Le CDD du salarié est-il prolongé en cas d'arrêt de travail ?
En principe, l'arrêt de travail ne prolonge pas la durée d'un contrat à durée déterminée (CDD), même en cas d'arrêt lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Par exception, en cas d'arrêt de travail lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, la durée du CDD peut être prolongée si le contrat prévoit une clause de renouvellement. Lorsque le terme du CDD intervient pendant l'arrêt de travail, le contrat prend fin à la date initialement prévue.
Points de vigilance
- En l'absence d'origine professionnelle de l'arrêt de travail, l'employeur n'est pas obligé de prolonger la durée du CDD en cas de maladie ou de grossesse du salarié.
- Si l'employeur ne justifie pas d'un motif réel et sérieux non lié à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle mais met tout de même fin au contrat, il doit verser au salarié une indemnité qui ne peut pas être inférieure aux salaires et avantages que le salarié aurait perçus jusqu'au terme de la période de renouvellement prévue au contrat.
Questions fréquentes
Un motif étranger à l'accident du travail permet-il de mettre fin au CDD pendant l'arrêt ?
Si l'employeur justifie d'un motif réel et sérieux non lié à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle, par exemple une absence injustifiée du salarié dans l'entreprise, il peut mettre fin au contrat malgré la clause de renouvellement prévue.
Textes de référence
L'employeur n'est la durée du CDD en raison d'une maladie ou en cas de grossesse.
Lorsque le intervient , le contrat .
L'arrêt de travail d'origine professionnelle n'a pas pour effet automatique de prolonger le CDD. En effet, lorsque le terme du CDD intervient pendant l'arrêt de travail, le contrat prend fin à la date prévue.
Si le prévoit une , l'employeur la clause.
En revanche, s'il d'un (absence injustifiée du salarié dans l'entreprise, par exemple), il au contrat.
Si l’employeur ne justifie pas d’un motif réel et sérieux mais souhaite tout de même mettre fin au contrat, il doit verser au salarié une indemnité correspondant au préjudice subi. Cette indemnité ne peut pas être inférieure au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus jusqu’au terme de la période de renouvellement prévue au contrat.
Référence : Arrêt d'origine non professionnelle : article L1243-6Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.