Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale (FPT)
Fonctionnaire
Qui peut ouvrir un compte épargne-temps ?
Vous pouvez demander l’ouverture d'un CET, que vous occupiez un emploi , si vous remplissez suivantes :
Être employé de manière continue depuis au moins 1 an Ne pas être soumis à un régime d'obligation de service différent du régime général (35 heures par semaine) en application du statut particulier de votrecadre d'emplois . C'est, par exemple, le cas si vous êtes professeur ou assistant d'enseignement artistique.
Vous de CET.
Si, avant d'être nommé stagiaire vous aviez un CET, en tant que fonctionnaire titulaire ou contractuel, vous conservez vos jours épargnés mais vous ne pouvez pas les utiliser, ni en accumuler de nouveaux, pendant votre stage.
À votre titularisation, vous pourrez de nouveau utiliser les jours épargnés sur votre CET et en épargner de nouveaux.
Quels jours peut-on épargner sur un compte épargne-temps ?
Jours de congés annuels (y compris les jours de fractionnement ). Toutefois, vous devez prendre au moins 20 jours de congés annuels par anJours de réduction du temps de travail (RTT) Une partie des jours de repos accordés en compensation d'astreintes ou d'heures supplémentaires si une délibération le prévoit.
Combien de jours peut-on épargner sur un compte épargne-temps ?
Comment utiliser les jours épargnés sur un compte épargne-temps ?
Si le nombre de jours comptabilisés en fin d'année sur votre CET est inférieur ou égal à 15, vous pouvez soit , soit .
Les jours épargnés peuvent être maintenus sur le CET dans la limite du plafond de 60 jours (ou du plafond dérogatoire de 70 à 80 jours).
Vous pouvez demander à bénéficier des jours épargnés sur votre CET :
Congé de maternité ou d'adoption Congé de paternité et d'accueil de l'enfant Congé de proche aidant Congé de solidarité familiale.
Votre administration employeur ne peut pas le refuser.
Les jours épargnés ne peuvent être utilisés que .
Les jours peuvent être .
Si aucune délibération ne prévoit l'indemnisation et/ou la conversion en points de retraite complémentaire, vous ne pouvez utiliser les jours épargnés au-delà de 15 jours que sous forme de congés.
Si une délibération prévoit l'indemnisation et/ou la conversion en points de retraite complémentaire, les jours épargnés au-delà de 15 jours peuvent être indemnisés, convertis en points retraite ou maintenus sur le CET dans la limite du plafond de 60 jours (ou du plafond dérogatoire de 70 à 80 jours).
La délibération peut prévoir que le nombre de jours épargnés indemnisables soit plafonné.
Si vous choisissez le maintien sur le CET, vous ne pourrez utiliser ces jours que sous forme de congés.
Selon ce que prévoit la délibération, vous pouvez demander que vos jours au-delà de 15 jours soient pour une 1 part indemnisés, pour une 2 part convertis en points de retraite complémentaire et pour une 3 part maintenus sur votre CET selon la répartition que vous voulez.
Vous devez formuler votre choix .
Les jours dont vous demandez la conversion en points de retraite complémentaire et les jours dont vous demandez l’indemnisation sont retranchés de votre compte épargne-temps à la date à laquelle vous exprimez votre choix.
En l'absence de toute demande, les jours comptabilisés sur votre CET au-delà de 15 jours sont d'office convertis en points de retraite complémentaire.
Vous pouvez demander à bénéficier des jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :
Congé de maternité ou d'adoption Congé de paternité et d'accueil de l'enfant Congé de proche aidant Congé de solidarité familiale.
Votre administration employeur ne peut pas le refuser.
Si vous demandez à ce que vos jours soient indemnisés, il vous est versé .
Le montant de cette indemnité dépend de votre catégorie hiérarchique au jour de votre demande d'indemnisation.
L'indemnité est également soumise à cotisation à la au taux de si, cumulée avec vos autres primes et indemnités, elles dépassent de votre traitement indiciaire brut.
L'indemnité est imposable sur le revenu.
Si vous demandez à ce que vos jours soient convertis en points de retraite complémentaire, le nombre de points de retraite est calculé à partir du montant de l'indemnité qui est versée en cas d’indemnisation.
Le nombre de points de retraite est le suivant selon votre catégorie hiérarchique :
A savoir
Que devient le compte épargne-temps en cas de changement d'employeur ?
Mutation Détachement dans la fonction publique Disponibilité Congé parental Mise à disposition dans la fonction publique Mise à disposition ou auprès d'un organisation syndicale Intégration directe .
Vous pouvez utiliser votre CET.
La gestion de votre CET est assurée par votre administration d'accueil.
En cas de détachement dans la fonction publique territoriale, vous pouvez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d'accueil.
En cas de détachement dans la fonction publique d’État ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre administration ou établissement hospitalier d'accueil.
Vous ne pouvez pas utiliser les jours épargnés sur votre CET.
Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET.
Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre collectivité d'origine et de votre organisme d'accueil.
Vous pouvez utiliser vos jours épargnés et la gestion de votre CET est assurée par votre collectivité d'origine.
En cas d'intégration directe dans la fonction publique territoriale, vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d'accueil.
En cas d'intégration directe dans la fonction publique d’État ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre administration ou établissement hospitalier d'accueil.
A savoir
Contractuel
Qui peut ouvrir un compte épargne-temps ?
Être employé de manière continue depuis au moins 1 an Ne pas être soumis à un régime d'obligation de service différent du régime général (35 heures par semaine). C'est par exemple le cas si vous êtes professeur ou assistant d'enseignement artistique.
Quels jours peut-on épargner sur un compte épargne-temps ?
Jours de congés annuels (y compris les jours de fractionnement ). Toutefois, vous devez prendre au moins 20 jours de congés annuels par anJours de réduction du temps de travail (RTT) Une partie des jours de repos accordés en compensation d'astreintes ou d'heures supplémentaires si une délibération le prévoit.
Combien de jours peut-on épargner sur un compte épargne-temps ?
Comment utiliser les jours épargnés sur un compte épargne-temps ?
Si le nombre de jours comptabilisés en fin d'année sur votre CET est inférieur ou égal à 15, vous pouvez soit , soit .
Les jours épargnés peuvent être maintenus sur le CET dans la limite du plafond de 60 jours (ou du plafond dérogatoire de 70 à 80 jours).
Vous pouvez demander à bénéficier des jours épargnés sur votre CET :
Congé de maternité ou d'adoption Congé de paternité et d'accueil de l'enfant Congé de proche aidant Congé de solidarité familiale.
Votre administration employeur ne peut pas le refuser.
Les jours épargnés ne peuvent être utilisés que .
Les jours peuvent être .
La délibération peut prévoir que le nombre de jours épargnés indemnisables soit plafonné.
Si aucune délibération ne prévoit l'indemnisation, vous ne pouvez utiliser les jours épargnés au-delà de 15 jours que sous forme de congés.
Si une délibération prévoit l'indemnisation, les jours épargnés au-delà de 15 jours peuvent être indemnisés ou maintenus sur le CET dans la limite du plafond de 60 jours (ou du plafond dérogatoire de 70 à 80 jours).
Si vous choisissez le maintien sur le CET, vous ne pourrez utiliser ces jours que sous forme de congés.
Selon ce que prévoit la délibération, vous pouvez demander que vos jours au-delà de 15 jours soient pour une 1 part indemnisés, pour une 2 part maintenus sur votre CET selon la répartition que vous voulez.
Vous devez formuler votre choix .
Les jours dont vous demandez l’indemnisation sont retranchés de votre compte épargne-temps à la date à laquelle vous exprimez votre choix.
En l'absence de toute demande, les jours comptabilisés sur votre CET au-delà de 15 jours sont d'office indemnisés dans la limite du plafond éventuellement prévu par délibération.
Vous pouvez demander à bénéficier des jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :
Congé de maternité ou d'adoption Congé de paternité et d'accueil de l'enfant Congé de proche aidant Congé de solidarité familiale.
Votre administration employeur ne peut pas le refuser.
Si vous demandez à ce que vos jours soient indemnisés, il vous est versé .
Le montant brut de cette indemnité dépend de votre catégorie hiérarchique au jour de votre demande d'indemnisation :
Catégorie A : 150 € Catégorie B : 100 € Catégorie C : 83 € .
Cette indemnité est soumise à auquel est soumis tout élément de rémunération
L'indemnité est imposable sur le revenu.
Que devient le compte épargne-temps en cas de changement de situation ?
Congé parental Mise à disposition dans la fonction publique .
Vous ne pouvez pas utiliser les jours épargnés sur votre CET.
Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre collectivité d'origine et de votre organisme d'accueil.