Comment la journée de solidarité est-elle accomplie dans la fonction publique ?
La journée de solidarité constitue une journée supplémentaire de travail non rémunérée de 7 heures, applicable aux fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique. Son accomplissement peut prendre plusieurs formes selon le territoire (cas général ou Alsace-Moselle) et les modalités sont déterminées par l'autorité compétente de chaque secteur de la fonction publique.
Points de vigilance
- Confusion entre suppression d'une journée de RTT et suppression d'un jour de congé annuel : seule la suppression de RTT est autorisée
- Non-respect des jours fériés spécifiquement exclus en Alsace-Moselle (25 et 26 décembre, Vendredi Saint)
- Absence d'adaptation des 7 heures pour les agents à temps partiel ou non complet
- Méconnaissance des autorités décisionnelles selon le secteur (ministère, collectivité, établissement)
- Tentative de suppression d'un jour de congé annuel au lieu d'une journée de RTT
Questions fréquentes
La journée de solidarité est-elle rémunérée ?
Non, la journée de solidarité est non rémunérée. Elle constitue une journée supplémentaire de travail de 7 heures sans compensation financière.
Comment s'adapte la journée de solidarité pour un agent à temps partiel ?
Les 7 heures de la journée de solidarité sont réduites proportionnellement à la durée de travail de l'agent. Un agent travaillant à 70 % accomplira 4,9 heures.
Peut-on accomplir la journée de solidarité en supprimant un jour de congé annuel ?
Non, la suppression d'un jour de congé annuel est expressément interdite. L'accomplissement doit prendre la forme d'un travail un jour férié précédemment chômé, d'une suppression de RTT ou d'une autre organisation permettant le travail de 7 heures.
Les modalités de la journée de solidarité sont-elles identiques en Alsace-Moselle et sur le reste du territoire ?
Non, les modalités diffèrent. En Alsace-Moselle, certains jours fériés sont exclus (25 et 26 décembre, Vendredi Saint) contrairement au cas général où seul le 1er mai est exclu.
Qui décide des modalités d'accomplissement de la journée de solidarité ?
L'autorité compétente varie selon le secteur : ministère pour la fonction publique d'État (arrêté après avis du comité social), collectivité pour la fonction publique territoriale (délibération après avis du comité social), directeur d'établissement pour la fonction publique hospitalière (décision après avis du comité social).
Textes de référence
- Code général de la fonction publique : articles L621-8 à L621-11
- Code du travail : articles L3133-7 à L3133-10
- Loi n°2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité : article 2
- Circulaire du 9 mai 2008 relative à l'organisation de la journée de solidarité dans la FPE
- Circulaire du 7 mai 2008 relative à l'organisation de la journée de solidarité dans la FPT
- Lettre-circulaire du 26 octobre 2005 relative à l'organisation de la journée de solidarité dans la FPH
La journée de solidarité peut être accomplie selon l'une des modalités suivantes :
Travail un jour férié précédemment chômé autre que le 1 er mai (travail le lundi de Pentecôte par exemple)Suppression d'une journée de RTT Toute autre organisation permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, sauf suppression d'un jour de congé annuel.
Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, la journée de solidarité peut être accomplie selon l'une des modalités suivantes :
Travail un jour férié normalement chômé autre que le 1 er mai, les 25 et 26 décembre et le Vendredi Saint (travail le lundi de Pentecôte par exemple)Suppression d'une journée de RTT Toute autre organisation permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, sauf suppression d'un jour de congé annuel.
Dans la fonction publique d'État, par arrêté ministériel après avis du comité social d'administration ministériel concerné Dans la fonction publique territoriale, par délibération après avis du comité social territorial Dans la fonction publique hospitalière, par décision du directeur de l'établissement, après avis du comité social d'établissement.
Définition : Alsace-Moselle
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