Dans quel cas un agent public doit-il rembourser un trop-perçu de rémunération ?
L'administration peut demander le remboursement d'une rémunération versée à tort à un agent public, qu'il s'agisse d'une erreur matérielle de calcul ou d'une décision irrégulière devenue définitive. Cette demande doit intervenir dans des délais précis (2 ans en règle générale, 5 ans en cas de non-déclaration de changement de situation) et selon une procédure déterminée, avec possibilités de contestation.
Pièces à fournir
- Avis des sommes à payer adressé par l'administration
- Titre de recette émis par l'administration employeur
- Documents justifiant la situation personnelle ou familiale (en cas de demande de remise gracieuse)
- Justificatifs de ressources ou charges de famille (en cas de recours)
Délais
Délai d'émission du titre de recette : 2 ans à partir du 1er jour du mois suivant le paiement erroné (5 ans en cas de non-déclaration de changement de situation). Délai de recouvrement effectif : 4 ans à compter de l'émission du titre.
Points de vigilance
- Omission de déclarer un changement de situation personnelle ou familiale, qui allonge le délai de prescription à 5 ans
- Transmission d'informations inexactes, qui permet à l'administration de réclamer à tout moment
- Absence de contestation auprès du comptable public avant saisine du tribunal administratif (pour les agents de l'État)
- Non-respect du délai de 2 ans pour l'émission du titre de recette, qui empêche la réclamation
- Confusion entre délai de prescription d'assiette et délai de prescription de recouvrement
Questions fréquentes
Quels éléments de rémunération peuvent donner lieu à remboursement en cas de trop-perçu ?
Tous les éléments versés à tort : traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement, nouvelle bonification indiciaire, primes et indemnitées, frais de déplacement.
Comment l'administration récupère-t-elle les sommes indûment versées ?
Par prélèvement direct sur la rémunération sans notification formelle en cas d'erreur matérielle simple, ou par émission d'un titre de recette notifié suivi d'un avis de paiement adressé par courrier.
Qu'est-ce qu'une décision irrégulière devenue définitive ?
Une décision que l'administration n'a pas retirée dans les 4 mois suivant sa notification. L'administration ne peut demander de remboursement si la décision était créatrice de droits (nomination, avancement).
Quel recours existe-t-il en cas de demande de remboursement ?
Demande de remise gracieuse auprès de l'administration employeur et/ou contestation auprès du comptable public (ou directement au tribunal administratif selon le statut de l'agent).
Peut-on demander un échelonnement de la dette ?
Oui, un report ou un échelonnement du remboursement peut être demandé auprès du comptable public, selon les modalités de récupération (retenue sur paie limitée à la portion saisissable).
Textes de référence
- Code général de la fonction publique : article L711-6
- Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : article 37-1
- Code civil : article 2224
- Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Circulaire du 11 avril 2013 relative au délai de prescription des créances résultant de paiements indus en matière de rémunération des agents de l'État
Dans quel cas un agent public doit-il rembourser un trop perçu ?
Quels sont les éléments de rémunération remboursables dans le cas d'un trop-perçu ?
Traitement indiciaire Indemnité de résidence Supplément familial de traitement (SFT) Nouvelle bonification indiciaire (NBI) Primes et indemnités Frais de déplacement , etc.
Comment se déroule la procédure de remboursement dans le cas d'un trop-perçu ?
Émission d'un titre de recette
Votre administration employeur émet un qui comporte notamment les informations suivantes :
Nature de la rémunération versée à tort Référence du texte (loi, décret, etc.) et/ou du fait générateur qui justifie la demande de remboursement Montant de la somme à rembourser.
L’émission de ce titre de recette doit intervenir dans un délai précis.
Si ce délai n'est pas respecté, l'administration ne peut plus réclamer la rémunération qui vous a été indûment versée. Ce délai est appelé .
Une fois le titre de recette émis, l'administration a 4 ans pour effectivement récupérer les sommes dues.
Au-delà de 4 ans, l'administration ne peut plus réclamer la rémunération indue. Ce délai de 4 ans est appelé .
Dans quel délai le titre de recette doit-il être émis ?
Les rémunérations versées à tort peuvent donner lieu à demande de remboursement dans le délai de 2 ans à partir du 1 jour du mois suivant le mois du paiement erroné.
Il est d'usage de considérer que le paiement erroné est fixé au 30 de chaque mois et non pas à la date de mise en paiement de la rémunération figurant sur le bulletin de paye.
Aussi, le délai de prescription d'assiette commence à courir le 1 du mois suivant.
Passé ce délai de 2 ans, l'administration ne peut plus émettre de titre de recette.
Lorsque l'erreur de paiement se poursuit sur plusieurs mois, chaque paiement erroné constitue un nouveau point de départ du délai de prescription.
Exceptions à ce délai de 2 ans
Le délai de prescription de 2 ans ne s'applique pas dans les 4 cas suivants :
Le délai d'émission du titre de recette est de 5 ans si vous n'avez pas informé l'administration d'unchangement dans votre situation personnelle ou familiale ayant uneffet sur votre rémunération . Ce délai de 5 ans débute le jour où l'administration a connaissance des faits justifiant la demande de remboursement de la rémunération indue.Si vous transmettez une information inexacte , l'administration peut vous demander le remboursement de la rémunération indue correspondanteà tout moment .L'administration ne peut pas vous demander le remboursement de rémunérations versées à tort sur la base d'une disposition réglementaire ayant fait l'objet d'une annulation par le Conseil d’État.L'administration ne peut pas non plus vous demander le remboursement de rémunérations versées à tort sur la base d'une décision irrégulière devenue définitive de nomination dans un grade . C'est le cas d'une décision d'avancement de grade devenue définitive, de promotion interne ou de titularisation prononcée en votre faveur alors que vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de cette mesure. Une telle décisioncréatrice de droits devient définitive si l'administration ne la retire pas dans le délai de 4 mois. Une demande de reversement conduirait alors à vous demander de reverser un trop perçu alors que vous exercez effectivement les fonctions pour lesquelles vous avez été nommé irrégulièrement.
Avis des sommes à payer
Une fois le titre de recette émis, un vous est adressé par courrier pour vous inviter à payer.
La récupération des sommes dues peut se faire par prélèvement direct sur votre rémunération.
Dans ce cas, le comptable public effectue une retenue sur votre paye sur 1 ou plusieurs mois selon la somme à récupérer.
La retenue ne peut pas dépasser la .
La récupération des sommes dues peut aussi se faire par l'émission d'un .
Vous pouvez demander un report ou un échelonnement de votre dette au comptable public.
Quels sont les recours contre une demande de remboursement d'un trop-perçu de rémunération ?
Remise gracieuse
Vous pouvez adresser à votre administration employeur une demande de remise gracieuse en invoquant tout motif plaidant en votre faveur (situation de ressources, charges de famille,...).
L'administration peut rejeter ou admettre dans sa totalité ou partiellement votre demande de remise gracieuse.
En cas d'acceptation, vous êtes ainsi dispensé de rembourser totalement ou partiellement les sommes indûment perçues.
Recours contentieux
La procédure diffère selon votre situation :
Si vous êtes agent de l'État, avant de saisir le tribunal administratif, vous devez adresser votre contestation au comptable public dont les coordonnées figurent sur l'avis des sommes à payer.
Votre courrier de contestation doit être accompagné des pièces ou justifications utiles.
Ce courrier doit être adressé au comptable public dans les 2 mois suivant la réception de l'avis des sommes à payer.
Le comptable public accuse réception de votre contestation.
Il la transmet à votre administration employeur qui dispose d'un délai pour répondre de 6 mois à partir de la date de réception de votre contestation par le comptable.
En l'absence de réponse de votre administration employeur à la fin de ce délai de 6 mois, votre contestation est considérée comme rejetée.
En cas de rejet de votre administration employeur, vous pouvez saisir le dans les 2 mois.
Ce délai de 2 mois débute à partir de la date de de la décision de rejet ou à partir de la date de fin du délai de 6 mois.
Tant que le jugement du tribunal administratif n'est pas intervenu, l'administration ne peut pas exiger le remboursement de la somme qu'elle réclame.
Si l'administration a commis une faute par négligence, vous pouvez demander une indemnité en réparation du préjudice. Cela est, par exemple, le cas si elle a continué à verser, sur une longue période, une somme alors que vous étiez de bonne foi ou l'aviez informée que vous n'y aviez plus droit.
Si vous êtes agent territorial ou hospitalier, vous pouvez saisir le dans les 2 mois suivant la notification du titre de recette.
Tant que le jugement du tribunal administratif n'est pas intervenu, l'administration ne peut pas exiger le remboursement de la somme qu'elle réclame.
Si l'administration a commis une faute par négligence, vous pouvez demander une indemnité en réparation du préjudice. Cela est, par exemple, le cas si elle a continué à verser, sur une longue période, une somme alors que vous étiez de bonne foi ou l'aviez informée que vous n'y aviez plus droit.
Référence :Définition : Notification
Définition : Titre exécutoire
Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.