Nouvelle bonification indiciaire (NBI) dans la fonction publique
La nouvelle bonification indiciaire (NBI) est un complément de rémunération mensuelle accordé aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires occupant des emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières. Versée sous forme de points d'indice majoré supplémentaires, la NBI s'ajoute au traitement indiciaire et ouvre droit à un supplément de pension à la retraite.
Points de vigilance
- Confusion entre fonctionnaires et contractuels : les contractuels ne peuvent percevoir la NBI, sauf s'ils sont recrutés dans le cadre des dispositions particulières d'accès à la fonction publique pour personnes handicapées
- Attribution de plusieurs NBI : seule la NBI comportant le nombre de points majorés le plus élevé est versée
- Cessation de versement non identifiée : la NBI cesse lors d'un placement en congé de longue durée ou en congé pour invalidité temporaire imputable au service
- Absence de vérification auprès de la direction des ressources humaines : il n'existe pas de liste centralisée exhaustive des emplois ouvrant droit à la NBI
- Oubli de la réduction proportionnelle en cas de temps partiel ou emploi incomplet
Questions fréquentes
Qui peut bénéficier de la NBI ?
Les fonctionnaires titulaires ou stagiaires occupant un emploi comportant une responsabilité ou une technicité particulières, listés par décrets ou arrêtés ministériels selon chaque fonction publique. Les contractuels en sont exclus, sauf dispositions particulières d'accès pour personnes handicapées.
Quel est le montant de la NBI ?
La NBI est composée de points d'indice majoré dont la valeur est fixée à 4,92 euros. Le nombre de points varie selon l'emploi occupé et la fonction publique (État, territoriale ou hospitalière).
La NBI est-elle versée pendant les congés ?
La NBI continue d'être versée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire pendant les congés annuels, bonifiés, de maladie, de maternité, d'adoption, de naissance, de paternité et d'accueil de l'enfant, ainsi que pendant la longue maladie et l'invalidité temporaire imputable au service.
Comment la NBI affecte-t-elle la retraite ?
La NBI est soumise à cotisation au régime de retraite de base. Les périodes de perception ouvrent droit à un supplément de pension égal à la moyenne annuelle de la NBI perçue, multipliée par la durée exprimée en trimestres liquidables et par le pourcentage de la pension.
Que se passe-t-il si les fonctions n'ouvrent plus droit à la NBI ?
La NBI cesse d'être versée lorsque le fonctionnaire n'exerce plus les fonctions y ouvrant droit ou est placé en congé de longue durée ou en invalidité temporaire imputable au service.
Textes de référence
- Code général de la fonction publique : articles L712-7 à L712-13
- Loi n°91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales : article 27
- Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPE
- Décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPT
- Décret n°94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPH
- Décret n°2020-710 fixant les conditions d'attribution de la NBI aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise
Qui peut bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ?
Attention
Comment est versée la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ?
Congés annuels etbonifiés Congé de maladie Congé de maternité ou d'adoption Congé de naissance ou adoption Congé de paternité et d'accueil de l'enfant Congé de longue maladie (CLM) etcongé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) tant que vous n'êtes pas remplacé dans vos fonctions.
Vous n'exercez plus les fonctions y ouvrant droit Vous êtes placé en congé de longue durée (CLD) ou encongé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) .
Quels sont les effets de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) sur la rémunération et la retraite ?
Rémunération
La NBI s'ajoute à votre pour le calcul de et du .
La NBI s'ajoute à votre traitement indiciaire pour le calcul des primes ou indemnités fixées en pourcentage du traitement indiciaire.
La NBI s'ajoute au traitement indiciaire pour le calcul des majorations de traitement ou indemnités résidentielles qui vous sont accordées si vous êtes en service dans un ou une .
Retraite
La NBI est soumise à cotisation au régime de retraite de base ( si vous êtes fonctionnaire d'État ou si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier).
Les périodes pendant lesquelles vous percevez la NBI vous donnent droit à un supplément de pension qui s'ajoute à votre pension principale.
Le montant du supplément de pension dépend du nombre d’années pendant lesquelles vous avez perçu la NBI et du montant de la NBI.
Ce supplément de pension est égal à la moyenne annuelle de la somme perçue au titre de la NBI, multipliée, d'une part, par la durée de perception exprimée en trimestres liquidables, et, d'autre part, par le pourcentage de la pension.
Référence : Accessoires de la rémunération : nouvelle bonification indiciaire : articles L712-12 et L712-13Définition : Départements et régions d'outre-mer (Drom)
Définition : Collectivités d'outre-mer (Com)
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