Travail à temps partiel d'un contractuel de la fonction publique
Un agent contractuel de la fonction publique peut être autorisé à travailler à temps partiel selon différents motifs : création ou reprise d'entreprise, raison thérapeutique, charge parentale (enfant de moins de 3 ans), soins à un proche en situation de handicap ou maladie grave, situation de handicap personnel, ou convenances personnelles. Les conditions d'octroi et de renouvellement varient selon le motif et l'administration d'appartenance.
Pièces à fournir
- Demande écrite de passage à temps partiel précisant la date de début et la durée souhaitée
- Justificatif de la naissance ou de l'adoption de l'enfant (le cas échéant)
- Certificat médical ou avis du médecin de prévention attestant le motif thérapeutique (le cas échéant)
- Justificatif de la situation de handicap (le cas échéant)
- Document attestant la charge de soins à un proche (le cas échéant)
- Projet de création ou reprise d'entreprise (le cas échéant)
Délais
Aucun délai légal fixé pour statuer sur la demande ; présentation recommandée 2 mois avant la date souhaitée pour les cas général et l'Éducation Nationale, sauf urgence.
Points de vigilance
- Absence de précision sur la date de début et la durée du temps partiel souhaité dans la demande écrite
- Demande présentée sans respecter le délai recommandé de 2 mois (sauf cas d'urgence dûment justifiée)
- Refus d'octroi du temps partiel pour motif parental : cette demande ne peut être refusée par l'administration pour parent d'enfant de moins de 3 ans
- Incompatibilité entre les fonctions exercées et l'organisation à temps partiel (responsabilités non partageables)
- Absence de consultation ou de communication avec la direction des ressources humaines concernant les modalités spécifiques du service
Questions fréquentes
Un contractuel parent peut-il se voir refuser le passage à temps partiel ?
Non. Pour parent d'un enfant de moins de 3 ans ou adopté depuis moins de 3 ans, l'administration employeur ne peut refuser l'autorisation de travail à temps partiel.
Quelles sont les quotités de temps partiel possibles ?
Le contractuel peut demander à travailler à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein, selon les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail dans le service.
Pour combien de temps l'autorisation de temps partiel est-elle accordée ?
En cas général : entre 6 mois et 1 an, renouvelable par tacite reconduction dans la limite de 3 ans. En Éducation Nationale : une année scolaire, renouvelable par tacite reconduction dans la limite de 3 années scolaires.
Le temps partiel peut-il être modifié en cours de période ?
Oui, une demande de modification (quotité ou jours travaillés) peut être présentée au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée, sauf en cas de temps partiel annualisé où des conditions spécifiques s'appliquent.
Quel recours en cas de litige sur les conditions de temps partiel ?
Le contractuel peut saisir la commission consultative paritaire (CCP) en cas de litige concernant ses conditions de travail à temps partiel.
Textes de référence
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
- Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
- Décret n°2002-1072 du 7 août 2002 relatif au temps partiel annualisé dans la fonction publique de l'État (FPE)
- Décret n°2004-777 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la FPT
- Décret n°2010-676 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement pour le déplacement domicile-travail des agents publics
Le travail à temps partiel permet votre maintien ou votre retour à l'emploi et est reconnu comme pouvant favoriser l'amélioration de votre état de santé Le travail à temps partiel vous permet de bénéficier d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé.
Vous êtes parent d'un enfant de moins de 3 ans ou adopté depuis moins de 3 ans Vous donnez des soins à un proche atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave Vous êtes en situation de handicap Vous souhaitez travailler à temps partiel pour convenances personnelles.
FPE
Parent d'un enfant de moins de 3 ans ou adopté depuis moins de 3 ans
Comment s'organise et comment est accordé le temps partiel pour élever un enfant ?
Les conditions d’organisation du travail à temps partiel varient selon que vous êtes agent de l’Éducation Nationale ou d’un autre département ministériel (cas général).
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à , , ou d'un temps plein.
Selon les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail dans votre service, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
Dans un cadre quotidien : votre durée de travail est réduite chaque jour.Dans un cadre hebdomadaire : votre nombre de jours travaillés par semaine est réduit.Dans le cadre du cycle de travail : votre nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs jours.Dans un cadre annuel : le service est organisé surl'année civile . L'autorisation de travail à temps partiel indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées.
Vous devez présenter votre demande de temps partiel en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée pendant laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel.
L'autorisation de travail à temps partiel est dans la limite de 3 ans.
Lorsqu'il est le temps partiel est accordé . L'autorisation est renouvelable 2 fois par tacite reconduction.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée à l'avance.
La demande doit généralement être présentée . Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande.
Si vos fonctions comportent l'exercice de responsabilités qui ne peuvent pas, par nature, être partagées et qui sont de ce fait incompatibles avec un temps partiel, l'autorisation de travail à temps partiel est soumise à votre affectation dans d'autres fonctions de niveau équivalent
, vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours (changement de quotité, de jour de temps partiel).
Vous devez en faire la demande .
, l'organisation de travail peut être :
À votre demande pour des motifs graves vous plaçant dans l'incapacité d'exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues Ou à la demande de votre administration, si les nécessités du service le justifient et après vous avoir consulté.
La demande de modification de l'organisation du travail doit être présentée , qu'elle intervienne à votre demande ou à la demande de votre administration.
En cas de litige concernant vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la .
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à , , ou d'un temps plein.
Si vous êtes personnel enseignant, personnel d'éducation et de documentation ou personnel d'orientation, l'autorisation de travail à temps partiel ne peut vous être donnée .
Cette autorisation est renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 années scolaires.
La période de temps partiel débute au 1 septembre.
Vous devez présenter votre demande avant le 31 mars précédant l'ouverture de l'année scolaire.
l'autorisation de travail à temps partiel peut vous être accordée à la fin :
D'un congé de maternité ou d'adoption Ou d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant Ou d’un congé supplémentaire de naissance Ou d'un congé parental.
Sauf cas d'urgence, vous devez présenter votre demande de temps partiel .
Si vous exercez dans un , votre durée de service à temps partiel est aménagée de façon à obtenir un hebdomadaires correspondant à votre quotité de travail à temps partiel.
Si vous êtes , votre durée de service à temps partiel est aménagée de façon à obtenir un hebdomadaires correspondant à votre quotité de travail à temps partiel. Vous effectuez un service réduit d'au moins 2 demi-journées par rapport à un temps complet.
Que vous exerciez dans un établissement du 1er ou du second degré, la durée de votre service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre annuel si les le permettent.
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours.
Vous devez en faire la demande .
, l'organisation de travail peut être :
À votre demande pour des motifs graves vous plaçant dans l'incapacité d'exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues Ou à la demande de votre administration, si les nécessités du service le justifient et après vous avoir consulté.
La demande de modification de l'organisation du travail doit être présentée , qu'elle intervienne à votre demande ou à la demande de votre administration.
En cas de litige concernant vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la .
Quelle est la rémunération de l'agent à temps partiel ?
Votre rémunération brute est réduite proportionnellement à votre durée de travail.
La réduction suivante s'applique à votre et à vos primes et indemnités.
Elle s'applique également à et au si vous percevez ces 2 éléments de rémunération.
, son montant, lorsque vous êtes à temps partiel, ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Si vous êtes agent de l'Éducation Nationale relevant d'un régime d'obligations de service et si votre durée de travail à temps partiel dépasse , le pourcentage de rémunération qui vous est versé est calculé de la manière suivante :
(Quotité de temps partiel x 4/7) + 40.
Il est retenu un pourcentage avec un chiffre après la virgule.
votre rémunération mensuelle brute est égale au 12 de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.
Vos sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein si votre durée de travail à temps partiel est au moins égale à la moitié de la durée légale ou réglementaire de travail.
Vous pouvez .
Toutefois, le d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à (25 heures x ).
Les heures supplémentaires sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
Si, , vous n'êtes plus rémunéré à plein traitement, votre rémunération est calculée sur la base de votre rémunération à temps partiel.
Quels sont les effets du temps partiel sur la situation administrative de l'agent ?
Votre autorisation de travail à temps partiel est pendant un ou pendant un . Pendant la durée du congé, votre rémunération est rétablie à temps plein.
Votre autorisation de travail à temps partiel est aussi suspendue si l’enseignement dispensé est incompatible avec le temps partiel.
Les périodes de travail à temps partiel sont pour le calcul de votre ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées dans les situations suivantes :
Réexamen ou évolution de votre rémunération tous les 3 ans Droits à la formation lorsque l'accès à la formation concernée est soumis à une condition d'ancienneté de services Durée de services publics exigée pour se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique Durée de services prise en compte pour déterminer votre indice de classement si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire.
Toutefois, si vous occupez un emploi à temps incomplet, les périodes d'activité d'une durée inférieure à un mi-temps sont comptabilisées proportionnellement au temps de travail effectivement accompli.
Vous avez droit aux .
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre d'assurance retraite à condition que votre rémunération soit au moins égale à .
Attention
Comment s'effectue la réadmission de l'agent à temps plein ?
À la fin d'une période de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Dans le cas où la possibilité d'emploi à temps plein n'existe pas, vous êtes maintenu à titre exceptionnel à temps partiel, compte tenu des nécessités de fonctionnement du service.
Vous pouvez demander votre réintégration à temps plein avant la fin de la période de temps partiel en cours. Vous devez formuler votre demande .
Toutefois, , notamment de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.
Donner des soins à un proche
A savoir
Comment s'organise et comment est accordé le temps partiel pour donner des soins à un proche ?
Les conditions d’organisation du travail à temps partiel varient selon que vous êtes agent de l’Éducation Nationale ou d’un autre département ministériel (cas général).
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à , , ou d'un temps plein.
Selon les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail dans votre service, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
Dans un cadre quotidien : votre durée de travail est réduite chaque jour.Dans un cadre hebdomadaire : votre nombre de jours travaillés par semaine est réduit.Dans le cadre du cycle de travail : votre nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs jours.Dans un cadre annuel : le service est organisé surl'année civile . L'autorisation de travail à temps partiel indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées.
Vous devez présenter votre demande de temps partiel en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée pendant laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel.
L'autorisation de travail à temps partiel est dans la limite de 3 ans.
Lorsqu'il est le temps partiel est accordé pour . L'autorisation est .
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la 1 demande puis les demandes de renouvellement doivent être présentées à l'avance.
La demande doit généralement être présentée . Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande.
Si vos fonctions comportent l'exercice de responsabilités qui ne peuvent pas, par nature, être partagées et qui sont de ce fait incompatibles avec un temps partiel, l'autorisation de travail à temps partiel est soumise à votre affectation dans d'autres fonctions de niveau équivalent
, vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours (changement de quotité, de jour de temps partiel).
Vous devez en faire la demande .
, l'organisation de travail peut être :
À votre demande pour des motifs graves vous plaçant dans l'incapacité d'exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues Ou à la demande de votre administration, si les nécessités du service le justifient et après vous avoir consulté.
La demande de modification de l'organisation du travail doit être présentée , qu'elle intervienne à votre demande ou à la demande de votre administration.
En cas de litige concernant vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la .
Si vous êtes personnel enseignant, personnel d'éducation et de documentation ou personnel d'orientation, l'autorisation de travail à temps partiel ne peut vous être donnée .
Cette autorisation est renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 années scolaires.
La 1 période de temps partiel puis les renouvellements débutent au 1 septembre.
Vous devez présenter votre 1 demande puis vos demandes de renouvellement avant le 31 mars précédant l'ouverture de l'année scolaire.
l'autorisation de travail à temps partiel peut vous être accordée lors de la survenance du handicap, de l'accident ou de la maladie ou à la fin d'un congé parental. Sauf cas d'urgence, vous devez présenter votre demande de temps partiel .
Si vous exercez dans un , votre durée de service à temps partiel est aménagée de façon à obtenir un hebdomadaires correspondant à votre quotité de travail à temps partiel.
Si vous êtes , votre durée de service à temps partiel est aménagée de façon à obtenir un hebdomadaires correspondant à votre quotité de travail à temps partiel. Vous effectuez un service réduit d'au moins 2 demi-journées par rapport à un temps complet.
Que vous exerciez dans un établissement du 1er ou du second degré, la durée de votre service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre annuel si les le permettent.
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours.
Vous devez en faire la demande .
, l'organisation de travail peut être :
À votre demande pour des motifs graves vous plaçant dans l'incapacité d'exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues Ou à la demande de votre administration, si les nécessités du service le justifient et après vous avoir consulté.
La demande de modification de l'organisation du travail doit être présentée , qu'elle intervienne à votre demande ou à la demande de votre administration.
En cas de litige concernant vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la .
Quelle est la rémunération de l'agent à temps partiel ?
Votre rémunération brute est réduite proportionnellement à votre durée de travail.
La réduction suivante s'applique à votre et à vos primes et indemnités.
Elle s'applique également à et au si vous percevez ces 2 éléments de rémunération.
, son montant, lorsque vous êtes à temps partiel, ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Si vous êtes agent de l'Éducation Nationale relevant d'un régime d'obligations de service et si votre durée de travail à temps partiel dépasse , le pourcentage de rémunération qui vous est versé est calculé de la manière suivante :
(Quotité de temps partiel x 4/7) + 40.
Il est retenu un pourcentage avec un chiffre après la virgule.
votre rémunération mensuelle brute est égale au 12 de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.
Vos sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein si votre durée de travail à temps partiel est au moins égale à la moitié de la durée légale ou réglementaire de travail.
Vous pouvez .
Toutefois, le d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à (25 heures x ).
Les heures supplémentaires sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
Si, , vous n'êtes plus rémunéré à plein traitement, votre rémunération est calculée sur la base de votre rémunération à temps partiel.
Quels sont les effets du temps partiel sur la situation administrative de l'agent ?
Votre autorisation de travail à temps partiel est pendant un ou pendant un . Pendant la durée du congé, votre rémunération est rétablie à temps plein.
Votre autorisation de travail à temps partiel est aussi suspendue si l’enseignement dispensé est incompatible avec le temps partiel.
Les périodes de travail à temps partiel sont pour le calcul de votre ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées dans les situations suivantes :
Réexamen ou évolution de votre rémunération tous les 3 ans Droits à la formation lorsque l'accès à la formation concernée est soumis à une condition d'ancienneté de services Durée de services publics exigée pour se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique Durée de services prise en compte pour déterminer votre indice de classement si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire.
Toutefois, si vous occupez un emploi à temps incomplet, les périodes d'activité d'une durée inférieure à un mi-temps sont comptabilisées proportionnellement au temps de travail effectivement accompli.
Vous avez droit aux .
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre d'assurance retraite à condition que votre rémunération soit au moins égale à .
Attention
Comment s'effectue la réadmission l'agent à temps plein ?
À la fin d'une période de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Dans le cas où la possibilité d'emploi à temps plein n'existe pas, vous êtes maintenu à titre exceptionnel à temps partiel, compte tenu des nécessités de fonctionnement du service.
Vous pouvez demander votre réintégration à temps plein avant la fin de la période de temps partiel en cours. Vous devez formuler votre demande .
Toutefois, , notamment de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.
Situation de handicap
Comment s'organise et comment est accordé le temps partiel pour handicap ?
Les conditions d’organisation du travail à temps partiel varient selon que vous êtes agent de l’Éducation Nationale ou d’un autre département ministériel (cas général).
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à , , ou d'un temps plein.
Selon les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail dans votre service, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
Dans un cadre quotidien : votre durée de travail est réduite chaque jour.Dans un cadre hebdomadaire : votre nombre de jours travaillés par semaine est réduit.Dans le cadre du cycle de travail : votre nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs jours.Dans un cadre annuel : le service est organisé surl'année civile . L'autorisation de travail à temps partiel indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées.
Vous devez présenter votre demande de temps partiel en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée pendant laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel.
L'autorisation de travail à temps partiel est dans la limite de 3 ans.
Lorsqu'il est le temps partiel est accordé pour . L'autorisation est .
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la 1 demande puis les demandes de renouvellement doivent être présentées à l'avance.
La demande doit généralement être présentée . Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande.
Si vos fonctions comportent l'exercice de responsabilités qui ne peuvent pas, par nature, être partagées et qui sont de ce fait incompatibles avec un temps partiel, l'autorisation de travail à temps partiel est soumise à votre affectation dans d'autres fonctions de niveau équivalent.
, vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours (changement de quotité, de jour de temps partiel).
Vous devez en faire la demande .
, l'organisation de travail peut être :
À votre demande pour des motifs graves vous plaçant dans l'incapacité d'exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues Ou à la demande de votre administration, si les nécessités du service le justifient et après vous avoir consulté.
La demande de modification de l'organisation du travail doit être présentée , qu'elle intervienne à votre demande ou à la demande de votre administration.
En cas de litige concernant vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la .
Si vous êtes personnel enseignant, personnel d'éducation et de documentation ou personnel d'orientation, l'autorisation de travail à temps partiel ne peut vous être donnée .
Cette autorisation est renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 années scolaires.
La 1 période de temps partiel, puis les renouvellements débutent au 1 septembre.
Vous devez présenter votre 1 demande puis vos demandes de renouvellement avant le 31 mars précédant l'ouverture de l'année scolaire.
Si vous exercez dans un , votre durée de service à temps partiel est aménagée de façon à obtenir un hebdomadaires correspondant à votre quotité de travail à temps partiel.
Si vous êtes , votre durée de service à temps partiel est aménagée de façon à obtenir un hebdomadaires correspondant à votre quotité de travail à temps partiel. Vous effectuez un service réduit d'au moins 2 demi-journées par rapport à un temps complet.
Que vous exerciez dans un établissement du 1er ou du second degré, la durée de votre service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre annuel si les le permettent.
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours.
Vous devez en faire la demande .
, l'organisation de travail peut être :
À votre demande pour des motifs graves vous plaçant dans l'incapacité d'exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues Ou à la demande de votre administration, si les nécessités du service le justifient et après vous avoir consulté.
La demande de modification de l'organisation du travail doit être présentée , qu'elle intervienne à votre demande ou à la demande de votre administration.
En cas de litige concernant vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la .
Quelle est la rémunération de l'agent à temps partiel ?
Votre rémunération brute est réduite proportionnellement à votre durée de travail.
La réduction suivante s'applique à votre et à vos primes et indemnités.
Elle s'applique également à et au si vous percevez ces 2 éléments de rémunération.
, son montant, lorsque vous êtes à temps partiel, ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Si vous êtes agent de l'Éducation Nationale relevant d'un régime d'obligations de service et si votre durée de travail à temps partiel dépasse , le pourcentage de rémunération qui vous est versé est calculé de la manière suivante :
(Quotité de temps partiel x 4/7) + 40.
Il est retenu un pourcentage avec un chiffre après la virgule.
votre rémunération mensuelle brute est égale au 12 de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.
Vos sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein si votre durée de travail à temps partiel est au moins égale à la moitié de la durée légale ou réglementaire de travail.
Vous pouvez .
Toutefois, le d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à (25 heures x ).
Les heures supplémentaires sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
Si, , vous n'êtes plus rémunéré à plein traitement, votre rémunération est calculée sur la base de votre rémunération à temps partiel.
Quels sont les effets du temps partiel sur la situation administrative de l'agent ?
Votre autorisation de travail à temps partiel est pendant un ou pendant un . Pendant la durée du congé, votre rémunération est rétablie à temps plein.
Votre autorisation de travail à temps partiel est aussi suspendue si l’enseignement dispensé est incompatible avec le temps partiel.
Les périodes de travail à temps partiel sont pour le calcul de votre ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées dans les situations suivantes :
Réexamen ou évolution de votre rémunération tous les 3 ans Droits à la formation lorsque l'accès à la formation concernée est soumis à une condition d'ancienneté de services Durée de services publics exigée pour se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique Durée de services prise en compte pour déterminer votre indice de classement si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire.
Toutefois, si vous occupez un emploi à temps incomplet, les périodes d'activité d'une durée inférieure à un mi-temps sont comptabilisées proportionnellement au temps de travail effectivement accompli.
Vous avez droit aux .
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre d'assurance retraite à condition que votre rémunération soit au moins égale à .
Attention
Comment s'effectue la réadmission de l'agent à temps plein ?
À la fin d'une période de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Dans le cas où la possibilité d'emploi à temps plein n'existe pas, vous êtes maintenu à titre exceptionnel à temps partiel, compte tenu des nécessités de fonctionnement du service.
Vous pouvez demander votre réintégration à temps plein avant la fin de la période de temps partiel en cours. Vous devez formuler votre demande .
Toutefois, , notamment de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.
Convenances personnelles
Comment s'organise et comment est accordé le temps partiel pour convenances personnelles ?
Les conditions d’organisation du travail à temps partiel varient selon que vous êtes agent de l’Éducation Nationale ou d’un autre département ministériel (cas général).
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à , , , ou d'un temps plein.
Selon les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail dans votre service, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
Dans un cadre quotidien : votre durée de travail est réduite chaque jour.Dans un cadre hebdomadaire : votre nombre de jours travaillés par semaine est réduit.Dans le cadre du cycle de travail : votre nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs jours.Dans un cadre annuel : le service est organisé surl'année civile . L'autorisation de travail à temps partiel indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées.
Vous devez présenter votre demande de temps partiel en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée pendant laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel.
L'autorisation de travail à temps partiel est dans la limite de 3 ans.
Lorsqu'il est le temps partiel est accordé pour .
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la 1 demande puis les demandes de renouvellement doivent être présentées à l'avance.
La demande doit généralement être présentée . Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande.
, vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours (changement de quotité, de jour de temps partiel).
Vous devez en faire la demande .
, l'organisation de travail peut être :
À votre demande pour des motifs graves vous plaçant dans l'incapacité d'exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues Ou à la demande de votre administration, si les nécessités du service le justifient et après vous avoir consulté.
La demande de modification de l'organisation du travail doit être présentée , qu'elle intervienne à votre demande ou à la demande de votre administration.
En cas de litige concernant vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la .
Si vous êtes personnel enseignant, personnel d'éducation et de documentation ou personnel d'orientation, l'autorisation de travail à temps partiel ne peut vous être donnée .
Cette autorisation est .
La 1 période de temps partiel puis les renouvellements débutent au .
Vous devez présenter votre 1 demande puis vos demandes de renouvellement .
Si vous êtes , vous pouvez demander à travailler à temps partiel à que votre durée hebdomadaire de travail soit égale à la moitié de la durée de vos obligations hebdomadaires de service.
Si vous exercez dans un , votre durée de service à temps partiel est aménagée de façon à obtenir un nombre entier d'heures hebdomadaires correspondant à votre quotité de travail à temps partiel. Votre quotité de travail ne peut pas être inférieure à et supérieure à . La durée de votre service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre annuel si les le permettent. L'autorisation de travail à temps partiel indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées.
En cas de temps partiel annualisé, l'organisation de travail peut être :
À votre demande pour des motifs graves vous plaçant dans l'incapacité d'exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues Ou à la demande de votre administration, si les nécessités du service le justifient et après vous avoir consulté.
La demande de modification de l'organisation du travail doit être présentée , qu'elle intervienne à votre demande ou à la demande de votre administration.
En cas de litige concernant vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la .
Quelle est la rémunération à temps partiel ?
Votre rémunération brute est réduite proportionnellement à votre durée de travail.
La réduction suivante s'applique à votre et à vos primes et indemnités.
Elle s'applique également à et au si vous percevez ces 2 éléments de rémunération.
Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant, lorsque vous êtes à temps partiel, ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Si vous êtes agent de l'Éducation Nationale relevant d'un régime d'obligations de service et si votre durée de travail à temps partiel est comprise entre et , le pourcentage de rémunération qui vous est versé est calculé de la manière suivante :
(Quotité de temps partiel x 4/7) + 40.
Il est retenu un pourcentage avec un chiffre après la virgule.
, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12 de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.
Vos sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein si votre durée de travail à temps partiel est au moins égale à la moitié de la durée légale ou réglementaire de travail.
Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires.
Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à (25 heures x ).
Les heures supplémentaires sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
Si, , vous n'êtes plus rémunéré à plein traitement, votre rémunération est calculée sur la base de votre rémunération à temps partiel.
Quels sont les effets du temps partiel sur la situation administrative de l'agent ?
Votre autorisation de travail à temps partiel est pendant un ou pendant un . Pendant la durée du congé, votre rémunération est rétablie à temps plein.
Votre autorisation de travail à temps partiel est aussi suspendue si l’enseignement dispensé est incompatible avec le temps partiel.
Les périodes de travail à temps partiel sont pour le calcul de votre ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées dans les situations suivantes :
Réexamen ou évolution de votre rémunération tous les 3 ans Droits à la formation lorsque l'accès à la formation concernée est soumis à une condition d'ancienneté de services Durée de services publics exigée pour se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique Durée de services prise en compte pour déterminer votre indice de classement si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire.
Toutefois, si vous occupez un emploi à temps incomplet, les périodes d'activité d'une durée inférieure à un mi-temps sont comptabilisées proportionnellement au temps de travail effectivement accompli.
Vous avez droit aux .
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre d'assurance retraite à condition que votre rémunération soit au moins égale à .
Attention
Comment s'effectue la réadmission à temps plein ?
À la fin d'une période de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Dans le cas où la possibilité d'emploi à temps plein n'existe pas, vous êtes maintenu à titre exceptionnel à temps partiel, compte tenu des nécessités de fonctionnement du service.
Vous pouvez demander votre réintégration à temps plein avant la fin de la période de temps partiel en cours. Vous devez formuler votre demande .
Toutefois, , notamment de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.
FPT
Parent d'un enfant de moins de 3 ans ou adopté depuis moins de 3 ans
Comment s'organise et comment est accordé le temps partiel pour élever un enfant ?
Les conditions d’organisation du travail à temps partiel varient selon que vous êtes enseignant artistique (professeur d’enseignement artistique ou assistant d’enseignement artistique) ou que vous occupez un autre emploi (cas général).
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à , , ou d'un temps plein.
Selon les conditions de travail à temps partiel définies par délibération dans votre collectivité, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
Dans un cadre quotidien : votre durée de travail est réduite chaque jour.Dans un cadre hebdomadaire : votre nombre de jours travaillés par semaine est réduit.Dans le cadre du cycle de travail : votre nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs jours.Dans un cadre annuel : le service est organisé surl'année civile . L'autorisation de travail à temps partiel indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées.
Vous devez présenter votre demande de temps partiel en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée pendant laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande.
L'autorisation de travail à temps partiel est dans la limite de 3 ans.
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours (changement de quotité, de jour de temps partiel).
Vous devez en faire la demande .
En cas de litige concernant vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la .
Si vous êtes personnel enseignant, l'autorisation de travail à temps partiel ne peut vous être donnée .
Cette autorisation est renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 années scolaires.
La période de temps partiel débute au 1 septembre.
Vous devez présenter votre demande avant le 31 mars précédant l'ouverture de l'année scolaire.
l'autorisation de travail à temps partiel peut vous être accordée à la fin :
D'un congé de maternité ou d'adoption Ou d'un congé de naissance ou d'adoption de 3 jours Ou d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant Ou d’un congé supplémentaire de naissance Ou d'un congé parental.
Sauf cas d'urgence, vous devez présenter, dans ce cas, votre demande de temps partiel .
Votre durée de service à temps partiel est aménagée de façon à obtenir un hebdomadaires correspondant à votre quotité de travail à temps partiel.
La durée de votre service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre annuel si les le permettent.
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours.
Vous devez en faire la demande .
En cas de litige concernant vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la .
Quelle est la rémunération de l'agent à temps partiel ?
Votre rémunération brute est réduite proportionnellement à votre durée de travail.
La réduction suivante s'applique à votre et à vos primes et indemnités.
Elle s'applique également à et au si vous percevez ces 2 éléments de rémunération.
, son montant, lorsque vous êtes à temps partiel, ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Si vous êtes enseignant artistique et si votre durée de travail à temps partiel dépasse , le pourcentage de rémunération qui vous est versé est calculé de la manière suivante :
.
Il est retenu un pourcentage avec un chiffre après la virgule.
votre rémunération mensuelle brute est égale au 12 de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.
Vos sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein si votre durée de travail à temps partiel est au moins égale à la moitié de la durée légale ou réglementaire de travail.
Vous pouvez .
Toutefois, le d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à (25 heures x ).
Les heures supplémentaires sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
, le demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.
Quels sont les effets du temps partiel sur la situation administrative de l'agent ?
Votre autorisation de travail à temps partiel est pendant un ou pendant un . Pendant la durée du congé, votre rémunération est rétablie à temps plein.
Votre autorisation de travail à temps partiel est aussi suspendue si l’enseignement dispensé est incompatible avec le temps partiel.
Les périodes de travail à temps partiel sont pour le calcul de votre ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées dans les situations suivantes :
Réexamen ou évolution de votre rémunération tous les 3 ans Droits à la formation lorsque l'accès à la formation concernée est soumis à une condition d'ancienneté de services Durée de services publics exigée pour se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique Durée de services prise en compte pour déterminer votre indice de classement si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire.
Toutefois, si vous occupez un emploi à temps incomplet, les périodes d'activité d'une durée inférieure à un mi-temps sont comptabilisées proportionnellement au temps de travail effectivement accompli.
Vous avez droit aux .
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre d'assurance retraite à condition que votre rémunération soit au moins égale à .
Attention
Comment s'effectue la réadmission de l'agent à temps plein ?
À la fin d'une période de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Dans le cas où la possibilité d'emploi à temps plein n'existe pas, vous êtes maintenu à titre exceptionnel à temps partiel, compte tenu des nécessités de fonctionnement du service.
Vous pouvez demander votre réintégration à temps plein avant la fin de la période de temps partiel en cours. Vous devez formuler votre demande .
Toutefois, , notamment de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.
Donner des soins à un proche
A savoir
Comment s'organise et comment est accordé le temps partiel pour donner des soins à un proche ?
Les conditions d’organisation du travail à temps partiel varient selon que vous êtes enseignant artistique (professeur d’enseignement artistique ou assistant d’enseignement artistique) ou que vous occupez un autre emploi (cas général).
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à , , ou d'un temps plein.
Selon les conditions de travail à temps partiel définies par délibération dans votre collectivité, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
Dans un cadre quotidien : votre durée de travail est réduite chaque jour.Dans un cadre hebdomadaire : votre nombre de jours travaillés par semaine est réduit.Dans le cadre du cycle de travail : votre nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs jours.Dans un cadre annuel : le service est organisé surl'année civile . L'autorisation de travail à temps partiel indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées.
Vous devez présenter votre demande de temps partiel en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée pendant laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la 1 demande puis les demandes de renouvellement doivent être présentées à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande.
L'autorisation de travail à temps partiel est dans la limite de 3 ans.
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours (changement de quotité, de jour de temps partiel).
Vous devez en faire la demande .
En cas de litige concernant vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la .
Si vous êtes personnel enseignant, l'autorisation de travail à temps partiel ne peut vous être donnée .
Cette autorisation est renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 années scolaires.
La période de temps partiel débute au 1 septembre.
Vous devez présenter votre 1 demande puis les demandes de renouvellement avant le 31 mars précédant l'ouverture de l'année scolaire.
l'autorisation de travail à temps partiel peut vous être accordée lors de la survenance du handicap, de l'accident ou de la maladie. Sauf cas d'urgence, vous devez présenter votre demande de temps partiel .
Votre durée de service à temps partiel est aménagée de façon à obtenir un hebdomadaires correspondant à votre quotité de travail à temps partiel.
La durée de votre service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre annuel si les le permettent.
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours.
Vous devez en faire la demande .
En cas de litige concernant vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la .
Quelle est la rémunération de l'agent à temps partiel ?
Votre rémunération brute est réduite proportionnellement à votre durée de travail.
La réduction suivante s'applique à votre et à vos primes et indemnités.
Elle s'applique également à et au si vous percevez ces 2 éléments de rémunération.
, son montant, lorsque vous êtes à temps partiel, ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Si vous êtes enseignant artistique et si votre durée de travail à temps partiel dépasse , le pourcentage de rémunération qui vous est versé est calculé de la manière suivante :
.
Il est retenu un pourcentage avec un chiffre après la virgule.
votre rémunération mensuelle brute est égale au 12 de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.
Vos sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein si votre durée de travail à temps partiel est au moins égale à la moitié de la durée légale ou réglementaire de travail.
Vous pouvez .
Toutefois, le d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à (25 heures x ).
Les heures supplémentaires sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
, le demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.
Quels sont les effets du temps partiel sur la situation administrative de l'agent ?
Votre autorisation de travail à temps partiel est pendant un ou pendant un . Pendant la durée du congé, votre rémunération est rétablie à temps plein.
Votre autorisation de travail à temps partiel est aussi suspendue si l’enseignement dispensé est incompatible avec le temps partiel.
Les périodes de travail à temps partiel sont pour le calcul de votre ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées dans les situations suivantes :
Réexamen ou évolution de votre rémunération tous les 3 ans Droits à la formation lorsque l'accès à la formation concernée est soumis à une condition d'ancienneté de services Durée de services publics exigée pour se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique Durée de services prise en compte pour déterminer votre indice de classement si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire.
Toutefois, si vous occupez un emploi à temps incomplet, les périodes d'activité d'une durée inférieure à un mi-temps sont comptabilisées proportionnellement au temps de travail effectivement accompli.
Vous avez droit aux .
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre d'assurance retraite à condition que votre rémunération soit au moins égale à .
Attention
Comment s'effectue la réadmission de l'agent à temps plein ?
À la fin d'une période de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Dans le cas où la possibilité d'emploi à temps plein n'existe pas, vous êtes maintenu à titre exceptionnel à temps partiel, compte tenu des nécessités de fonctionnement du service.
Vous pouvez demander votre réintégration à temps plein avant la fin de la période de temps partiel en cours. Vous devez formuler votre demande .
Toutefois, , notamment de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.
Situation de handicap
Comment s'organise et comment est accordé le temps partiel pour handicap ?
Les conditions d’organisation du travail à temps partiel varient selon que vous êtes enseignant artistique (professeur d’enseignement artistique ou assistant d’enseignement artistique) ou que vous occupez un autre emploi (cas général).
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à , , ou d'un temps plein.
Selon les conditions de travail à temps partiel définies par délibération dans votre collectivité, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
Dans un cadre quotidien : votre durée de travail est réduite chaque jour.Dans un cadre hebdomadaire : votre nombre de jours travaillés par semaine est réduit.Dans le cadre du cycle de travail : votre nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs jours.Dans un cadre annuel : le service est organisé surl'année civile . L'autorisation de travail à temps partiel indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées.
Vous devez présenter votre demande de temps partiel en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée pendant laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la 1 demande puis les demandes de renouvellement doivent être présentées à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande.
L'autorisation de travail à temps partiel est dans la limite de 3 ans.
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours (changement de quotité, de jour de temps partiel).
Vous devez en faire la demande .
En cas de litige concernant vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la .
Si vous êtes personnel enseignant, l'autorisation de travail à temps partiel ne peut vous être donnée .
Cette autorisation est renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 années scolaires.
La période de temps partiel débute au 1 septembre.
Vous devez présenter votre 1 demande puis les demandes de renouvellement avant le 31 mars précédant l'ouverture de l'année scolaire.
Votre durée de service à temps partiel est aménagée de façon à obtenir un hebdomadaires correspondant à votre quotité de travail à temps partiel.
La durée de votre service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre annuel si les le permettent.
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours.
Vous devez en faire la demande .
En cas de litige concernant vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la .
Quelle est la rémunération de l'agent à temps partiel ?
Votre rémunération brute est réduite proportionnellement à votre durée de travail.
La réduction suivante s'applique à votre et à vos primes et indemnités.
Elle s'applique également à et au si vous percevez ces 2 éléments de rémunération.
, son montant, lorsque vous êtes à temps partiel, ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Si vous êtes enseignant artistique et si votre durée de travail à temps partiel dépasse , le pourcentage de rémunération qui vous est versé est calculé de la manière suivante :
.
Il est retenu un pourcentage avec un chiffre après la virgule.
votre rémunération mensuelle brute est égale au 12 de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.
Vos sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein si votre durée de travail à temps partiel est au moins égale à la moitié de la durée légale ou réglementaire de travail.
Vous pouvez .
Toutefois, le d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à (25 heures x ).
Les heures supplémentaires sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
, le demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.
Quels sont les effets du temps partiel sur la situation administrative de l'agent ?
Votre autorisation de travail à temps partiel est pendant un ou pendant un . Pendant la durée du congé, votre rémunération est rétablie à temps plein.
Votre autorisation de travail à temps partiel est aussi suspendue si l’enseignement dispensé est incompatible avec le temps partiel.
Les périodes de travail à temps partiel sont pour le calcul de votre ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées dans les situations suivantes :
Réexamen ou évolution de votre rémunération tous les 3 ans Droits à la formation lorsque l'accès à la formation concernée est soumis à une condition d'ancienneté de services Durée de services publics exigée pour se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique Durée de services prise en compte pour déterminer votre indice de classement si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire.
Toutefois, si vous occupez un emploi à temps incomplet, les périodes d'activité d'une durée inférieure à un mi-temps sont comptabilisées proportionnellement au temps de travail effectivement accompli.
Vous avez droit aux .
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre d'assurance retraite à condition que votre rémunération soit au moins égale à .
Attention
Comment s'effectue la réadmission de l'agent à temps plein ?
À la fin d'une période de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Dans le cas où la possibilité d'emploi à temps plein n'existe pas, vous êtes maintenu à titre exceptionnel à temps partiel, compte tenu des nécessités de fonctionnement du service.
Vous pouvez demander votre réintégration à temps plein avant la fin de la période de temps partiel en cours. Vous devez formuler votre demande .
Toutefois, , notamment de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.
Convenances personnelles
Comment s'organise et comment est accordé le temps partiel pour convenances personnelles ?
Les conditions d’organisation du travail à temps partiel varient selon que vous êtes enseignant artistique (professeur d’enseignement artistique ou assistant d’enseignement artistique) ou que vous occupez un autre emploi (cas général).
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à , , , ou d'un temps plein.
Selon les conditions de travail à temps partiel définies par délibération dans votre collectivité, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
Dans un cadre quotidien : votre durée de travail est réduite chaque jour.Dans un cadre hebdomadaire : votre nombre de jours travaillés par semaine est réduit.Dans le cadre du cycle de travail : votre nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs jours.Dans un cadre annuel : le service est organisé surl'année civile . L'autorisation de travail à temps partiel indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées.
Vous devez présenter votre demande de temps partiel en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée pendant laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la 1 demande puis les demandes de renouvellement doivent être présentées à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande.
L'autorisation de travail à temps partiel est dans la limite de 3 ans.
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours (changement de quotité, de jour de temps partiel).
Vous devez en faire la demande .
En cas de litige concernant vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la .
Si vous êtes personnel enseignant, l'autorisation de travail à temps partiel ne peut vous être donnée .
Cette autorisation est renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 années scolaires.
La période de temps partiel débute au 1 septembre.
Vous devez présenter votre 1 demande puis les demandes de renouvellement avant le 31 mars précédant l'ouverture de l'année scolaire.
Votre durée de service à temps partiel est aménagée de façon à obtenir un hebdomadaires correspondant à votre quotité de travail à temps partiel.
La durée de votre service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre annuel si les le permettent.
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours.
Vous devez en faire la demande .
En cas de litige concernant vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la .
Quelle est la rémunération à temps partiel ?
Votre rémunération brute est réduite proportionnellement à votre durée de travail.
La réduction suivante s'applique à votre et à vos primes et indemnités.
Elle s'applique également à et au si vous percevez ces 2 éléments de rémunération.
Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant, lorsque vous êtes à temps partiel, ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Si vous êtes enseignant artistique et si votre durée de travail à temps partiel est comprise entre et , le pourcentage de rémunération qui vous est versé est calculé de la manière suivante :
.
Il est retenu un pourcentage avec un chiffre après la virgule.
votre rémunération mensuelle brute est égale au 12 de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.
Vos sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein si votre durée de travail à temps partiel est au moins égale à la moitié de la durée légale ou réglementaire de travail.
Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires.
Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à (25 heures x ).
Les heures supplémentaires sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.
Quels sont les effets du temps partiel sur la situation administrative de l'agent ?
Votre autorisation de travail à temps partiel est pendant un ou pendant un . Pendant la durée du congé, votre rémunération est rétablie à temps plein.
Votre autorisation de travail à temps partiel est aussi suspendue si l’enseignement dispensé est incompatible avec le temps partiel.
Les périodes de travail à temps partiel sont pour le calcul de votre ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées dans les situations suivantes :
Réexamen ou évolution de votre rémunération tous les 3 ans Droits à la formation lorsque l'accès à la formation concernée est soumis à une condition d'ancienneté de services Durée de services publics exigée pour se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique Durée de services prise en compte pour déterminer votre indice de classement si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire.
Toutefois, si vous occupez un emploi à temps incomplet, les périodes d'activité d'une durée inférieure à un mi-temps sont comptabilisées proportionnellement au temps de travail effectivement accompli.
Vous avez droit aux .
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre d'assurance retraite à condition que votre rémunération soit au moins égale à .
Attention
Comment s'effectue la réadmission de l'agent à temps plein ?
À la fin d'une période de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Dans le cas où la possibilité d'emploi à temps plein n'existe pas, vous êtes maintenu à titre exceptionnel à temps partiel, compte tenu des nécessités de fonctionnement du service.
Vous pouvez demander votre réintégration à temps plein avant la fin de la période de temps partiel en cours. Vous devez formuler votre demande .
Toutefois, , notamment de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.
FPH
Parent d'un enfant de moins de 3 ans ou adopté depuis moins de 3 ans
Comment s'organise et comment est accordé le temps partiel pour élever un enfant ?
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à , , ou d'un temps plein.
Selon les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail dans votre service, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
Dans un cadre quotidien : votre durée de travail est réduite chaque jour.Dans un cadre hebdomadaire : votre nombre de jours travaillés par semaine est réduit.Dans le cadre du cycle de travail : votre nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs jours.
Vous devez présenter votre demande de temps partiel en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée pendant laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel.
L'autorisation de travail à temps partiel est dans la limite de 3 ans.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande.
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours (changement de quotité, de jour de temps partiel).
Vous devez en faire la demande .
En cas de litige concernant vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la .
Quelle est la rémunération de l'agent à temps partiel ?
Votre rémunération brute est réduite proportionnellement à votre durée de travail.
La réduction suivante s'applique à votre et à vos primes et indemnités.
Elle s'applique également à et au si vous percevez ces 2 éléments de rémunération.
, son montant, lorsque vous êtes à temps partiel, ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Vos sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein si votre durée de travail à temps partiel est au moins égale à la moitié de la durée légale ou réglementaire de travail.
Vous pouvez .
Toutefois, le d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à (25 heures x ).
Les heures supplémentaires sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
, le demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.
Quels sont les effets du temps partiel sur la situation administrative ?
Votre autorisation de travail à temps partiel est pendant un ou pendant un . Pendant la durée du congé, votre rémunération est rétablie à temps plein.
Votre autorisation de travail à temps partiel est aussi suspendue si l’enseignement dispensé est incompatible avec le temps partiel.
Les périodes de travail à temps partiel sont pour le calcul de votre ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées dans les situations suivantes :
Réexamen ou évolution de votre rémunération tous les 3 ans Droits à la formation lorsque l'accès à la formation concernée est soumis à une condition d'ancienneté de services Durée de services publics exigée pour se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique Durée de services prise en compte pour déterminer votre indice de classement si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire.
Toutefois, si vous occupez un emploi à temps incomplet, les périodes d'activité d'une durée inférieure à un mi-temps sont comptabilisées proportionnellement au temps de travail effectivement accompli pour déterminer les droits à formation.
Vous avez droit aux .
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre d'assurance retraite à condition que votre rémunération soit au moins égale à .
Attention
Comment s'effectue la réadmission à temps plein ?
À la fin d'une période de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Dans le cas où la possibilité d'emploi à temps plein n'existe pas, vous êtes maintenu à titre exceptionnel à temps partiel, compte tenu des nécessités de fonctionnement du service.
Vous pouvez demander votre réintégration à temps plein avant la fin de la période de temps partiel en cours. Vous devez formuler votre demande .
Toutefois, , notamment de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.
Donner des soins à un proche
A savoir
Comment s'organise et comment est accordé le temps partiel pour donner des soins à un proche ?
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à , , ou d'un temps plein.
Selon les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail dans votre service, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
Dans un cadre quotidien : votre durée de travail est réduite chaque jour.Dans un cadre hebdomadaire : votre nombre de jours travaillés par semaine est réduit.Dans le cadre du cycle de travail : votre nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs jours.
Vous devez présenter votre demande de temps partiel en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée pendant laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel.
L'autorisation de travail à temps partiel est dans la limite de 3 ans.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la 1 demande puis les demandes de renouvellement doivent être présentées à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande.
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours (changement de quotité, de jour de temps partiel).
Vous devez en faire la demande .
En cas de litige concernant vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la .
Quelle est la rémunération de l'agent à temps partiel ?
Votre rémunération brute est réduite proportionnellement à votre durée de travail.
La réduction suivante s'applique à votre et à vos primes et indemnités.
Elle s'applique également à et au si vous percevez ces 2 éléments de rémunération.
, son montant, lorsque vous êtes à temps partiel, ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Vos sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein si votre durée de travail à temps partiel est au moins égale à la moitié de la durée légale ou réglementaire de travail.
Vous pouvez .
Toutefois, le d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à (25 heures x ).
Les heures supplémentaires sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
, le demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.
Quels sont les effets du temps partiel sur votre situation administrative ?
Votre autorisation de travail à temps partiel est pendant un ou pendant un . Pendant la durée du congé, votre rémunération est rétablie à temps plein.
Votre autorisation de travail à temps partiel est aussi suspendue si l’enseignement dispensé est incompatible avec le temps partiel.
Les périodes de travail à temps partiel sont pour le calcul de votre ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées dans les situations suivantes :
Réexamen ou évolution de votre rémunération tous les 3 ans Droits à la formation lorsque l'accès à la formation concernée est soumis à une condition d'ancienneté de services Durée de services publics exigée pour se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique Durée de services prise en compte pour déterminer votre indice de classement si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire.
Toutefois, si vous occupez un emploi à temps incomplet, les périodes d'activité d'une durée inférieure à un mi-temps sont comptabilisées proportionnellement au temps de travail effectivement accompli pour déterminer les droits à formation.
Vous avez droit aux .
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre d'assurance retraite à condition que votre rémunération soit au moins égale à .
Attention
Comment s'effectue la réadmission à temps plein ?
À la fin d'une période de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Dans le cas où la possibilité d'emploi à temps plein n'existe pas, vous êtes maintenu à titre exceptionnel à temps partiel, compte tenu des nécessités de fonctionnement du service.
Vous pouvez demander votre réintégration à temps plein avant la fin de la période de temps partiel en cours. Vous devez formuler votre demande .
Toutefois, , notamment de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.
Situation de handicap
Comment s'organise et comment est accordé le temps partiel pour handicap ?
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à , , ou d'un temps plein.
Selon les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail dans votre service, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
Dans un cadre quotidien : votre durée de travail est réduite chaque jour.Dans un cadre hebdomadaire : votre nombre de jours travaillés par semaine est réduit.Dans le cadre du cycle de travail : votre nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs jours.
Vous devez présenter votre demande de temps partiel en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée pendant laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel.
L'autorisation de travail à temps partiel est dans la limite de 3 ans.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la 1 demande puis les demandes de renouvellement doivent être présentées à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande.
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours (changement de quotité, de jour de temps partiel).
Vous devez en faire la demande .
En cas de litige concernant vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la .
Quelle est la rémunération de l'agent à temps partiel ?
Votre rémunération brute est réduite proportionnellement à votre durée de travail.
La réduction suivante s'applique à votre et à vos primes et indemnités.
Elle s'applique également à et au si vous percevez ces 2 éléments de rémunération.
, son montant, lorsque vous êtes à temps partiel, ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Vos sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein si votre durée de travail à temps partiel est au moins égale à la moitié de la durée légale ou réglementaire de travail.
Vous pouvez .
Toutefois, le d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à (25 heures x ).
Les heures supplémentaires sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
, le demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.
Quels sont les effets du temps partiel sur la situation administrative ?
Votre autorisation de travail à temps partiel est pendant un ou pendant un . Pendant la durée du congé, votre rémunération est rétablie à temps plein.
Votre autorisation de travail à temps partiel est aussi suspendue si l’enseignement dispensé est incompatible avec le temps partiel.
Les périodes de travail à temps partiel sont pour le calcul de votre ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées dans les situations suivantes :
Réexamen ou évolution de votre rémunération tous les 3 ans Droits à la formation lorsque l'accès à la formation concernée est soumis à une condition d'ancienneté de services Durée de services publics exigée pour se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique Durée de services prise en compte pour déterminer votre indice de classement si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire.
Toutefois, si vous occupez un emploi à temps incomplet, les périodes d'activité d'une durée inférieure à un mi-temps sont comptabilisées proportionnellement au temps de travail effectivement accompli pour déterminer les droits à formation.
Vous avez droit aux .
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre d'assurance retraite à condition que votre rémunération soit au moins égale à .
Attention
Comment s'effectue la réadmission à temps plein ?
À la fin d'une période de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Dans le cas où la possibilité d'emploi à temps plein n'existe pas, vous êtes maintenu à titre exceptionnel à temps partiel, compte tenu des nécessités de fonctionnement du service.
Vous pouvez demander votre réintégration à temps plein avant la fin de la période de temps partiel en cours. Vous devez formuler votre demande .
Toutefois, , notamment de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.
Convenances personnelles
Comment s'organise et comment est accordé le temps partiel pour convenances personnelles ?
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à , , , ou d'un temps plein.
Selon les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail dans votre service, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
Dans un cadre quotidien : votre durée de travail est réduite chaque jour.Dans un cadre hebdomadaire : votre nombre de jours travaillés par semaine est réduit.Dans le cadre du cycle de travail : votre nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs jours.
Vous devez présenter votre demande de temps partiel en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée pendant laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel.
L'autorisation de travail à temps partiel est dans la limite de 3 ans.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la 1 demande puis les demandes de renouvellement doivent être présentées à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande.
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours (changement de quotité, de jour de temps partiel).
Vous devez en faire la demande .
En cas de litige concernant vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la .
Quelle est la rémunération à temps partiel ?
Votre rémunération brute (, primes et indemnités et et si vous percevez ces 2 éléments de rémunération) est réduite proportionnellement à votre durée de travail.
Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Vos sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein si votre durée de travail à temps partiel est au moins égale à la moitié de la durée légale ou réglementaire de travail.
Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires.
Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à (25 heures x ).
Les heures supplémentaires sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.
Quels sont les effets du temps partiel sur la situation administrative ?
Votre autorisation de travail à temps partiel est pendant un ou pendant un . Pendant la durée du congé, votre rémunération est rétablie à temps plein.
Votre autorisation de travail à temps partiel est aussi suspendue si l’enseignement dispensé est incompatible avec le temps partiel.
Les périodes de travail à temps partiel sont pour le calcul de votre ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées dans les situations suivantes :
Réexamen ou évolution de votre rémunération tous les 3 ans Droits à la formation lorsque l'accès à la formation concernée est soumis à une condition d'ancienneté de services Durée de services publics exigée pour se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique Durée de services prise en compte pour déterminer votre indice de classement si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire.
Toutefois, si vous occupez un emploi à temps incomplet, les périodes d'activité d'une durée inférieure à un mi-temps sont comptabilisées proportionnellement au temps de travail effectivement accompli pour déterminer les droits à formation.
Vous avez droit aux .
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre d'assurance retraite à condition que votre rémunération soit au moins égale à .
Attention
Comment s'effectue la réadmission à temps plein ?
À la fin d'une période de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Dans le cas où la possibilité d'emploi à temps plein n'existe pas, vous êtes maintenu à titre exceptionnel à temps partiel, compte tenu des nécessités de fonctionnement du service.
Vous pouvez demander votre réintégration à temps plein avant la fin de la période de temps partiel en cours. Vous devez formuler votre demande .
Toutefois, , notamment de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.
Référence : Articles 34 à 42Définition : Cycle de travail
Définition : Année civile
Définition : Nécessité de service
Définition : Nécessités de service
Définition : Ascendant
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