Rachat des années d'études pour la retraite de la fonction publique

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 2 août 2026 · Sources officielles vérifiées

Le fonctionnaire ayant suivi des études dans l'enseignement supérieur ayant donné lieu à un diplôme peut verser volontairement des cotisations pour que ces périodes soient prises en compte pour sa retraite. Le rachat porte sur 1 à 12 trimestres maximum et suppose d'être âgé d'au moins 20 ans et de moins de 67 ans à la date de la demande, sans avoir demandé sa pension. Trois options de rachat sont possibles selon la prise en compte des trimestres pour la durée d'assurance, pour les trimestres liquidables, ou pour les deux.

Pièces à fournir

  • Demande de rachat mentionnant nom, prénom, numéro de Sécurité sociale et adresse
  • Dates précises de début et de fin de chaque période d'études à racheter
  • Justificatif du diplôme obtenu ou de l'admission dans une grande école ou classe préparatoire
  • Formulaire de demande de rachat d'études complété et signé (transmis par la CNRACL pour la FPT)
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Points de vigilance

  • Périodes d'études n'ayant pas donné lieu à l'obtention d'un diplôme (hors admission en grande école ou classe préparatoire)
  • Demande présentée après la demande de pension de retraite
  • Demande formulée hors condition d'âge (moins de 20 ans ou 67 ans et plus)
  • Rachat de plus de 4 trimestres validés au titre d'une même année
  • Absence de simulation préalable du coût selon l'option choisie

Questions fréquentes

Un agent contractuel peut-il racheter ses années d'études selon ce dispositif ?

Non. Le contractuel effectue le rachat de ses années d'études auprès de l'Assurance retraite et non selon le dispositif applicable aux fonctionnaires.

Les études effectuées à l'étranger peuvent-elles être rachetées ?

Les périodes d'études supérieures accomplies dans un pays membre de l'Union européenne peuvent faire l'objet d'un rachat.

Combien de trimestres peuvent être rachetés ?

Le rachat porte sur 1 à 12 trimestres maximum, par nombre entier de trimestres. Toute période d'études de 90 jours consécutifs équivaut à un trimestre, sans dépasser 4 trimestres validés par an.

À quel moment le rachat peut-il être demandé ?

Le rachat peut être demandé dès la titularisation dans la fonction publique, à condition d'avoir au moins 20 ans, moins de 67 ans et de ne pas avoir demandé sa pension de retraite.

Comment estimer le coût du rachat ?

Une simulation préalable est possible au moyen du simulateur du Service des retraites de l'État, valable également pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers relevant de la CNRACL. Le coût dépend de l'âge, du traitement indiciaire brut annuel et de l'option de rachat choisie.

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Textes de référence

  • Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L9 bis
  • Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles D7-1 à D7-3
  • Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R9 bis
  • Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL : article 12

Vous êtes fonctionnaire, vous avez suivi des études dans l'enseignement supérieur et vous voulez racheter des années d'études pour votre retraite ? Nous vous présentons les informations à connaître sur ce sujet.

En quoi consiste le rachat des années d'études pour la retraite ?

Le rachat des années d'étude consiste à verser volontairement des cotisations pour que vos années d'étude dans l'enseignement supérieur soient prises en compte pour la retraite.

Attention

Si vous êtes contractuel, vous pouvez racheter vos années d'études auprès de l'Assurance retraite.

Quelles périodes d'études peuvent faire l'objet d'un rachat pour la retraite ?

Les périodes d’études qui peuvent faire l’objet d’un rachat doivent avoir été accomplies dans l’un des établissements suivants :

  • Établissement d'enseignement supérieur
  • École technique supérieure
  • Grande école
  • Classe préparatoire à une grande école
  • Classe post-baccalauréat de lycée.

Ces périodes d'études doivent avoir donné lieu à l'obtention d'un diplôme.

L'admission dans une grande école ou dans une classe préparatoire à une grande école est assimilée à l'obtention d'un diplôme.

Les périodes d'études supérieures accomplies dans un pays membre de l’Union européenne peuvent aussi être rachetées.

Quelles conditions remplir pour pouvoir racheter des années d'études ?

Vous devez être âgé d'au moins 20 ans et avoir moins de 67 ans à la date de votre demande.

Vous ne devez pas avoir demandé votre pension de retraite.

A savoir

Vous pouvez demander le rachat de vos années d'études dès votre titularisation dans la fonction publique.

Comment les périodes d’étude sont-elles comptabilisées pour la retraite ?

Vous pouvez racheter de 1 à 12 trimestres maximum.

Vous ne pouvez racheter qu'un nombre entier de trimestres.

Toute période d'étude de 90 jours consécutifs est considérée comme égale à 1 trimestre.

La prise en compte de vos années d'études ne peut pas conduire à valider plus de 4 trimestres par an.

Ainsi, par exemple, si vous avez acquis 1 trimestre d'assurance retraite dans le cadre d'un emploi d'été au cours d'une année d'études, vous ne pouvez racheter que 3 trimestres d'études pour l'année concernée.

Comment se passe le rachat des années d'étude pour la retraite ?

Vous avez 3 possibilités de rachat.

Pour comprendre en quoi consistent ces 3 options de rachat, il faut comprendre comment est calculée votre pension de retraite.

Votre pension de retraite est calculée en fonction de 3 éléments :

  • Le traitement indiciaire brut que vous détenez depuis au moins 6 mois à la date de votre mise à la retraite. Si vous travaillez à temps partiel avant votre mise à la retraite, le montant de votre pension de retraite est calculé sur la base de votre traitement indiciaire à temps plein.
  • Le taux de votre pension fixé à 75 %.
  • Votre nombre de trimestres d’assurance retraite liquidables par rapport au nombre de trimestres d’assurance retraite requis pour avoir droit à une retraite à taux plein.

    Les trimestres liquidables sont les trimestres cotisés et éventuellement des trimestres accordés gratuitement (appelés bonifications). Les trimestres cotisés sont pris en compte pour leur durée réelle si vous avez travaillé à temps partiel sauf en cas de temps partiel de droit ou si vous avez surcotisé (c’est-à-dire si vous avez cotisé comme si vous travailliez à temps plein).

Votre pension est calculée de la manière suivante :

Pension = Traitement indiciaire brut x 75  % x (Votre nombre de trimestres liquidables / Nombre de trimestres d’assurance retraite requis pour avoir droit à une retraite à taux plein)

Par exemple, si vous êtes né en 1964, vous devez avoir 170 trimestres d’assurance retraite pour avoir droit à une retraite à taux plein avant 67 ans.

Lorsque vous rachetez des trimestres d'étude, vous avez le choix entre les 3 options suivantes :

  • Soit racheter des trimestres qui seront pris en compte pour le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite
  • Soit racheter des trimestres qui seront pris en compte pour le calcul de votre nombre de trimestres liquidables
  • Soit racheter des trimestres qui seront pris en compte à la fois pour le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite et pour le calcul de votre nombre de trimestres liquidables.

Comment faire la demande de rachat des années d'étude pour la retraite ?

Avant de présenter une demande de rachat, il est conseillé d'effectuer une simulation du coût du rachat selon l'option que vous choisissez au moyen du simulateur suivant :

A savoir

Ce simulateur proposé par le service des retraites de l'Etat est également valable si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier relevant de la CNRACL .

Le montant des cotisations dépend des éléments suivants :

  • Votre âge à la date de votre demande
  • Votre traitement indiciaire brut annuel à la date de votre demande
  • L'option de rachat choisie.

Un abattement forfaitaire permet de racheter au maximum 4 trimestres à un tarif plus avantageux selon l'âge auquel vous faites votre demande de rachat. Cet âge ne peut pas être inférieur à 30 ans.

Selon votre fonction publique d'appartenance, la démarche pour demander le rachat de vos années d'étude diffère :

Vous devez formuler votre demande auprès de la direction des ressources humaines de votre administration.

Vous devez formuler votre demande auprès de la  :

  • Soit par courrier postal, sur papier libre, en indiquant vos nom, prénom, numéro de Sécurité sociale et adresse, dates précises de début et de fin de chaque période d'études que vous souhaitez racheter
  • Soit en joignant directement la CNRACL par téléphone.

Où s'adresser : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

À réception de votre demande, la CNRACL vous transmet un formulaire de demande de rachat d'études sur lequel la date de votre demande est pré-renseignée.

Cette date correspond au jour de réception de votre demande et détermine les paramètres de coût du rachat.

Vous devez compléter et signer ce formulaire.

Votre administration employeur vérifie les informations figurant sur le formulaire et complète les rubriques qui lui sont réservées.

Vous devez ensuite adresser le formulaire à la CNRACL.

À réception de votre dossier, la CNRACL vous adresse directement un accusé de réception.

Vous devez formuler votre demande auprès de la  :

  • Soit sur papier libre en indiquant vos nom, prénom, numéro de Sécurité sociale et adresse, dates précises de début et de fin de chaque période d'études que vous souhaitez racheter
  • Soit en joignant directement la CNRACL par téléphone.

Où s'adresser : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

À réception de votre demande, la CNRACL vous transmet un formulaire de demande de rachat d'études sur lequel la date de votre demande est pré-renseignée.

Cette date correspond au jour de réception de votre demande et détermine les paramètres de coût du rachat.

Vous devez compléter et signer ce formulaire.

Votre administration employeur vérifie les informations figurant sur le formulaire et complète les rubriques qui lui sont réservées.

Vous devez ensuite adresser le formulaire à la CNRACL.

À réception de votre dossier, la CNRACL vous adresse directement un accusé de réception.

Comment s'effectue le paiement des cotisations si la demande de rachat est acceptée ?

Si votre demande de rachat est recevable, votre caisse de retraite vous adresse une proposition de rachat dans un délai de 4 mois suivant la réception de votre demande.

La proposition de rachat comporte :

  • Le montant du versement à effectuer pour chaque trimestre pouvant être pris en compte pour chacune des 3 options d'achat possibles
  • Le montant total des versements à effectuer
  • Une proposition d'échelonnement des versements.

Le versement des cotisations dues est effectué en une seule fois s'il porte sur la prise en compte d'un seul trimestre.

S'il porte sur plusieurs trimestres, le versement peut être effectué en plusieurs fois dans la limite de :

  • 3 ans lorsque la demande porte sur 2 à 4 trimestres
  • 5 ans lorsque la demande porte sur 5 à 8 trimestres
  • 7 ans lorsque la demande porte sur 9 à 12 trimestres.

À partir de la réception de la proposition d'achat, vous disposez d'un délai de 3 mois pour répondre.

Vous devez indiquer l'option d'achat choisie et si vous souhaitez bénéficier de l'échelonnement proposé des versements.

Le tarif et l'option d'achat deviennent définitifs à partir du 1er versement effectué dans le délai de 6 mois à partir de votre acceptation.

Si le versement de vos cotisations est échelonné sur plus d'un an, le montant restant dû est majoré chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation hors tabac.

Les versements sont suspendus et la durée d'échelonnement est prolongée d'autant pendant les périodes au cours desquelles vous êtes placé dans l'une des situations suivantes :

  • Congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée lorsque vous n'êtes plus rémunéré à plein traitement
  • Congé de solidarité familiale
  • Disponibilité
  • Congé parental
  • Congé de présence parentale
  • Congé de proche aidant.

Si vous ne répondez pas à la proposition d'achat ou si vous n'effectuez pas le versement dans les délais prévus, vous devez attendre au moins un an avant de pouvoir refaire une nouvelle demande d'achat.

Si vous refusez la proposition, vous pouvez reformuler une demande immédiatement.

Vous pouvez formuler plusieurs demandes de rachat dans la limite de 12 trimestres. Une nouvelle demande n'est possible que si l'intégralité de la cotisation due au titre de la précédente demande a été versée.

À tout moment, vous pouvez décider de verser par anticipation le solde des cotisations restant dues.

Le montant de vos cotisations est déductible du montant brut de votre revenu imposable.

Service des retraites de l'État : simulateur de calcul des cotisations pour le rachat des années d'études

Ce simulateur vous permet d'estimer le coût des cotisations que vous devrez acquitter si vous souhaitez racheter des périodes d'études pour votre retraite.
Référence : Bénéficiaires, périodes concernées, options de rachat (FPE)

Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L9 bis

Référence : Barème et conditions de paiement pour la prise en compte des années d’étude

Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles D7-1 à D7-3

Référence : Conditions de prise en compte des années d’étude

Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R9 bis

Référence : Bénéficiaires, périodes concernées, options de rachat (FPT et FPH)

Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL : article 12

Définition : Union européenne (UE)

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Définition : Abattement

Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul (revenus, valeur d'un bien, etc.) d'un impôt

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