Agent public à temps complet, non complet, incomplet et à temps partiel : quelles différences ?
Un agent public peut occuper un emploi à temps complet (35 heures par semaine ou durée réglementaire) ou à temps non complet/incomplet (durée inférieure à la durée légale), caractéristique imposée par l'administration. Indépendamment, cet agent peut exercer à temps plein ou à temps partiel, ce dernier relevant d'une demande personnelle accordée selon les nécessités de service ou de droit selon les motifs.
Points de vigilance
- Confondre emploi à temps incomplet (caractéristique de l'emploi fixée par l'administration) et travail à temps partiel (choix personnel de l'agent)
- Ignorer que la durée d'un emploi à temps incomplet ou non complet ne peut être modifiée que par l'administration
- Méconnaître les différences de seuils horaires selon la fonction publique (FPE, FPT, FPH) pour le recrutement de contractuels
- Ne pas distinguer le temps partiel accordé de droit du temps partiel soumis aux nécessités de service
- Oublier que le temps partiel s'exprime en pourcentage du temps plein avec des tranches spécifiques (50 %, 60 %, 70 %, 80 %, 90 %)
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre un emploi à temps incomplet et le travail à temps partiel ?
Un emploi à temps incomplet est une caractéristique de l'emploi, définie par l'administration avec une durée inférieure à la durée légale. Le travail à temps partiel est un choix personnel de l'agent réduisant sa durée de travail, demandé par l'agent lui-même et accordé selon les nécessités de service ou de droit.
Un emploi à temps incomplet peut-il toujours être occupé par un fonctionnaire ?
Non. En fonction publique d'État, lorsque la durée de travail est inférieure ou égale à 24 heures 30 par semaine, l'emploi à temps incomplet doit obligatoirement être occupé par un contractuel. Les règles diffèrent selon la fonction publique d'appartenance (FPE, FPT, FPH).
Qui décide de la durée de travail d'un emploi à temps incomplet ?
L'administration seule. La durée de travail d'un emploi à temps non complet ou incomplet ne peut être modifiée que par l'administration et s'impose à l'agent.
À quels pourcentages peut être accordé un temps partiel ?
Lorsque le temps partiel est soumis aux nécessités de service, il peut être accordé à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 %. S'il est accordé de droit, il peut l'être à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % du temps plein.
Le refus d'un temps partiel est-il toujours possible ?
Non. Selon le motif de la demande de temps partiel, il est accordé de droit (refus impossible) ou soumis aux nécessités de service (refus possible selon les besoins du service public).
Textes de référence
- Code général de la fonction publique : article L332-3
- Code général de la fonction publique : article L332-8
- Code général de la fonction publique : article L332-16
- Code général de la fonction publique : articles L612-1 à L612-15
- Code de la fonction publique : articles L613-1 à L613-11
- Décret n°82-624 du 20 juillet 1982 relatif au temps partiel des fonctionnaires d'Etat
- Décret n°91-298 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet
- Décret n°2004-777 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la FPT
- Décret n°2004-1063 relatif au temps partiel dans la FPH
- Décret n°2020-791 du 26 juin 2020 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires occupant un emploi à temps non complet dans la fonction publique hospitalière
Emploi à temps complet ou non complet
Lorsque la durée de travail est , l'emploi à temps incomplet est .
Le contrat peut être à durée déterminée ou indéterminée.
Les emplois à temps non complet peuvent être occupés par des fonctionnaires ou des contractuels.
Le fonctionnaire territorial nommé dans un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet pendant une durée égale ou supérieure à 17 heures 30 est intégré dans un cadre d'emplois.
Le fonctionnaire territorial à temps non complet dont la durée hebdomadaire de travail est au moins égale à 28 heures (12 heures pour un professeur d'enseignement artistique, 15 heures pour un assistant d'enseignement artistique) est affilié à la .
Si la durée hebdomadaire de travail est inférieure à 28 heures, le fonctionnaire territorial à temps non complet relève de l’Assurance retraite.
L'emploi à temps non complet dont la durée de travail est inférieure au mi-temps ne peut être occupé que par un contractuel.
Des emplois à temps non complet comportant une durée de travail comprise peuvent être créés pour les personnels relevant des suivants :
Sages-femmes des hôpitaux Psychologues Diététiciens Masseurs-kinésithérapeutes Orthophonistes Orthoptistes Pédicures-podologues Ergothérapeutes Psychomotriciens.
Ces emplois à temps non complet peuvent être occupés par des .
Les fonctionnaires occupant ces emplois à temps complet relèvent de l’Assurance retraite.
Travail à temps plein ou à temps partiel
Définition : Corps ou cadre d'emplois de la fonction publique
Définition : Nécessités de service
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