Supplément familial de traitement (SFT) dans la fonction publique

Le supplément familial de traitement (SFT) est un complément de rémunération versé à tout agent public, fonctionnaire ou contractuel en CDD ou en CDI, ayant au moins un enfant de moins de 20 ans à charge au sens des prestations familiales. Son montant comprend un élément fixe selon le nombre d'enfants et un élément proportionnel au traitement indiciaire brut, compris entre un montant minimum et un montant maximum fixés par décret.

Pièces à fournir

  • Demande écrite adressée à la direction des ressources humaines
  • Copie du livret de famille
  • Acte de naissance de l'enfant
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Délais

Le SFT est dû à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel l'agent assume la charge de l'enfant, et cesse d'être dû à partir du premier jour du mois au cours duquel l'enfant cesse d'être à charge. Il est versé chaque mois.

Points de vigilance

  • Lorsque les deux parents sont agents publics, le supplément familial de traitement n'est versé qu'à un seul d'entre eux, sur la base d'une déclaration commune de choix du bénéficiaire, modifiable au terme d'un délai d'un an.
  • Le montant du SFT ne peut être ni inférieur au montant correspondant à l'indice majoré 454, ni supérieur à celui correspondant à l'indice majoré 722.
  • En cas de temps partiel, le SFT est réduit dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire, sauf pour un agent n'ayant qu'un seul enfant à charge, dont l'élément fixe n'est pas réduit.
  • En cas de séparation des parents, les modalités de versement du SFT diffèrent selon qu'un seul parent a la garde de tous les enfants ou que les parents exercent une garde alternée ou partagée.

Questions fréquentes

Qui a droit au supplément familial de traitement ?

Tout agent public, fonctionnaire ou contractuel en CDD ou en CDI, ayant au moins un enfant de moins de 20 ans à charge au sens des prestations familiales.

Le SFT est-il maintenu pendant un congé de maladie ?

Oui, il est maintenu en totalité en cas de congé de maladie, de longue maladie, de longue durée, ainsi qu'en cas de grève.

Le SFT est-il cumulable avec d'autres allocations familiales ?

Oui, le supplément familial de traitement est cumulable avec les autres allocations familiales auxquelles le parent a droit.

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Textes de référence

Vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous avez un ou plusieurs enfants à charge ? Vous avez droit au supplément familial de traitement (SFT) sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.

Le SFT est un complément de rémunération versé à tout agent public (fonctionnaire ou contractuel en CDD ou en CDI) qui a au moins 1 enfant de moins de 20 ans à charge (au sens des prestations familiales).

Les conditions d'attribution du SFT varient selon que les 2 parents sont agents publics ou qu'un seul d'entre eux est agent public.

2 parents agents publics

Quel parent perçoit le supplément familial de traitement quand les 2 sont agents publics ?

Lorsque les 2 parents sont agents publics, le SFT n'est versé qu'à un seul des 2 parents, sur la base d'une déclaration commune de choix du bénéficiaire.

Ce choix peut être modifié à la fin d'un délai d'un an.

A savoir

Le montant du SFT dépend principalement de l'indice majoré détenu par le parent. Ainsi, plus l’indice majoré du parent choisi est élevé, plus le montant du SFT est élevé.

Comment faire la demande de supplément familial de traitement ?

Le parent doit demander le SFT par écrit à sa direction des ressources humaines qui lui indique les justificatifs à fournir (copie du livret de famille, acte de naissance, etc.).

Comment est versé le supplément familial de traitement ?

Le SFT est versé chaque mois.

Le SFT est dû à partir du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel le parent assume la charge de l’enfant.

Le SFT cesse d’être dû à partir du 1er jour du mois au cours duquel l’enfant cesse d’être à la charge du parent.

Quel est le montant du supplément familial de traitement ?

Le montant du SFT dépend du nombre d'enfants à charge et du traitement indiciaire brut du parent.

Le montant du SFT comprend :

  • Un élément fixe qui dépend du nombre d'enfants à charge
  • Et un élément proportionnel au traitement indiciaire brut.

Si le parent perçoit une nouvelle bonification indiciaire (NBI), elle s'ajoute au traitement indiciaire pour le calcul du SFT.

La somme des 2 composants du SFT ne peut être ni inférieure à un montant minimum, ni supérieure à un montant maximum.

Le montant minimum du SFT est le SFT correspondant à l'indice majoré 454 et le montant maximum est le SFT correspondant à l'indice majoré 722.

Ainsi, si l’indice majoré du parent bénéficiaire du SFT est inférieur à 454, il perçoit le SFT au taux minimum correspondant à l'indice majoré 454.

Et si l’indice majoré du parent est supérieur à 722, il perçoit le SFT au taux maximum correspondant à l'indice majoré 722.

Si l’indice majoré du parent est compris entre 454 et 722, il bénéficie d'un SFT en partie proportionnel à son traitement indiciaire brut.

Nombre d'enfantsPart fixePart proportionnelle au traitement brutMinimum mensuelMaximum mensuel
12,29 €-2,29 €2,29 €
210,67 €3 %77,71 €117,29 €
315,24 €8 %194,03 €299,57 €
Par enfant supplémentaire4,57 €6 %138,66 €217,82 €

A savoir

Le calcul de l'élément proportionnel au traitement indiciaire brut est effectué en ignorant les millièmes d'euro.

Si le parent qui perçoit le SFT travaille à temps partiel, le SFT est réduit dans les mêmes conditions que le traitement indiciaire sauf s’il n’a qu'un seul enfant.

Si le parent n'a qu'un seul enfant, l'élément fixe n'est pas réduit.

Toutefois, le SFT ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent travaillant à temps plein et ayant le même nombre d'enfants à charge.

Si le parent qui perçoit le SFT travaille à temps non complet ou incomplet, le SFT est versé en fonction du nombre d'heures de service rapporté à la durée légale et hebdomadaire du travail sauf s’il n’a qu'un seul enfant.

Dans ce cas, l'élément fixe de 2,29 € n'est pas réduit.

A savoir

Si le parent cumule plusieurs emplois à temps non complet ou un emploi à temps complet et un emploi à temps non complet à hauteur de 115 % de la durée légale de travail, le montant du SFT ne peut pas dépasser le montant du SFT accordé à un agent à temps complet ayant le même nombre d’enfants.

Vous pouvez effectuer une simulation du montant du SFT :

Le SFT est cumulable avec les autres allocations familiales auxquelles le parent a droit.

En cas de recrutement ou de départ de la fonction publique en cours de mois, le montant du SFT est proratisé en fonction du nombre de jours de présence, comme tout autre élément de rémunération, y compris lorsqu’il est fixé à 2,29 €.

A savoir

En cas de congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée et de grève, le SFT est maintenu en totalité.

En cas de séparation des parents, quelles sont les conséquences sur le versement du supplément familial de traitement ?

Les conditions de versement du SFT varient selon que l'un des parents dispose d'un droit de garde exclusive ou que les 2 parents disposent d'un droit de garde alternée :

Si l'un des 2 parents a la garde de tous les enfants, le SFT est calculé sur la base de son indice majoré.

Si l’un des parents a la garde d'un ou plusieurs enfants et l’autre parent, la garde d'un ou plusieurs autres enfants, chaque parent perçoit un SFT calculé selon son indice et le nombre d'enfants à sa charge.

Toutefois, dans les 2 cas, chaque parent peut demander que le SFT soit calculé selon l'indice de son ex-conjoint, s'il est plus élevé, éventuellement, en prenant en compte tous les enfants dont il a la charge.

Le parent doit en faire la demande par écrit au service gestionnaire de son ex-conjoint.

Le SFT est alors versé à chaque parent proportionnellement au nombre d'enfants à sa charge.

Le parent qui assume la charge effective et permanente des enfants a droit au SFT même si son ex-conjoint lui verse une pension alimentaire.

En cas de résidence alternée de l'enfant, le SFT peut être partagé par moitié entre les 2 parents sur demande conjointe ou à la demande de l'un d'entre eux.

Si les parents font une demande conjointe de partage, ils peuvent demander la modification de ces conditions de versement au bout d'un an, sauf modification des conditions de résidence de l'enfant.

Le SFT dû à chaque parent est calculé de la manière suivante :

On calcule d'abord le en fonction de tous les enfants dont l'agent a la charge (enfant en garde alternée et autres enfants à charge).

Puis, on applique à chaque enfant un coefficient qui dépend de son mode de garde :

  • S'il est en garde alternée, son coefficient est de 0,5
  • Si l'enfant vit en permanence au domicile du parent, son coefficient est de 1.

Ensuite, pour chaque enfant, le calcul est le suivant :

 x coefficient / nombre d'enfants à charge

Pour finir, il faut additionner le SFT de chaque enfant.

Chaque parent peut demander que son SFT soit calculé sur la base du traitement indiciaire de son ex-conjoint, s'il est plus élevé que le sien.

Dans ce cas, le SFT est calculé de la manière suivante :

On calcule d'abord le en fonction de tous les enfants (enfant en garde alternée et autres enfants à charge).

Puis, on applique à chaque enfant le coefficient qui dépend de son mode de garde.

Ensuite, pour chaque enfant, le calcul est le suivant :

 x coefficient / .

Pour finir, il faut additionner le SFT de chaque enfant.

Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre SFT à partir du service suivant :

1 parent agent public

Comment faire la demande de supplément familial de traitement ?

Le parent agent public doit demander le SFT par écrit à sa direction des ressources humaines. Elle lui indique les justificatifs à fournir (copie du livret de famille, acte de naissance, etc.).

A savoir

Si le conjoint travaille dans une entreprise privée, dont la convention collective prévoit un avantage similaire au SFT, le SFT peut être cumulé avec cet avantage.

Comment est versé le supplément familial de traitement ?

Le SFT est versé chaque mois.

Le SFT est dû à partir du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel le parent assume la charge de l’enfant.

Le SFT cesse d’être dû à partir du 1er jour du mois au cours duquel l’enfant cesse d’être à la charge du parent.

Quel est le montant du supplément familial de traitement ?

Le montant du SFT dépend du nombre d'enfants à charge et du traitement indiciaire brut du parent.

Le montant du SFT comprend :

  • Un élément fixe qui dépend du nombre d'enfants à charge
  • Et un élément proportionnel au traitement indiciaire brut.

Si le parent perçoit une nouvelle bonification indiciaire (NBI), elle s'ajoute au traitement indiciaire pour le calcul du SFT.

La somme des 2 composants du SFT ne peut être ni inférieure à un montant minimum, ni supérieure à un montant maximum.

Le montant minimum du SFT est le SFT correspondant à l'indice majoré 454 et le montant maximum est le SFT correspondant à l'indice majoré 722.

Ainsi, si l’indice majoré du parent bénéficiaire du SFT est inférieur à 454, il perçoit le SFT au taux minimum correspondant à l'indice majoré 454.

Et si l’indice majoré du parent est supérieur à 722, il perçoit le SFT au taux maximum correspondant à l'indice majoré 722.

Si l’indice majoré du parent est compris entre 454 et 722, il bénéficie d'un SFT en partie proportionnel à son traitement indiciaire brut.

Nombre d'enfantsPart fixePart proportionnelle au traitement brutMinimum mensuelMaximum mensuel
12,29 €-2,29 €2,29 €
210,67 €3 %77,71 €117,29 €
315,24 €8 %194,03 €299,57 €
Par enfant supplémentaire4,57 €6 %138,66 €217,82 €

A savoir

Le calcul de l'élément proportionnel au traitement indiciaire brut est effectué en ignorant les millièmes d'euro.

Si le parent qui perçoit le SFT travaille à temps partiel, le SFT est réduit dans les mêmes conditions que le traitement indiciaire sauf s’il n’a qu'un seul enfant.

Si le parent n'a qu'un seul enfant, l'élément fixe n'est pas réduit.

Toutefois, le SFT ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent travaillant à temps plein et ayant le même nombre d'enfants à charge.

Si le parent qui perçoit le SFT travaille à temps non complet ou incomplet, le SFT est versé en fonction du nombre d'heures de service rapporté à la durée légale et hebdomadaire du travail sauf s’il n’a qu'un seul enfant.

Dans ce cas, l'élément fixe de 2,29 € n'est pas réduit.

A savoir

Si le parent cumule plusieurs emplois à temps non complet ou un emploi à temps complet et un emploi à temps non complet à hauteur de 115 % de la durée légale de travail, le montant du SFT ne peut pas dépasser le montant du SFT accordé à un agent à temps complet ayant le même nombre d’enfants.

Vous pouvez effectuer une simulation du montant du SFT :

Le SFT est cumulable avec les autres allocations familiales auxquelles le parent a droit.

En cas de recrutement ou de départ de la fonction publique en cours de mois, le montant du SFT est proratisé en fonction du nombre de jours de présence, comme tout autre élément de rémunération, y compris lorsqu’il est fixé à 2,29 €.

A savoir

En cas de congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée et de grève, le SFT est maintenu en totalité.

En cas de séparation des parents, quelles sont les conséquences sur le versement du supplément familial de traitement ?

Les conditions de versement du SFT varient selon que l'un des parents dispose d'un droit de garde exclusive ou que les 2 parents disposent d'un droit de garde alternée :

Le SFT est calculé en prenant en compte tous les enfants dont l'agent public est le parent ou a la charge, et en fonction de son indice.

Le SFT est versé à chaque parent proportionnellement au nombre d'enfants à sa charge.

Si le parent qui n’est pas agent public a la garde de tous les enfants, il perçoit le SFT en totalité.

En cas de résidence alternée de l'enfant, le SFT peut être partagé par moitié entre les 2 parents sur demande conjointe ou à la demande de l'un d'entre eux.

Si les parents font une demande conjointe de partage, ils peuvent demander la modification de ces conditions de versement au bout d'un an, sauf modification des conditions de résidence de l'enfant.

Le SFT dû à chaque parent est calculé de la manière suivante :

On calcule d'abord le en fonction de tous les enfants dont l'agent a la charge (enfant en garde alternée et autres enfants à charge).

Puis, on applique à chaque enfant un coefficient qui dépend de son mode de garde :

  • S'il est en garde alternée, son coefficient est de 0,5
  • Si l'enfant vit en permanence au domicile du parent, son coefficient est de 1.

Ensuite, pour chaque enfant, le calcul est le suivant :

 x coefficient / nombre d'enfants à charge

Pour finir, il faut additionner le SFT de chaque enfant.

Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre SFT :

Calculatrice du supplément familial de traitement (SFT)

Référence : Composition de la rémunération principale

Code général de la fonction publique : article L712-1

Référence : Accessoires de la rémunération : articles L712-8 à L712-11 et L712-13

Code général de la fonction publique : articles L712-7 à L712-13

Référence : Maintien du SFT pendant le congé de maladie : article L822-3

Code général de la fonction publique : articles L822-1 à L822-5

Référence : Maintien du SFT pendant le congé de longue maladie : article L822-8

Code général de la fonction publique : articles L822-6 à L822-11

Référence : Maintien du SFT pendant le congé de longue durée : article L822-15

Code général de la fonction publique : articles L822-12 à L822-17

Référence : Articles 10 à 12

Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels des 3 fonctions publiques

Référence :

Circulaire du 9 août 1999 relative aux modalités de calcul et de versement du supplément familial de traitement

Référence : Le conjoint d’un agent public qui n'est pas lui -même agent public peut bénficier du SFT s’il a la charge des enfants à la suite de sa séparation avec l’autre parent, agent public

Conseil d'État - n°310403 - 24 novembre 2010

Définition : Mois civil

Janvier, février, mars, etc. (à la différence d'une durée d'un mois de date à date)

Définition : Vivre en couple

Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)

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