Que se passe-t-il si un événement familial (naissance, mariage, décès d’un proche ...) survient pendant les congés payés d’un salarié ?

En principe, les congés payés ne peuvent pas être prolongés en cas d'événement familial, tel qu'une naissance, un mariage, un Pacs ou un décès familial, survenu pendant les congés du salarié. Le salarié n'a alors pas droit à des jours d'autorisation d'absence, ni à une indemnité compensatrice pour les jours d'absence pour événement familial non pris. Des dispositions conventionnelles ou une convention collective ou un accord d'entreprise peuvent toutefois prévoir des conditions plus favorables.

Points de vigilance

  • Un événement familial survenant pendant les congés payés ne prolonge pas la durée de ces congés, sauf disposition conventionnelle plus favorable.
  • L'absence d'indemnité compensatrice pour un jour d'absence pour événement familial non pris s'applique même en cas d'événement survenu pendant les congés.

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si la naissance d'un enfant survient pendant les congés payés du salarié ?

Si le salarié est en congé lors de la naissance de son enfant, le congé de naissance et la première partie obligatoire du congé de paternité et d'accueil de l'enfant commencent à la fin des congés payés.

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Textes de référence

En principe, les congés payés ne peuvent pas être prolongés en cas d'événement familial (naissance, mariage, Pacs, décès familial...) survenu pendant les congés. Si l'événement familial a lieu alors que le salarié est en congé, le salarié n’a pas droit à des jours d'autorisation d'absence.

Toutefois, des dispositions conventionnelles ou une convention collective ou un accord d'entreprise peuvent prévoir des conditions plus favorables.

La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.

Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

Trouver sa convention collective

Le salarié n’a pas droit à une indemnité compensatrice pour les jours d'absence pour événement familial non pris.

À savoir

Si le salarié est en congé durant la naissance de son enfant, son congé de naissance et la première partie obligatoire de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant commencent à la fin de ses congés payes.

Référence : Congés pour événements familiaux

Code du travail : articles L3142-1 à L3142-3

Définition : Dispositions conventionnelles

Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.

Définition : Convention collective

Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.

Définition : Accord collectif d'entreprise

Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)

Définition : Siret

Acronyme de Système d'identification du répertoire des établissements. Le numéro de Siret est un identifiant géographique d'un établissement ou d'une entreprise, composé de 14 chiffres.

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