Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ?
Une salariée enceinte n'a pas l'obligation d'informer son employeur de son état de grossesse, que ce soit lors d'un entretien d'embauche ou en tant que salariée en poste. L'information de l'employeur, effectuée par écrit ou verbalement et justifiée par un certificat médical, conditionne toutefois le bénéfice des droits légaux et conventionnels liés à la grossesse, notamment la protection contre le licenciement.
Délais
L'information de l'employeur doit intervenir avant le départ en congé maternité.
Points de vigilance
- Le bénéfice des droits légaux et conventionnels liés à la grossesse, notamment la protection contre le licenciement, les autorisations d'absence pour examens médicaux sans baisse de rémunération et la réduction du temps de travail quotidien, est conditionné à l'information de l'employeur par la salariée.
- Lors d'un entretien d'embauche, une candidate qui informe le recruteur de sa grossesse ne peut pas être écartée de la procédure de recrutement pour ce motif, une telle pratique constituant une discrimination.
- La protection contre le licenciement n'est pas absolue : l'employeur peut licencier la salariée s'il justifie d'une faute grave ou d'une impossibilité de maintenir le contrat de travail, comme la fermeture de l'entreprise.
Questions fréquentes
Licenciement d'une salariée qui n'a pas informé son employeur de sa grossesse
Le licenciement est annulé si la salariée fournit à son employeur un certificat médical de grossesse dans les 15 jours qui suivent la date du licenciement. Cette protection n'est pas absolue : l'employeur peut licencier la salariée s'il justifie d'une faute grave ou d'une impossibilité de maintenir le contrat de travail.
Conséquence d'une embauche sans avoir informé l'employeur de sa grossesse lors de l'entretien
La salariée conserve la possibilité de ne pas informer son employeur de sa grossesse après son embauche. Dans ce cas, elle ne bénéficie pas des autorisations d'absence prévues par le code du travail ou par sa convention collective, ni de la protection contre le licenciement, sous réserve de la possibilité de faire annuler un licenciement en fournissant un certificat médical de grossesse dans les 15 jours suivant celui-ci.
Textes de référence
Protection contre le licenciement Autorisations d'absence pour examens médicaux sans baisse de la rémunérationRéduction du temps de travail quotidien .
À savoir
Définition : Dispositions conventionnelles
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