Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 14 août 2026 · Sources officielles vérifiées
Le congé sans solde est un congé non rémunéré accordé à titre gracieux par l'employeur pour des besoins personnels ou professionnels. L'employeur n'est pas tenu d'accorder ce congé et n'a pas à justifier un refus. Le contrat de travail est suspendu mais non rompu pendant toute la durée du congé.
Pièces à fournir
- Demande écrite de congé sans solde adressée à l'employeur (lettre recommandée avec avis de réception ou courrier électronique)
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Délais
Aucun délai de prévenance légal requis entre la date de demande et le départ en congé.
Points de vigilance
- Absence de formalisme écrit : l'absence de preuve écrite de la demande peut compliquer la démonstration de l'accord en cas de litige
- Non-respect de l'obligation de loyauté : exercice d'une activité concurrente pendant le congé sans solde
- Absence injustifiée du travail en cas de refus de l'employeur : peut donner lieu à un licenciement pour faute grave
- Confusion avec le congé sabbatique : régime juridique distinct du congé sans solde
- Attente d'indemnités journalières pendant le congé : le salarié ne peut pas percevoir d'indemnités de la sécurité sociale en cas de maladie
Questions fréquentes
L'employeur peut-il refuser un congé sans solde ?
Oui, l'employeur n'est pas obligé d'accorder un congé sans solde et n'a pas à justifier son refus, sauf si une convention collective ou un accord collectif d'entreprise en prévoit des dispositions.
Quel est le délai à respecter avant de prendre un congé sans solde ?
La législation ne fixe aucun délai de prévenance obligatoire. Le salarié et l'employeur conviennent librement du calendrier.
Le salarié est-il rémunéré pendant un congé sans solde ?
Non, le salarié ne perçoit pas de salaire pendant le congé sans solde, sauf dispositions contraires du compte épargne-temps (CET) si l'employeur l'autorise.
Que se passe-t-il si le salarié est malade pendant le congé sans solde ?
Le salarié ne peut pas percevoir d'indemnités journalières de la sécurité sociale. Il peut solliciter le service social de sa caisse d'assurance maladie pour un accompagnement.
Quel emploi retrouve le salarié au retour du congé sans solde ?
Le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. En l'absence de poste disponible, l'employeur peut proposer un poste équivalent.
Un salarié peut bénéficier d'un congé pour convenances personnelles, mais sous conditions. Ce congé est dit sans solde. Nous vous présentons les informations à connaître.
Qu'est-ce que le congé sans solde du salarié ?
Le salarié peut prendre un congé en raison de besoins personnels (pour s'occuper de ses enfants ou pour voyager, par exemple) ou professionnels (pour créer une entreprise, par exemple). Ce congé est appelé congé sans solde.
A savoir
Il faut différencier le congé sans solde du congé sabbatique.
Comment le salarié peut-il demander un congé sans solde ?
Le congé sans solde n’est pas prévu par la législation.
Le salarié doit demander à son employeur de pouvoir bénéficier de ce congé.
Il n'existe pas de formalisme pour demander un congé sans solde.
Le code du travail ne précise pas de modèle d'envoi de demande de congé sans solde.
Toutefois, il est préférable de rédiger une demande écrite à l'attention de l'employeur.
L'écrit servira de preuve en cas de litige (lettre avecRAR ou mail, par exemple).
La demande peut prévoir toutes les conditions suivantes :
- Dates envisagées de début et de fin du congé sans solde
- Possibilité de renouveler le congé sans solde initial
- Conditions du retour dans l'entreprise à la fin du congé sans solde.
Il n'existe pas de délai de prévenance entre la date de demande de congé sans solde à l'employeur et la date effective souhaitée du départ en congé.
Le salarié n'est pas obligé de préciser à l'employeur la raison de la demande de congé sans solde.
Quelle est la durée minimale et maximale du congé sans solde du salarié ?
Il n'existe pas de durée minimale ou maximale réglementée du congé sans solde.
Le salarié convient avec l'employeur de la durée du congé si le congé a été accepté.
L'employeur peut-il refuser d'accorder un congé sans solde au salarié ?
Oui, l'employeur n'est pas obligé d'accorder un congé sans solde.
L'employeur n'a pas à justifier la raison de son refus.
Toutefois, si la convention collective ou un accord collectif d'entreprise prévoit des dispositions concernant le congé sans solde, l'employeur doit les respecter.
En l'absence de dispositions conventionnelles, l'accord de l'employeur est nécessaire.
Le congé sans solde du salarié est-il rémunéré ?
Non, le congé sans solde n'est pas rémunéré.
Le salarié ne perçoit pas de salaire durant toute la durée du congé sans solde.
Toutefois, le congé sans solde peut être rémunéré dans le cadre du compte épargne-temps (CET), sous conditions.
Quels sont les droits et obligations du salarié pendant un congé sans solde ?
Le contrat de travail est suspendu durant le congé sans solde.
Mais le contrat de travail n’est pas rompu durant la période du congé.
Le salarié est libre de consacrer son temps de congé sans solde aux activités de son choix (activités personnelles ou professionnelles)
Toutefois, le salarié doit respecter une obligation dite de loyauté.
Le salarié ne peut pas exercer une activité pouvant concurrencer celle de son employeur pendant son congé sans solde.
L'employeur peut rompre le contrat de travail du salarié en cas de manquement à cette obligation de loyauté ou en cas d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif autre que le départ en congé sans solde.
A savoir
En cas de maladie pendant le congé sans solde, le salarié ne peut pas percevoir d'IJ de la sécurité sociale. En cas de difficultés pour se soigner, le salarié peut demander à être accompagné par le service social de la CPAM (ou de la MSA s'il dépend du régime agricole).
Que se passe-t-il pour le salarié à la fin du congé sans solde ?
À la fin du congé sans solde, le salarié retrouve son précédent emploi (ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente).
Cependant, il est possible qu’aucun poste ne soit disponible au retour du salarié. Dans ce cas, l’employeur peut aussi proposer d’autres postes équivalents au salarié.
Définition : Convention collective
Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.
Définition : Accord collectif d'entreprise
Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)
Définition : Dispositions conventionnelles
Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.
Définition : Indemnités journalières de sécurité sociale
Versées par la sécurité sociale aux salariés en arrêt de travail maladie ou consécutif à un accident de travail ou maladie professionnelle. Elles font partie de la catégorie des revenus de remplacement et sont soumises aux cotisations CSG et CRDS à des taux particuliers.
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