus sur le CET dans la limite du plafond de 60 jours (ou du plafond dérogatoire de 70 à 80 jours).
La délibération peut prévoir que le nombre de jours épargnés indemnisables soit plafonné.
Si vous choisissez le maintien sur le CET, vous ne pourrez utiliser ces jours que sous forme de congés.
Selon ce que prévoit la délibération, vous pouvez demander que vos jours au-delà de 15 jours soient pour une 1 part indemnisés, pour une 2 part convertis en points de retraite complémentaire et pour une 3 part maintenus sur votre CET selon la répartition que vous voulez.
Vous devez formuler votre choix .
Les jours dont vous demandez la conversion en points de retraite complémentaire et les jours dont vous demandez l’indemnisation sont retranchés de votre compte épargne-temps à la date à laquelle vous exprimez votre choix.
En l'absence de toute demande, les jours comptabilisés sur votre CET au-delà de 15 jours sont d'office convertis en points de retraite complémentaire.
Vous pouvez demander à bénéficier des jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :
Congé de maternité ou d'adoption Congé de paternité et d'accueil de l'enfant Congé supplémentaire de naissance Congé de proche aidant Congé de solidarité familiale.
Votre administration employeur ne peut pas le refuser.
Si vous demandez à ce que vos jours soient indemnisés, il vous est versé .
Le montant de cette indemnité dépend de votre catégorie hiérarchique au jour de votre demande d'indemnisation.
L'indemnité est également soumise à cotisation à la au taux de si, cumulée avec vos autres primes et indemnités, elles dépassent de votre traitement indiciaire brut.
L'indemnité est imposable sur le revenu.
Si vous demandez à ce que vos jours soient convertis en points de retraite complémentaire, le nombre de points de retraite est calculé à partir du montant de l'indemnité qui est versée en cas d’indemnisation.
Le nombre de points de retraite est le suivant selon votre catégorie hiérarchique :
A savoir
Que devient le compte épargne-temps en cas de changement d'employeur ?
Mutation Détachement dans la fonction publique Disponibilité Congé parental Mise à disposition dans la fonction publique Mise à disposition ou auprès d'un organisation syndicale Intégration directe .
Vous pouvez utiliser votre CET.
La gestion de votre CET est assurée par votre administration d'accueil.
En cas de détachement dans la fonction publique territoriale, vous pouvez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d'accueil.
En cas de détachement dans la fonction publique d’État ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre administration ou établissement hospitalier d'accueil.
Vous ne pouvez pas utiliser les jours épargnés sur votre CET.
Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET.
Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre collectivité d'origine et de votre organisme d'accueil.
Vous pouvez utiliser vos jours épargnés et la gestion de votre CET est assurée par votre collectivité d'origine.
En cas d'intégration directe dans la fonction publique territoriale, vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d'accueil.
En cas d'intégration directe dans la fonction publique d’État ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre administration ou établissement hospitalier d'accueil.
A savoir
Contractuel
Qui peut ouvrir un compte épargne-temps ?
Être employé de manière continue depuis au moins 1 an Ne pas être soumis à un régime d'obligation de service différent du régime général (35 heures par semaine). C'est par exemple le cas si vous êtes professeur ou assistant d'enseignement artistique.
Quels jours peut-on épargner sur un compte épargne-temps ?
Jours de congés annuels (y compris les jours de fractionnement ). Toutefois, vous devez prendre au moins 20 jours de congés annuels par anJours de réduction du temps de travail (RTT) Une partie des jours de repos accordés en compensation d'astreintes ou d'heures supplémentaires si une délibération le prévoit.
Combien de jours peut-on épargner sur un compte épargne-temps ?
Comment utiliser les jours épargnés sur un compte épargne-temps ?
Si le nombre de jours comptabilisés en fin d'année sur votre CET est inférieur ou égal à 15, vous pouvez soit , soit .
Les jours épargnés peuvent être maintenus sur le CET dans la limite du plafond de 60 jours (ou du plafond dérogatoire de 70 à 80 jours).
Vous pouvez demander à bénéficier des jours épargnés sur votre CET :
Congé de maternité ou d'adoption Congé de paternité et d'accueil de l'enfant Congé supplémentaire de naissance Congé de proche aidant Congé de solidarité familiale.
Votre administration employeur ne peut pas le refuser.
Les jours épargnés ne peuvent être utilisés que .
Les jours peuvent être .
La délibération peut prévoir que le nombre de jours épargnés indemnisables soit plafonné.
Si aucune délibération ne prévoit l'indemnisation, vous ne pouvez utiliser les jours épargnés au-delà de 15 jours que sous forme de congés.
Si une délibération prévoit l'indemnisation, les jours épargnés au-delà de 15 jours peuvent être indemnisés ou maintenus sur le CET dans la limite du plafond de 60 jours (ou du plafond dérogatoire de 70 à 80 jours).
Si vous choisissez le maintien sur le CET, vous ne pourrez utiliser ces jours que sous forme de congés.
Selon ce que prévoit la délibération, vous pouvez demander que vos jours au-delà de 15 jours soient pour une 1 part indemnisés, pour une 2 part maintenus sur votre CET selon la répartition que vous voulez.
Vous devez formuler votre choix .
Les jours dont vous demandez l’indemnisation sont retranchés de votre compte épargne-temps à la date à laquelle vous exprimez votre choix.
En l'absence de toute demande, les jours comptabilisés sur votre CET au-delà de 15 jours sont d'office indemnisés dans la limite du plafond éventuellement prévu par délibération.
Vous pouvez demander à bénéficier des jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :
Congé de maternité ou d'adoption Congé de paternité et d'accueil de l'enfant Congé supplémentaire de naissance Congé de proche aidant Congé de solidarité familiale.
Votre administration employeur ne peut pas le refuser.
Si vous demandez à ce que vos jours soient indemnisés, il vous est versé .
Le montant brut de cette indemnité dépend de votre catégorie hiérarchique au jour de votre demande d'indemnisation :
Catégorie A : 150 € Catégorie B : 100 € Catégorie C : 83 € .
Cette indemnité est soumise à auquel est soumis tout élément de rémunération
L'indemnité est imposable sur le revenu.
Que devient le compte épargne-temps en cas de changement de situation ?
Congé parental Mise à disposition dans la fonction publique .
Vous ne pouvez pas utiliser les jours épargnés sur votre CET.
Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre collectivité d'origine et de votre organisme d'accueil.
A savoir
Définition : Statut particulier
Définition : Corps ou cadre d'emplois de la fonction publique
Définition : Ayant droit
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