Reconversion : promotion par alternance (Pro-A) ou période de reconversion
Un dispositif de reconversion professionnelle est ouvert aux salariés du secteur privé souhaitant acquérir une nouvelle qualification par l'alternance, en interne ou dans une autre entreprise. Jusqu'en 2026, il était dénommé promotion par alternance (Pro-A) ; depuis 2026, il est désigné sous le nom de période de reconversion. La Pro-A ne peut plus être conclue depuis 2026, mais continue de s'appliquer aux avenants signés avant le 1er janvier 2026.
Pièces à fournir
- Accord écrit entre le salarié et l'employeur organisant la période de reconversion
- Avenant au contrat de travail (cerfa n°16155 pour la Pro-A)
- Justificatif de la qualification ou certification visée (RNCP, CQP ou certification interbranche)
Délais
La période de reconversion ou la Pro-A ne peut pas dépasser 12 mois, sauf accord de branche ou d'entreprise portant cette durée jusqu'à 36 mois pour certains publics.
Points de vigilance
- L'accord du salarié et celui de l'employeur sont tous deux nécessaires pour mettre en place la période de reconversion.
- La formation dispensée hors temps de travail nécessite l'accord écrit du salarié.
- L'avenant au contrat de travail ne peut pas contenir de clause de dédit-formation.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre la Pro-A et la période de reconversion ?
La Pro-A est le dispositif applicable avant 2026 ; il n'est plus possible d'en conclure de nouvelles depuis cette date, mais les avenants signés avant le 1er janvier 2026 continuent à s'appliquer. Depuis 2026, le dispositif équivalent est dénommé période de reconversion.
La reconversion peut-elle se dérouler dans une autre entreprise ?
Oui, la période de reconversion peut être interne à l'entreprise, avec maintien du contrat de travail, ou externe dans une autre entreprise, auquel cas le contrat de travail d'origine est suspendu et un nouveau contrat (CDI ou CDD d'au moins 6 mois) est signé avec l'entreprise d'accueil.
Comment la formation est-elle financée ?
Les coûts de la formation sont pris en charge par l'opérateur de compétences (Opco) à la demande de l'employeur. Le salarié peut également mobiliser son compte personnel de formation.
Textes de référence
2026 : période de reconversion
Qui peut bénéficier d’une période de reconversion ?
Que permet la période de reconversion ?
Soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) Soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle (CQP) ouinterbranche .
A savoir
Quelles actions dans le cadre de la période de reconversion ?
A savoir
De l’acquisition d’un savoir-faire par l’exercice en entreprise d’une ou plusieurs activités professionnelles en lien avec les qualifications que vous recherchez Et également d’actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience.
Comment est mise en place la période de professionnalisation ?
Où la période de reconversion a-t-elle lieu ?
Un accord écrit est nécessaire pour organiser les modalités de la période de reconversion, notamment la durée.
Pendant la période de reconversion, votre contrat de travail est maintenu.
Votre contrat de travail est .
Un accord écrit détermine notamment :
La durée de la suspension Votre retour anticipé éventuel dans votre entreprise en cas de rupture de la période d’essai dans l’entreprise d’accueil.
La période de reconversion dans une autre entreprise que la votre se traduit :
Par un contrat à durée indéterminée (CDI) Ou par un contrat à durée déterminée (CDD) d’au moins 6 mois.
Ces contrats prévoient :
L’organisation de la période de reconversion Une période d’essai .
Quelle rémunération pendant la période de reconversion ?
Votre contrat de travail est maintenu. Vous percevez votre rémunération sans modification.
Votre rémunération est déterminée par le nouveau contrat de travail signé avec l’entreprise d’accueil.
Quelle est la durée de la période de reconversion ?
A savoir
Comment est financée la période de reconversion ?
Quelle est la protection sociale du salarié pendant la formation ?
Quelle suite à la fin de la période d’essai lors d’une période de reconversion ?
Votre contrat de travail est maintenu.
À la fin de la période d’essai, si vous et votre entreprise d’accueil souhaitez continuer à travailler ensemble, votre contrat de travail avec votre entreprise d’origine est rompu.
Si ce contrat est un , la rupture se traduit par une . Les règles liées au ne s’appliquent pas.
Si ce contrat est un , la rupture se fait d’un commun accord.
Vous retrouvez votre poste initial ou un poste équivalent. Votre rémunération est au moins équivalente.
Votre contrat est rompu.
Si ce contrat est un , la rupture se traduit par une
Si ce contrat est un , la rupture se fait d’un commun accord.
Avant 2026 : Pro-A
Qui peut bénéficier de la Pro-A ?
Contrat de travail
Vous êtes concerné par la Pro-A si vous êtes dans :
En contrat de travail à durée indéterminée (CDI) Sportif ou entraîneur professionnel en contrat à durée déterminée (CDD)
En contrat unique d'insertion (CUI) à durée indéterminéePlacé en position d'activité partielle .
Qualification
Vous devez avoir un sanctionné par une certification enregistrée au RNCP (Bac+3).
Que permet la Pro-A ?
De changer de métier ou de profession Ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle.
La Pro-A se déroule-t-elle en alternance ?
Quelles formations suivre dans le cadre de la Pro-A ?
Diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) Certificat de qualification professionnelle (CQP) Qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche Validation des acquis de l'expérience (VAE)
Qui est à l'initiative de la demande de la Pro-A ?
Salarié
Si vous souhaitez bénéficier d'une Pro-A, vous devez en faire la demande à votre employeur de préférence par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).
En cas de réponse positive de sa part, un au contrat de travail doit être signé par vous et votre employeur.
Employeur
Votre employeur peut prendre l'initiative dans le cadre du de l'entreprise.
Quelle est la durée de la Pro-A ?
A savoir
Quand se déroule la formation dans le cadre de la Pro-A ?
A savoir
Quel est le contenu de l’avenant au contrat de travail d'un salarié en Pro-A ?
Des informations liées au tuteur L'emploi visé par la Pro-A.
A savoir
Comment est financée la Pro-A ?
Quelle est la rémunération du salarié pendant la Pro-A ?
Les formations effectuées donnent lieu au par votre employeur de votre rémunération.
La formation n'est pas rémunérée.
Quelle est la protection sociale du salarié pendant la Pro-A ?
Le salarié bénéficie-t-il d'un tutorat pendant la Pro-A ?
Vous accueillir, vous aider, vous informer et vous guider Organiser votre activité du salarié et contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels Veiller au respect de votre emploi du temps Participer à l'évaluation du suivi de votre formation.
Période de reconversion professionnelle interne ou externe
Le formulaire cerfa 17613*01 Référence : Objet, déroulement, négociation, et financement de la période de reconversionDéfinition : Avenant
Définition : Accord de branche
Définition : CQP
Définition : CQP interbranche
Définition : Suspension d'un contrat de travail
Définition : Opérateur de compétences (OPCO)
Définition : Accord de branche étendu
Définition : Jour calendaire
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